Teva Canada Limitée c. Bayer Inc.
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Teva Canada Limitée c. Bayer Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2020-04-08 Référence neutre 2020 CAF 72 Numéro de dossier A-15-20 Contenu de la décision Date : 20200408 Dossier : A-15-20 Référence : 2020 CAF 72 [TRADUCTION FRANÇAISE] CORAM : LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE WOODS LE JUGE LASKIN ENTRE : TEVA CANADA LIMITÉE appelante et BAYER INC. et BAYER INTELLECTUAL PROPERTY GMBH, APOTEX INC., TARO PHARMACEUTICALS INC. et SANDOZ CANADA INC. intimées Entendue par téléconférence à Ottawa (Ontario) et à Toronto (Ontario), le 1er avril 2020. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 8 avril 2020. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LASKIN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE WOODS Date : 20200408 Dossier : A-15-20 Référence : 2020 CAF 72 CORAM : LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE WOODS LE JUGE LASKIN ENTRE : TEVA CANADA LIMITÉE appelante et BAYER INC. et BAYER INTELLECTUAL PROPERTY GMBH, APOTEX INC., TARO PHARMACEUTICALS INC. et SANDOZ CANADA INC. intimées MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LASKIN [1] Les motifs du jugement dans le dossier A-16-20 dont copie est ci-jointe constituent les motifs du jugement dans le présent appel. « J.B. Laskin » j.c.a. « Je suis d’accord. Yves de Montigny, j.c.a. » « Je suis d’accord. Judith Woods, j.c.a. » Traduction certifiée conforme Marie-Luc Simoneau, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-15-20 INTITULÉ : TEVA CANADA LIMITED c. BAYER INC. et BAYER INTELLECTUAL PROPERTY GMBH, APOTEX INC.,…
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Teva Canada Limitée c. Bayer Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2020-04-08 Référence neutre 2020 CAF 72 Numéro de dossier A-15-20 Contenu de la décision Date : 20200408 Dossier : A-15-20 Référence : 2020 CAF 72 [TRADUCTION FRANÇAISE] CORAM : LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE WOODS LE JUGE LASKIN ENTRE : TEVA CANADA LIMITÉE appelante et BAYER INC. et BAYER INTELLECTUAL PROPERTY GMBH, APOTEX INC., TARO PHARMACEUTICALS INC. et SANDOZ CANADA INC. intimées Entendue par téléconférence à Ottawa (Ontario) et à Toronto (Ontario), le 1er avril 2020. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 8 avril 2020. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LASKIN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE WOODS Date : 20200408 Dossier : A-15-20 Référence : 2020 CAF 72 CORAM : LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE WOODS LE JUGE LASKIN ENTRE : TEVA CANADA LIMITÉE appelante et BAYER INC. et BAYER INTELLECTUAL PROPERTY GMBH, APOTEX INC., TARO PHARMACEUTICALS INC. et SANDOZ CANADA INC. intimées MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LASKIN [1] Les motifs du jugement dans le dossier A-16-20 dont copie est ci-jointe constituent les motifs du jugement dans le présent appel. « J.B. Laskin » j.c.a. « Je suis d’accord. Yves de Montigny, j.c.a. » « Je suis d’accord. Judith Woods, j.c.a. » Traduction certifiée conforme Marie-Luc Simoneau, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-15-20 INTITULÉ : TEVA CANADA LIMITED c. BAYER INC. et BAYER INTELLECTUAL PROPERTY GMBH, APOTEX INC., TARO PHARMACEUTICALS INC. et SANDOZ CANADA INC. LIEU DE L’AUDIENCE : PAR TÉLÉCONFÉRENCE À OTTAWA (ONTARIO) ET À TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 1er AVRIL 2020 MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LASKIN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE WOODS DATE DES MOTIFS : LE 8 AVRIL 2020 COMPARUTIONS : J. Bradley White Faylene Lunn POUR L’APPELANTE Melissa Binns Will Boyer Natalia Thawe POUR LES INTIMÉES BAYER INC. et BAYER INTELLECTUAL PROPERTY GMBH Daniel Cappe Harry Radomski POUR L’INTIMÉE APOTEX INC. Andrew Mandlsohn POUR L’INTIMÉE TARO PHARMACEUTICALS INC. Carol Hitchman Meghan A. Dureen POUR L’INTIMÉE SANDOZ CANADA INC. AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ottawa (Ontario) POUR L’APPELANTE Gowling WLG Hamilton et Ottawa (Ontario) POUR LES INTIMÉES BAYER INC. et BAYER INTELLECTUAL PROPERTY GMBH Goodmans LLP Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉE APOTEX INC. Fineberg Ramamoorthy LLP Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉE TARO PHARMACEUTICALS INC. Sprigings Intellectual Property Law Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉE SANDOZ CANADA INC.
Source: decisions.fca-caf.gc.ca