Colbran v. The Queen

Colbran v. The Queen
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2003-03-20
Référence neutre
2003 CCI 154
Numéro de dossier
2001-3448(GST)I
Juges et Officiers taxateurs
Ronald D. Bell
Sujets
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Dossier: 2001-3448(GST)I
ENTRE :
DALE COLBRAN,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
____________________________________________________________________
Appel entendu le 28 octobre 2002 à Calgary (Alberta)
Devant : L'honorable juge R. D. Bell
Comparutions :
Avocat de l'appelant :
L'appelant lui-même
Avocat de l'intimée :
Me R. Scott McDougall
____________________________________________________________________
JUGEMENT
L'appel de la cotisation établie en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, dont l'avis est daté du 7 novembre 2000 et porte le numéro 32071, est accueilli, et la cotisation est renvoyée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation selon les motifs du jugement ci-joints.
Il n'y a aucune allocation de dépens.
Signé à Ottawa, Canada, ce 20e jour de mars 2003.
« R. D. Bell »
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 23e jour de février 2005.
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Référence: 2003CCI154
Date: 20030320
Dossier: 2001-3448(GST)I
ENTRE :
DALE COLBRAN,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Bell, C.C.I.
QUESTION EN LITIGE
[1] Il s'agit de savoir si l'appelant est, en vertu de l'article 323 de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (la « Loi » ), tenu de payer la taxe due par la 601395 B.C. Ltd. (la « 95 » ), avec pénalités et intérêts y afférents.
[2] Les périodes pour lesquelles une cotisation de taxe sur les produits et services ( « TPS » ) a été établie à l'égard de la société en vertu de la Loi sont les suivantes :
16 février au 31 mars 2000,
1er avril au 30 juin 2000,
1er juillet au 4 juillet 2000.
[3] L'appelant soutient qu'il n'a jamais été un administrateur de la 95 et qu'il n'est donc pas tenu de payer la taxe due par cette dernière, avec pénalités et intérêts y afférents.
FAITS
[4] L'appelant a témoigné qu'il avait été dans le domaine de la restauration depuis de nombreuses années et qu'il était, au moment de l'audience, président du conseil d'administration de l'Association canadienne des restaurateurs. Il a déclaré qu'il avait géré plusieurs entreprises de restauration, qu'il avait été consulté et qu'il avait en outre fait du « dépannage » auprès d'un certain nombre d'entreprises qui étaient dans la détresse ou qui avaient besoin « de transformations radicales » .
[5] Il a dit que, pendant une période d'environ un an et demi se terminant en avril 2000, il avait été le vice-président de l'exploitation de Cheesecake Café Limited, à Edmonton (Alberta). Il a décrit cette entreprise comme étant en détresse. Cette entreprise a eu onze unités à un moment donné, mais n'en avait plus que cinq à la date de l'audience. L'appelant a dit que, à l'époque où il était vice-président de l'exploitation, trois franchisés de l'entreprise de gâteaux au fromage située au 910, rue Government, à Victoria, avaient fait faillite au cours d'une période de quatre mois. Il a ensuite déclaré que M. Beeson ( « M. Beeson » ), président du franchiseur, l'avait engagé afin qu'il essaie de trouver un franchisé qui convienne, qu'il stabilise l'équipe de gestion et qu'il communique avec le locateur. Il a dit qu'il avait rencontré le locateur et ses avocats, soit le cabinet juridique Pearlman & Lindholm. Il a déclaré que l'on avait créé une coquille vide pour exploiter l'entreprise jusqu'à ce que l'on puisse trouver un franchisé qui convienne. Il a dit ensuite :
[TRADUCTION]
Je faisais personnellement partie d'un groupe qui envisageait d'être le franchisé à cet endroit, mais il y avait certaines exigences auxquelles je devais satisfaire, il y avait certaines conditions qui devaient être remplies avant que je puisse devenir un administrateur en Colombie-Britannique et que nous puissions exploiter l'entreprise en Colombie-Britannique; un bail devait être établi et la convention de franchisé devait être établie pour qu'un groupe exploite l'entreprise [...]
Il a ajouté :
[TRADUCTION]
Ils [...] m'ont demandé si j'accepterais d'être un administrateur de cette coquille vide en tant que représentant du locateur.
[6] Il a dit qu'il les avait informés qu'il n'accepterait pas d'être un administrateur tant que toutes les conditions ne seraient pas remplies et que, toutefois, il accepterait d'agir comme consultant et gestionnaire pour eux afin que l'entreprise continue d'être exploitée. Il a également dit que, comme gestionnaire, il recevait des instructions de Pearlman & Lindholm, ainsi que de Tillyard Management, la société de gestion oeuvrant pour le locateur. Il a dit en outre qu'il était disposé à agir en cette qualité jusqu'à ce que l'on trouve un franchisé qui convienne ou jusqu'à ce que l'on trouve quelqu'un pour remettre de l'ordre dans les affaires.
[7] L'appelant a ensuite produit un formulaire décrit comme étant un AVIS D'ADMINISTRATEURS, soit un formulaire du Ministry of Finance and Corporate Relations, en date du 16 février 2000, indiquant que l'appelant était un administrateur et que Lindsay A. C. Ross ( « Me Ross » ), avocat chez Pearlman & Lindholm, cessait d'être un administrateur. Ce document a, d'après l'appelant, été signé par Me Ross le 16 juillet 2000. Il porte une estampille indiquant qu'il a été DÉPOSÉ ET ENREGISTRÉ auprès du registraire des sociétés le 20 juillet 2000. L'appelant a dit que ce document a été déposé et enregistré 16 jours après la date du 4 juillet, soit la date marquant la fin des périodes considérées en l'espèce. Il a en outre décrit la 95 comme étant la coquille vide mentionnée ci-devant.
[8] L'appelant a dit :
[TRADUCTION]
Ma position est, monsieur le juge, que je n'ai jamais accepté d'être un administrateur de cette société. Cela était bien clair dans les consignes que je leur ai données.
[9] L'appelant a ensuite produit une lettre en date du 1er mars 2000 qu'il avait écrite à Pearlman & Lindholm, soit une lettre à l'attention de Me Ross et de Craig Beveridge. Cette lettre se lit comme suit :
[TRADUCTION]
Je soussigné Dale Colbran vous avise par la présente que je ne peux accepter d'être un administrateur de la société 601395 B.C. Ltd. Je ne changerai pas mon statut de résident de l'Alberta et je ne chercherai pas à obtenir le statut de résident de la Colombie-Britannique pendant que les arrangements commerciaux relatifs à l'entreprise de gâteaux au fromage sont négociés par M. Bob Beeson. Tannis Brown et Anne Troyer ont été témoins des mesures que j'ai prises à votre bureau et des instructions claires que j'ai données pour que la société ne soit pas enregistrée tant que les questions relatives aux conventions et au statut de résident n'aient pas été réglées.
Je continuerai d'agir comme consultant pour le locateur, ainsi qu'aux fins de la franchise, et, si la situation change pour ce qui est des négociations, je réexaminerai ma position.
[10] L'appelant a dit qu'une copie de cette lettre avait été envoyée par télécopieur et que l'original avait été expédié par la poste.
[11] L'appelant a ensuite produit une copie d'une lettre de CHEESECAKE CAFE en date du 5 mai 2000 que quelqu'un avait signée pour R. F. Beeson, président. Cette lettre, adressée à la 95, à l'attention de Dale Colbran, se lit comme suit :
[TRADUCTION]
Le locateur m'a informé que le loyer à payer le 1er mai 2000 n'a pas été payé. De plus, l'omission de payer le loyer du 1er mai 2000 est un manquement en vertu de la convention concernant un loyer en souffrance, et le loyer pour février, mars et avril 2000 doit être payé maintenant.
La présente lettre est un avis de manquement aux obligations prévues dans le contrat de sous-location. Il s'agit également d'une mise en demeure. Nous déclarerons que votre contrat de sous-location est en défaut si, d'ici huit (8) jours, nous n'avons pas reçu la somme de cent six mille huit cent neuf dollars et soixante-dix-sept cents (106 809,77 $) [voir l'état de rapprochement ci-joint] représentant le loyer et le loyer supplémentaire dus pour la période allant jusqu'au 1er mai 2000 inclusivement.
Le loyer doit être payé au soussigné; veuillez envoyer le paiement aux soins de McLennan Ross, avocats, bureau 600, 12220, chemin Stony Plain, Edmonton (Alberta) T5N 3Y4, à l'attention de C. P. Russell.
[12] L'appelant a dit que, malgré la mention d'un « contrat de sous-location » dans cette lettre, il n'y avait pas de contrat de sous-location. Il a dit :
[TRADUCTION]
En fait, il n'y avait absolument pas de bail.
[13] Il a déclaré que le rapport de situation d'occupant figurant en annexe indiquait que Courtney Café Inc. avait une responsabilité relative à une somme de 106 809,77 $. Il a ensuite déclaré que Tillyard Management Inc., dont le nom figurait également sur ce document, était le locateur du bien situé au 910, rue Government.
[14] L'appelant a ensuite produit un document qu'il a décrit comme provenant de M. Alex Lewoniuk, un associé « dans Cheesecake Café Limited » , le franchiseur. Il a témoigné que c'était une copie d'instructions de gestion en date du 4 mai 2000 qui lui avaient été données, soit « de claires directives de gestion quant à savoir ce qui était nécessaire pour trouver quelqu'un qui convienne [...] » [1].
[15] L'appelant a ensuite présenté un document, sans date, intitulé « Brandale Foodservices & Consulting Ltd. » . Il a dit que ce document, qu'il a décrit comme étant sa réponse au document précédent, indiquait qu'il agissait comme gestionnaire « conformément aux affaires et pour accélérer les choses » . Ce document contient en fait 16 paragraphes numérotés; le paragraphe numéro 7 se lit comme suit :
[TRADUCTION]
Gestion : Jack Friesen, Dale Colbran, Barb Freisen, Anne Troyer (à temps partiel jusqu'à ce que ce ne soit plus possible pour l'une de ces parties).
L'appelant a dit que cela se rapportait à son rôle de consultant en gestion.
[16] Le document que l'appelant a ensuite produit était une lettre en date du 28 juin 2000 de Pearlman & Lindholm à Courtney Café Inc. et à Cheesecake Café of Canada Inc., d'Edmonton, à l'attention de R. F. Beeson. Ce document incluait un avis de résiliation, à l'intention du destinataire, exigeant la libre possession immédiate des locaux situés au 910, rue Government. L'appelant a dit ensuite qu'une copie de cette lettre avait été envoyée à son attention, comme « gestionnaire » au Cheesecake Café du 910, rue Government.
[17] L'appelant a produit une copie d'une lettre de Pearlman & Lindholm à Cox Taylor, à l'attention de Murray Holmes. Cette lettre disait :
[TRADUCTION]
Je confirme que vous avez été engagé pour agir au nom de Dale Colbran et de la 601395 B.C. Ltd. Je vous fais parvenir ci-joint une copie d'une lettre au locataire Courtney Café Inc. résiliant son bail relatif aux locaux en cause et exigeant la libre possession desdits locaux. Si la libre possession n'est pas immédiatement fournie au locataire, j'ai pour instructions d'introduire une procédure conformément à l'article 18 de la loi intitulée Commercial Tenancy Act.
J'envoie par messager une copie de ce document au restaurant, à l'attention de M. Colbran, pour que ce dernier soit bien au courant des mesures prises par le locateur.
[18] L'appelant a ensuite produit une lettre de Murray Holmes à la 95, lettre dans laquelle M. Holmes disait qu'il avait fait des recherches dans les dossiers et qu'il n'avait trouvé aucun document indiquant qu'il avait agi pour l'appelant relativement au Cheesecake Café.
[19] L'appelant a produit une copie d'une lettre de Cheesecake Café à Tillyard & Partners, Inc., soit une lettre en date du 29 mars 2000 ne portant aucune signature mais indiquant en caractères d'imprimerie que l'auteur était R. F. Beeson. Ce document traitait de la négociation du loyer relatif aux locaux de la rue Government. L'appelant disait qu'il produisait cette lettre pour « montrer que » R. F. Beeson, président de Courtney Café Inc., avait le contrôle de cet endroit et donnait les ordres en matière de gestion.
[20] Enfin, l'appelant a déposé une lettre en date du 4 mai 2000 qu'il avait écrite à M. Beeson concernant le Cheesecake Café du 910, rue Government. Cette lettre se lit comme suit :
[TRADUCTION]
Bob, Tannis et Anne ont une pièce jointe disant que la société est liquidée à cause de factures et à cause d'une situation de trésorerie négative et non parce que j'ai « liquidé » le compte bancaire. Cette franchise a échoué deux fois; vous attendiez-vous que, comme par magie, les flux de trésorerie donnent lieu à un profit, alors que ce commerce avait normalement des pertes importantes durant cette période?
Il s'agit de votre commerce, et Courtney Café est le locataire. M. Craig Beveridge, conseiller juridique du locateur, a dit que vous, M. Bob Beeson, vous occuperez de toutes les questions concernant le loyer, les pertes, le matériel, la paye et l'impôt jusqu'à ce que vous puissiez trouver un franchisé pour exploiter votre commerce conformément à une convention appropriée.
Vous me devez actuellement plus de 60 000 $ d'honoraires, et je ne peux plus continuer à agir comme consultant.
[21] Lors du contre-interrogatoire, quand on lui a demandé si, en 1998, au début de son travail pour Cheesecake Café, il était intéressé à acquérir la franchise, l'appelant a répondu :
[TRADUCTION]
Honnêtement, je ne me rappelle pas quelle était ma motivation à l'époque. Bob avait de sérieuses difficultés financières et avait besoin de quelqu'un qui, sur le plan opérationnel, puisse l'aider à s'en sortir; je ne sais pas si l'idée de diriger une entreprise liée à Cheesecake en tant qu'entrepreneur indépendant m'a traversé l'esprit à cette époque.
[22] L'appelant a dit qu'il passait trois jours par mois à Victoria dans le cadre de son travail pour le café. Il a dit qu'il avait été très étonné que le franchisé abandonne la franchise. Il a dit que, après des discussions avec le locateur et Pearlman & Lindholm, il avait été décidé qu'il serait « dans l'intérêt de toutes les parties que l'endroit continue d'être exploité » . Quand on lui a demandé si M. Beeson, « en tant que président-directeur général de Cheesecake Café » , lui avait ordonné « de consulter un avocat et de faire en sorte que la 601395 B.C. Ltd. soit constituée » , l'appelant a répondu qu'il n'avait pas fait en sorte que cette société soit constituée.
[23] Quand on lui a montré une convention d'indemnisation, un certificat d'actions et d'autres extraits du registre des procès-verbaux de la 95, il a déclaré qu'il reconnaissait sa signature dans chaque cas. Quand on lui a demandé s'il contestait le fait que ces documents soient des extraits du registre des procès-verbaux de la 95, il a répondu que oui et a dit que ces documents venaient du cabinet Pearlman & Lindholm :
[TRADUCTION]
[...] qui avait reçu pour instructions explicites de ne pas communiquer cela tant que les conditions n'étaient pas complètement remplies; en vertu des lois de la Colombie-Britannique, il faut établir que l'on est un résident pour devenir un administrateur. Je ne répondais à aucune des conditions. J'ai un témoin pour corroborer le fait que ces documents devaient être détenus en fiducie par Pearlman & Lindholm jusqu'à ce que les conditions appropriées puissent être remplies.
L'appelant a dit qu'il était allé au bureau de Pearlman & Lindholm le 16 février 2000 et qu'il avait signé ces documents. Quand on lui a demandé si M. Beeson lui avait dit de faire en sorte que la 95 soit constituée, l'appelant a répondu :
[TRADUCTION]
M. Beeson m'a dit de m'organiser le mieux possible avec le locateur, et j'ai dit que je ne ferais pas cela. [...] Je n'étais pas disposé à être l'administrateur ou à prendre en charge une responsabilité sans que toutes les conditions soient remplies, mais j'étais disposé à gérer l'exploitation entre-temps. On avait discuté de cela avec le cabinet Pearlman & Lindholm, qui représentait le locateur, et le locateur était d'accord [...]
L'appelant a ensuite dit qu'il avait envisagé qu'un groupe puisse acquérir l'entreprise si les conditions pouvaient être remplies. Il a dit qu'il s'agissait d'une coquille vide sans tache et que, si les conditions étaient favorables et si toutes les conditions pouvaient être remplies, une entreprise pourrait être exploitée par quelqu'un :
[TRADUCTION]
[...] et telle était donc la situation, mais cela devait rester au bureau de Pearlman & Lindholm [...] C'est pourquoi il n'y a eu enregistrement qu'après coup.
[24] L'appelant a reconnu qu'il savait que deux autres hommes étaient intéressés à la franchise, mais il a déclaré qu'il n'était pas question qu'il occupe un poste sur le plan de l'exploitation. Il a dit qu'il envisageait d'être un investisseur si toutes les conditions étaient remplies, concernant les baux, les contrats de franchisage, le matériel, etc.
[25] L'appelant a dit qu'une équipe avait été constituée. Cette équipe comprenait Amy Brennan, Anne Troyer, Tim Miller, Tannis Brown et quelques personnes dont l'appelant ne se rappelait pas le nom. L'appelant a déclaré que son rôle à cette époque était d'essayer de trouver un franchisé ou d'essayer de trouver un mode d'exploitation optimal pour la poursuite de l'entreprise. Il a dit que, en outre, il apportait sa contribution à la gestion, tout comme M. Beeson le faisait et tout comme lui-même le faisait à d'autres endroits.
[26] Quand on lui a demandé s'il supervisait l'équipe, l'appelant a répondu :
[TRADUCTION]
Je devrais probablement dire que non. M. Beeson avait un rôle de superviseur plus que moi, mais je continuais ma relation en ce sens que j'étais en communication avec eux, tout comme j'étais en communication avec les autres restaurants.
[27] Quand on lui a demandé combien de temps il avait passé à Victoria entre le 16 février et le 4 juillet 2000, il a répondu :
[TRADUCTION]
Probablement un peu plus de temps à cette époque, vous savez - peut-être une semaine par mois, peut-être moins.
[28] Il a déclaré qu'il n'avait pas établi les arrangements bancaires pour la 95 et qu'il croyait qu'un autre gestionnaire avait ouvert un compte bancaire par l'intermédiaire de Pearlman & Lindholm. Il a dit que cet autre gestionnaire était Anne, Amy ou Tannis. Il a ensuite clairement déclaré qu'il n'avait pas établi cela et qu'il n'était pas allé à la banque. Quand on lui a demandé s'il avait joué un rôle dans l'ouverture des comptes bancaires ou s'il avait à cet égard donné des instructions à qui que ce soit, il a répondu :
[TRADUCTION]
Bob a donné des instructions pour l'ouverture des comptes.
Il a ensuite dit qu'il était signataire autorisé relativement aux comptes. Il a dit que des cartes de signature lui avaient été envoyées et qu'il les avait signées et renvoyées. L'échange suivant a ensuite eu lieu lors du contre-interrogatoire :
[TRADUCTION]
Q. Donc, vous étiez bien au courant des arrangements bancaires et vous étiez signataire autorisé relativement aux comptes?
R. Tout comme Bob et d'autres participants à la gestion, Alex, Pearlman & Lindholm, Tim Hill. Je suis signataire autorisé dans le cas d'autres restaurants aussi - il en est ainsi pour les gestionnaires.
[29] Il a déclaré qu'il avait agi comme consultant pour le locateur et les avocats jusqu'à ce que M. Beeson trouve quelqu'un d'autre pour prendre la situation en main. Interrogé au sujet de ses rôles et responsabilités, il a répondu :
[TRADUCTION]
Je conseillais simplement les gestionnaires concernant l'exploitation quotidienne, la dotation en personnel et ce genre de choses.
Il a déclaré qu'à un moment donné - il n'était pas certain de la date exacte - il avait donné pour instructions à la banque de rayer son nom de la liste des signataires autorisés.
[30] L'avocat de l'intimée a produit une copie d'une lettre de Cheesecake Café à M. Colbran en date du 27 mars 2000 relative aux modalités financières :
[TRADUCTION]
[...] concernant votre départ de la société.
Vous serez remboursé de tous les frais - approuvés - que vous avez engagés au nom de la société et qui ne vous ont pas encore été payés.
Votre salaire de base continuera à vous être versé pendant une période supplémentaire de six (6) mois commençant aujourd'hui.
[31] L'appelant a témoigné qu'il n'avait pas reçu d'indemnité de départ. Il a déclaré qu'il avait compris qu'il ne serait jamais payé, que M. Beeson lui avait dit qu'il ne serait pas payé et que M. Beeson avait dit cela à d'autres aussi. Il a ensuite déclaré que, à la demande de Pearlman & Lindholm et de Tillyard Management, il avait accepté de rester pour aider à stabiliser la gestion et qu'il était payé par l'intermédiaire de la 95. Il a dit qu'il avait présenté des factures à la 95 et qu'il n'avait pas de salaire. Interrogé quant à savoir qui exploitait le restaurant jusqu'au 4 juillet 2000, il a répondu :
[TRADUCTION]
La 601395, je crois. Je ne suis pas certain. C'était probablement Courtney Café qui l'exploitait en réalité.
[32] Interrogé quant à savoir quel était à son avis le rôle de M. Beeson auprès de la 95, l'appelant a répondu que M. Beeson « déterminait qui était payé et qui ne l'était pas » . L'appelant a dit qu'il ne jouait aucun rôle dans la préparation des versements de TPS à faire pour la 95 et qu'il ne jouait aucun rôle pour ce qui était de donner à cet égard des instructions à d'autres gestionnaires. Il a dit que la 95 n'était pas un sous-bailleur[2]. Il a également témoigné que M. Beeson avait le contrôle des locaux et que la 95 n'en avait pas le contrôle, malgré le fait qu'elle exploitait le restaurant. Il a dit que le locateur avait « un contrôle sur les locaux » . Il a dit que M. Beeson avait payé ce qui était dû à Tillyard Management et qu'il avait repris le matériel, de sorte que M. Beeson n'avait plus besoin de lui comme consultant. Il a dit qu'il n'avait pas pris de livres et de registres avec lui, ni d'argent. Il a dit qu'il était payé pour ses services et que l'entreprise avait un déficit d'exploitation. Il a déclaré qu'il n'avait pas pris de matériel de restaurant à cet endroit.
[33] En ce qui concerne les documents de société signés par lui, il a dit :
[TRADUCTION]
Je les ai signés pour qu'ils soient gardés là, de sorte que, si un arrangement était conclu, je n'aurais pas à retourner au cabinet juridique. J'étais à Calgary, je vivais à Calgary et j'ai fait cela au cas où j'irais bel et bien m'installer là-bas, vous savez; donc, j'ai agi de la sorte simplement par souci de commodité, en précisant bien que les documents devaient être gardés là et qu'il ne pouvait y avoir d'enregistrement.
[34] Il a dit qu'il avait donné les instructions suivantes à Me Ross :
[TRADUCTION]
Je lui ai dit de ne pas enregistrer la société 601395 et de ne pas m'inscrire comme administrateur tant que je n'aurais pas satisfait à toutes les conditions. Il pouvait l'enregistrer s'il le voulait - il était l'administrateur à cette époque, il pouvait faire ce qu'il voulait -, mais je ne pouvais ni ne voulais être inscrit comme administrateur. J'avais dit que je les aiderais à gérer, que je les aiderais à essayer de passer à travers des difficultés et que j'avais un groupe qui, si les conditions étaient favorables, serait intéressé à devenir le franchisé.
[35] Il a dit que la souscription d'actions avait été signée le 16 février 2000. Il a également dit qu'il estimait que la société « traînassait » et il a déclaré :
[TRADUCTION]
Je pense qu'ils avaient besoin que la chose soit exploitée.
[36] Il a dit qu'il ne savait pas pourquoi le 16 février avait été la date de changement d'administrateurs. L'échange suivant a ensuite eu lieu :
[TRADUCTION]
M. LE JUGE : J'ai un peu de difficulté à comprendre pourquoi il a signé quelque chose le 16 juillet 2000, alors que le document indique comme date de changement le 16 février 2000?
R. J'ai de la difficulté à comprendre cela moi aussi.
[37] L'appelant a dit au sujet de la 95 :
[TRADUCTION]
La société s'est lancée en affaires sous la raison sociale Cheesecake Café. Cette société, si je comprends bien, ne contrôlait pas les actifs, n'avait pas de bail et avait été établie par l'avocat du locateur pour exploiter l'entreprise jusqu'à ce qu'un arrangement approprié puisse être conclu. Je crois comprendre que telle est la raison pour laquelle cette société devait être établie.
[38] Il a dit que lui « et le groupe de gestion étaient signataires autorisés » .
[39] L'appelant a dit qu'il n'avait pas donné pour instructions à Me Ross de déposer le document susmentionné. Interrogé par l'avocat de l'intimée quant à savoir s'il avait pris des mesures pour ne plus être inscrit comme administrateur et « pour mettre fin aux activités de cette société » , il a répondu :
[TRADUCTION]
Je ne pouvais mettre fin aux activités d'une société qui ne m'appartenait pas [...] c'était la société de Lindsay Ross.
[40] L'appelant a ensuite appelé comme témoin Anne Troyer. Cette dernière a dit qu'elle était chef de cuisine et que la relation qu'elle avait n'était pas « susceptible d'influencer [...] les réponses aux questions de l'appelant » . Elle a dit au cours de son témoignage :
[TRADUCTION]
On s'était arrangé pour avoir de l'information du cabinet juridique concernant la mesure la plus appropriée à prendre pour maintenir le restaurant en exploitation et pour garder les cadres et les employés; nous demandions des conseils et nous tenions compte de l'intérêt du locateur à l'égard de la création d'une sorte de société en veilleuse pour le maintien de l'exploitation durant ce que j'appellerais une période d'urgence pour ce qui était de faire en sorte que les choses se poursuivent.
Lindsay Ross était très précis en ce qu'il nous faisait savoir quelles étaient les procédures, quelles étaient les instructions à suivre et quelle était son opinion. Son opinion après notre réunion était qu'il soit l'administrateur d'une société en veilleuse pour maintenir l'exploitation jusqu'à ce qu'au bout d'une très brève période, espérait-on, quelqu'un d'autre soit intéressé à prendre le contrôle du restaurant comme franchisé; il fallait une solution plus permanente, et cela était évidemment nécessaire pour créer de nouveaux comptes bancaires et de nouveaux comptes Visa, ainsi que tout ce qu'il faut pour l'exploitation quotidienne d'un restaurant.
Elle a ensuite déclaré :
[TRADUCTION]
[...] Après notre réunion, il a été décidé de créer cette société en veilleuse et, si je ne m'abuse, Lindsay était d'accord pour être l'administrateur à court terme; Lindsay a demandé à Dale s'il y avait une possibilité qu'il devienne un franchisé ou joue un rôle quelconque dans l'exploitation de ce restaurant; comme cette possibilité existait, Lindsay a demandé à Dale de signer tous les documents qui ont été produits devant la Cour. Le problème, sur le plan de la synchronisation et sur d'autres plans, était que Dale s'apprêtait à ouvrir un Cheesecake Café à Lethbridge, puis à Calgary, de sorte qu'il serait absent de la région de Victoria pendant pas mal de temps; Dale avait fait savoir très précisément qu'il ne voulait pas que quoi que ce soit se fasse pour ce qui était du rôle d'administrateur sans qu'on lui en ait parlé, et, si j'ai bonne mémoire, c'est en fait Lindsay Ross qui [...]
[41] Elle a dit que l'appelant avait déclaré qu'il ne voulait pas que la question du rôle d'administrateur aille plus loin tant que les arrangements concernant le contrat de franchisage et les autres modalités n'étaient pas conclus. Elle a ensuite déclaré que Lindsay avait dit à l'appelant de ne pas s'en faire, car ce dernier ne pouvait être un administrateur s'il n'était pas résident de la Colombie-Britannique. Elle a poursuivi en disant :
[TRADUCTION]
Et, de toute façon, il y avait d'autres conditions qu'il devait remplir, de sorte que, assurément, je n'ai pas quitté cette réunion en pensant que Dale était un administrateur d'une nouvelle société et qu'il était, vous savez, mon nouveau patron au restaurant.
Elle a ajouté que Lindsay avait déclaré lors de cette réunion qu'un contrat de franchisage devait être conclu et qu' « il fallait le consentement d'un locateur relativement à un nouveau bail » . Puis l'échange suivant a eu lieu :
[TRADUCTION]
Q. À votre avis, de qui l'équipe de gestion recevait principalement des instructions au cours de la période de février, mars, avril, mai et juin 2000?
R. Vous savez, avec les circonstances atténuantes concernant le restaurant, il est certain que nous comptions les uns sur les autres pour ce qui était des activités quotidiennes, mais les décisions étaient toujours prises au siège social, par Bob Beeson.
[42] Elle a déclaré que, à sa connaissance, les actifs étaient encore détenus par la Banque Canadienne Impériale de Commerce en raison d'un manquement du franchisé précédent à ses obligations relatives à un prêt. Elle a ensuite décrit relativement en détail le précédent exploitant franchisé, qui avait simplement « laissé les clés à la caisse et était parti » . Interrogée quant à savoir si l'appelant était souvent à Victoria au cours de la période en question, elle a répondu qu'il y était seulement « quelques jours par-ci, par-là » , car il était en train d'ouvrir un autre Cheesecake Café à Lethbridge et s'apprêtait à en ouvrir un à Calgary.
[43] Elle a dit qu'elle voyait un peu plus M. Beeson, car il se rendait à Victoria pour essayer de conclure des arrangements avec le locateur, la question du loyer étant très litigieuse. Elle a dit que, si elle avait un problème, elle parlait davantage à Bob Beeson :
[TRADUCTION]
[...] car, en fin de compte, c'était lui le responsable, c'était lui qui prenait les décisions.
Donc, il est certain que, tous les jours et de nombreuses fois par jour, je parlais à Bob Beeson en ce qui avait trait aux situations et aux opérations.
[44] Interrogée par l'avocat de l'intimée quant à savoir si, après le 16 février, les fournisseurs effectuaient des livraisons contre remboursement, elle a répondu que la plupart d'entre eux se faisaient alors payer comptant et que :
[TRADUCTION]
M. Beeson traitait des situations d'endettement avec eux en vue d'avoir du crédit à un moment donné.
[45] Elle a dit que la société à numéro (la 95) payait les salaires, ainsi que les aliments. Elle a déclaré que les fournitures d'alcool étaient payées par la société à numéro.
[46] En ce qui concerne la TPS et la taxe de vente provinciale, elle a dit :
[TRADUCTION]
Je n'étais pas chargée de cela et, autant que je sache, cela relevait de la société. Ils s'occupaient de cela.
Q. De qui parlez-vous quand vous dites « ils » ?
R. Je parle de Bob Beeson, ainsi que de notre siège social; ils nous disaient de nous occuper essentiellement de ce qui était nécessaire aux fins de l'exploitation quotidienne et qu'ils s'occuperaient du reste. Nous remettions fréquemment - probablement deux fois par semaine - des tableaux de ventilation relatifs à l'argent dû aux différentes sociétés, et ainsi de suite.
[47] Elle a dit qu'elle avait aidé à obtenir le numéro d'inscription aux fins de la TPS qui a été attribué à la 95.
[48] L'appelant a ensuite appelé comme témoin Amy Brennan, qui a témoigné qu'elle était la directrice de l'exploitation de Cheesecake Café à Victoria. Interrogée quant à savoir qui était responsable des dettes qui étaient contractées, elle a répondu :
[TRADUCTION]
Cheesecake Café ou Bob Beeson.
[49] Elle a déclaré qu'il en avait été ainsi pendant tout le temps où elle était là. Quand elle a été interrogée, par la Cour, quant à savoir qui était selon elle responsable des dettes contractées au cours de la période allant du 16 février au 4 juillet 2000, elle a répondu :
[TRADUCTION]
Bob Beeson et Cheesecake Café.
[50] Interrogée quant à savoir qui était la personne-ressource qu'elle contactait concernant les questions de gestion et de direction à Victoria, elle a répondu que c'était davantage Bob Beeson qui jouait ce rôle.
[51] Au cours de l'interrogatoire auquel elle a été soumise par l'appelant, l'échange suivant a eu lieu :
[TRADUCTION]
Q. Vous souvenez-vous si M. Colbran était souvent à Victoria au cours de la période allant du 16 février au 4 juillet 2000?
R. Je l'ai peut-être vu quelques jours en mai et quelques jours en juin; je ne l'ai pas vu très souvent.
[52] Elle a dit que les fournisseurs du Cheesecake Café de Victoria n'étaient pas payés par chèques tirés sur un compte bancaire, car : « nous devions les payer comptant. » Elle a déclaré que, le matin du 4 juillet, ils n'arrivaient pas à trouver certains menus. Elle a également dit qu'ils avaient un syndicat au Cheesecake Café de Victoria et que :
[TRADUCTION]
[...] le jour où nous avons fermé, ils se sont tous amenés et étaient très hostiles, de sorte que j'ai présumé qu'il manquait des choses.
[53] Puis l'échange suivant a eu lieu :
[TRADUCTION]
Q. Du 2 avril au 4 juillet 2000, époque à laquelle vous travailliez à cet endroit, combien de fois M. Beeson a-t-il été directement à Victoria pour vous donner des instructions?
R. Peut-être deux ou trois fois.
Q. Quel genre d'instructions M. Beeson vous donnait-il?
R. Fondamentalement, il me donnait simplement des instructions quant au contrôle des activités quotidiennes, quant à savoir qui payer et qui ne pas payer et quant à l'exploitation du restaurant.
Q. Est-ce que vous considériez que Dale Colbran était votre superviseur immédiat?
R. Non.
Q. Qui considériez-vous comme étant votre superviseur immédiat?
R. Anne, quand elle était là, et Cheesecake Café, que je contactais par téléphone.
[54] Interrogée quant à savoir ce qu'elle voulait dire par « Cheesecake Café » , elle a répondu qu'elle voulait parler de Bob Beeson. Quand on lui a demandé lors du contre-interrogatoire si, dans le cadre de ses responsabilités, elle devait payer les factures pour maintenir l'exploitation du restaurant, elle a répondu :
[TRADUCTION]
Seulement les frais d'exploitation; tout le reste était envoyé à Cheesecake Café.
[55] L'intimée a alors appelé comme témoin M. Beeson, qui avait été assigné à témoigner pour la Couronne. M. Beeson a dit qu'il avait été dans le domaine de la restauration depuis 1972 et qu'il avait joué un rôle dans six différentes chaînes de restaurants. Il a dit que, durant la période en cause, le franchiseur était Cheesecake Café Licensing Inc. Il a dit que la filiale qui louait les locaux était Courtney Café Inc. Il a dit qu'il connaissait l'appelant parce que ce dernier travaillait pour eux. Il a déclaré qu'ils avaient fait entrer M. Colbran à la société au cours de l'hiver 1999 parce qu'ils cherchaient quelqu'un qui avait beaucoup d'expérience sur le plan opérationnel.
[56] M. Beeson a dit que l'appelant considérait qu'il y avait certains investisseurs qui étaient intéressés à former avec lui un groupe qui deviendrait le franchisé du restaurant de Victoria. Il a dit que le restaurant avait commencé à être exploité par l'intermédiaire de la société de Dale, pour qui un contrat de sous-location avait été établi. Il s'agissait d'une société à numéro, soit la 95, a-t-il dit. Il a déclaré qu'il n'avait pas investi dans la 95 et que Licensing Inc. et Courtney Café Inc. n'avaient pas investi non plus dans la 95. En parlant de l'appelant, il a dit :
[TRADUCTION]
C'était sa société personnelle.
[57] Il a dit que l'appelant estimait que, d'un point de vue commercial, c'était une belle occasion pour lui de devenir propriétaire exploitant du restaurant, en tant que franchisé.
[58] On a renvoyé M. Beeson à une lettre en date du 16 février 2000 écrite sur du papier à en-tête de Cheesecake Café et adressée à la Banque Canadienne Impériale de Commerce de Victoria. Cette lettre avait été signée par M. Beeson au nom de Cheesecake Café Licensing Inc. et de Courtney Café Inc. Elle se lit comme suit :
[TRADUCTION]
Je crois comprendre que vous rencontrez Dale Colbran aujourd'hui.
M. Colbran est notre nouveau franchisé, sa société est notre nouveau sous-locataire, et il vous rencontre aujourd'hui en cette qualité.
Si je peux vous être utile en ce qui concerne vos discussions, veuillez me le faire savoir.
[59] Il a dit que l'appelant lui avait demandé de rédiger cette lettre pour qu'il puisse l'apporter à la banque :
[TRADUCTION]
[...] Parce qu'il essayait de reprendre le financement de Jody Shoure ou d'obtenir son propre financement pour rembourser le prêt de Jody Shoure[3].
M. Beeson a dit :
[TRADUCTION]
Eh bien, c'était la lettre que Dale avait demandée. Je veux dire qu'il allait là en tant que franchisé; ce n'était pas comme représentant de Licensing qu'il allait là pour avoir le financement.
[60] L'avocat de l'intimée a posé plusieurs questions à M. Beeson en utilisant le mot « franchisé » au sujet de l'appelant.
[61] M. Beeson a témoigné qu'au cours de la période allant du 16 février au 4 juillet 2000 :
[TRADUCTION]
[...] le restaurant a continué d'être exploité, les rentrées d'argent sont allées dans le compte bancaire de la société de M. Colbran qui avait été ouvert, et les employés étaient embauchés et payés par cette société.
[62] Interrogé quant à savoir qui était la personne « derrière la 95 » , M. Beeson a répondu que c'était Dale Colbran. Il a ensuite dit qu'il savait que l'appelant parlait à d'autres investisseurs, mais il a déclaré :
[TRADUCTION]
Autant que je sache, personne ne s'est manifesté.
[63] M. Beeson a dit que, durant la période pertinente, le commerce n'était pas exploité par Licensing ni par Courtney Café Inc. Il a également dit que l'appelant avait engagé un avocat pour que ce dernier travaille au contrat de sous-location. Il a ensuite dit qu'il leur avait donné une copie du bail principal et que l'avocat avait apporté des modifications. Il a poursuivi en disant qu'il était à l'étranger et que, lorsque le document lui avait été envoyé par télécopieur, il l'avait signé et renvoyé; il a ajouté : « toutefois, je n'ai rien eu en retour. » Il a dit que l'avocat en question était Me Ross. Il a ensuite dit que c'était Me Ross qui, au nom de la 95, lui avait envoyé par télécopieur le contrat de sous-location. M. Beeson a ensuite répété qu'il avait signé le contrat de sous-location et qu'il l'avait renvoyé à Me Ross, puis il a dit :
[TRADUCTION]
Une copie signée par la 95 devait nous être remise, mais cela n'a jamais été fait.
[64] M. Beeson a dit qu'il ne s'était jamais renseigné sur le fait qu'ils n'avaient pas ce document. Il a dit ensuite qu'il pensait que c'était presque deux mois plus tard qu'il avait commencé à demander une copie de ce document. Il a également dit qu'il n'avait pas demandé à Me Ross ou à l'appelant pourquoi la 95 n'avait pas signé le document.
[65] M. Beeson a dit que le restaurant continuait d'être exploité et qu'il négociait avec le locateur parce que les Shoure n'avaient pas payé le loyer dû pour février quand ils étaient partis. M. Beeson a dit qu'il parlait à l'appelant « tous les jours » au sujet du restaurant de Victoria et au sujet des responsabilités de l'appelant envers Licensing. Il a dit ensuite :
[TRADUCTION]
Vers le milieu de mars, il a simplement été décidé que M. Colbran cesserait de travailler pour Licensing mais continuerait d'être le franchisé à Victoria.
[66] Interrogé par l'avocat de l'intimée quant à savoir qui continuait de s'occuper de la gestion globale, M. Beeson a répondu que c'était l'appelant, en tant que franchisé.
[67] M. Beeson a ensuite traité de discussions qu'il avait avec l'appelant quant à savoir comment ils essaieraient de faire en sorte que le locateur coopère, renonce à une partie du loyer et assure au restaurant de meilleures chances de succès. Il a dit que c'était lui qui avait la plupart des discussions avec le locateur et que l'appelant s'occupait de la banque et des fournisseurs. Interrogé quant à savoir en quelle qualité l'appelant participait à ces discussions, M. Beeson a répondu :
[TRADUCTION]
En sa qualité de dirigeant de la 95 et du restaurant.
[68] Il a dit qu'il menait des négociations avec le locateur en tant que président de Courtney, qui