Leahy c. Canada (Procureur général)

Leahy c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2024-01-17
Référence neutre
2024 CAF 15
Numéro de dossier
A-159-23
Contenu de la décision
Date : 20240117
Dossier : A-159-23
Référence : 2024 CAF 15
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE WEBB
LE JUGE RENNIE
LE JUGE LOCKE
ENTRE :
TIMOTHY E. LEAHY
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Ordonnance rendu à Toronto (Ontario), le 17 janvier 2024.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
LA COUR
Date : 20240117
Dossier : A-159-23
Référence : 2024 CAF 15
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE WEBB
LE JUGE RENNIE
LE JUGE LOCKE
ENTRE :
TIMOTHY E. LEAHY
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] L’appelant demande que le juge Rennie se récuse du présent appel. Il affirme que le juge Rennie a un parti pris contre lui et qu’il ne peut rendre une décision juste et impartiale relativement au présent appel. Il invoque trois jugements rendus par le juge Rennie alors qu’il était juge à la Cour fédérale.
[2] Une observation préliminaire est à faire. Le langage utilisé par l’appelant dans ses observations écrites à la Cour est tout à fait déplacé et inacceptable devant un tribunal. Il est truffé d’attaques personnelles, de propos vitrioliques et de remarques désobligeantes, qu’une formation moins charitable aurait pu qualifier de mépris. Nous avons néanmoins mis de côté le caractère offensant des observations de l’appelant et nous nous sommes concentrés sur le fond de son argumentation.
[3] Les principes régissant une demande de récusation ont été examinés en détail dans l’arrêt Collins c. Canada (Procureur général), 2024 CAF 5 [arrêt Collins] de notre Cour. Nous ne les répéterons pas, sauf pour souligner qu’elles régissent notre approche à l’égard de la présente requête.
[4] Une fois assigné à un litige, un juge ne peut refuser l’assignation ou se récuser, en l’absence d’un motif juridique valable.
[5] Un exemple de motif juridique valable est la partialité réelle en faveur ou à l’encontre d’une partie qui porterait sur la totalité ou une partie du litige. Un juge qui a cet état mental doit se récuser sur‑le‑champ et s’abstenir d’y participer.
[6] Un autre motif juridique de récusation, dans un cas où le juge n’est pas réellement partial, mais que les circonstances sont telles qu’une personne raisonnable et bien renseignée qui étudierait la question en profondeur conclurait que, selon toute vraisemblance, un juge, consciemment ou non, ne rendrait pas une décision juste : Committee for Justice and Liberty et autres c. L’Office national de l’énergie et autres, [1978] 1 R.C.S. 369, 68 D.L.R. (3d) 716, à la page 394.
[7] Comme la Cour l’a fait remarquer dans l’arrêt Collins, les deux critères – l’un pour la partialité réelle, l’autre pour la partialité apparente ou appréhendée – donnent une voix au principe fondamental selon lequel non seulement justice soit rendue, mais également que justice paraisse manifestement et indubitablement être rendue : R. v. Sussex Justices, [1923] EWHC KB 1, [1924] 1 K.B. 256.
[8] Le juge visé par une allégation de partialité réelle, en l’espèce le juge Rennie, est la seule personne qui peut confirmer ou infirmer cette allégation. Ainsi, qu’il agisse seul ou en formation, seul ce juge peut trancher la question de la partialité réelle. Lorsque, comme en l’espèce, la Cour est composée d’une formation de trois juges et que le juge en question nie l’allégation de partialité réelle, l’apparence peut néanmoins être telle que le juge doive se récuser pour des raisons d’équité et pour maintenir la réputation de la Cour et la confiance du public dans l’administration de la justice. Comme l’a souligné la Cour dans l’arrêt Collins aux paragraphes 10 et 11, en raison de l’étendue plus large de la partialité apparente ou appréhendée – une préoccupation institutionnelle plutôt qu’individuelle – les trois juges composant la Cour doivent examiner et trancher la question.
[9] Il existe une forte présomption que les juges respecteront leur serment judiciaire et agiront de façon impartiale. Des allégations injustifiées de partialité judiciaire peuvent nuire à l’administration de la justice : Es-Sayyid c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2012 CAF 59, [2013] 4 R.C.F. 3. Alléguer la partialité d’un juge est « une décision sérieuse qu’on ne doit pas prendre à la légère » : R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S. 484, au para. 133.
[10] Ainsi, les requêtes de ce genre ne devraient être présentées que lorsqu’il existe une « réelle probabilité de partialité [réelle ou apparente] », appuyée par une « preuve convaincante » : Commission scolaire francophone du Yukon, secteur d’éducation # 23 c. Yukon (Procureure générale), 2015 CSC 25, [2015] 2 R.C.S. 282, au para. 25; Cojocaru c. British Columbia Women’s Hospital and Health Centre, 2013 CSC 30, [2013] 2 R.C.S. 357, aux paras. 22 et 27. Une requête entièrement non fondée milite en faveur de l’adjudication de dépens élevés.
(a) Partialité réelle
[11] En l’espèce, le juge Rennie déclare qu’il n’est pas partial. Il n’a jamais eu et n’a jamais développé d’animus contre l’appelant. Quant au présent appel, il confirme qu’il l’aborde avec un esprit ouvert, susceptible d’être convaincu. Il est et demeure déterminé à toujours examiner attentivement les observations écrites et verbales de l’appelant à la lumière des faits et du droit applicable.
[12] Ainsi, le juge Rennie rejette les allégations de partialité réelle de l’appelant.
(b) Partialité apparente ou appréhendée
[13] Quant à la partialité apparente ou appréhendée, nous sommes tous d’avis que les prétentions et observations de l’appelant ne sont pas fondées.
[14] L’appelant a renvoyé à trois litiges en matière d’immigration que le juge Rennie a tranchés où l’appelant agissait comme avocat. Je tiens tout particulièrement à souligner que l’appelant n’était pas une partie et, dans l’un des litiges, le juge Rennie a tranché en faveur du client de l’appelant. Néanmoins, il soutient que les décisions témoignent d’un sentiment d’animosité de la part du juge Rennie dans les litiges où l’appelant a agi à titre d’avocat et où le juge Rennie a siégé. Il soutient que le juge Rennie s’est constamment prononcé contre lui sur différentes questions. Nous notons que l’appelant n’a pas mentionné que le juge Rennie faisait partie d’une formation de notre Cour qui a accueilli en partie l’appel de l’appelant : Leahy c. Canada (Justice), 2017 CAF 246, 287 A.C.W.S. (3d) 456.
[15] Encore une fois, comme la Cour l’a signalé dans l’arrêt Collins, une ou plusieurs décisions antérieures rendues par un juge contre un plaideur – en fait, le dossier global des gains ou pertes d’un plaideur devant un juge – ne peuvent, en soi, démontrer une partialité apparente ou appréhendée. Une personne raisonnable et bien informée comprend qu’un juge peut à quelques reprises trancher contre une partie. De plus, cette personne comprend aussi qu’une suite d’échecs peut être justifiée par les faits et le droit des litiges individuels. Voir Canada (Procureur général) c. Yodjeu, 2019 CAF 178, 307 A.C.W.S. (3d) 611, au para. 15; Oberlander c. Canada (Procureur général), 2019 CAF 64, au para. 10; Abi-Mansour c. Canada (Passeport Canada), 2016 CAF 5, 481 N.R. 145, au para. 14; et R. v. Perciballi (2001), 146 O.A.C. 1, 54 O.R. (3d) 346 au para. 21, conf. par 2002 CSC 51, au para. 1.
[16] Ces principes s’appliquent avec plus de force en l’espèce puisque l’appelant n’était pas une partie au litige. D’ailleurs, dans l’un des litiges où il a allégué une conclusion de partialité, l’appelant n’était ni partie ni avocat. L’appelant n’a rien signalé qui étayait une allégation de partialité et sa plainte porte essentiellement sur le résultat juridique.
[17] Par conséquent, nous rejetterons la requête.
« Wyman W. Webb »
j.c.a.
« Donald J. Rennie »
j.c.a.
« George R. Locke »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-159-23
INTITULÉ :
TIMOTHY E. LEAHY c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
LA COUR
COMPARUTIONS :
Timothy E. Leahy
L’APPELANT
(POUR SON PROPRE COMPTE)
James Stuckey
Elizabeth Koudys
Pour l’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Shalene Curtis-Micallef
Sous-procureure générale du Canada
Pour l’INTIMÉ