Intuit Inc. c. Quicklaw Inc.

Intuit Inc. c. Quicklaw Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-05-15
Référence neutre
2003 CAF 230
Numéro de dossier
A-388-02
Contenu de la décision
Date : 20030515
Dossier : A-388-02
Référence : 2003 CAF 230
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
INTUIT INC.
demanderesse
- et -
QUICKLAW INC.
défenderesse
Appel entendu à Toronto (Ontario), le 15 mai 2003.
Jugement prononcé lors de l’audience à Toronto (Ontario), le 15 mai 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20030515
Dossier : A-388-02
Référence : 2003 CAF 230
CORAM: LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
INTUIT INC.
demanderesse
- et -
QUICKLAW INC.
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcé lors de l’audience à Toronto (Ontario), le 15 mai 2003.)
LE JUGE EVANS
[1] La Cour n’est pas convaincue que le juge chargé d’entendre la requête a commis une erreur en rejetant l’appel interjeté par Intuit Inc. à l’encontre d’une décision du registraire rejetant l’opposition faite par Intuit contre l’enregistrement de la marque de commerce de Quicklaw Inc., QUICKTAX. Cette décision est publiée dans Intuit Inc. c. Quicklaw Inc., 2002 CFPI 633.
[2] De l’avis de la Cour, la conclusion du registraire concernant le caractère distinctif de la marque de commerce de la défenderesse portait essentiellement sur une question de fait ou, au mieux, sur une question mixte de fait et de droit. Vu que le caractère distinctif d’une marque de commerce relève de l’expertise du registraire, la norme de contrôle d’une telle décision est le caractère raisonnable : Molson Breweries c. John Labatt Ltd [2000] 3 C.F. 145, paragraphe 51 (C.A.).
[3] La Cour estime que compte tenu de la preuve dont il disposait, le registraire pouvait raisonnablement conclure comme il l’a fait. La Cour ne peut souscrire à l’argument de l’avocat de la demanderesse qui prétend qu’en affirmant ceci : « dans les cas où le requérant peut se fonder sur une famille de marques, comme c'est le cas en l'espèce, la tâche de l'opposante consistant à nier le caractère distinctif d'un nouveau produit dans la famille de marques du requérant est un peu plus difficile que dans les cas habituels », le registraire aurait tenté de modifier la loi en ce qui a trait au fardeau de la preuve dans le cadre d’une demande d’enregistrement de marque de commerce se servant de l’existence d’une famille de marques.
[4] Pour ces motifs, l’appel est rejeté avec dépens.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D’APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-388-02
INTITULÉ : INTUIT INC.
demanderesse
- et -
QUICKLAW INC.
défenderesse
DATE DE L’AUDIENCE : 15 MAI 2003
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE EVANS
DATE : 15 MAI 2003
COMPARUTIONS :
Andrea Rush POUR LA DEMANDERESSE
Gordon J. Zimmerman et
Jason J. Hannibal POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Heenan Blaikie LLP
Toronto (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE
Borden Ladner Gervais LLP
Toronto (Ontario) POUR LA DÉFENDERESSE