De Pellegrin c. Canada

De Pellegrin c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2024-03-18
Référence neutre
2024 CAF 51
Numéro de dossier
A-92-23
Contenu de la décision
Date : 20240318
Dossier : A-92-23
Référence : 2024 CAF 51
CORAM :
LE JUGE EN CHEF DE MONTIGNY
LE JUGE BOIVIN
LA JUGE ROUSSEL
ENTRE :
ROBERT DE PELLEGRIN
appelant
et
SA MAJESTÉ LE ROI
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 18 mars 2024.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 18 mars 2024.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE BOIVIN
Date : 20240318
Dossier : A-92-23
Référence : 2024 CAF 51
CORAM :
LE JUGE EN CHEF DE MONTIGNY
LE JUGE BOIVIN
LA JUGE ROUSSEL
ENTRE :
ROBERT DE PELLEGRIN
appelant
et
SA MAJESTÉ LE ROI
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 18 mars 2024.)
LE JUGE BOIVIN
[1] L’appelant se pourvoit à l’encontre de l’ordonnance de la Cour canadienne de l’impôt rendue par le juge Boyle (la CCI) le 21 mars 2023 (dossier 2018-686(IT)G) accordant à l’intimé des dépens de 6 000$, payable sans délai. La CCI a accordé ce montant à l’intimé à la suite d’une demande d’ajournement à laquelle ce dernier s’opposait.
[2] Nous sommes tous d’avis d’accueillir l’appel. La CCI ne pouvait ordonner des dépens à l’appelant en l’absence de représentations écrites ou orales des parties et, plus particulièrement, alors que l’intimé est demeuré muet sur cet aspect. Les décisions soumises par l’intimé ne lui sont d’aucun secours en l’espèce. En effet, l’intimé ne nous a pas convaincus que les circonstances très particulières dans lesquelles ces décisions ont été rendues, avalisent le principe selon lequel la Cour puisse unilatéralement ordonner des dépens en l’absence de représentations orales ou écrites par les parties (voir Exeter c. Canada (Procureur général), 2013 CAF 134 au para. 17; Canada c. Finch, 2002 CAF 194 aux para. 4–5; Mand v. Canada, 2023 FCA 94 au para. 7; Balogun c. La Reine, 2005 CAF 350 au para. 2). Dans la présente affaire, l’intimé n’a pas demandé les dépens et l’appelant, par conséquent, n’a pas eu l’occasion de faire des représentations sur la question. Malgré cela, la CCI a ordonné des dépens. Son ordonnance porte donc atteinte au principe d’équité procédurale.
[3] L’appel sera donc accueilli avec dépens fixés au montant forfaitaire de 2 500$ et l’ordonnance de la CCI (2018-686(IT)G) rendue le 21 mars 2023 sera annulée. L’affaire sera retournée au juge ayant rendu l’ordonnance afin qu’il puisse trancher la question des dépens après avoir donné la possibilité aux parties de se faire entendre et avoir pris connaissance des éléments de preuve pertinents au dossier.
« Richard Boivin »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-92-23
INTITULÉ :
ROBERT DE PELLEGRIN c. SA MAJESTÉ LE ROI
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 18 mars 2024
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF DE MONTIGNY LE JUGE BOIVIN LA JUGE ROUSSEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE BOIVIN
COMPARUTIONS :
Christopher R. Mostovac
Pour l'appelant
Katherine Savoie Marie-Aimée Cantin
Pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Starnino Mostovac, S.E.N.C.
Montréal (Québec)
Pour l'appelant
Shalene Curtis-Micallef Sous-procureure générale du Canada
Pour l'intimé