Abinader c. La Reine

Abinader c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2007-02-23
Référence neutre
2007 CCI 111
Numéro de dossier
2002-4812(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
François M. Angers
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2002-4812(IT)G
ENTRE :
NAJI ABINADER,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
____________________________________________________________________
Appels entendus les 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15 et 16 septembre 2005,
à Roberval (Québec)
Devant : L'honorable juge François Angers
Comparutions :
Avocats de l'appelant :
Me Martin Dallaire
Me Sebastien Talbot
Avocats de l'intimée :
Me Nathalie Lessard
Me Simon-Nicolas Crépin
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des années d'imposition 1989 à 1995 sont rejetés avec dépens en faveur de l'intimée.
Signé à Ottawa, Canada, ce 23e jour de février 2007.
« François Angers »
Juge Angers
Référence : 2007CCI111
Date : 20070223
Dossier : 2002-4812(IT)G
ENTRE :
NAJI ABINADER,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Angers
[1] Il s'agit des appels de nouvelles cotisations en date du 20 juin 1997 et ratifiées le 13 septembre 2002 par lesquelles l'appelant s'est vu refuser par le ministre du Revenu national (le « ministre » ) tous les crédits d'impôt qu'il avait réclamés à l'égard des années d'imposition 1989 à 1995 inclusivement pour des dons de bienfaisance qu'il aurait effectué à l'Ordre antonien libanais des Maronites (l' « OALM » ). L'appelant s'est vu imposer des pénalités pour chacune des années d'imposition. Pour les années d'imposition 1989 à 1993 inclusivement, la nouvelle cotisation a été établie après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation.
[2] Au cours des années en litige, l'appelant a obtenu de l' OALM des reçus pour les montants suivants : 60 000 $ pour l'année 1989, 64 000 $ pour l'année 1990, 60 000 $ pour l'année 1991, 60 200 $ pour l'année 1992, 50 000 $ pour l'année 1993, 50 000 $ pour l'année 1994 et 50 000 $ pour l'année 1995. L'appelant a aussi obtenu des reçus pour des dons de bienfaisance à d'autres organismes enregistrés pour des montants de 456 $, 1 915 $, 2 500 $, 0 $, 200 $, 250 $ et 30 $ respectivement pour les années d'imposition en litige. Ses déclarations de revenus révèlent que l'appelant a réclamé des crédits pour des dons de bienfaisance pour des montants de 53 788 $, 54 171 $, 52 319 $, 66 284 $, 61 388 $, 61 571 $ et 50 030 $ respectivement pour les années en litige.
[3] Il est allégué par l'intimée que l'appelant n'a pas fait don à l'OALM durant les années en litige des sommes indiquées et figurant sur l'ensemble des reçus puisque ces reçus et les montants qui y apparaissent sont faux. L'intimée soutient qu'au cours des années en litige, un stratagème était en place à l'OALM par lequel cet organisme fournissait des reçus officiels pour dons de bienfaisance en échange du paiement de 20 %, en moyenne, du montant inscrit sur les reçus, ou encore que, dans certains cas, l'OALM établissait un reçu à un contribuable indiquant un don en argent d'un montant égal à la somme que le contribuable lui payait par chèque mais que par la suite, il se voyait remettre en espèces, une somme équivalant en moyenne à 80 % du don. Il arrivait aussi que l'OALM remette un reçu à un contribuable alors que ce dernier n'avait versé aucune somme ou avait versé en espèces une somme minime (soit 20 %). Toujours selon l'intimée, l'appelant aurait participé à ce stratagème de l'OALM et tous les reçus pour les années en litige ont été délivrés en vertu de ce stratagème.
[4] L'appelant, de son côté, soutient qu'il a réellement fait par des dons de bienfaisance à l'OALM, que les montants de ses dons correspondent à ses revenus professionnels, que sa situation financière, c'est-à-dire ses avoirs, est incompatible avec les prétentions de l'intimée et qu'il est impossible que l'appelant ait profité d'un enrichissement au détriment de l'intimée. L'appelant s'oppose également à l'admissibilité de certains éléments de preuve, soit ceux obtenus à la suite de l'exécution de mandats de perquisition chez l'OALM et chez l'appelant, en soulevant les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. L'appelant a toutefois abandonné son opposition à l'admissibilité de la preuve obtenue à la suite de la perquisition effectuée chez lui, à son bureau et à son chalet. L'appelant soulève la prescription et l'équité procédurale et met en doute la pertinence de faits similaires invoqués par certains témoins de l'intimée.
[5] L'implication de l'Agence du revenu du Canada (l' « Agence » ) a pris naissance à la fin de mars 1994 lorsque madame Isabelle Mercier, avec l'aide de son comptable, a obtenu une rencontre avec des représentants de l'Agence dans le but de leur faire part de sa participation, de celle de son époux, Samir El-Boustany, de l'appelant, du Dr Fadi Basile et d'Antoine Hani à un stratagème établi par l'OALM. Madame Mercier était accompagnée de son comptable et l'Agence était représentée par madame Colette Langelier, vérificatrice, monsieur Gaetan Ouellet, du service des Enquêtes spéciales, et M. Raymond Galimi, chef d'équipe. Elle leur a expliqué son cas et celui des autres personnes nommées ci-dessus. Elle a justifié sa démarche du fait qu'elle éprouvait, à l'époque, beaucoup de problèmes avec son époux. Ils étaient effectivement séparés depuis septembre 1993 et étaient les parents de trois enfants. Son époux avait fait don de son salaire au complet dans une année d'imposition et le montant était déposé à nouveau quelques jours plus tard dans leur compte conjoint. Craignant des représailles de la part de l'Agence, elle préférait rencontrer ses représentants afin de les mettre au courant de cette façon de faire.
[6] Madame Mercier a épousé Samir El-Boustany, un technicien en radiologie, en décembre 1984. Il était Libanais, catholique, membre du conseil d'administration de l'OALM, fréquentait l'église de l'Ordre et était ami des prêtres qui la composaient à Montréal. Elle a donc connu et fréquenté l'OALM durant les premières années de son mariage et a fait des dons de bienfaisance à l'OALM durant les années 1988 à 1990 et a obtenu 4 ou 5 reçus. Son premier don à l'OALM en 1988 était de 200 $ et elle a effectivement obtenu un reçu du même montant. Par contre, pour les dons faits les années suivantes, qui allaient de 3 000 $ à 5 000 $, elle se voyait remettre un reçu pour le même montant, mais les reçus étaient accompagnés d'un montant en argent variant de 50 à 80 % du montant du don. Son conjoint déposait ce montant d'argent dans leur compte conjoint et les montants servaient à rembourser l'hypothèque qui grevait leur résidence. En fait, madame Mercier explique que son époux servait d'intermédiaire entre elle et l'OALM tout comme il le faisait, selon elle, pour d'autres donateurs. À plusieurs reprises, il a fait, en sa présence, des démarches pour attirer des donateurs et leur expliquer le stratagème; il s'adressait principalement à des médecins et amis, dont quelques-uns furent identifiés. Elle était présente également un dimanche, après la messe, lorsque son époux et le père Antoine Sleeman ont discuté du stratagème. Après le départ du père Sleeman, vers 1989, elle a fait la connaissance du père Youssel El-Kamar qui est devenu un ami personnel de son époux. C'est lui qui signait les reçus pour l'OALM. Il connaissait bien le stratagème et il en a discuté en sa présence à son domicile. Madame Mercier a aussi connu les pères Jean Slim et Claude Nadras.
[7] En ce qui concerne l'appelant, madame Mercier a fait sa connaissance au début de son mariage. Il était d'origine libanaise, marié à une Québécoise, Nicole Leduc, et était résident à l'Hôtel-Dieu de Montréal. Les deux couples sont devenus amis et se visitaient même après le départ de l'appelant de Montréal, lorsqu'il a élu domicile à Roberval. Ils ont fait des voyages ensemble dans le Sud et l'appelant et sa famille les visitaient à l'occasion de leurs visites chez les parents de Nicole Leduc à Brownsburg, au Québec. Ils se visitaient également durant les vacances d'été.
[8] Madame Mercier témoigne que l'appelant a participé au stratagème mis en place par l'OALM. Elle avait des reçus de l'OALM à son nom et de l'argent dans un tiroir dans sa chambre à coucher. Son conjoint obtenait un chèque de l'appelant, il se rendait à l'église et revenait avec une enveloppe adressée à l'appelant, un reçu et de l'argent comptant. Elle déclare avoir vu cela à plusieurs reprises. La majorité du temps, il y avait 16 000 $, car il lui est arrivé à une ou deux reprises d'avoir compté l'argent. Il s'agissait de coupures de 1 000 $ et de 100 $. À voir l'épaisseur de l'enveloppe et le reçu, elle savait le montant. Son conjoint la plaçait toujours dans le tiroir de son bureau. Après quelques jours, l'appelant ou son beau-père passait chez eux prendre l'enveloppe en sa présence, et ce, à plusieurs reprises. Elle témoigne être au courant de cette façon de faire de 1990 à 1992 inclusivement. Pour ce qui est de 1993, elle est moins certaine, vu sa séparation de son conjoint en septembre de cette année-là.
[9] Lors de discussions qu'elle a eues avec l'appelant au sujet de cet argent comptant, elle a appris de ce dernier qu'il l'utilise pour ses dépenses lorsqu'il participe à des congrès à l'étranger, qu'il a acheté une automobile de marque Porsche, qu'il a rénové le deuxième étage de sa maison et a payé les travailleurs en argent comptant et a fait l'achat d'un terrain. Elle témoigne que madame Leduc était probablement au courant car il fallait que l'argent soit dépensé quelque part et ils en parlaient. Madame Mercier a également trouvé dans le véhicule familial une enveloppe de l'OALM contenant deux reçus au nom de l'appelant, soit un daté du 23 juillet 1991 portant le numéro 1752 au montant de 20 000 $ et un autre daté du 20 août 1991 portant le numéro 1761 pour 20 000 $ également. Elle a informé son conjoint de ce fait et ce dernier lui a répondu que ce n'était pas grave car les deux reçus avaient été refaits (pièce I-24).
[10] Madame Mercier a rencontré les mêmes représentants de l'Agence, à l'exception de monsieur Ouellet, une deuxième fois en septembre 1994 afin de préciser ses dires. Elle apporte ses documents tels que reçus et chèques. Le 23 août 1995, elle signe une déclaration devant M. Ouellet et madame Langelier dans laquelle elle leur fait part de ses connaissances sur le stratagème de l'OALM. Le 31 janvier 1997, elle signe une deuxième déclaration contenant essentiellement les mêmes énoncés sur le stratagème et la participation de l'appelant. Elle y ajoute cependant que durant l'été, lors de visites à la résidence de l'appelant, son conjoint apportait des enveloppes de l'OALM contenant de l'argent et des reçus et que son conjoint rapportait des chèques que l'appelant avait émis au nom de l'OALM. Il faut se rappeler que le conjoint de madame Mercier était un promoteur pour l'OALM afin de recueillir des dons, lesquels permettaient aux donateurs de profiter d'un des stratagèmes mis en place par l'OALM.
[11] À la suite de la rencontre avec madame Mercier en septembre, le chef d'équipe a décidé de procéder à une vérification de l'OALM avec la Division des organismes de charité à Ottawa et a confié cette tâche à madame Colette Langelier. Cette dernière travaille pour l'Agence depuis une trentaine d'années. Elle apprend que le bureau d'Ottawa s'apprêtait à suspendre l'enregistrement de l'OALM. Elle obtient les relevés T-3010 contenant le nom de ses donateurs et le rapport de sa vérification et après avoir pris connaissance de leur contenu, elle constate plusieurs anomalies dans la façon de faire de l'OALM, de sorte qu'il était possible de faire des liens avec les propos de madame Mercier. Il fut donc décidé d'entreprendre la vérification de l'OALM, et cette tâche lui fut confiée.
[12] Comme on sait, elle a rencontré à nouveau madame Mercier le 8 septembre 1994, accompagnée du chef d'équipe Raymond Galimi. Lors de cette rencontre, elle a obtenu des documents de madame Mercier, notamment une copie des chèques et des bordereaux de dépôt de son ancien conjoint. On y trouve entre autres un chèque de 15 000 $, émis au nom de l'OALM par son ancien conjoint, qui fut encaissé par l'OALM. L'OALM lui a remis 15 billets de 1 000 $, qu'il a déposés immédiatement, car l'argent pour le don avait été pris de sa marge de crédit. La vérification a d'ailleurs permis à madame Langelier de confirmer l'information fournie par madame Mercier et d'établir une nouvelle cotisation pour son ancien conjoint pour les années d'imposition de 1989 à 1992 inclusivement.
[13] Madame Langelier a donc contacté les dirigeants de l'OALM et a procédé à une vérification pour les années 1989 à 1993. Elle a complété plus tard les années 1994 et 1995. Elle a obtenu du comptable de l'OALM, M. Ralph Nahar, des copies des documents comptables, les relevés de banque mensuels, les chèques payés, les bordereaux de dépôt et les carnets de reçus. La conciliation de toute cette information a pris la forme de la pièce I-28, dans laquelle on trouve le nom de chaque donateur, le montant et la date du chèque, la date du dépôt du chèque, et le numéro, la date et le montant du reçu délivré. La pièce I-28 permet de comparer le total des dépôts faits par l'OALM aux reçus délivrés et l'importance des retraits effectués par l'OALM par le truchement de chèques payables à l'ordre de « cash » faits peu de temps après le dépôt des dons. Madame Langelier a également constaté qu'il y avait très peu de dépôts de dons reçus en argent comptant. L'OALM a été incapable de démontrer que les dons reçus étaient effectivement acheminés au Liban tel qu'il le prétendait. Les représentants de l'OALM auraient expliqué à madame Langelier que les retraits d'argent par chèques payables à « cash » étaient gardés dans le coffre-fort et remis à ceux qui voyageaient au Liban ou aux prêtres qui s'y rendaient. L'OALM n'a cependant pas été capable de fournir de nom, de date ou de montant qui aurait ainsi été acheminé au Liban, ni d'établir une quelconque conversion d'argent canadien en devise libanaise. Madame Langelier a été incapable d'établir l'utilisation de plus de 90 % des sommes apparaissant dans les reçus délivrés par l'OALM.
[14] Son travail de vérification, et plus particulièrement la conciliation que l'on trouve à la pièce I-28 lui a permis d'établir les trois formes que prenait le stratagème. La première forme consiste à recevoir un don par chèque et à remettre un reçu pour le même montant. Le chèque est déposé et est suivi d'un retrait par chèque fait à l'ordre de « cash » par l'OALM. Le retrait correspond à 80 % du don, et cette somme est ensuite remise au donateur. La deuxième forme consiste à délivrer un reçu antidaté pour des paiements faits par chèque dont le montant était une fraction seulement du montant indiqué au reçu. La troisième forme consiste à remettre un reçu sans qu'on puisse constater d'entrée de fonds dans les comptes bancaires de l'OALM. Chacun de ces stratagèmes est illustré par un exemple dans la pièce I-28. Madame Langelier a aussi constaté que la plupart des donateurs de 1989 à 1994 ne faisaient de dons de bienfaisance qu'à l'OALM et que plusieurs réclamaient 20 % de leurs revenus nets.
[15] M. Gaetan Ouellet est maintenant à la retraite. Il a été enquêteur dans le dossier de l'OALM mais son implication n'a réellement commencé qu'à la fin juin 1995, soit le 29, date à laquelle madame Langelier a signé le renvoi aux service des enquêtes. Sa seule implication auparavant fut sa présence lors de la première rencontre avec madame Mercier en mars 1994, rencontre qui ne l'a pas touché du tout puisque le chef de section, M. Galimi, a conservé le dossier. M. Ouellet n'a donc pas été touché avant le renvoi par madame Langelier. M. Ouellet déclare n'avoir eu aucun contact avec madame Langelier, M. Galimi ou madame Mercier de mars 1994 à juin 1995, ni obtenu aucun document visant cette affaire.
[16] Le dossier a été accepté et remis aux services des enquêtes et c'est par hasard qu'il a hérité du dossier. Il a donc commencé son enquête sur les stratagèmes de l'OALM à la fin août 1995. Il a examiné le travail de madame Langelier et les déclarations fiscales de l'OALM et a obtenu le dossier de la division des organismes de charité à Ottawa. Il a présenté un rapport sommaire, mais a eu de la difficulté à faire autoriser une perquisition par ses supérieurs.
[17] Il a donc rencontré madame Mercier à deux reprises et a obtenu de cette dernière un affidavit daté du 23 août 1995 (pièce I-25) à l'appui de l'obtention de mandats de perquisition chez l'OALM. Le mandat a d'ailleurs été exécuté le 8 novembre 1995. Un autre mandat de perquisition, daté du 10 juillet 1996, a été exécuté à la résidence du comptable de l'OALM, M. Ralph Nahar, et à la résidence de Samir El-Boustany, l'époux de madame Mercier, un ami des prêtres et des dirigeants de l'OALM.
[18] L'enquête aura donc permis à M. Ouellet de conclure qu'il existait chez l'OALM les mêmes types de stratagèmes que ceux établis lors de la vérification. On délivrait des reçus sans qu'il n'y ait de don, on faisait un don et le donateur se voyait remettre 80 % de son don en argent avec un reçu pour le montant complet du don, ou encore on obtenait un reçu pour un montant alors que le donateur ne versait que 20 % de ce montant.
[19] Cette perquisition a permis à l'enquêteur d'obtenir les bordereaux de dépôt de l'OALM, les chèques faits par l'OALM payables à « cash » , les talons de chèques, les reçus et les carnets de reçus pour la période de 1989 à 1995. Tous ces documents sont d'ailleurs visés par l'objection soulevée par l'avocat de l'appelant en vertu de la Charte et au motif de leur non-pertinence dans cette instance. Je traiterai de cette question plus tard dans mes motifs.
[20] On trouve dans les documents saisis une disquette informatique comprenant une bibliothèque de reçus que l'on a appellée « biblio-reç » (pièce I-11, onglet 3). Le « biblio-reç » contient de l'information concernant la délivrance de 354 reçus par l'OALM. L'enquête de M. Ouellet lui a permis d'interpréter le fonctionnement du « biblio-reç » , de sorte qu'il lui est possible d'expliquer les différentes colonnes qui le composent et l'information que chaque colonne représente. La colonne L. correspond au pourcentage du don que l'OALM gardait et ce montant correspond à 20 %. On y trouve aussi le numéro du reçu, le prénom et le nom du donateur, son numéro de téléphone, le montant du reçu, le montant à payer, le montant payé et le montant restant à payer dans certains cas. A titre d'exemple, M. Ouellet témoigne que le nom de l'appelant figure à deux reprises dans le « biblio-reç » pour les années en cause. Le premier don est de 10 000 $, on lui aurait remis 8 000 $, l'OALM aurait conservé 2 000 $, le reçu porte le numéro 81 et le nom de la personne ayant recruté l'appelant est « SAMR » pour Sami El-Boustany, selon M. Ouellet. Le deuxième don de l'appelant en est un de 20 000 $ et le reçu porte le numéro 292. On peut voir que l'OALM lui a remis 16 000 $ en espèces, mais aucune somme n'est indiquée pour la partie du don restant à l'OALM, et plus loin on peut lire « remplacer » .
[21] Dans les autres documents saisis, particulièrement chez le comptable Nahar, on trouve un « Biblio-avant moi » et un autre « biblio-reç » (pièce I-11, onglet 58), mais certaines colonnes ont été omises. On y trouve, par contre, les noms des donateurs qui ont plaidé coupable à des infractions en vertu du Code criminel et d'autres qui ont avoué avoir participé au stratagème de l'OALM. Plusieurs aveux font d'ailleurs partie des pièces déposées. Dans le « biblio-reç » (pièce I-11, onglet 58, numéro 435), on trouve le numéro du reçu 474 au nom de l'appelant avec la mention « remplacement » .
[22] Monsieur Ouellet a déclaré avoir trouvé dans des boîtes de rebus des photocopies de chèques, dont deux faits par l'appelant et payables à l'OALM, soit un de 20 000 $ daté du 1er novembre 1994 et un autre daté du 1er décembre 1994 pour 10 000 $ (pièce I-11, onglet 128). Dans un autre document saisi au même endroit, on trouve un document de deux pages où on peut lire sur la première page qu'une somme de 16 000 $ a déjà été rendue à l'appelant; sur l'autre feuille, le montant de 20 000 $ est inscrit à côté du nom de l'appelant, l'année étant 1994 (pièce I-11, onglet 56, pièce 6).
[23] Parmi les talons de chèques saisis chez l'OALM, on trouve un talon de chèque portant le numéro 285 en date du 31 juillet 1992 payable à « cash » pour 25 000 $ et dont l'objet est identifié par le nom « Ziad Saba » et l'inscription « chèque bancaire » . Ziad Saba était à l'époque le beau-frère de l'appelant et il demeurait au Liban. M. Ouellet a également trouvé dans les documents de l'OALM une copie d'une traite bancaire de 25 000 $ en date du 22 juillet 1992 payable à Ziad Saba. La copie de cette traite bancaire se trouvait dans une enveloppe de l'OALM sur laquelle était inscrit le nom de l'appelant.
[24] D'autres exemples furent donnés par M. Ouellet durant son témoignage. L'enquête a fait en sorte que 1 000 à 1 200 donateurs ont fait l'objet de nouvelles cotisations pour les années 1989 à 1995 et tous les donateurs de plus de 100 000 $, dont l'appelant, étaient poursuivis au criminel. Son dossier a donc été transféré au bureau de l'Agence à Québec à la fin de 1996 et remis à l'enquêteur Jean-Claude Délisle. Une copie d'une lettre de sollicitation de l'OALM a été saisie lors de la perquisition. Cette lettre laisse comprendre de façon très claire que l'OALM avait besoin d'argent pour subvenir à ses obligations financières à Montréal et non pour l'expédier au Liban.
[25] L'intimée a fait comparaître un témoin et a déposé la transcription du témoignage dans une autre instance de deux autres témoins. Tous les trois ont témoigné avoir obtenu des reçus de l'OALM pour des montants supérieurs aux montants des dons réellement faits.
[26] Le premier témoin est M. Michel Yazbeck, qui est originaire du Liban et dentiste depuis 1988. Il a obtenu trois reçus de l'OALM, soit un de 10 000 $ en 1990, un autre de 10 000 $ en 1991 et un de 8 000 $ en 1992. Dans chaque cas, il s'est vu remettre par un prêtre de l'OALM un reçu pour le montant complet et 80 % du don lui était remis en argent comptant environ deux semaines plus tard.
[27] Le deuxième témoin est M. Elias Farhat. Il est ingénieur et réside à Montréal mais il est originaire du Liban. Il a pris connaissance du stratagème de l'OALM par l'entremise d'une amie. Il a obtenu trois reçus pour dons de bienfaisance de l'OALM, dont un de 10 000 $ en 1993 et deux de 5 000 $ et 4 500 $ en 1994. Il n'a payé que 20 % du montant inscrit sur les reçus.
[28] Le dernier témoin est Marcel Thibodeau. Il a pris connaissance du stratagème par l'entremise de son comptable qui lui a proposé, en mars ou avril 1993, de faire un don à l'OALM pour réduire ses impôts. Il a donc fait un don de 1 250 $ en 1993 et a obtenu un reçu aux fins de l'impôt de 5 000 $ pour son année d'imposition 1992. M. Thibodeau ne connaît rien de l'OALM. Vers la fin de 1993, M. Thibodeau s'est rendu dans un restaurant selon les instructions qu'il a reçues, et s'est présenté à un petit comptoir pour passer à l'arrière. Il ne connaît pas la personne, mais il a donné 2 000 $ et il a obtenu un reçu de l'OALM pour 8 000 $. Le même scénario s'est répété en 1994. En 1995, M. Thibodeau n'a pas fait de don car personne ne l'a contacté et il prenait connaissance plus tard de l'existence du stratagème à la lecture d'un article sur l'OALM et le stratagème paru dans le journal « La Presse » en janvier 1996.
[29] Jean-Claude Délisle est enquêteur au bureau de l'Agence à Québec. Le dossier de l'appelant lui a été envoyé en avril ou mai 1996. Il a donc procédé à l'examen de toute la documentation pertinente aux stratagèmes mis en place par l'OALM, de même que du travail effectué par madame Langelier et M. Ouellet, y compris l'information obtenue de madame Mercier et la photocopie des deux chèques faits par l'appelant à l'OALM, soit ceux du 1er novembre et du 1er décembre 1994 de 20 000 $ et 10 000 $ respectivement.
[30] Monsieur Délisle a donc procédé à l'obtention de mandats de perquisition, qu'il a effectivement obtenus le 3 juillet 1996. Le 10 juillet 1996, il a procédé à la perquisition de la résidence de l'appelant et de son bureau et du bureau de son comptable. Il a obtenu plus tard un autre mandat à être exécuté à la résidence secondaire de l'appelant à Québec. Une liste de tous les documents saisis a été déposée en preuve de même que l'information ayant servi à l'obtention des mandats de perquisition. En plus des documents, une somme de 10 000 $ en argent comptant a été trouvée dans le coffre-fort de l'appelant.
[31] Au même moment où les mandats de perquisition étaient exécutés, l'appelant était inculpé au criminel à l'égard de deux chefs d'accusation en vertu de l'alinéa 239(1)a) du Code criminel. Après de longues procédures devant les tribunaux, particulièrement sur la validité des mandats de perquisition et l'admissibilité de la preuve ainsi obtenue, le ministère, malgré une décision qui lui était favorable en ce sens qu'un nouveau procès avait été ordonné, a choisi de ne pas reprendre les procédures contre l'appelant en novembre 2001. C'est cette même preuve que l'appelant dit dans ses plaidoiries avoir été obtenue en violation de ses droits, de sorte qu'elle devrait être écartée. Tel que mentionné, l'appelant a abandonné ce motif d'appel lors du procès en ce qui concerne les preuves obtenues lors de l'exécution des mandats de perquisition chez lui.
[32] L'enquêteur Délisle a donc préparé une liste des pièces et des documents saisis et en a fait l'examen. Chez l'appelant, on a saisi sa documentation bancaire, les états de compte de ses cartes de crédit, les états de comptes bancaires, des reçus, des factures d'achats et tout ce qui touche des opérations financières. M. Délisle, dans son témoignage, a fait des liens entre les dons de l'appelant à l'OALM durant les années d'imposition en litige et certains achats ou dépenses faits par l'appelant en argent comptant vers les mêmes dates que celles auxquelles les dons étaient effectués dans le but d'établir la participation de l'appelant aux stratagèmes mis en place par l'OALM. Je reviendrai plus tard dans ces motifs à ces différents liens.
[33] Naji Abinader est originaire du Liban. Il est médecin orthopédiste de profession. Il est arrivé au Canada en 1981 et s'est installé à Montréal pour terminer ses études. C'est ainsi qu'il a fait connaissance avec la communauté libanaise à Montréal. Son père lui avait dit de communiquer avec un individu appelé Fadi Basile, un membre de leur famille, et avec un cousin qui habitait la ville de Québec. Une fois son stage de spécialisation terminé, l'appelant et son épouse, une Canadienne, ont élu domicile en 1986 à Roberval afin de satisfaire à la condition voulant qu'un diplômé venant d'un pays étranger doive faire quatre années de service en région éloignée. Il recevait ainsi un incitatif de déplacement et voyait ses honoraires majorés de 20 % par acte médical posé. L'appelant a choisi de demeurer au Canada en raison du fait que les conditions de vie au Liban étaient sérieusement mises en péril par la guerre qui perdurait. Selon l'appelant, il a fait parvenir une somme de 10 000 $ à son père en 1987 pour aider la paroisse. Il ne se souvient pas de la forme sous laquelle ce don a été transmis à son père. Toutefois, lors de son témoignage à l'interrogatoire préalable, l'appelant a dit qu'il s'agissait d'un don de 15 000 $ à 20 000 $. Le montant de 10 000 $ a été confirmé par une lettre obtenue de la paroisse St-Elie Maronite et signée par le père Paul Youssef. Ce dernier n'a cependant pas témoigné au procès.
[34] C'est à l'occasion d'une visite à la résidence de Fadi Basile, à Montréal, que ce dernier informa l'appelant de la possibilité de faire des dons par l'entremise d'un organisme de charité et qu'on lui remettrait un reçu aux fins de l'impôt. Il s'agissait effectivement de l'OALM. Fadi Basile informa l'appelant que Samir El-Boustany était membre de cet organisme et qu'il devrait lui en parler. L'appelant connaissait Samir El-Boustany, puisqu'il était le frère d'un de ses amis au Liban. L'appelant l'avait d'ailleurs rencontré durant la première année de ses stages à Montréal et ils sont demeurés amis depuis et se sont fréquentés. Ils ont tous deux épousé des Canadiennes et avaient chacun trois enfants du même âge. On se souviendra que Samir El-Boustany était le conjoint de madame Isabelle Mercier. Les deux familles étaient amies et se fréquentaient. Celle de M. El-Boustany se rendait à Roberval pendant l'été et celle de M. Abinader se rendait à Montréal à l'occasion. Ils ont également fait des voyages ensemble à l'extérieur du Canada. Lors de l'interrogatoire préalable, l'appelant avait témoigné que c'était Samir El-Boustany qui lui a d'abord fait connaître l'OALM et qui lui a suggéré de faire des dons à l'OALM pour avoir des reçus. L'appelant dit toutefois qu'il était en erreur lors de son interrogatoire préalable.
[35] C'est ainsi qu'en 1998, l'appelant informa son père qu'il allait envoyer de l'argent au Liban mais qu'il procéderait de façon différente, c'est-à-dire qu'il passerait par l'entremise de l'OALM. Son père aurait d'ailleurs vérifié cet organisme au Liban et il semblait qu'il s'occupait de bonnes oeuvres.
[36] L'appelant a donc décidé qu'il allait contribuer l'équivalent de la prime pour ses honoraires soit 20 %, à l'OALM. L'incidence fiscale lui permettait d'ailleurs d'être plus généreux.
[37] L'appelant déclare qu'il n'a pas vérifié quoi que ce soit. Il ne connaissait pas les prêtres et son homme de confiance était Samir El-Boustany. Il était au courant que ce dernier et sa conjointe faisaient des dons à l'OALM, et que le Dr. Fadi Basile en faisait aussi. Cependant, seuls son épouse, son comptable, monsieur et madame El-Boustany et Fadi Basile étaient au courant que l'appelant faisait des dons à l'OALM.
[38] L'appelant n'avait pas de calendrier précis pour faire des dons chaque année à l'OALM. Lors de l'interrogatoire préalable, l'appelant a témoigné que ses dons étaient faits lorsqu'il avait assez d'argent. Au procès, il a précisé qu'il utilisait sa marge de crédit à l'occasion pour effectuer ses dons à l'OALM. Le montant des dons annuels était établi en fonction de la prime de 20 % qu'il recevait de la Régie parce qu'il était en région. L'appelant reconnaît que son comptable lui a expliqué qu'il avait le droit de déduire 20 % de ses revenus en dons de bienfaisance.
[39] Tous les chèques concernant les dons faits à l'OALM pour les périodes en litige ont été remis à Samir El-Boustany soit par la poste, soit en passant chez lui. Les reçus de l'OALM lui étaient remis soit par la poste, soit par M. El-Boustany lui-même, soit par l'entremise de son beau-père, M. Gaetan Leduc. L'appelant affirme également que la date du chèque correspond à la date à laquelle le don à l'OALM a été fait. Il n'a jamais fait de chèque antidaté ou postdaté. Tous les reçus antérieurs à 1993 portent l'adresse du bureau de l'appelant.
[40] L'appelant précise qu'il fait ses achats personnels, ses dépenses et ses opérations financières par chèque ou carte de crédit. Il précise également qu'il ne gère pas son argent et que c'est son épouse qui s'occupe de ça. Il explique cela en disant qu'elle arrive avec les chèques, qu'il les signe et qu'elle s'occupe du côté financier avec le comptable.
[41] L'appelant témoigne que tous ses revenus sont déclarés. Il reconnaît qu'il reçoit en moyenne 400 $ par semaine à son bureau en argent liquide. Il s'agit de paiements pour des soins non couverts par la Régie, tels que des infiltrations ou la rédaction de rapports médicaux. Cet argent liquide est en petites coupures et il n'a jamais reçu de billet de 1 000 $. Cet argent était rarement déposé à la banque ou à la Caisse, mais était plutôt placé dans un coffre-fort à son bureau. L'argent était utilisé pour l'épicerie et les autres besoins de la famille. Selon l'appelant, il pouvait accumuler jusqu'à 10 000 $ dans son coffre-fort.
1989
[42] En 1989, l'appelant a fait à l'OALM des dons totalisant 60 000 $. Ces dons ont été faits en quatre versements. Selon les reçus délivrés par l'OALM, le premier don est de 12 000 $ et le reçu est daté du 4 mai 1989, le deuxième est de 16 000 $ et le reçu est daté du 14 août 1989, le troisième est de 16 000 $ et le reçu est daté du 4 octobre 1989, et le dernier est de 16 000 $ avec un reçu en date du 28 décembre 1989.
[43] Selon Jean-Claude Délisle et d'après la documentation saisie chez l'appelant, le premier chèque de 12 000 $ a été compensé le 18 avril 1989. Le 19 mai 1989, l'appelant aurait réglé une facture (pièce I-3, onglet 136) visant l'achat d'un piano en remettant un deuxième paiement de 7 900 $ par chèque, le solde en argent liquide, soit 4 900 $. M. Délisle n'a pas trouvé de retrait d'argent des comptes en banque de l'appelant pouvant justifier le paiement de 4 900 $ en argent liquide et ce, après avoir vérifié les comptes en banque et les comptes des cartes de crédit. Il lui manquait les états de compte d'une carte de crédit pour mars et novembre 1989, mais le reste était complet.
[44] Toujours selon M. Délisle, le chèque de 16 000 $ représentant le troisième don à l'OALM en 1989 a été compensé le 4 octobre 1989. La journée précédente, l'appelant payait une facture (pièce I-3, onglet 136) de 1 370 $ en argent comptant et aucun retrait d'argent n'a été effectué des comptes de l'appelant. Le 22 décembre 1989, un chèque de 16 000 $ était compensé et le 3 janvier 1990, l'appelant a remis 1 000 $ en argent comptant pour des achats de 3 275,25 $ effectués chez Serge Charest (pièce I-3, onglet 136); la différence a été payée par carte de crédit. M. Délisle n'a pas vérifié si un retrait de 1 000 $ a été effectué par l'appelant. Il précise toutefois que sa vérification lui permet de constater que l'OALM pouvait faire des remises d'argent avant qu'il ne reçoive de don ou qu'il ne fasse de dépôt.
1990
[45] En 1990, l'appelant a fait quatre dons à l'OALM pour un total de 64 000 $. Le premier reçu, de 20 000 $, est daté du 6 juillet 1990, le deuxième, de 20 000 $, est daté du 1er août 1990, le troisième, de 12 000 $, est daté du 23 octobre 1990 et le dernier, de 12 000 $ également, daté du 28 décembre 1990.
[46] Durant cette même année, l'appelant a fait l'achat d'une table de billard de 1 798,20 $, laquelle fut payée en argent comptant (pièce I-3, onglet 136) le 7 février 1990, sauf pour 500 $. M. Délisle n'a trouvé aucun retrait d'argent des comptes de l'appelant pouvant justifier ce paiement en argent. Le 10 février 1990, l'appelant effectuait un achat de mobilier d'un total de 4 750 $ et il fit un dépôt de 750 $ en argent liquide (pièce I-3, onglet 136). Le 3 août 1990, l'appelant payait 1 750 $ en argent liquide à titre d'acompte pour cet achat et le 21 août 1990, il payait le solde par un chèque de 2 250 $.
[47] Un autre achat a été effectué par l'appelant le 16 mars 1990 pour la somme de 750 $. M. Délisle n'a pas pu retrouver la méthode de paiement lors de sa vérification (chèque ou carte de crédit) et en conclut que le paiement a été fait en argent liquide. La facture (pièce I-3, onglet 136) indique que la marchandise a été livrée chez l'appelant le 3 août 1990.
[48] L'appelant a aussi effectué, au cours de l'été 1990, des travaux de rénovation à son bureau et à sa résidence. La main-d'oeuvre pour effectuer ces travaux a été payée 11 200 $ en argent liquide (pièce I-17). L'entrepreneur retenu a d'ailleurs confirmé ce fait et a reconnu qu'il a effectué des travaux pour l'appelant de 1990 à 1994 en vertu de la même entente, soit le paiement en argent liquide afin de ne pas avoir à le déclarer au fisc. Il témoigne qu'il a reçu au moins 3 000 $ en argent liquide pour des travaux en 1993. L'appelant reconnaît avoir payé ces sommes en argent liquide, mais déclare que cet argent provenait de son coffre-fort. Il ajoute qu'il a fait très peu de retraits d'argent comptant durant les périodes en litige car il n'est pas du genre à aller retirer de l'argent.
1991
[49] L'appelant a fait deux dons de 20 000 $ et deux dons de 10 000 $ en 1991. Deux reçus de 20 000 $ chacun lui ont été remis par l'OALM, dont un le 23 juillet 1991 et l'autre le 20 août 1991. Deux reçus de 10 000 $ chacun lui ont été remis par l'OALM le 30 octobre et le 12 novembre 1991.
[50] Le vérificateur Jean-Claude Délisle a fait un lien avec le don du 24 juillet 1991. Il a retrouvé l'achat de deux billets d'avion le 27 juillet 1991 pour un voyage à Beyrouth, au Liban, payés comptant, pour les beaux-parents de l'appelant, monsieur et madame Gaetan Leduc. L'appelant et sa famille ont d'ailleurs accompagné les beaux-parents lors de ce voyage. Leurs billets ont été payés par chèque. Les sept billets et les deux reçus ont été envoyés par la poste à l'appelant le 6 août 1991 à Roberval, où ils ont d'ailleurs été retrouvés. Ils ont été achetés d'une agence de voyages à Montréal (pièce I-3, onglet 126).
[51] M. Gaetan Leduc a témoigné en réplique au procès qu'il a lui-même acheté et payé les deux billets d'avion en question. Cependant, dans une déclaration écrite et signée devant le vérificateur Délisle le 15 avril 1997, M. Leduc affirmait solennellement que l'appelant avait défrayé le coût des billets d'avion pour son épouse et lui-même. Il ne se souvient pas de l'achat des billets et n'a jamais contacté l'Agence pour l'informer de son inconfort quant au contenu de sa déclaration. Au sujet du transport d'enveloppes d'argent et de chèques à l'appelant, il témoigne s'être présenté une seule fois chez Samir El-Boustany. Il y a ramassé une enveloppe contenant des photos et une lettre pour l'appelant.
[52] Lors de ce voyage au Liban en septembre 1991, l'appelant a ouvert un compte en banque conjoint avec son beau-frère Ziad Saba à la banque American Express, où ce dernier travaillait. Selon l'appelant, il y a déposé une somme de 20 000 $ en devise américaine qu'il a prise dans son coffre-fort. Il a apporté l'argent au Liban en devise canadienne et a fait l'échange en devise américaine à Beyrouth. Il a ouvert ce compte dans le but d'avoir un pied-à-terre et un point d'attache matériel. Quant à son beau-frère, il lui faisait confiance, de sorte que si la situation se détériorait au Liban, il était sur place pour s'occuper du compte. L'appelant témoigne également que c'est suivant la recommandation de son père qu'il a ouvert le compte et qu'il lui a mentionné qu'il allait essayer de voir avec les prêtres de l'OALM s'il pouvait faire envoyer l'argent de ses dons à l'OALM directement au Liban sans qu'il passe par la maison mère.
[53] À son retour au Canada, il a contacté Samir El-Boustany pour mettre en place ce scénario. Je reproduis un extrait du témoignage de l'appelant sur cette question :
... Rendu ici, j'appelle Samir, je dis : « Écoute, Samir, j'ai été au Liban, je viens d'y arriver puis mes proches, ma paroisse, ils ne réussissent pas à avoir une part de ces dons-là » . J'ai dit : « J'ai vu des choses qui se font mais eux autres ils n'arrivent pas à avoir leur part » . J'ai dit : Moi, j'aimerais ça qu'on envoie directement, que l'organisation ici envoie une partie de l'argent directement là-bas puis que moi je puisse être sûr que mes proches vont ... mes proches, ma paroisse va pouvoir en profiter. Il dit : « Je regarde ça avec les prêtres » . Ils ont regardé ça, après ça il m'a appelé, il a dit : « Oui, on pourra faire ça » . Ça fait que là, entre 91 et 93, là il dit : « Comment on peut s'arranger pour envoyer l'argent? » J'ai dit : « Écoute, moi j'ai un compte au Liban, un compte conjoint en