Knox Contracting Ltd. c. Canada

Knox Contracting Ltd. c. Canada
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1990-08-16
Recueil
[1990] 2 RCS 338
Numéro de dossier
21271
Juges
Wilson, Bertha; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley
En appel de
Nouveau-Brunswick
Sujets
Droit constitutionnel
Droit fiscal
Tribunaux
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21271
Contenu de la décision
Knox Contracting Ltd. c. Canada, [1990] 2 R.C.S. 338
Knox Contracting Limited et Harold Hazen Knox Appelants
c.
Sa Majesté la Reine,
le ministre du Revenu national,
le procureur général du Canada,
le sous‑procureur général du Canada,
le procureur général du Nouveau‑Brunswick,
John Byron Clarke et Bernard Gerard Gillis Intimés
répertorié: knox contracting ltd. c. canada
No du greffe: 21271.
1989: 7 décembre; 1990: 16 août.
Présents: Les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin
en appel de la cour d'appel du nouveau‑brunswick
Impôt sur le revenu ‑‑ Mandats de perquisition ‑‑ Les infractions alléguées sont définies à l'art. 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu ‑‑ Mandats de perquisition décernés en vertu de l'art. 231.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu ‑‑ Demande d'annulation ‑‑ Le juge qui a décerné les mandats est‑il compétent pour les examiner? ‑‑ La constitutionnalité des art. 231.3 et 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu découle‑t‑elle du pouvoir de taxation du gouvernement fédéral ou de son pouvoir en matière de droit criminel? ‑‑ Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970‑71‑72, ch. 63, art. 231.3(1), 239(1), (2) ‑‑ Loi constitutionnelle de 1867, art. 91(3) , (27) ‑‑ Loi sur l'organisation judiciaire, L.R.N.-B. 1973, ch. J‑2, art. 8(3).
Tribunaux ‑‑ Compétence ‑‑ Mandats de perquisition ‑‑ Les infractions alléguées sont définies à l'art. 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu ‑‑ Mandats de perquisition décernés en vertu de l'art. 231.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu ‑‑ Demande d'annulation ‑‑ Le juge qui a décerné les mandats est‑il compétent pour les examiner? ‑‑ La constitutionnalité des art. 231.3 et 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu découle‑t‑elle du pouvoir de taxation du gouvernement fédéral ou de son pouvoir en matière de droit criminel?
Droit constitutionnel ‑‑ Partage des pouvoirs ‑‑ Pouvoir en matière de taxation et de droit criminel ‑‑ Les infractions alléguées sont définies à l'art. 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu ‑‑ Mandats de perquisition décernés en vertu de l'art. 231.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu ‑‑ Demande d'annulation ‑‑ Le juge qui a décerné les mandats est‑il compétent pour les examiner? ‑‑ La constitutionnalité des art. 231.3 et 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu découle‑t‑elle du pouvoir de taxation du gouvernement fédéral ou de son pouvoir en matière de droit criminel?
En raison d'infractions qui auraient été commises contrairement à l'art. 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu, des mandats de perquisition ont été décernés relativement aux bureaux des appelants suite à une requête ex parte présentée par le ministère du Revenu national conformément à l'art. 231.3 de cette loi. Les appelants ont présenté une demande d'annulation au juge qui avait décerné les mandats de perquisition. Le juge a déterminé qu'à titre de juge qui avait rendu une ordonnance ex parte, il avait une compétence inhérente pour la révoquer ou l'annuler. Il a ensuite examiné l'affaire au fond et a conclu que les mandats de perquisition avaient été validement décernés et a rejeté la requête. La Cour d'appel a rejeté l'appel et a annulé l'ordonnance de mise sous scellé des documents.
La question soulevée en l'espèce est de savoir si la constitutionnalité des art. 231.3 et 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu découle du pouvoir de taxation du gouvernement fédéral ou de son pouvoir en matière de droit criminel. Si le pouvoir constitutionnel relativement à ces dispositions découlait du pouvoir en matière de droit criminel, aucun appel ne pourrait être interjeté devant la Cour d'appel contre la décision d'un juge d'une cour supérieure de décerner les mandats de perquisition parce que la Loi ne prévoit pas un tel droit d'appel.
Arrêt (les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka et McLachlin sont dissidents): Le pourvoi est rejeté.
Les juges Wilson, Gonthier et Cory: Le droit criminel vise les actes que la loi interdit et auxquels elle attache une peine en raison d'une situation contre laquelle le législateur veut, dans l'intérêt public, lutter. Le droit criminel a également été défini comme l'ensemble des lois qui interdisent, sous peine de sanctions pénales, des actes ou omissions jugés préjudiciables à l'État, à des personnes ou à des biens y situés.
Les infractions décrites à l'art. 239 (fraude, tromperie, destruction et altération de documents, déclarations fausses, faux documents et évasion fiscale volontaire) sont de nature criminelle et sont clairement préjudiciables à l'État. Ces infractions peuvent faire l'objet de poursuites en vertu d'un acte d'accusation et des peines d'emprisonnement importantes peuvent être infligées. La Loi, qui dépend de l'intégrité du contribuable, impose une obligation publique et un manquement à cette obligation publique fondamentalement importante devrait constituer une infraction criminelle. Le fait que la Loi porte sur la taxation n'empêche pas ses dispositions pénales d'être qualifiées de droit criminel.
La compétence et les procédures qu'une cour doit suivre dans l'application des lois adoptées par le gouvernement fédéral relèvent de la compétence prépondérante du gouvernement fédéral. Cela est particulièrement vrai dans le cas du droit criminel. Les dispositions du par. 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 ne peuvent être interprétées de manière à inclure la compétence en matière de poursuites criminelles.
Tout droit d'interjeter appel contre la délivrance d'un mandat de perquisition en vertu de cette loi doit se trouver dans un texte de loi. En common law, il n'existe aucun droit d'interjeter appel sur des questions interlocutoires en matière criminelle. Un droit d'appel ne découle pas de la Loi sur l'organisation judiciaire provinciale qui vise les procédures civiles parce que les art. 231.3 et 239 constituent un exercice de la compétence en matière de droit criminel. La Loi de l'impôt sur le revenu ne prévoit pas d'appel contre une telle ordonnance.
Un accusé n'est pas sans recours. Le Code criminel prévoit des pouvoirs étendus afin de permettre à la personne dont les articles sont saisis conformément à un mandat de perquisition de demander rapidement qu'ils lui soient retournés. Si l'affaire doit donner lieu à un procès, l'accusé peut contester le mandat de perquisition de la manière qu'il juge convenable, y compris l'allégation qu'il viole les dispositions de l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés . Si l'affaire ne doit pas donner lieu à un procès, une partie peut toujours chercher à obtenir des dommages‑intérêts civils à titre de réparation. Aucune injustice ne découle de l'absence d'un droit d'interjeter appel contre une ordonnance portant délivrance des mandats de perquisition.
Le fait que le pouvoir législatif d'adopter ces lois puisse découler à la fois du pouvoir en matière de droit criminel et du pouvoir fédéral de taxation ne signifie pas que les dispositions y contenues qui créent des infractions et imposent des peines ne constituent pas du droit criminel. Une mesure législative par ailleurs surtout réglementaire qui contient des interdictions et des sanctions criminelles et une contestation de dispositions précises de la Loi, fondée sur le partage des pouvoirs, doit être dirigée contre les dispositions en question et non contre l'ensemble de cette loi. Dans la mesure où la Loi fait de la présentation d'une déclaration frauduleuse et malhonnête une infraction punissable d'une amende ou d'emprisonnement, il s'agit tout aussi clairement d'une loi relevant du droit criminel.
Il était irréaliste, aux fins de décider si un appel pouvait être interjeté contre un refus d'annuler un mandat de perquisition, de dissocier l'art. 231.3 des infractions que la perquisition vise à découvrir et de qualifier la première disposition de question de procédure civile et la deuxième de droit criminel. Il n'était pas nécessaire d'examiner les aspects de l'affaire découlant du fait que les art. 231.3 et 239 puissent se justifier constitutionnellement en vertu du pouvoir général de taxation. Ces articles sont vraiment de nature criminelle et la procédure en matière criminelle est expressément soustraite à la compétence provinciale.
Le juge La Forest: Malgré une préférence générale pour la façon dont le juge Sopinka aborde la nature juridique des dispositions pertinentes, le pourvoi est rejeté. En choisissant une sanction criminelle et en appliquant toutes les dispositions du Code criminel "[s]auf disposition contraire du texte créant l'infraction", le Parlement s'est montré disposé à adopter les procédures ordinaires du droit criminel pour les appliquer, sous réserve de tout changement énoncé dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka et McLachlin (dissidents): Les art. 231.3 et 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu peuvent s'appuyer à la fois sur la compétence en matière de droit criminel et sur le pouvoir fédéral de taxation. Étant donné que le par. 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère aux provinces le pouvoir de légiférer relativement à la procédure en matière civile, un appel peut être interjeté non seulement en vertu d'une loi fédérale mais également en vertu de la Loi sur l'organisation judiciaire du Nouveau‑Brunswick. En l'absence de conflit, les deux mesures législatives sont valides selon la théorie du double aspect. Une disposition d'application qui comprend la création de peines graves ne signifie pas que cette mesure législative est nécessairement de nature criminelle.
La procédure provinciale n'est pas écartée parce que les procédures que doit suivre un tribunal en appliquant des lois fédérales relèvent de la compétence prépondérante du Parlement. Les tribunaux provinciaux sont compétents pour rendre des jugements relativement à une loi fédérale et pour appliquer leur procédure à moins que cette loi ne dispose autrement et c'est ce qu'ils font.
Une requête en révision de la délivrance d'un mandat de perquisition tire son caractère des procédures précédentes dont elle découle. La requête en révision ne saurait être qualifiée de criminelle exclusivement aux fins de déterminer les droits d'appel ‑‑ aucune accusation n'a été portée et, en fait, il est possible qu'aucune ne le soit. Il n'y a rien dans la nature de la demande qui permette de la transformer en une procédure exclusivement criminelle.
Enfin, les appelants peuvent se retrouver sans recours. Si un tribunal devait être saisi de l'affaire (à supposer que des accusations soient portées), il n'est pas certain, en raison des problèmes découlant de l'arrêt Wilson c. La Reine, qui empêche la contestation indirecte d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent, que le juge du procès serait compétent pour annuler l'ordonnance d'un juge d'une cour supérieure. Si les par. 490(7) , (10) et (17) du Code criminel s'appliquent à une saisie effectuée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ils ne s'appliquent pas lorsqu'on allègue que la perquisition est illégale et qu'on cherche à l'empêcher ou à y mettre fin. Si l'affaire ne fait pas l'objet d'un procès, une action en dommages‑intérêts fondée sur la conduite des autorités qui ont agi conformément à une ordonnance de la cour supérieure qui n'avait pas été annulée est très peu probable.
Jurisprudence
Citée par le juge Cory
Arrêts mentionnés: Wilson c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 594; Scowby c. Glendinning, [1986] 2 R.C.S. 226; Reference re Validity of Section 5(a) of the Dairy Industry Act (Renvoi sur la margarine), [1949] R.C.S. 1; R. c. Hauser, [1979] 1 R.C.S. 984; Re Ramm (1957), 120 C.C.C. 44; Attorney-General of Quebec c. Attorney-General of Canada, [1945] R.C.S. 600; Reference re Validity of the Combines Investigation Act and of s. 498 of the Criminal Code, [1929] R.C.S. 409; Procureur général du Canada c. Transports Nationaux du Canada, Ltée, [1983] 2 R.C.S. 206; R. v. Hoffmann‑La Roche Ltd. (1981), 33 O.R. (2d) 694; Mills c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 863; R. c. Meltzer, [1989] 1 R.C.S. 1764; R. c. McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 R.C.S. 627; Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 R.C.S. 425; Stelco Inc. c. Canada (Procureur général), [1990] 1 R.C.S. 617.
Citée par le juge Sopinka (dissident)
Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, [1982] 2 R.C.S. 161; R. c. Hauser, [1979] 1 R.C.S. 984; R. c. Wetmore, [1983] 2 R.C.S. 284; General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing, [1989] 1 R.C.S. 641; R. c. McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 R.C.S. 627; Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 R.C.S. 425; Board v. Board, [1919] A.C. 956; Procureur général du Canada c. Transports Nationaux du Canada, Ltée, [1983] 2 R.C.S. 206; R. c. Meltzer, [1989] 1 R.C.S. 1764; R. v. Cass (1985), 71 A.R. 248; Poje v. A.G. for British Columbia, [1953] 1 R.C.S. 516; In re Storgoff, [1945] R.C.S. 526; Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145, conf. (1983), 3 C.C.C. (3d) 497, inf. (1982), 68 C.C.C. (2d) 356; Wilson c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 594; R. v. Komadowski (1986), 27 C.C.C. (3d) 319, autorisation de pourvoi refusée [1986] 1 R.C.S. x; Re Zevallos and The Queen (1987), 37 C.C.C. (3d) 79.
Lois et règlements cités
Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 .
Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 490(7) , (8) , (10) , (17) .
Loi constitutionnelle de 1867, art. 91(3) , (27) , 92(14) .
Loi de 1984 sur les tribunaux judiciaires, L.O. 1984, ch. 11.
Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.O. 1980, ch. 213, art. 38, 43.
Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970‑71‑72, ch. 63, art. 231.3(1), 239(1), (2).
Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I‑21, art. 34(2) .
Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, S.R.C. 1970, ch. C‑23, art. 17.
Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F‑7 .
Loi sur l'organisation judiciaire, L.R.N.‑B. 1973, ch. J‑2, art. 8(3).
Public Accountancy Act, R.S.O. 1950, ch. 302.
Règles de procédure civile, Règl. de l'Ont. 560/84.
Doctrine citée
Hogg, Peter W. Constitutional Law of Canada, 2nd ed. Toronto: Carswells, 1985.
Laskin, Bora. "The Constitutional Systems of Canada and the United States: Some Comparisons" (1967), 16 Buffalo L. Rev. 591.
Laskin, Bora. The British Tradition in Canadian Law. London: Stevens & Sons, 1969.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick (1988), 94 N.B.R. (2d) 8, 46 C.C.C. (3d) 75, 89 DTC 5075, [1989] C.T.C. 174, qui a rejeté l'appel interjeté contre un jugement du juge Turnbull (1987), 35 C.C.C. (3d) 466, qui avait rejeté une demande d'annulation d'une ordonnance ex parte, rendue par lui, portant délivrance de mandats de perquisition. Pourvoi rejeté, les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka et McLachlin sont dissidents.
Guy Du Pont et R. Bruce Eddy, pour les appelants.
John R. Power, c.r., et Douglas L. Richard, c.r., pour les intimés.
//Le juge Cory//
Version française du jugement des juges Wilson, Gonthier et Cory rendu par
LE JUGE CORY ‑‑ La question soulevée en l'espèce est de savoir si une cour d'appel est compétente pour entendre un appel contre la décision d'un juge d'une cour supérieure de ne pas annuler un mandat de perquisition que ce juge avait décerné précédemment suite à une requête ex parte présentée conformément à l'art. 231.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970‑71‑72, ch. 63 et ses modifications.
Les faits
Le 5 juillet 1986, le juge Turnbull de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick a entendu une requête ex parte présentée par des fonctionnaires du ministère du Revenu national en vue d'obtenir un mandat de perquisition en vertu de l'art. 231.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu. À la fin de l'audience, le juge Turnbull a décerné des mandats de perquisition relativement aux locaux occupés par Knox Contracting Ltd. ainsi qu'à la résidence et au garage du président de la société, Harold Hazen Knox. Le 22 juillet 1986, d'autres mandats de perquisition ont été décernés relativement aux bureaux de leurs vérificateurs. Lorsque les mandats ont été exécutés, les appelants, Knox Contracting Ltd. et son président, ont présenté une requête au juge Turnbull en vue d'obtenir l'annulation des mandats pour le motif qu'ils n'étaient pas valides et la mise sous scellé des biens saisis jusqu'à ce que l'affaire soit réglée. Le 22 août 1986, on a ordonné que tous les documents saisis en vertu des mandats soient mis sous scellé en attendant une décision sur la requête.
Le juge Turnbull a examiné la question attentivement. Il a déterminé qu'il était compétent pour examiner l'ordonnance ex parte pour le motif que le juge qui rend une ordonnance ex parte a compétence inhérente pour la révoquer ou l'annuler. Il a ensuite examiné l'affaire au fond. Il a conclu que les mandats de perquisition avaient été validement décernés et a rejeté la requête le 3 mars 1987.
Les appelants ont alors interjeté appel. La Cour d'appel a de nouveau ordonné que les documents soient mis sous scellé en attendant sa décision sur l'affaire. La cour a statué que le juge Turnbull n'était pas compétent pour examiner la délivrance des mandats de perquisition. Elle a conclu que bien qu'un juge de première instance ait le pouvoir d'examiner ses propres ordonnances, il n'y avait aucune ordonnance qui pouvait être examinée ou faire l'objet d'un appel. Une distinction a été établie entre le fait d'ordonner la délivrance d'un mandat de perquisition et le simple acte de la délivrance du mandat. On a conclu qu'aucune ordonnance n'avait été rendue et que la délivrance des mandats de perquisition constituait une procédure administrative qui ne pouvait faire l'objet d'un examen. L'appel a été rejeté et l'ordonnance de mise sous scellé des documents a été annulée.
Position des parties
Au départ, les intimés ont, à très juste titre, admis que la Cour d'appel avait commis une erreur en statuant que la délivrance de mandats de perquisition ne constituait pas une ordonnance ex parte. Il est évident que la délivrance d'un mandat de perquisition en vertu de l'art. 231.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu doit être considérée comme une ordonnance du juge. Étant donné qu'il s'agit d'une ordonnance ex parte, elle pouvait être à bon droit examinée en application de la compétence inhérente qu'ont les juges de première instance pour examiner une telle ordonnance ex parte. Voir, par exemple, Wilson c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 594. Il reste encore à déterminer si la Cour d'appel était compétente pour examiner ou pour entendre un appel contre l'examen de l'ordonnance ex parte.
Les appelants ont soutenu que la constitutionnalité de l'art. 231.3 découle du pouvoir de taxation que possède le gouvernement fédéral en vertu du par. 91(3) de la Loi constitutionnelle de 1867 . Ils ont soutenu que le fondement constitutionnel de l'article contesté est le pouvoir de taxation du gouvernement fédéral et non la compétence en matière de droit criminel conférée par le par. 91(27) . Par conséquent, les appelants ont fait valoir que la province avait, en vertu du par. 92(14) , le pouvoir constitutionnel de dicter les voies, les méthodes et les procédures d'appel qui conviennent. On a dit que cela avait été fait en l'espèce au moyen du par. 8(3) de la Loi sur l'organisation judiciaire, L.R.N.-B. 1973, ch. J‑2 et ses modifications, qui a accordé à la Cour d'appel la compétence pour entendre l'appel.
Les intimés ont adopté la position selon laquelle l'art. 231.3 est de nature purement criminelle parce qu'il autorise la délivrance de mandats de perquisition en vue d'obtenir des documents qui peuvent constituer des éléments de preuve de la perpétration d'une "infraction" au sens de l'art. 239 de la Loi. On a dit que les infractions décrites dans cet article devraient être considérées comme étant de nature criminelle et que, par conséquent, les mandats de perquisition décernés en vue d'obtenir des éléments de preuve afin d'engager des poursuites relatives à ces infractions devraient également être considérés comme étant de nature criminelle. Les intimés ont soutenu que le droit criminel et la procédure en matière criminelle relèvent exclusivement du gouvernement fédéral, ce qui doit comprendre le pouvoir de légiférer en ce qui a trait aux dispositions prévoyant des appels.
Les intimés ont soutenu que puisque l'art. 231.3 doit être considéré comme étant de nature criminelle et que la Loi de l'impôt sur le revenu ne prévoit aucune procédure d'appel contre la délivrance de mandats de perquisition, il est alors nécessaire d'examiner le Code criminel pour déterminer si la décision peut faire l'objet d'un appel. Le Code ne prévoit pas d'appel contre une ordonnance portant délivrance d'un mandat de perquisition et on soutient donc que les appelants ne peuvent interjeter appel contre l'ordonnance du juge Turnbull. Si les art. 231.3 et 239 sont, comme je le crois, de nature criminelle, alors cet argument doit l'emporter.
Les articles 231.3 et 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu constituent‑ils essentiellement du droit criminel?
On peut régler le présent pourvoi en tranchant une seule question, savoir, si les dispositions des art. 231.3 et 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu sont, de par leur nature, du droit criminel. Si c'est le cas, alors il n'est pas possible d'interjeter appel devant la Cour d'appel contre la décision d'un juge de cour supérieure de décerner les mandats de perquisition.
Voici le texte de ces articles de la Loi de l'impôt sur le revenu:
231.3 (1) Sur requête ex parte du ministre, un juge peut décerner un mandat écrit qui autorise toute personne qui y est nommée à pénétrer dans tout bâtiment, contenant ou endroit et y perquisitionner pour y chercher des documents ou choses qui peuvent constituer des éléments de preuve de la perpétration d'une infraction à la présente loi, à saisir ces documents ou choses et, dès que matériellement possible, soit à les apporter au juge ou, en cas d'incapacité de celui‑ci, à un autre juge du même tribunal, soit à lui en faire rapport, pour que le juge en dispose conformément au présent article.
239. (1) Toute personne qui
a) a fait des déclarations fausses ou trompeuses, ou a participé, consenti ou acquiescé à leur énonciation dans une déclaration, certificat, état ou réponse produits ou faits en vertu de la présente loi ou d'un règlement,
b) a, pour éluder le paiement d'un impôt établi par la présente loi, détruit, altéré, mutilé, caché les registres ou livres de comptes d'un contribuable ou en a disposé autrement,
c) a fait des inscriptions fausses ou trompeuses, ou a consenti ou acquiescé à leur accomplissement, ou a omis, ou a consenti ou acquiescé à l'omission d'inscrire un détail important dans les registres ou livres de comptes d'un contribuable,
d) a, volontairement, de quelque manière, éludé ou tenté d'éluder l'observation de la présente loi ou le paiement d'un impôt établi en vertu de cette loi, ou
e) a conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas a) à d),
est coupable d'une infraction et, en plus de toute autre peine prévue par ailleurs, est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité,
f) d'une amende d'au moins 25% et d'au plus le double du montant de l'impôt que cette personne a tenté d'éluder, ou
g) à la fois de l'amende prévue à l'alinéa f) et d'un emprisonnement d'au plus 2 ans.
(2) Toute personne accusée d'une infraction désignée au paragraphe (1) peut, au choix du procureur général du Canada, être poursuivie par voie de mise en accusation et, si elle est déclarée coupable, en plus de toute autre peine prévue par ailleurs, elle est passible d'un emprisonnement d'au plus 5 ans et d'au moins 2 mois.
Tout d'abord, il peut être utile d'examiner en quoi consiste le droit criminel. Bien que, comme une {oe}uvre d'art, il s'agisse de quelque chose qui peut être plus facile à reconnaître qu'à définir, certaines lignes directrices ont été établies. Ce serait aller trop loin que d'affirmer qu'il suffit qu'une loi interdise un acte en l'assortissant de conséquences pénales pour qu'elle soit de nature criminelle. Une telle définition trop large permettrait au Parlement "d'empiéter spécieusement sur des domaines de compétence législative provinciale exclusive": Scowby c. Glendinning, [1986] 2 R.C.S. 226, à la p. 237.
Dans Reference re Validity of Section 5(a) of the Dairy Industry Act (Renvoi sur la margarine), [1949] R.C.S. 1, on trouve une définition très utile du droit criminel. Dans cet arrêt le juge Rand affirme, à la p. 49:
[TRADUCTION] Le crime est l'acte que la loi interdit et auquel elle attache une peine; les interdictions portant sur quelque chose, l'on peut toujours trouver à leur base une situation contre laquelle le législateur veut, dans l'intérêt public, lutter. La situation que le législateur a voulu faire cesser ou les intérêts qu'il a voulu sauvegarder peuvent être autant du domaine social que du domaine économique ou politique; et la législature avait à l'esprit de supprimer le mal ou de sauvegarder les intérêts menacés.
Le juge Dickson, maintenant Juge en chef, dissident dans l'arrêt R. c. Hauser, [1979] 1 R.C.S. 984, définit la question de cette manière, à la p. 1026:
Le paragraphe 27 de l'art. 91 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique habilite le Parlement à édicter des lois qui interdisent, sous peine de sanctions pénales, des actes ou omissions jugés préjudiciables à l'État, à des personnes ou à des biens y situés.
L'article 239 et sa ramification investigatrice l'art. 231.3 relèvent de ces définitions.
L'article 231.3 prévoit que des mandats de perquisition peuvent être décernés lorsqu'ils peuvent fournir des éléments de preuve de la perpétration d'une "infraction" à la Loi. L'article 239 décrit ces infractions. De par leur nature même, ils constituent du droit criminel. À la lecture de l'art. 239, les mots clés qui en ressortent sont: "déclarations fausses ou trompeuses", "a, pour éluder le paiement d'un impôt établi par la présente loi, détruit, altéré, mutilé, caché les registres", "inscriptions fausses ou trompeuses" et "a, volontairement . . . éludé". L'article parle de fraude, de tromperie, de destruction et d'altération de documents, de déclarations fausses, de faux documents et d'évasion fiscale volontaire.
Il est facile de constater que ceux qui commettent ces infractions ont délibérément commis des actes qui, de par leur nature même, s'inscrivent bien dans la définition de ce qui constitue du droit criminel. Les infractions décrites à l'art. 239 sont clairement "préjudiciables à l'État". Le fait que ces infractions puissent faire l'objet de poursuites en vertu d'un acte d'accusation et que des amendes très importantes et des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans puissent être infligées contribue à renforcer davantage la conclusion que ces infractions sont de nature criminelle.
La nature criminelle des déclarations fausses ou trompeuses dans des déclarations d'impôt sur le revenu est reconnue depuis longtemps. Dans l'arrêt Re Ramm (1957), 120 C.C.C. 44, la Cour d'appel de l'Ontario a examiné la question de savoir si le Public Accountants Council pouvait révoquer le permis d'exercice de l'appelant après qu'il eut été déclaré coupable d'avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse dans une déclaration d'impôt sur le revenu. Cela dépendait de la question de savoir si la déclaration de culpabilité constituait une "infraction criminelle" aux termes de la Public Accountancy Act, R.S.O. 1950, ch. 302. La cour a statué qu'une déclaration de culpabilité à l'égard d'une telle infraction à l'ancienne Loi de l'impôt sur le revenu aurait constitué une infraction criminelle. Le juge LeBel affirme, à la p. 47:
[TRADUCTION] . . . nous sommes convaincus qu'une déclaration fausse ou trompeuse dans une déclaration déposée ou remplie conformément à une loi fiscale constitue un crime, et un crime grave, plutôt qu'une contravention à une disposition législative qui n'est pas ordinairement considérée comme relevant du droit criminel.
Il convient de considérer les infractions prévues à l'art. 239 comme relevant du droit criminel. La Loi de l'impôt sur le revenu constitue une source majeure de revenus pour le gouvernement fédéral. Ses dispositions s'appliquent à la plupart des Canadiens adultes. La grande majorité paie son impôt sur le revenu au moyen de déductions à la source, ce qui laisse peu de possibilité d'évasion ou de fausse déclaration. Ceux qui éludent le paiement de l'impôt sur le revenu frustrent non seulement l'État de ce qu'ils lui doivent, mais ils augmentent inévitablement le fardeau des contribuables honnêtes. Il est ironique de constater que ceux qui éludent le paiement de l'impôt n'hésitent pas à se prévaloir des innombrables services que l'État fournit au moyen des impôts perçus auprès des autres personnes.
Le système d'imposition dépend entièrement de l'intégrité du contribuable qui déclare et évalue son revenu. Pour que le système fonctionne, les déclarations doivent être remplies honnêtement. Tous les contribuables ont le droit de savoir que la perpétration des infractions décrites à l'art. 239 constitue une violation de nature criminelle. La Loi impose une obligation publique. Le manquement à cette obligation publique fondamentalement importante devrait constituer une infraction criminelle.
Compétence fédérale qui découle du pouvoir en matière de droit criminel
Les appelants ont soutenu que la constitutionnalité de la Loi de l'impôt sur le revenu doit découler de la disposition sur la taxation énoncée au par. 91(3) de la Loi constitutionnelle de 1867 et non des pouvoirs en matière de droit criminel que prévoit le par. 91(27) . L'argument n'est pas valable lorsqu'on examine les art. 231.3 et 239 de la Loi. Il est sans doute juste de dire que la Loi porte sur la taxation, mais cela n'empêche pas ses dispositions pénales d'être également qualifiées de droit criminel. Et pour les motifs que j'ai exposés précédemment, je suis convaincu que les art. 231.3 et 239 sont véritablement de nature criminelle. Ils doivent être considérés comme ayant été adoptés en vertu de la compétence fédérale exclusive en matière de droit criminel.
Les dispositions pertinentes de la Loi constitutionnelle de 1867 sont les suivantes:
91. Il sera loisible à la Reine, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets exclusivement assignés aux législatures des provinces par la présente loi mais, pour plus de certitude, sans toutefois restreindre la généralité des termes employés plus haut dans le présent article, il est par les présentes déclaré que (nonobstant toute disposition de la présente loi) l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets énumérés ci‑dessous, à savoir:
. . .
27. le droit criminel, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle;
92. Dans chaque province, la législature pourra exclusivement légiférer relativement aux matières entrant dans les catégories de sujets ci‑dessous énumérés, à savoir:
. . .
14. l'administration de la justice dans la province, y compris la constitution, le maintien et l'organisation de tribunaux provinciaux, de juridiction tant civile que criminelle, y compris la procédure en matière civile devant ces tribunaux;
Il est reconnu depuis longtemps que bien qu'une cour puisse être organisée et maintenue par une province, sa compétence et les procédures qu'elle doit suivre dans l'application des lois adoptées par le gouvernement fédéral relèvent de la compétence prépondérante du gouvernement fédéral. Cela est particulièrement vrai dans le cas du droit criminel.
Dans l'arrêt Attorney-General of Quebec v. Attorney-General of Canada, [1945] R.C.S. 600, le juge Taschereau affirme, à la p. 602:
[TRADUCTION] Il est également bien établi que bien qu'un tribunal puisse être organisé et maintenu par une province, sa compétence et la procédure qu'elle doit suivre pour l'application des lois adoptées par le Parlement du Canada, en ce qui a trait aux matières attribuées à ce Parlement, relèvent de sa compétence exclusive. Cela s'applique au droit criminel et à la procédure en matière criminelle qui sont assujettis aux pouvoirs législatifs du Dominion en vertu du paragraphe 27 de l'article 91 de l'A.A.N.B.
Encore plus tôt, le juge Duff énonçait le même principe dans Reference re Validity of the Combines Investigation Act and of s. 498 of the Criminal Code, [1929] R.C.S. 409, à la p. 418:
[TRADUCTION] La compétence en matière de droit criminel et de procédure en matière criminelle, conférée par le par. 91(27) , semblerait conférer au Dominion, non pas à titre de pouvoir incident simplement mais comme partie essentielle de celle‑ci, le pouvoir de prescrire des enquêtes sur le crime, réel ou potentiel.
On a établi très clairement que les dispositions du par. 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 ne pouvaient être interprétées de manière à inclure la compétence en matière de poursuites criminelles. Le juge en chef Laskin affirme dans l'arrêt Procureur général du Canada c. Transports Nationaux du Canada, Ltée, [1983] 2 R.C.S. 206, à la p. 223:
Le paragraphe 92(14) confère une compétence sur l'administration de la justice, pour ce qui est notamment de la procédure en matière civile et de la création, du maintien et de l'organisation de tribunaux de juridiction civile et criminelle dans la province. Le paragraphe réduit donc la portée de la compétence en matière de droit criminel conférée par l'art. 91, mais seulement quant à ce qui touche la "création, le maintien et l'organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction . . . criminelle". Aucune extension du sens de ces mots ne peut leur faire dire qu'ils visent la compétence en matière de poursuites criminelles. De plus, si on examine de concert les deux dispositions constitutionnelles, l'inclusion expresse de la procédure en matière civile devant les tribunaux provinciaux emporte l'exclusion expresse de toute compétence provinciale relativement à la procédure en matière criminelle mentionnée au par. 91(27) .
Dans ce même arrêt le juge en chef Laskin a expressément adopté les motifs du juge Martin dans l'affaire R. v. Hoffmann‑La Roche Ltd. (1981), 33 O.R. (2d) 694, qui a conclu que la disposition législative qui, de par son caractère véritable, se rattache à la procédure en matière criminelle relève de la compétence exclusive du Parlement. Les enquêtes et les poursuites relatives à des infractions à la Loi de l'impôt sur le revenu constituent donc un exercice valide de la compétence exclusive du gouvernement fédéral en matière de droit criminel.
Tout droit d'interjeter appel contre la délivrance d'un mandat de perquisition en vertu de cette loi doit se trouver dans un texte de loi étant donné tout au moins, que le droit d'interjeter appel sur des questions interlocutoires en matière criminelle n'existe pas en common law: Mills c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 863, à la p. 958. Toutefois, étant donné que les art. 231.3 et 239 constituent un exercice de la compétence en matière de droit criminel, le droit d'appel ne découle pas de la Loi sur l'organisation judiciaire provinciale qui vise les procédures civiles. La Loi de l'impôt sur le revenu elle‑même ne prévoit pas d'appel contre une telle ordonnance.
Le paragraphe 34(2) de la Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I‑21 , prévoit que les dispositions du Code criminel s'appliquent aux actes criminels et aux infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité créés par une Loi du Parlement sauf disposition contraire de la loi créant l'infraction. En voici le texte:
34. . . .
(2) Sauf disposition contraire du texte créant l'infraction, les dispositions du Code criminel relatives aux actes criminels s'appliquent aux actes criminels prévus par un texte et celles qui portent sur les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire s'appliquent à toutes les autres infractions créées par le texte.
Le Code criminel ne prévoit pas d'appel contre la délivrance d'un mandat de perquisition. Le Parlement n'a donc pas prévu d'appel contre une telle ordonnance et la Cour d'appel n'était pas compétente pour entendre l'appel.
Cela ne veut pas dire que l'accusé est sans recours. Le Code criminel prévoit des pouvoirs étendus afin de permettre à la personne dont les articles sont saisis conformément à un mandat de perquisition de demander rapidement qu'ils lui soient retournés. Voir Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, par. 490(7) , (8) , (10) et 17 ). Si l'affaire doit donner lieu à un procès alors, évidemment, l'accusé peut contester le mandat de perquisition de la manière qu'il juge convenable, y compris l'allégation qu'il viole les dispositions de l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés . Si, pour une raison quelconque, l'affaire ne doit pas donner lieu à un procès, une partie peut toujours chercher à obtenir des dommages‑intérêts civils à titre de réparation. Aucune injustice ne découle de l'absence d'un droit d'interjeter appel contre une ordonnance portant délivrance des mandats de perquisition.
Bref, la délivrance de mandats de perquisition constitue une procédure interlocutoire. Les appels contre les ordonnances interlocutoires par les parties en matière de procédures criminelles doivent être fondés sur une disposition législative. Une telle disposition législative n'existe pas et, par conséquent, il ne peut y avoir d'appel devant la Cour d'appel. Il est opportun que le Code ne prévoie aucun moyen d'appel contre ces procédures, car ces appels ne sont ni souhaitables ni nécessaires et ne devraient pas, en règle générale, être encouragés. Voir les arrêts Mills c. La Reine, précité, et R. c. Meltzer, [1989] 1 R.C.S. 1764.
Il n'est pas nécessaire d'examiner l'effet de l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés étant donné qu'on n'a présenté aucun argument selon lequel les procédures engagées devant le juge de première instance concernant la délivrance des mandats de perquisition portaient atteinte d'une façon ou d'une autre à l'art. 8 .
Depuis que j'ai rédigé les motifs qui précèdent, j'ai eu l'avantage de lire les motifs de mon collègue le juge Sopinka et j'ajouterais les observations suivantes.
Dans l'arrêt R. c. McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 R.C.S. 627, le juge Wilson a indiqué, au nom de la Cour à la majorité, que la Loi de l'impôt sur le revenu, S.R.C. 1952, ch. 148, est essentiellement de nature administrative et réglementaire puisqu'elle instaure un régime d'auto‑déclaration et d'auto‑cotisation dont l'efficacité repose sur l'honnêteté et l'intégrité des contribuables. À ce propos, elle prend soin de mettre en contraste la Loi de l'impôt sur le revenu avec la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, S.R.C. 1970, ch. C‑23, dont il était question dans les arrêts Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 R.C.S. 425, et Stelco Inc. c. Canada (Procureur général), [1990] 1 R.C.S. 617, et qui était essentiellement une loi de police destinée à découvrir et à punir les comportements contraires à la concurrence.
Se fondant sur l'arrêt Procureur général du Canada c. Transports Nationaux du Canada, Ltée, précité, le