Dipede c. La Reine

Dipede c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2004-02-05
Référence neutre
2004 CCI 100
Numéro de dossier
2001-2041(GST)G
Juges et Officiers taxateurs
Theodore E. Margeson
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
Dossiers : 2001-2041(GST)G
2001-2042(IT)G
ENTRE :
ROCCO DIPEDE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Appels entendus les 27 et 28 octobre 2003 à Toronto (Ontario).
Devant : L’honorable juge T.E. Margeson
Comparutions :
Avocat de l’appelant :
Howard J. Alpert
Avocate de l’intimée :
Sointula Kirkpatrick
____________________________________________________________________
JUGEMENT MODIFIÉ
Attendu que le 5e jour de février 2004, un jugement formel accompagné des Motifs du jugement ont été envoyés aux parties concernant les appels susmentionnés;
Et attendu qu'une erreur a été faite à la page 3 des Motifs du jugement; à cet égard, la première année, au paragraphe 15, devrait être « 1997 » plutôt que « 1979 »;
Veuillez remplacer la page 3 des Motifs du jugement par la page modifiée ci-jointe.
Signé à Ottawa, Canada, ce 16e jour de février 2004.
« T.E. Margeson »
Le juge Margeson
Traduction certifiée conforme
ce 20e jour de mai 2005.
Colette Dupuis-Beaulne, traductrice
Dossiers : 2001-2041(GST)G
2001-2042(IT)G
ENTRE :
ROCCO DIPEDE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
____________________________________________________________________
Appels entendus les 27 et 28 octobre 2003 à Toronto (Ontario).
Devant : L'honorable juge T.E. Margeson
Comparutions :
Avocat de l'appelant :
Howard J. Alpert
Avocate de l'intimée :
Sointula Kirkpatrick
____________________________________________________________________
JUGEMENT
L'appel formé à l'égard de la cotisation établie en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, dont l'avis est daté du 1er avril 1999 et porte le numéro 47695, est rejeté.
De plus, l'appel formé à l'égard de la cotisation établie en vertu du paragraphe 227.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est rejeté.
L'intimée a droit aux dépens partie-partie ordinaires.
Signé à Ottawa, Canada, ce 5e jour de février 2004.
« T.E. Margeson »
Le juge Margeson
Traduction certifiée conforme
ce 20e jour de mai 2005.
Colette Dupuis-Beaulne, traductrice
Référence : 2004TCC100
Date : 20040205
Dossiers : 2001-2041(GST)G
2001-2042(IT)G
ENTRE :
ROCCO DIPEDE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Margeson
[1] Il s'agit d'un appel formé à l'égard d'une cotisation établi par le ministre et dont l'avis était daté du 1er avril 1999, laquelle cotisation a été confirmée le ou vers le 10 avril 2001. La cotisation établie par le ministre à l'égard de l'appelant portait sur l'impôt fédéral sur le revenu retenu à la source mais non versé par la société All Trades Estimating Ltd. (« la Société »), ainsi que les pénalités et intérêts s'y rattachant conformément à l'annexe A de la Réponse modifiée.
[2] La position de l'appelant est qu'il n'était pas responsable de l'endettement de la Société en vertu des dispositions de l'article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Loi) ou du paragraphe 23(1) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) parce qu'il n'a jamais été un administrateur de la Société. De façon subsidiaire, s'il est établi qu'il a été un administrateur de la Société, il a exercé les compétences et la diligence raisonnable nécessaires attendus de lui dans les circonstances. Il s'est fondé sur les dispositions du paragraphe 227.1(3) de la Loi.
[3] Dans l'avis d'appel, l'appelant a également prétendu que le ministre ne s'était pas conformé aux dispositions du paragraphe 227.1(2) de la Loi qui étaient une condition préalable à l'établissement d'une cotisation à l'égard de l'appelant. Par conséquent, la cotisation établie à l'égard de l'appelant devrait être annulée.
[4] L'appelant a également soutenu que les montants contenus dans la cotisation étaient erronés et étaient fondés sur une détermination erronée des cotisations et que la Société avait fait tous les paiements à Revenu Canada comme elle devait le faire et qu'il n'y avait aucun montant dû par la Société. Cependant, ces arguments n'ont pas été invoqués par l'appelant au moment du procès.
Témoignages
[5] L'appelant a déclaré qu'il était né en 1939 en Italie et qu'il est venu au Canada le 21 avril 1960. En Italie, il n'a fait des études que jusqu'à la 5e année du primaire, il ne parlait pas anglais lorsqu'il est arrivé et, même aujourd'hui, il ne parle que très peu l'anglais. Il ne peut pas lire l'anglais et n'a pas fait d'autres études au Canada.
[6] Au Canada, il a travaillé comme manœuvre dans des usines pendant quelques mois, puis est passé au secteur des marchés jusqu'en 1979. Il est devenu charpentier en 1965 ou 1966, a travaillé pendant un an à son compte et ensuite, en 1984, est allé travailler pour la société Lisgar Construction Company à titre de charpentier. Il a connu Santino Facchini (« M. Facchini ») au travail; il était également charpentier. Il a connu Marcellinus MacNeil (« M. MacNeil ») en août 1985. Il cherchait un contremaître charpentier. L'appelant a été engagé comme employé pendant un an et a été payé selon le tarif syndical pendant qu'il travaillait pour la Société.
[7] En 1986, vers le mois de mai, il a parlé à M. MacNeil au sujet de sa participation dans l'entreprise. L'appelant y a réfléchi et a pensé qu'il ferait plus d'argent. Il a accepté de faire partie de l'entreprise. M. Facchini a également accepté de faire partie de l'entreprise.
[8] On a dit à l'appelant qu'il ferait du travail à l'extérieur et qu'il devait être un contremaître et un charpentier. M. Facchini devait faire la même chose. M. MacNeil devait faire le travail à l'intérieur, le travail de bureau, payer les factures et faire les estimations. L'appelant ne pouvait s'occuper du bureau parce qu'il ne pouvait ni lire ni écrire l'anglais.
[9] Il croyait qu'il devait être un actionnaire. Il faisait partie de l'entreprise, mais personne ne lui a expliqué ce que cela signifiait. On ne lui a jamais dit qu'il serait un dirigeant ou un administrateur et il ne sait pas ce que ces personnes auraient pour tâches.
[10] M. MacNeil lui a toutefois dit qu'il serait un vice-président. Il ne savait pas ce qu'un vice-président ou un trésorier faisait. Il n'a pas mis d'argent dans l'entreprise au début. Il a signé un livre là où on lui a dit de signer et il ne savait pas de quoi il s'agissait. Il n'a demandé à personne de lire aucun des documents qui lui ont été envoyés avant qu'il ne les signe. Il n'a pas consulté d'avocat. M. MacNeil et son avocat ont préparé les documents. On ne lui a pas dit d'obtenir son propre avocat.
[11] M. MacNeil s'occupait de toutes les questions bancaires. Il y avait un compte bancaire pour la Société. Mme Maureen Panchuk (« Maureen ») était dans le bureau et M. MacNeil la gérait.
[12] La Société faisait affaire avec la Banque de Nouvelle-Écosse et le compte a été établi par M. MacNeil. Il a admis que deux signatures étaient nécessaires pour les chèques. M. MacNeil signait en premier et ensuite M. Facchini ou lui-même signait. Les chèques étaient préparés par Maureen.
[13] Ce témoin dit qu'il venait au bureau deux fois par semaine. Il apportait les feuilles de temps et les factures et obtenait les chèques de paie des hommes. Il n'a jamais vu aucun état financier de la Société. Les déclarations de revenus étaient la responsabilité de M. MacNeil. Cet appelant a signé des chèques à Revenu Canada. Ces chèques devaient payer les impôts des employés et les factures et cotisations de la taxe sur les produits et services (TPS). Ils étaient envoyés par M. MacNeil. Ce témoin supposait que tout était fait par M. MacNeil. C'était son devoir. Ce témoin n'avait été actionnaire d'aucune autre société jusqu'à ce moment.
[14] Il ne se souvient pas qu'il y ait jamais eu de réunion des actionnaires ou des administrateurs. Il savait qu'il y avait trois actionnaires, soit lui-même, M. Facchini et M. MacNeil. Ils avaient des parts égales.
[15] En 1997, la Société a fait faillite. Il a cherché un autre travail auprès d'une autre entreprise. La Société a cessé ses activités. Il s’est d’abord rendu compte des difficultés en 1997, lorsque M. MacNeil les a fait venir dans le bureau de l’entreprise et a dit que la Société ne pouvait plus survivre. La décision d’appeler le syndic a été prise par M. MacNeil.
[16] L’appelant avait une hypothèque sur sa maison. L’argent est allé à la banque pour payer les comptes de la Société. Le solde a dû être payé par lui après la faillite de la Société. Avant cela, la Société faisait les paiements. Il ne se souvient pas que sa femme ou une des autres personnes ait assisté à quelque réunion de la Société. Il a signé, pour la Société, des documents qui étaient dans un livre. Il voyait un onglet à côté de son nom et on lui disait de signer. Il ne savait pas ce qu’étaient les documents et personne ne lui a rien expliqué. Il faisait confiance à M. MacNeil et il signait après lui. Sa femme a également signé certains documents, même si elle ne parle ni n’écrit l’anglais. On a dit à sa femme de signer les documents, mais on ne leur a rien dit à leur sujet. Ils pensaient qu’ils faisaient quelque chose de bien.
[17] Il a été renvoyé à la pièce R‑1, à l’onglet 22 du dossier de documents de l’intimée, qui est le procès-verbal d’une réunion des administrateurs de la Société tenue le 1er novembre 1985. Ce document indique que l’appelant a été nommé administrateur. D’abord, il a dit qu’il s’était joint à la Société en 1986 et ensuite il a dit qu’il ne s’en souvenait pas. Il a toutefois identifié sa signature.
[18] Il a été renvoyé à l’onglet 25. Il y a reconnu sa signature. Il s’agissait du procès-verbal d’une réunion des administrateurs tenue le 2 janvier 1986. Il n’a aucun souvenir de cette réunion. Sa femme n’était pas une dirigeante. Il ne savait pas si la femme de M. Facchini, Adele Facchini, était une administratrice.
[19] Il a reçu des dividendes une fois. On lui a ensuite montré la demande de reconnaissance, à la page 3, point 7, qui concernait les années d’imposition 1987, 1988, 1989 et 1991 et il a reconnu qu’il avait reçu des dividendes au cours de ces années. Il en a compris qu’ils étaient chanceux au cours de la période de prospérité et que c’était tout. Ensuite, les choses ont recommencé à baisser. Ils ne faisaient que des salaires normaux.
[20] À sa connaissance, il n’a jamais signé de documents pour devenir un administrateur. Il ne se souvenait pas d’une réunion en septembre 1988 avec tous les actionnaires et les épouses. Il a identifié la signature de sa femme à l’onglet 33. Il ne savait pas ce que disait le document.
[21] Il a été renvoyé à différents documents dans le dossier de la Société, entre les onglets 24 et 71. Dans la plupart des cas, il a reconnu sa signature, mais a indiqué qu’il ne savait pas ce que les documents représentaient. Il a également identifié la signature de sa femme sur différents documents se rapportant à des procès-verbaux. Il a indiqué qu’il n’avait pas été à certaines de ces réunions.
[22] De plus, M. MacNeil n’a jamais discuté avec lui du contenu des documents, et il n’a pas non plus demandé à son propre avocat de le lui expliquer parce qu’il lui faisait confiance. Lorsqu’on lui a demandé pourquoi il n’a pas obtenu son propre avocat, il a dit que selon M. MacNeil, ils étaient trois associés égaux.
[23] Sa signature était à l’onglet 45, ainsi que celle de sa femme, mais il ne savait pas ce que le document disait. De plus, il n’était alors à aucune réunion et il ne savait pas pourquoi sa femme a signé le document. Il devait avoir été préparé par son avocat (l’avocat de la Société). Il ne se souvenait pas avoir vu des états financiers de la Société et il ne savait pas ce qu’était un état financier vérifié. Il y avait un vérificateur pour la Société. Le comptable de la Société avait changé à quelques reprises. Au début, c’était Peat Marwick, et ensuite cela a été changé pour Goldfarb and Shulman, puis de nouveau Peat Marwick.
[24] Après mai 1996 et jusqu’à la date de fermeture de l’entreprise, ses tâches à la Société étaient à l’extérieur, à la construction des bâtiments. Il avait la responsabilité de tout ce qui se rapportait à la construction. Il livrait les matériaux avec un camion. Il conduisait le camion, le chargeait à la cour où se trouvaient les marchands de matériaux de construction et livrait les matériaux au chantier. Il commandait également les matériaux. Il participait à l’embauche de charpentiers. Ils étaient mis à pied lorsqu’il n’y avait pas de nouveaux projets. Il livrait les feuilles de temps au bureau le vendredi soir. Après la faillite, il a trouvé un autre emploi comme charpentier. Il a été engagé comme employé à salaire horaire. Il faisait partie d’un syndicat. Il peut lire les chiffres, mais non les mots. Après 1994, il n’a plus mis d’argent dans la Société.
[25] Maureen était la secrétaire et commis comptable de la Société. Il la voyait au bureau. Il voyait M. MacNeil au bureau également. Il n’a jamais discuté des questions concernant l’entreprise avec lui. M. MacNeil lui a dit que tout allait bien. En 1997, il a pour la première fois entendu dire que les choses n’allaient pas bien pour la Société. On lui a dit que la Société ne pourrait survivre et qu’il faudrait la dissoudre. Il ne recevait pas de chèque de paie lorsque la Société n’allait pas bien. Ils ne payaient personne. Il se souvient quand Maureen a été engagée. Habituellement, elle lui donnait les chèques à signer après qu’ils étaient là pendant un certain temps. Il croyait qu’il y avait de l’argent à la banque pour couvrir les chèques. Personne ne leur a dit qu’il n’y avait pas d’argent à la banque. M. MacNeil était responsable des comptes débiteurs. Il n’en a jamais discuté avec l’appelant. En plus de M. MacNeil, il y avait d’autres contremaîtres à la Société. Ils n’étaient pas supervisés et ils savaient quoi faire. Les trois associés recevaient le même montant d’argent.
[26] Lorsque la Société a fait faillite, il est allé à une réunion des créanciers. Il y a vu David Courtney, de Revenu Canada, et les autres créanciers. Il ne l’a pas rencontré le 18 avril au bureau de la Société. Il n’a jamais entendu de plaintes des employés selon lesquels les chèques de paie n’auraient pas été compensés. Il ne savait rien des études de M. MacNeil. Son anglais était bon. M. MacNeil et Maureen s’occupaient de l’envoi de lettres de la Société.
[27] Lors du contre-interrogatoire, il a dit que tous ses enfants sont nés au Canada et ont fait leurs études ici. Son enfant de 15 ans pouvait lire et écrire l’anglais.
[28] Il n’avait jamais rencontré M. MacNeil avant d’être engagé en 1984. Il a été engagé selon un salaire horaire. Il a travaillé pendant environ un an, d’août 1985 à mai 1986, et ensuite M. MacNeil lui a demandé de devenir un associé. M. MacNeil n’a pas parlé d’argent. Il n’a pas prêté d’argent à la Société à ce moment. Ils ont eu une discussion informelle sur le chantier à Mississauga. Il n’a pas parlé d’être un actionnaire ou un administrateur même s’il savait qu’il serait un actionnaire. M. MacNeil lui a dit qu’il se chargerait de l’interne et que l’appelant se chargerait de l’externe.
[29] Un jour, M. MacNeil lui a dit d’aller au bureau de l’avocat pour signer des documents. Il y avait des onglets jaunes sur les documents et on lui a dit de signer. Il savait, de façon générale, que cela faisait partie du processus pour devenir un associé. La secrétaire lui a indiqué où signer. Il savait que si la Société faisait de l’argent, il ferait de l’argent. Après qu’il soit devenu un associé, il a reçu 1 000 $ par semaine, puis 1 500 $ par semaine. C’était toujours le même montant.
[30] Après qu’il soit devenu un associé, il a commencé à signer des chèques. Il apportait les feuilles de temps des travailleurs au bureau. Il peut avoir été à trois chantiers différents. Il commandait les matériaux, en accusait réception et signait pour confirmer leur réception. Lorsqu’il a commencé à travailler pour la Société, M. MacNeil travaillait à partir de sa résidence et ensuite ils sont allés à deux bureaux différents. Lorsqu’il allait au bureau, il déposait les feuilles de temps et signait les chèques. Il ramassait aussi des chèques. Il s’assoyait à un bureau. Parfois, il y signait les chèques. Ce n’était pas son bureau. M. Facchini l’utilisait également.
[31] À de rares occasions, il allait dans la salle des plans pour regarder les dessins. Parfois, il disait ce que le projet valait. Il commandait également des matériaux. Ensuite il a dit qu’il ne participait pas lorsqu’il s’agissait de dire combien le béton coûterait, combien le bois coûterait, combien de bois était nécessaire ou quoi que ce soit de ce genre.
[32] Il n’était pas d’accord pour dire qu’il était celui qui a décidé de l’embauche de Maureen et de l’embauche ou non d’un travailleur ou de sa mise à pied. Il devait peut-être ramasser des chèques. Il n’a jamais eu de conversation avec M. Rothman, un comptable de chez Goldfarb and Shulman, ou avec M. MacNeil au sujet des affaires de l’entreprise. Il a vu M. Rothman à quelques reprises au bureau de l’entreprise mais il ne savait pas ce qu’il faisait là.
[33] Il a reconnu qu’à de nombreux endroits de la pièce R‑1 (Volume 1), sa signature apparaît et il a signé les originaux. Encore une fois, il a dit que les documents étaient dans un livre; parfois les documents étaient apportés à son bureau et parfois il les voyait au bureau de l’avocat. Il n’est allé au bureau de l’avocat qu’une fois pour signer des documents après qu’il soit devenu un associé. Après cela, c’était toujours fait dans le bureau de la Société.
[34] Il n’a jamais demandé à personne de lui lire ou de lui expliquer les documents. Il n’a jamais demandé à un avocat ou à quelqu’un d’autre de les lui expliquer. À une occasion, il a dit à M. MacNeil qu’il ne pouvait pas lire l’anglais. C’était une des premières choses qu’il lui a dites. Il ne lui a jamais demandé de lui expliquer des documents.
[35] L’appelant a de nouveau été renvoyé à la pièce R‑1, à l’onglet 22, et il a reconnu qu’à sa connaissance, ce document provenait du registre des procès-verbaux de la Société. Il a été renvoyé à la pièce R‑2 (Volume 2), à l’onglet 73, et il a dit que sa signature et celle de sa femme y apparaissaient. Il s’agit d’une hypothèque subsidiaire qu’il a prise sur sa maison en 1991. La Société a fait les paiements. Le but était d’assurer le paiement à la banque de sommes dues par la Société.
[36] Il a identifié le document à l’onglet 77 comme étant une hypothèque fixe pour la Société signée par lui et sa femme pour un montant de 200 000 $. La banque voulait l’argent. Ils ont pris une hypothèque pour rembourser le prêt. En 1994, la banque était inquiète et leur a demandé de prendre des hypothèques fixes sur leurs maisons pour rembourser le prêt. Ils ont obtenu l’hypothèque auprès de la London Trust and Savings Corporation et ont remboursé la Banque de Nouvelle-Écosse. Lorsqu’il lui a demandé, M. MacNeil lui a dit que tout allait bien. Il n’a pas posé d’autres questions.
[37] Même lorsque la banque a demandé une hypothèque fixe et en a demandé le remboursement, il n’a pas posé d’autres questions. Il s’est informé auprès de Maureen au sujet des finances de la Société et tout le monde a dit qu’elles allaient bien. Il a demandé à M. MacNeil s’il y avait suffisamment d’argent pour payer les chèques et il a dit qu’il y en avait suffisamment. Il a ensuite dit qu’il pensait que tout allait bien parce que personne ne se plaignait.
[38] On lui a montré le document de la pièce R-2, à l’onglet 74, et celui-ci a été accepté comme pièce. M. MacNeil ou Maureen lui a montré cette lettre et lui a dit qu’il devait la signer et il l’a signée. Il ne savait pas s’il s’agissait d’une lettre qui était destinée à lui ou à la Société. Cela peut avoir eu lieu à un moment différent du moment où il a signé les documents mentionnés plus tôt. Il a identifié sa signature à l’onglet 75 et a dit que c’était une lettre de la Société. Il l’a signée. Il ne savait pas qui la lui avait donnée pour qu’il la signe. La lettre était datée du 20 septembre 1993 et personne ne la lui a expliquée.
[39] Sa femme devait signer les hypothèques, comme lui-même. Il savait qu’il y avait un risque. Il savait qu’il aurait à payer si la Société ne payait pas. M. MacNeil a dit que pour obtenir une marge de crédit de la banque, ils devaient retirer les hypothèques. Il est allé au bureau de l’avocat à Scarborough et ensuite la Société a pris M. Shapiro comme avocat. Il a rencontré M. Courtney de Revenu Canada pour la première fois en mai 1997 lorsqu’il est allé à la première réunion des créanciers. Il n’a jamais demandé aux enfants de lui lire l’un ou l’autre des documents.
[40] Il a encore une fois réitéré qu’il n’a jamais vu des états financiers de la Société et n’en a jamais demandé. Il a signé quelques chèques pour Revenu Canada. Il savait que des retenues devaient être envoyées pour les travailleurs et qu’il y aurait de la TPS à payer également.
[41] En mai 1996, il savait qu’il était un vice-président, que M. MacNeil était président et que M. Facchini était vice-président. Il était d’accord pour être vice-président. Ils peuvent avoir prétendu qu’il était vice-président, mais alors il a dit qu’il ne s’était pas rendu compte qu’il signait des documents à titre de vice-président. Il ne savait pas pourquoi sa femme devait signer. Il a demandé à M. MacNeil et celui-ci lui a dit que c’était pour la Commission des accidents du travail. Il n’a pas posé de questions aux avocats à ce sujet.
[42] Il a reçu des dividendes au cours des bonnes années. Il s’agissait d’un chèque tiré sur le compte de l’entreprise et il contenait toutes les signatures. L’appelant, M. MacNeil, M. Facchini, le syndic et M. Courtney étaient à la première réunion des créanciers. Une femme dirigeait la réunion. Certains créanciers y étaient également. Il ne se souvient pas que M. Courtney se soit levé et ait demandé qui étaient les administrateurs. C’était en mai 1997. Il n’a jamais rencontré quelqu’un d’autre de Revenu Canada.
[43] La Société a loué l’espace au 315 de la promenade Renfrew. L’appelant et M. Facchini ont été approchés pour devenir des associés à quelques semaines d’intervalle. Il n’a jamais parlé à quiconque de Revenu Canada au téléphone et ne les a jamais rencontrés au bureau de la Société. Lorsqu’on leur a dit que la Société avait des difficultés, il n’a pas indiqué qu’elle ne devait pas cet argent à Revenu Canada, il a simplement dit qu’ils ne pouvaient pas le payer.
[44] L’appelant a été renvoyé à la pièce R‑2, à l’onglet 81, qui était une lettre datée du 13 juin 1997 à Revenu Canada de Sherwin Shapiro, l’avocat de la Société. Il en a vu une copie. Il a apporté une lettre de Revenu Canada à son avocat et ce dernier a, à son tour, envoyé une lettre à Revenu Canada au nom de la Société.
[45] De plus, en ce qui concerne le document à l’onglet 82, il a dit qu’un créancier voulait prendre une grue à titre de paiement partiel de ce qui leur était dû et il n’a rien voulu savoir. On ne lui a pas demandé de prêter serment mais seulement de signer, même s’il s’agissait d’un affidavit fait devant Warren Richard Covent.
[46] Il n’a jamais demandé à M. MacNeil s’il avait les qualités requises pour gérer le bureau et l’appelant ne savait pas s’il avait ces qualités.
[47] Lors du réinterrogatoire, il a de nouveau été renvoyé à l’onglet 81, qui était la lettre de M. Shapiro. Il ne lui a pas dit quoi dire dans la lettre et il ne l’a pas examinée avec lui avant qu’il ne l’envoie. Il ne savait pas qu’il y avait une importante quantité de fonds dus à Revenu Canada. Il n’a pas donné d’instruction pour que les lettres soient envoyées. Il a reconnu que M. Shapiro était l’avocat de la Société et est toujours son avocat personnel.
[48] En réponse à une question de la cour, il a dit qu’il savait qu’il recevait des dividendes mais qu’il n’a jamais reçu d’allocations de présence. Il a demandé à son avocat de lui expliquer les hypothèques, mais aucun des documents de la Société.
[49] Après les questions de la cour, en réponse aux questions de l’avocat de l’appelant, il a dit que sa femme n’était pas impliquée dans la Société et il ne savait pas pourquoi son nom était sur les documents de la Société.
[50] En réponse à une question de l’avocate de l’intimée, il a dit que seulement quatre personnes étaient impliquées de façon constante dans la Société et que ces personnes étaient M. MacNeil, M. Facchini, lui-même et Maureen.
[51] Maureen avait 46 ans. Elle avait suivi des cours de comptabilité et des cours par correspondance en comptabilité. Lorsqu’elle était à l’emploi de la Société, elle avait suivi quelques cours et avait son diplôme de comptabilité de l’école secondaire. Elle avait également suivi des cours de sténographie et de dactylographie. Elle a commencé à travailler à la Société en 1986 ou 1987 et travaillait avec M. MacNeil comme président. Il gérait le bureau. Elle considérait qu’elle était la commis comptable et la secrétaire et M. MacNeil gérait le bureau et faisait des estimations. Elle s’occupait aussi des comptes débiteurs. Elle relevait de M. MacNeil. Elle s’occupait des comptes créditeurs et de certains rapports, de la correspondance et des soumissions et elle écrivait des lettres. Elle travaillait directement avec M. MacNeil et elle ne recevait des instructions de personne d’autre que de lui lorsqu’elle a commencé là-bas. L’appelant et M. Facchini travaillaient là aussi.
[52] M. MacNeil s’occupait du bureau et Maureen relevait de lui. Lorsqu’elle faisait les T4 sommaires, ils étaient probablement signés par M. MacNeil mais elle n’était pas certaine. Elle ne se souvenait pas en avoir signé. Elle les donnait à M. MacNeil pour qu’il les examine. Elle faisait également les relevés sommaires de TPS et il se peut qu’elle les ait signés elle-même. Elle les aurait donnés à M. MacNeil avec un chèque pour sa signature. Elle consignait l’information dans les registres. Elle faisait aussi les pièces justificatives et les formulaires. Il se peut qu’elle soit allée voir M. MacNeil avec les chèques pour qu’il les signe. Les chèques devaient porter deux signatures et M. MacNeil signait en premier. Elle les mettait sur le bureau de l’appelant pour sa signature. M. Facchini n’était pas là très souvent et signait rarement des chèques. Elle mettait les chemises sur le bureau de l’appelant. Il venait au bureau deux ou trois fois par semaine et M. Facchini venait une ou deux fois par mois. M. Facchini était sur les chantiers la plupart du temps alors que l’appelant allait d’un chantier à l’autre, remplissait les feuilles de temps, s’occupait des mises à pied et apportait les chèques aux chantiers.
[53] Maureen n’a visité les chantiers qu’à une occasion pour livrer un avis de mise à pied. Elle croyait que les déclarations d’impôt des sociétés de la Société étaient signées par M. MacNeil. L’appelant, M. Facchini et M. MacNeil étaient des associés. Elle ne savait pas ce que cela voulait dire. Elle pensait qu’ils étaient des associés égaux. Elle pourrait les avoir appelés « les trois gars ». Elle a eu des discussions avec Revenu Canada et M. MacNeil. Elle n’a discuté de ces questions avec personne d’autre.
[54] Le 19 avril 1995, il est censé y avoir eu une réunion au bureau de la Société avec Revenu Canada. Elle savait qu’il y avait une réunion mais elle ne se souvenait pas de quand elle a eu lieu. Selon elle, Revenu Canada a demandé la tenue de la réunion. Elle a probablement fait des arrangements pour la réunion, mais elle ne se souvient pas des personnes qui y ont assisté. Si quelqu’un d’autre à part elle a parlé à Revenu Canada, cela aurait probablement été M. MacNeil parce qu’elle relevait de lui.
[55] Après la faillite, Maureen croit qu’elle a eu un autre emploi. On lui a demandé qui s’occupait des problèmes financiers de la Société et elle a dit que c’était M. MacNeil. Il faisait affaire avec la Banque de Nouvelle-Écosse. Parfois, il n’y avait pas suffisamment dans le compte pour couvrir les paies et elle devait téléphoner à la banque pour demander une journée de grâce. Elle faisait les rapprochements bancaires et les classait. S’il y avait un problème, elle faisait appel à M. MacNeil. Il s’occupait de la correspondance avec la banque. La Société devait de l’argent à Revenu Canada. Elle savait qu’en mai, un processus de paiement était en place et elle en a discuté avec M. MacNeil.
[56] L’appelant était difficile à comprendre et ils devaient se répéter. Elle a eu des conversations avec M. Facchini. Il venait lorsque les chantiers étaient fermés et était là pour une heure ou une heure et demie. Parfois, le contremaître apportait les feuilles de temps au bureau et à l’occasion, le chauffeur apportait les chèques de paie au lieu de travail. Elle préparait les pièces justificatives du grand livre général pour les questions touchant l’impôt sur le revenu et la TPS. Ces documents seraient avec les formulaires et était classés par elle. Elle les donnait à M. MacNeil.
[57] Goldfarb and Shulman et Peat Marwick étaient les comptables de la Société. Maureen pensait que M. MacNeil avait changé de comptables. Elle faisait affaire avec lui tous les jours et M. MacNeil faisait affaire avec les comptables pour « les grosses affaires ». Elle leur donnait la balance de vérification et s’il y avait des écritures de redressement, elle les faisait. Le rapport final passait par M. MacNeil. La Société avait un avocat au début et ensuite M. Shapiro est devenu son avocat. M. MacNeil faisait affaire avec l’avocat.
[58] Maureen ne savait pas si elle avait vu le registre des procès-verbaux de la Société. Elle n’avait pas de souvenir précis de Revenu Canada imposant des pénalités à la Société. Si elle parlait à Revenu Canada, elle transmettait toujours ces messages à M. MacNeil. Elle a vu une lettre qu’elle était censée avoir envoyée à Revenu Canada mais elle ne se souvenait pas l’avoir vu auparavant. Si elle l’avait vue, elle se serait assurée que M. MacNeil était d’accord avant de l’envoyer à Revenu Canada.
[59] Lors du contre-interrogatoire, Maureen a dit qu’elle a été interviewée par M. MacNeil et l’appelant. Elle leur aurait parlé des cours qu’elle avait pris. Elle ne savait plus qui avait parlé. L’appelant lui a dit qu’elle était engagée lorsqu’elle a rappelé. Elle a vu beaucoup de papiers qui arrivaient à la Société relativement à l’impôt sur le revenu et à la TPS. Souvent, elle était la seule là-bas.
[60] Elle avait son propre bureau au bureau et chacun des trois associés avait son propre bureau. L’appelant utilisait son bureau lorsqu’il venait. Elle savait qu’il s’agissait d’une Société et elle savait que les actionnaires étaient les propriétaires. Chacun des trois gars était un actionnaire. Elle les appelait des associés.
[61] M. MacNeil ne visitait pas les chantiers souvent. Maureen ne se souvenait pas d’occasions précises où il l’a fait. L’appelant allait à la salle des estimations et regardait les dessins, faisait des appels téléphoniques à partir du bureau, parlait à M. MacNeil et ils allaient à la salle des estimations ensemble pour regarder leurs dessins et y travailler.
[62] Maureen faisait les rapprochements bancaires et était au courant des problèmes de trésorerie. Elle faisait les chèques pour les salaires des associés, mais vers la fin, ils ne prenaient pas de chèques. Parfois, les chèques ne pouvaient pas être autorisés. Elle a parlé à Revenu Canada au sujet de l’argent dû par la Société. Elle ne se souvenait pas des détails. La raison de la réunion avec Revenu Canada était probablement que Revenu Canada s’inquiétait des paiements.
[63] Le prix final pour un travail n’était divulgué qu’au dernier moment, de manière à ce que personne ne puisse se faire dire le prix. Elle ne savait pas si M. MacNeil consultait ou non l’appelant au sujet du prix. Elle pensait que l’appelant était le vice-président et que M. MacNeil était le président. Les trois étaient des associés. Les comptables faisaient les déclarations. Elle ne voyait pas qui les signait. Un genre de calendrier de paiement a été établi avec Revenu Canada. Les comptes créditeurs faisaient partie de ce processus de rapport à Revenu Canada. Elle parlait avec M. MacNeil après chaque appel à Revenu Canada.
[64] Les comptables venaient au bureau. Ils étaient Elliott Rothman et Arnold Schwartz. Ils venaient à la fin de l’année. Ils s’assoyaient dans la salle de conférence et parlaient surtout à elle. Ils pouvaient être là deux ou trois jours, ou plus. Ils pourraient avoir été là lorsque l’appelant est venu. M. MacNeil n’a jamais indiqué que cette dette n’était pas due. C’était seulement qu’ils ne pouvaient pas la payer. Il était souvent là lorsque l’appelant ou M. Facchini venait. L’appelant était comme un messager. Il aidait Maureen à rassembler toute la paperasse. Il fournissait la plupart des renseignements concernant les mises à pied et les feuilles de temps. Il était également un contremaître et un associé et avait le pouvoir de signature. À un moment donné, la banque a réduit leur marge de crédit. Elle a fait référence à sa signature à la pièce R‑2, à l’onglet 76, et a dit que ces documents concernaient les comptes impayés. Ils ont été reçus comme éléments de preuve.
[65] À ce stade, la pièce R-2, à l’onglet 78, a été admise comme élément de preuve. Il s’agit des chiffres que Maureen a fournis à Revenu Canada. Elle a été renvoyée aux retenues sur la paie ou retenues à la source. Les onglets 79 et 80 ont été reçus comme éléments de preuve et elle a indiqué que l’onglet 80 consistait en les déclarations de TPS qu’elle a préparées pour février et mars 1995.
[66] Elle a dit que M. MacNeil n’a jamais remis en question les déclarations de TPS ou les rapports de retenues à la source. L’appelant ramassait les chèques pour l’entreprise relativement aux comptes créditeurs et les lui livrait. Elle ne s’est pas souvenue que M. Facchini ait jamais apporté les chèques. Parfois, l’appelant téléphonait pendant le jour, mais non M. Facchini. Les avocats ne venaient jamais au bureau et elle n’allait pas à leurs bureaux. Elle croyait qu’il y avait une réunion avec M. Shapiro au sujet d’un projet.
[67] Lors du réinterrogatoire, elle a dit qu’elle n’a aucun souvenir de l’appelant et M. Facchini signant les chèques ensemble. Elle supposait que l’appelant allait d’un chantier à l’autre pour ramasser les feuilles de temps. Il utilisait le véhicule de l’entreprise.
[68] En ce qui concerne la pièce R-2, à l’onglet 76, elle a dit qu’elle a examiné cette lettre avec M. MacNeil et aussi relativement aux documents aux onglets 78 et 79. Elle s’assurait qu’il était au courant de tout ce qui se passait avec Revenu Canada. En ce qui a trait à l’onglet 80, elle a dit que M. MacNeil l’aurait vu lorsque le chèque a été préparé. Elle dactylographiait toute la correspondance et la plupart provenait de M. MacNeil.
[69] L’intimée a fait comparaître M. MacNeil. Il a dit qu’il a d’abord commencé avec sa femme, a engagé quelques employés, qu’il supervisait également. Ils sont allés voir un avocat. Ils étaient les seuls concernés au cours des premiers mois, et ensuite ils ont engagé l’appelant. Il leur avait été recommandé par quelqu’un d’autre. Il ne travaillait pas à ce moment-là. Il devait superviser tous les travaux à l’extérieur et décider de l’équipement dont ils avaient besoin pour faire le travail. La Société louait l’équipement.
[70] L’appelant est devenu un employé. Il était intéressé à se joindre à la Société et lui a prêté 50 000 $. La Société les lui a remboursés. Il n’y avait pas de documentation à l’appui du prêt. Ils savaient qu’ils avaient besoin de plus d’argent et il voulait devenir un associé. M. Facchini était également intéressé à se joindre à la Société. À ce moment-là, la femme de M. MacNeil a été enlevée des papiers. Ils ont discuté de la question pendant quelques semaines. L’appelant se chargerait des travaux à l’extérieur et M. MacNeil se chargerait du travail à l’intérieur. Ils seraient des associés à parts égales. Ensuite, M. Facchini est arrivé et ils étaient trois associés à parts égales. Ils ont tous pris des hypothèques subsidiaires. Quelqu’un devait être président, vice-président et secrétaire-trésorier. M. MacNeil était le président, Rocco Dipede était le vice-président et Santino Facchini était le secrétaire-trésorier. L’avocat leur a dit qu’ils devaient avoir ces postes. Les trois étaient dans le bureau des avocats ensemble, avec sa femme, pour signer les papiers.
[71] En ce qui concerne les administrateurs, l’avocat leur a dit à tous les trois qu’ils devaient être sur la liste des administrateurs. M. MacNeil avait fait des études jusqu’en 8e année et il a pris des cours du soir en lecture des dessins, en estimation et en gestion de projets. Ils parlaient en anglais à l’appelant. Il était difficile de comprendre son anglais lorsqu’il était excité, mais mis à part cela, il n’y avait pas de problème. Ce témoin communiquait aussi avec M. Facchini en anglais. Il n’était pas au courant des capacités de l’appelant quant à la lecture et à l’écriture de l’anglais. Ils ont fait ce que l’avocat leur a dit de faire. Ils ont compris qu’ils étaient tous des associés à part égale.
[72] En ce qui concerne les décisions de la Société, les trois associés étaient bien informés au sujet de toute réunion et de la signature de sous-contrats. Lorsqu’ils soumissionnaient sur un contrat, l’appelant et lui passaient en revue les estimations. L’appelant était l’expert en ce qui concerne les fournitures de béton et d’équipement. Les réunions avaient habituellement lieu dans le bureau à l’adresse de la promenade Renfrew. Lorsque lui et l’appelant passaient en revue les plans ou les dessins, c’était dans le bureau de l’appelant, dans le bureau de M. MacNeil ou dans n’importe quel bureau.
[73] Ils passaient en revue les plans des bâtiments sur lesquels ils devaient travailler. Lorsqu’ils réussissaient à obtenir le sous-contrat, il était possible que des changements soient apportés aux prix. Parfois, l’entrepreneur l’appelait ou appelait l’appelant ou leur envoyait une télécopie leur disant qu’ils avaient obtenu le contrat. Habituellement, il signait le contrat et l’appelant faisait fonction de témoin. Quatre-vingt-dix pour cent du temps, c’était lui-même et l’appelant. Si l’appelant n’était pas disponible, Maureen agissait comme témoin. C’était une façon de faire en sorte que l’appelant soit impliqué; une autre façon était de l’informer de chaque projet sur lequel ils soumissionnaient. L’appelant était impliqué dans chaque contrat et dans l’établissement des prix. Il signait les chèques de paie. Il participait à à peu près tout ce qui se passait au bureau.
[74] L’appelant a eu quelques échanges avec M. Shapiro par le passé et était satisfait de son travail. Il y avait toujours des réunions de bureau avec lui. Il était souvent impliqué dans les baux et les privilèges. Ils le rencontraient lorsque c’était nécessaire. Parfois, ils avaient 60 réunions par année à son bureau. L’appelant et M. Shapiro sont allés à plusieurs reprises au bureau. Parfois, les trois y allaient.
[75] Leurs vérificateurs étaient Goldfarb and Shulman et ils leur ont conseillé de mettre les logements en copropriété au nom de leurs femmes. Il s’agissait d’un avis verbal donné à Maureen et elle le leur a communiqué. Cela les visait tous les trois. Les femmes sont venues au bureau de l’avocat. Ils ont dû retourner au bureau de l’avocat où se trouvaient les registres.
[76] La pièce R‑1, à l’onglet 15, a été admise comme élément de preuve. Le témoin a dit qu’il a vu ces documents dans le bureau de l’avocat. Ils étaient dans le registre des procès-verbaux. Le registre des procès-verbaux était un registre « relié ». Le premier avocat l’a préparé à