Canada (Procureur général) c. Cognos Inc.
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Canada (Procureur général) c. Cognos Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-29 Référence neutre 2003 CAF 405 Numéro de dossier A-720-02 Contenu de la décision Date : 20031029 Dossier : A-720-02 Référence : 2003 CAF 405 PRÉSENTS : LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et COGNOS INCORPORATED et CORE SOFTWARE CORP. défenderesses Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 octobre 2003. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 29 octobre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20031029 Dossier : A-720-02 Référence : 2003 CAF 405 Ottawa (Ontario), le 29 octobre 2003 PRÉSENTS : LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et COGNOS INCORPORATED et CORE SOFTWARE CORP. défenderesses MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL [1] Compte tenu de la preuve dont était saisi le Tribunal canadien du commerce extérieur, nous ne sommes pas convaincus que les motifs exposés à l'appui de sa décision quant au redressement sont insuffisants. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-720-02 INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. COGNOS INCORPORATED ET CORE SOFTWARE CORP. LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 29 OCTOBRE 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOË…
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Canada (Procureur général) c. Cognos Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-29 Référence neutre 2003 CAF 405 Numéro de dossier A-720-02 Contenu de la décision Date : 20031029 Dossier : A-720-02 Référence : 2003 CAF 405 PRÉSENTS : LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et COGNOS INCORPORATED et CORE SOFTWARE CORP. défenderesses Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 octobre 2003. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 29 octobre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20031029 Dossier : A-720-02 Référence : 2003 CAF 405 Ottawa (Ontario), le 29 octobre 2003 PRÉSENTS : LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et COGNOS INCORPORATED et CORE SOFTWARE CORP. défenderesses MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL [1] Compte tenu de la preuve dont était saisi le Tribunal canadien du commerce extérieur, nous ne sommes pas convaincus que les motifs exposés à l'appui de sa décision quant au redressement sont insuffisants. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-720-02 INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. COGNOS INCORPORATED ET CORE SOFTWARE CORP. LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 29 OCTOBRE 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : David Attwater POUR LE DEMANDEUR Ronald Lunau POUR LA DÉFENDERESSE COGNOS INCORPORATED AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris A. Rosenberg POUR LE DEMANDEUR Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Gowling Lafleur Henderson LLP POUR LA DÉFENDERESSE Ottawa (Ontario)
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