Dirani c. Canada

Dirani c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2018-03-21
Référence neutre
2018 CAF 56
Numéro de dossier
A-123-16
Contenu de la décision
Date : 20180321
Dossier : A‑123‑16
Référence : 2018 CAF 56
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE RENNIE
LA JUGE WOODS
LE JUGE LASKIN
ENTRE :
WASSEEM DIRANI
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 21 mars 2018.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 mars 2018.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE RENNIE
Date : 20180321
Dossier : A‑123‑16
Référence : 2018 CAF 56
CORAM :
LE JUGE RENNIE
LA JUGE WOODS
LE JUGE LASKIN
ENTRE :
WASSEEM DIRANI
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 21 mars 2018.)
LE JUGE RENNIE
[1] Wasseem Dirani interjette appel d’une ordonnance en date du 31 mars 2016 par laquelle la Cour canadienne de l’impôt a rejeté sa demande d’annulation du jugement rendu par la Cour canadienne de l’impôt le 11 décembre 2016.
[2] Nous ne sommes pas convaincus, au vu du dossier, que la preuve permettait à la Cour canadienne de l’impôt de conclure que l’appelant a reçu signification de l’avis d’audience relatif à son appel. Plus particulièrement, nous soulignons que l’avocat agissant précédemment pour le compte du ministre avait informé la Cour canadienne de l’impôt du refus de l’appelant d’accepter l’envoi recommandé et que l’avocat le représentant maintenant est revenu à juste titre sur cette déclaration.
[3] Dans les circonstances, nous serions d’avis d’accueillir l’appel, d’annuler la décision de la Cour canadienne de l’impôt et de renvoyer la requête en annulation de l’appelant à la Cour canadienne de l’impôt afin que celle-ci rende une décision sur la foi d’un dossier complet.
[4] En l’espèce, la Couronne a fait valoir que l’appelant aurait de toute manière besoin d’une prorogation du délai prévu pour déposer sa requête en annulation. À notre avis, elle aurait dû soulever cette objection devant la Cour canadienne de l’impôt. Comme nous sommes saisis de la question, eu égard au critère régissant les prorogations de délai, nous serions d’avis d’accorder la requête afin que la question de fond – l’appelant a‑t‑il reçu avis de la date d’audience – puisse être dûment tranchée.
[5] Nous n’adjugerons aucuns dépens.
« Donald J. Rennie »
Juge
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE EN CHEF ROSSITER DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN DATE DU 31 MARS 2016 DANS LE DOSSIER NO 2012-4153 (IT)G.
DOSSIER :
A‑123‑16
INTITULÉ :
WASSEEM DIRANI c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
le 21 mars 2018
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE RENNIE
LA JUGE WOODS
LE JUGE LASKIN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE RENNIE
COMPARUTIONS :
Wasseem Dirani
POUR L’APPELANT
(Pour son propre compte)
Me Devon E. Peavoy
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Nathalie G. Drouin
Sous‑procureure générale du Canada
POUR L’INTIMÉE