Canada (Procureur général) c. Baltruweit
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Canada (Procureur général) c. Baltruweit Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-06-15 Référence neutre 2004 CAF 233 Numéro de dossier A-687-02, A-692-02 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20040615 Dossiers : A-692-02 A-687-02 Référence : 2004 CAF 233 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : A-692-02 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et WILLIAM J. BALTRUWEIT intimé et LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE intimée A-687-02 LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé et WILLIAM JONATHAN BALTRUWEIT intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2004 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2004 MOTIFS DU JUGMENT : LE JUGE EVANS Date : 20040615 Dossiers : A-692-02 A-687-02 Référence : 2004 CAF 233 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : A-692-02 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et WILLIAM J. BALTRUWEIT intimé et LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE intimée A-687-02 LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé et WILLIAM JONATHAN BALTRUWEIT intimé MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2004) LE JUGE EVANS [1] Par suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Pritchard c. Ontario (Commission des droits de la personne), 2004 CSC 31, il est évident que le jug…
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Canada (Procureur général) c. Baltruweit Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-06-15 Référence neutre 2004 CAF 233 Numéro de dossier A-687-02, A-692-02 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20040615 Dossiers : A-692-02 A-687-02 Référence : 2004 CAF 233 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : A-692-02 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et WILLIAM J. BALTRUWEIT intimé et LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE intimée A-687-02 LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé et WILLIAM JONATHAN BALTRUWEIT intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2004 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2004 MOTIFS DU JUGMENT : LE JUGE EVANS Date : 20040615 Dossiers : A-692-02 A-687-02 Référence : 2004 CAF 233 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : A-692-02 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et WILLIAM J. BALTRUWEIT intimé et LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE intimée A-687-02 LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé et WILLIAM JONATHAN BALTRUWEIT intimé MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2004) LE JUGE EVANS [1] Par suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Pritchard c. Ontario (Commission des droits de la personne), 2004 CSC 31, il est évident que le juge des requêtes a commis une erreur de droit en annulant la décision par laquelle la Commission canadienne des droits de la personne a rejeté la plainte de William Baltruweit pour le motif que la Commission a omis de mentionner dans son dossier de demande la substance des questions sur lesquelles elle avait demandé un avis juridique. Nous soulignons qu'au moment où le juge des requêtes a rendu sa décision (Baltruweit c. Canada (Procureur général), 2002 CFPI 2000), la Cour d'appel de l'Ontario n'avait pas encore statué sur l'affaire Pritchard (Pritchard c. Ontario (Commission des droits de la personne) (2003), 63 O.R. (3d) 97). [2] À l'audition de l'appel dont nous sommes saisis, M. Baltruweit s'est désisté de la demande qu'il avait présentée pour obtenir la production de l'avis juridique et des questions de la Commission auxquelles cet avis donnait suite. Toutefois, il a fait valoir que l'ordonnance par laquelle le juge des requêtes a renvoyé l'affaire à la Commission pour une nouvelle décision devait être confirmée, et ce, pour le motif que l'enquête menée par la Commission sur la plainte de M. Baltruweit avait été inadéquate. [3] Nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes a eu tort de rejeter cet argument. L'omission de l'enquêteur d'interroger tous les témoins proposés par M. Baltruweit n'a pas vicié l'enquête au point de rendre inéquitable sur le plan procédural la décision de la Commission de rejeter la plainte, surtout étant donné que M. Baltruweit a informé la Commission de l'essence des renseignements que les témoins en question allaient fournir. [4] Pour ces motifs, les appels interjetés par le procureur général du Canada et la Commission canadienne des droits de la personne seront accueillis, avec dépens en appel et en première instance en faveur du procureur général, l'ordonnance rendue par le juge des requêtes sera annulée, la demande de contrôle judiciaire présentée par M. Baltruweit sera rejetée, et la décision de la Commission rejetant la plainte de M. Baltruweit sera rétablie. _ John M. Evans _ Juge Traduction certifiée conforme Aleksandra Koziorowska, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-692-02 et A-687 APPEL VISANT UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2002, DOSSIER NO T-2029-01 DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA INTITULÉ : PGC c. WILLIAM J. BALTRUWEIT ET AL. LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 15 JUIN 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES LINDEN, SEXTON ET EVANS) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS COMPARUTIONS : Monika A. Lozinska POUR L'APPELANT/INTIMÉ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Benoit M. Duchesne POUR L'INTIMÉ W.J. BALTRUWEIT Monette Maillet POUR L'APPELANTE/INTIMÉE LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg POUR L'APPELANT/INTIMÉ LE Sous-procureur général du Canada PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Perley-Robertson, Hill & McDougall LLP POUR L'INTIMÉ W.J. BALTRUWEIT Ottawa (Ontario) Commission canadienne des droits de la POUR L'APPELANTE/INTIMÉE LA personne COMMISSION CANADIENNE DES Ottawa (Ontario) DROITS DE LA PERSONNE Date : 20040615 Dossiers : A-692-02 A-687-02 Ottawa (Ontario), le 15 juin 2004 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : A-692-02 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et WILLIAM J. BALTRUWEIT intimé et LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE intimée ENTRE : A-687-02 LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé et WILLIAM JONATHAN BALTRUWEIT intimé JUGEMENT L'appel est accueilli, et les dépens en appel et en première instance sont adjugés à l'appelant le procureur général du Canada. _ A. Linden _ Juge Traduction certifiée conforme Aleksandra Koziorowska, LL.B.
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Childs v Desormeaux
[2006] 1 SCR 643