Chen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Chen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-07-19
Référence neutre
2004 CF 1006
Numéro de dossier
IMM-4825-03
Contenu de la décision
Date : 20040719
Dossier : IMM-4825-03
Référence : 2004 CF 1006
Toronto (Ontario), le 19 juillet 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
DE QIANG CHEN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] M. Chen est venu au Canada en provenance de la Chine en 2001. Il a affirmé craindre les autorités responsables de la sécurité publique en Chine qui cherchaient à l'arrêter dans le cadre de mesures entreprises pour sévir contre les personnes qui pratiquent le Falun Gong. M. Chen lui-même ne pratiquait pas le Falun Gong, mais il a présenté son frère à un ami adepte de ce groupe.
[2] M. Chen a présenté une demande d'asile fondée sur sa crainte d'être arrêté et maltraité par les forces de sécurité chinoises. Un tribunal de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté la demande de M. Chen au motif qu'elle n'a pas donné foi à son récit des événements. M. Chen prétend que la Commission a traité sa demande de manière déraisonnablement cavalière et il me demande d'ordonner une nouvelle audience.
[3] Je ne vois aucune raison d'intervenir dans la décision de la Commission et, par conséquent, je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire.
I. Question en litige
La conclusion de la Commission selon laquelle la version des événements présentée par M. Chen n'était pas crédible était-elle étayée par la preuve?
II. Analyse
[4] Je peux écarter la décision de la Commission uniquement si je conclus qu'elle était manifestement déraisonnable, c'est-à-dire qu'elle n'était aucunement appuyée par la preuve dont disposait la Commission.
[5] La décision de la Commission reposait sur trois conclusions. D'abord, à son arrivée au Canada, M. Chen a omis de mentionner deux raisons pour lesquelles les autorités responsables de la sécurité publique le recherchaient : parce qu'il avait fait connaître le Falun Gong à son frère, et parce qu'il savait que son ami avait des liens avec le Falun Gong. Il a simplement déclaré qu'il était recherché parce que son frère était membre du Falun Gong. La Commission a également mentionné, à tort, que M. Chen avait omis de dire que les autorités le recherchaient alors qu'en réalité, il avait mentionné ce fait à l'agent d'immigration qui l'a interrogé au point d'entrée.
[6] Deuxièmement, la Commission a conclu qu'il était peu probable que M. Chen soit recherché par les autorités responsables de la sécurité publique. Il était tout au plus un observateur passif qui se tenait à proximité d'un groupe de pratiquants de Falun Gong qui avaient déjà été arrêtés ou poursuivis par les autorités. Il n'était pas personnellement lié au groupe et il aurait peu de renseignements à fournir.
[7] Troisièmement, M. Chen a dit qu'il était habituel pour les autorités de punir les membres de la famille des pratiquants du Falun Gong et que c'était pour cette raison qu'il était recherché. Cependant, il a également dit que d'autres membres de la famille, y compris son épouse et ses parents, ne faisaient l'objet d'aucun harcèlement ou mauvais traitement de la part des autorités. Par conséquent, il était peu probable que M. Chen soit en danger.
[8] En examinant la décision de la Commission dans son ensemble, je ne puis conclure qu'elle était manifestement déraisonnable. Il est vrai que la Commission a commis une petite erreur relativement aux déclarations de M. Chen au point d'entrée, mais cela ne constitue pas un motif suffisant pour annuler sa décision.
[9] Par conséquent, je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire. Ni l'une ni l'autre des parties n'a soulevé de question de portée générale pour certification et aucune question n'est formulée.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE :
1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
2. Aucune question de portée générale n'est formulée.
« James W. O'Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4825-03
INTITULÉ : DE QIANG CHEN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 JUILLET 2004
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE O'REILLY
DATE DES MOTIFS : LE 19 JUILLET 2004
COMPARUTIONS :
Hart A. Kaminker POUR LE DEMANDEUR
Mary Matthews POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Krank & Associates POUR LE DEMANDEUR
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE
Date : 20040719
Dossier : IMM-4825-03
ENTRE :
DE QIANG CHEN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT