Champagne c. Canada (Procureur général)

Champagne c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2018-04-17
Référence neutre
2018 CAF 79
Numéro de dossier
A-245-17
Contenu de la décision
Date : 20180417
Dossier : A-245-17
Référence : 2018 CAF 79
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
RICHARD CHAMPAGNE
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 17 avril 2018.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 17 avril 2018.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE BOIVIN
Date : 20180417
Dossier : A-245-17
Référence : 2018 CAF 79
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
RICHARD CHAMPAGNE
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 17 avril 2018.)
LE JUGE BOIVIN
[1] Malgré l’argumentation habile de Me Asselin, nous sommes tous d’avis qu’il était raisonnable pour la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale de conclure comme elle l’a fait en vertu de sa lecture du paragraphe 36(9) du Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332), (Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190). En effet, ce paragraphe ne prévoit pas que ce doit être l’employeur qui met fin à l’emploi qui doit nécessairement verser une indemnité. La source du paiement n’est pas pertinente aux fins du paragraphe 36(9) du Règlement. Il suffit que l’indemnité ait été versée « en raison de son licenciement ». Il était également raisonnable pour la Division d’appel de conclure, en s’appuyant sur les enseignements de notre Cour – notamment Canada (A.G.) v. Savarie, (1996) F.C.J. No. 1270; Brulotte c. Canada (P.G.), 2009 CAF 149; Canada (P.G.) c. Roch, 2003 CAF 356 – que l’objet de l’assurance-emploi est de compenser un chômeur pour sa perte d’emploi. En l’espèce, c’est au moment de sa mise à pied chez Aveos, soit le 20 mars 2012, que le demandeur s’est réellement retrouvé au chômage, et que l’indemnité est devenue « payable » au sens du paragraphe 36(9) du Règlement.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée. Le défendeur n’a pas réclamé de dépens et aucun dépens ne sera adjugé.
« Richard Boivin »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-245-17
INTITULÉ :
RICHARD CHAMPAGNE c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 17 avril 2018
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE BOIVIN
COMPARUTIONS :
Anne-Julie Asselin
Claude Provencher
Pour le demandeur
Stéphanie Yung-Hing
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Trudel Johnston & Lespérance
Montréal (Québec)
Pour le demandeur
Nathalie G. Drouin
Sous-procureur générale du Canada
Pour le défendeur