Interpro Distributeurs de Viandes Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers)

Interpro Distributeurs de Viandes Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2024-05-08
Référence neutre
2024 CAF 91
Numéro de dossier
A-215-23
Contenu de la décision
Date : 20240508
Dossier : A-215-23
Référence : 2024 CAF 91
CORAM :
LE JUGE BOIVIN
LA JUGE GLEASON
LE JUGE HECKMAN
ENTRE :
INTERPRO DISTRIBUTEURS DE VIANDES INC.
appelante
et
PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 mai 2024.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 mai 2024.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE BOIVIN
Date : 20240508
Dossier : A-215-23
Référence : 2024 CAF 91
CORAM :
LE JUGE BOIVIN
LA JUGE GLEASON
LE JUGE HECKMAN
ENTRE :
INTERPRO DISTRIBUTEURS DE VIANDES INC.
appelante
et
PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 8 mai 2024.)
LE JUGE BOIVIN
[1] L’appelante, une entreprise importatrice de produits de volaille, se pourvoit en appel d’une décision du Tribunal du commerce extérieur (le Tribunal) rendue le 7 juin 2023 (AP-2020-030). L’appelante s’oppose au classement tarifaire effectué par le Tribunal relativement à une cargaison de hauts de cuisse de poulet qu’elle a déclarée comme étant de la « poule de réforme » (No tarifaire 0207.14.10) au moment de son importation. Dans sa décision, le Tribunal, confirmant la décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada, a conclu, sur la balance des probabilités, que la cargaison correspondait plutôt au classement de « jeune poulet » (No tarifaire 0207.14.93), un classement attirant un traitement tarifaire plus élevé.
[2] Il est de jurisprudence constante qu’en vertu du paragraphe 68(1) de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, c. 1 (2e suppl.), un appel d’une décision du Tribunal doit se limiter aux questions de droit (Canada (Attorney General) v. Pier 1 Imports (U.S.), Inc., 2023 FCA 209; Atlantic Owl (PAS) Limited Partnership c. Canada (Agence des services frontaliers), 2022 CAF 214; Canada (Agence des services frontaliers) c. Danson Décor Inc., 2022 FCA 205).
[3] L’appelante allègue que le Tribunal a commis une erreur en lui imposant un fardeau de preuve supérieur à celui de la balance des probabilités, en tirant des conclusions factuelles sans égard à la preuve et en lui imputant les faiblesses du témoignage du témoin de l’intimé.
[4] Or, les questions soulevées par l’appelante témoignent plutôt de son insatisfaction quant à l’appréciation de la preuve et la pondération faites par le Tribunal. L’appelante nous invite essentiellement à intervenir sur des questions de fait, alors que dans la présente affaire, les questions doivent être circonscrites aux questions de droit.
[5] Nous n’avons relevé aucune erreur de droit dans la décision du Tribunal. Par conséquent, l’appel sera rejeté avec dépens au montant forfaitaire de 3 000$.
« Richard Boivin »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-215-23
INTITULÉ :
INTERPRO DISTRIBUTEURS DE VIANDES INC. c. PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICESFRONTALIERS DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 8 mai 2024
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE BOIVIN LA JUGE GLEASON LE JUGE HECKMAN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE BOIVIN
COMPARUTIONS :
Christopher R. Mostovac
Pour l'appelante
Patrick Visintini Luc Vaillancourt
Pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Starnino Mostovac Montréal (Québec)
Pour l'appelante
Shalene Curtis-Micallef Sous-procureure générale du Canada
Pour l'intimé