4092325 Investments Ltd. c. Canada

4092325 Investments Ltd. c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2019-09-03
Référence neutre
2019 CAF 225
Numéro de dossier
A-304-18
Contenu de la décision
Date : 20190903
Dossier : A-304-18
Référence : 2019 CAF 225
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE GLEASON
LA JUGE RIVOALEN
ENTRE :
4092325 INVESTMENTS LTD.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 3 septembre 2019.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 3 septembre 2019.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
Date : 20190903
Dossier : A-304-18
Référence : 2019 CAF 225
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE GLEASON
LA JUGE RIVOALEN
ENTRE :
4092325 INVESTMENTS LTD.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 3 septembre 2019).
LE JUGE NADON
[1] Certes, M. Whitman a fait valoir des arguments puissants pour appuyer sa prétention selon laquelle le juge aurait mal interprété l’article 146.1 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), DORS/90-688a (les Règles); néanmoins, nous ne sommes pas convaincus que le juge a commis une erreur manifeste et dominante en préférant ordonner l’instruction des appels qui lui étaient présentés, à titre de juge chargé de la gestion de l’instance, en vertu de l’article 26 des Règles, plutôt que de l’article 146.1 des Règles.
[2] En outre, même si nous reconnaissions que le juge avait commis une erreur dans son application de l’article 146.1 des Règles, comme le soutient M. Whitman, nous ne pourrions conclure qu’il a exercé à tort le pouvoir discrétionnaire que lui confère cette disposition. En d’autres mots, les Règles permettaient au juge d’opter pour l’article 26 des Règles, plutôt l’article 146. En conséquence, et considérant toutes les circonstances pertinentes, ce choix ne justifie pas notre intervention.
[3] Nous souhaitons également affirmer que notre décision ne saurait être vue comme l’agrément de l’interprétation qu’a faite le juge de l’article 146.1 des Règles, particulièrement quant à savoir si la Couronne doit consentir ou non à être liée par l’issue de la cause type.
[4] Pour les motifs qui précèdent, l’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Marie-Luc Simoneau, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-304-18
INTITULÉ :
4092325 INVESTMENTS LTD. c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 3 septembre 2019
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LA JUGE GLEASON
LA JUGE RIVOALEN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Dov Whitman
Sammy Cheaib
Pour l’appelante
4092325 INVESTMENTS LTD.
Natalie Goulard
Christina Ham
Simon Vincent
Charles Junior Jean
Pour la défenderesse
SA MAJESTÉ LA REINE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Montréal (Québec)
Pour l’appelante
4092325 INVESTMENTS LTD.
Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Ottawa (Ontario)
Pour la défenderesse
SA MAJESTÉ LA REINE