Bouchard c. Canada (Procureur général)
Vacation-pay lump sums paid before transfer to a trustee constitute insurable remuneration, generating insurable hours during leave.
At a glance
The Federal Court of Appeal upheld the Tax Court's ruling that vacation-pay lump-sum payments constituted insurable earnings under s 10.1(2) of the Employment Insurance Regulations, accumulating insurable hours during leave periods. The decision reaffirms Lapointe as binding authority on the insurable character of vacation indemnities.
Material facts
Yvan Bouchard and Yves Proulx were employees who received vacation indemnities paid through a trustee arrangement. The Minister of National Revenue determined that the appellants accumulated insurable hours during their leave periods under s 10.1(2) of the Employment Insurance Regulations, DORS/96-332. The Tax Court of Canada (Justice St-Hilaire) dismissed the appellants' challenge and confirmed the Minister's determination. The appellants argued the amounts held by the trustee constituted savings rather than insurable remuneration, but the court found that argument irrelevant to the statutory analysis.
Issues
- Did the Tax Court err in finding that the three conditions of s 10.1(2) of the Employment Insurance Regulations were satisfied, such that the appellants accumulated insurable hours during their paid leave periods?
Held
The appeal is dismissed without costs. The Federal Court of Appeal found no error in the Tax Court's determination that all three conditions of s 10.1(2) of the Regulations were met.
Ratio decidendi
A vacation indemnity paid by an employer to an employee acquires the character of insurable remuneration at the time of payment, prior to any transfer into a trust arrangement. Where the three conditions of s 10.1(2) of the Employment Insurance Regulations are satisfied — remuneration by the employer, for a period of leave, by a lump sum determined without regard to the duration of the leave — the employee accumulates insurable hours during that leave period.
Reasoning
The court identified the sole question as whether the Tax Court correctly applied s 10.1(2) of the Employment Insurance Regulations. Applying the standard of correctness for questions of law and the palpable-and-overriding-error standard for mixed questions of fact and law, the court found no reviewable error. The appellants' argument that the trustee-held amounts were savings rather than insurable remuneration was rejected as irrelevant to the analysis under s 10.1(2). The Federal Court of Appeal's earlier decision in Lapointe established that a vacation indemnity takes on the character of insurable remuneration at the moment it is paid, before any transfer to a trustee, and the court held itself bound by that precedent. No compelling argument to depart from Lapointe was advanced. The three statutory conditions were all present: the appellants were remunerated by their employer, for a period of leave, by a lump-sum payment determined without reference to the length of the leave period.
Significance
This decision confirms that the characterisation of vacation indemnities as insurable remuneration under the Employment Insurance Regulations is settled law following Lapointe, and that creative trustee-based arguments cannot recast insurable earnings as mere savings. It reinforces the binding weight of Federal Court of Appeal precedent in the employment-insurance context and clarifies the three-condition test under s 10.1(2) for Quebec civil-law employment arrangements.
How to cite (McGill 9e)
Bouchard c Canada (Procureur général), 2024 CAF 12
Authorities cited
- Housen c NikolaisenHousen c Nikolaisen, [2002] 2 SCR 235, 2002 CSC 33applied
- Canada (Procureur général) c LapointeCanada (Procureur général) c Lapointe, 2013 CAF 52followed
Read full judgment
Bouchard c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2024-01-16 Référence neutre 2024 CAF 12 Numéro de dossier A-181-22, A-182-22 Contenu de la décision Date : 20240116 Dossiers : A-181-22 A-182-22 Référence : 2024 CAF 12 CORAM : LE JUGE BOIVIN LE JUGE LEBLANC LE JUGE HECKMAN ENTRE : YVAN BOUCHARD et YVES PROULX appelants et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 janvier 2024. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 16 janvier 2024. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE BOIVIN Date : 20240116 Dossiers : A-181-22 A-182-22 Référence : 2024 CAF 12 CORAM : LE JUGE BOIVIN LE JUGE LEBLANC LE JUGE HECKMAN ENTRE : YVAN BOUCHARD et YVES PROULX appelants et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 16 janvier 2024.) LE JUGE BOIVIN [1] Les appelants se pourvoient à l’encontre du jugement de la juge St-Hilaire de la Cour canadienne de l’impôt (la juge de la CCI). La juge de la CCI a conclu que c’est à bon droit que le ministre du Revenu national a déterminé que les appelants cumulaient des heures d’emploi assurable durant leurs périodes de congé conformément au paragraphe 10.1(2) du Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96-332 (Règlement). [2] La seule question qui doit être tranchée est celle de savoir si la juge de la CCI a commis une erreur en déterminant que les conditions d’application du paragraphe 10.1(2) du Règlement étaient remplies. [3] La norme de contrôle qui s’applique en l’espèce est celle de la décision correcte pour les questions de droit. Pour ce qui est des questions mixtes de fait et de droit, notre Cour interviendra uniquement si l’erreur est manifeste et dominante (Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235, 2002 CSC 33). [4] À notre avis, cet appel ne peut réussir. [5] Lors de l’audience, les appelants ont fait grand cas du fait que les sommes versées par le fiduciaire constituaient de l’épargne et non de la rémunération assurable. Or, là n’est pas la question et cet argument n’est pas pertinent aux fins du présent litige. En effet, à la lumière de l’arrêt Lapointe rendue par notre cour (Canada (Procureur général) c Lapointe, 2013 CAF 52), l’indemnité de congé revêt le caractère de rémunération assurable au moment où elle est payée, et ce, avant qu’elle ne soit versée en fiducie. En fait, les appelants nous demandent d’ignorer la décision Lapointe en vertu de laquelle nous sommes liés. Aucun argument convaincant nous permettant de nous en écarter nous a été plaidé. [6] Ainsi, en s’appuyant sur la preuve au dossier et la jurisprudence pertinente comme elle l’a fait, la juge de la CCI n’a pas erré dans les circonstances de cette affaire, en déterminant que pour la période en cause (18 août 2016 au 5 août 2017), les appelants cumulaient des heures d’emploi assurable au cours de leurs périodes de congés payés, car les trois conditions au Règlement sont remplies: (i) les appelants ont été rétribués par leur employeur (ii) pour une période de congé, et (iii) par un paiement forfaitaire déterminé sans égard à la durée de la période. [7] Nous ne décelons aucune erreur qui justifierait notre intervention. [8] L’appel sera donc rejeté sans dépens. « Richard Boivin » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-181-22 ET A-182-22 INTITULÉ : YVAN BOUCHARD et YVES PROULX c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 16 janvier 2024 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE BOIVIN LE JUGE LEBLANC LE JUGE HECKMAN PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE BOIVIN COMPARUTIONS : Jean-Guy Ouellet Ad.E Pour les appelants Katherine Savoie Simon Petit POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ouellet, Nadon et associés Montréal (Québec) Pour les appelants Shalene Curtis-Micallef Sous-procureure générale du Canada Pour l'intimé
Source: decisions.fca-caf.gc.ca