Doyle c. Canada (Procureur général)

Doyle c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2021-05-28
Référence neutre
2021 CAF 104
Numéro de dossier
A-380-19
Contenu de la décision
Date : 20210528
Dossier : A-380-19
Référence : 2021 CAF 104
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE WEBB
LE JUGE LASKIN
LA JUGE RIVOALEN
ENTRE :
BRIAN DOYLE
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
intimés
Audience tenue par vidéoconférence organisée par le greffe, le 28 mai 2021.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 28 mai 2021.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE WEBB
Date : 20210528
Dossier : A-380-19
Référence : 2021 CAF 104
CORAM :
LE JUGE WEBB
LE JUGE LASKIN
LA JUGE RIVOALEN
ENTRE :
BRIAN DOYLE
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 28 mai 2021.)
LE JUGE WEBB
[1] Brian Doyle a déposé un avis d’appel censé être un appel d’une ordonnance du juge Annis [TRADUCTION] « rendue de vive voix le 18 septembre 2019 ». Dans le dossier d’appel produit en l’espèce, il n’y a aucune mention précise à l’« ordonnance ». Le volume 3 du dossier d’appel comprend la transcription de l’audience tenue devant le juge Annis. Bien que la table des matières du dossier d’appel indique que la date de l’audience était le 18 septembre 2019, selon la transcription de l’audience, cette dernière a eu lieu le vendredi 13 septembre 2019.
[2] À la fin de l’audience, à la page 82 de la transcription, le juge Annis a mentionné ce qui suit :
[traduction]
[...] Et je rendrai la décision la semaine prochaine, lundi. Mais ce sera – l’appel sera rejeté et les dépens ont été réglés entre les parties, de manière généreuse, parce qu’elles n’ont pas besoin de faire tout cela. […].
[3] À la page 83 de la transcription, il a ajouté ce qui suit :
[traduction]
Le juge Annis : Je crois que nous avons fini. J’indique simplement que la demande sera rejetée – les dépens ont été réglés en fonction de – que les éléments caviardés – que les documents confidentiels seront rendus publics sous réserve des cinq éléments caviardés qui sont encore présents jusqu’à maintenant, qui seront le code d’identification de dossier personnel, le NAS, le numéro du compte chèques et le compte de – le numéro de compte, autrement dit, chez Bell, je présume. Le fournisseur est Bell, n’est-ce pas?
M. Doyle : Telus.
Le juge St-Louis [sic] : Telus. Avec Telus pour le cellulaire et les téléphones de la maison. S’il y a un problème avec les éléments caviardés, vous me le ferez savoir dans – d’ici vendredi – pouvez-vous faire cela? Selon moi, il n’y aura aucun problème. Ce seront donc les modalités de l’ordonnance et je fournirai de brefs motifs, très brefs.
[4] Les parties ont confirmé que l’ordonnance que le juge Annis était censé rendre n’a jamais été rendue.
[5] L’article 27 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, limite les droits d’appel qu’à certaines décisions de la Cour fédérale :
27 (1) Il peut être interjeté appel, devant la Cour d’appel fédérale, des décisions suivantes de la Cour fédérale :
27 (1) An appeal lies to the Federal Court of Appeal from any of the following decisions of the Federal Court:
a) jugement définitif;
(a) a final judgment;
b) jugement sur une question de droit rendu avant l’instruction;
(b) a judgment on a question of law determined before trial;
c) jugement interlocutoire;
(c) an interlocutory judgment; or
d) jugement sur un renvoi d’un office fédéral ou du procureur général du Canada.
(d) a determination on a reference made by a federal board, commission or other tribunal or the Attorney General of Canada.
[6] En l’espèce, aucun jugement n’a été rendu par la Cour fédérale. Par conséquent, aucun jugement ne peut être rendu sur l’avis d’appel déposé par Brian Doyle, et cet avis d’appel est nul.
[7] Le présent appel sera rejeté sans dépens.
« Wyman W. Webb »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme.
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-380-19
INTITULÉ :
BRIAN DOYLE c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
LIEU DE L’AUDIENCE :
AUDIENCE TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE ORGANISÉE PAR LE GREFFE
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 28 mai 2021
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE WEBB
LE JUGE LASKIN
LA JUGE RIVOALEN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE WEBB
COMPARUTIONS :
Brian Doyle
POUR SON PROPRE COMPTE
Matthew Chao
Pour les intimés
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Pour les intimés