Gill c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Gill c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2023-12-06
Référence neutre
2023 CF 1645
Numéro de dossier
IMM-11810-22
Contenu de la décision
Date : 20231206
Dossier : IMM-11810-22
Référence : 2023 CF 1645
[TRADUCTION FRANÇAISE RÉVISÉE PAR L’AUTEUR]
Montréal (Québec) le 6 décembre 2023
En présence de monsieur le juge Sébastien Grammond
ENTRE :
KAMALJEET SINGH GILL
PARMINDER KAUR GILL
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
(jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 6 décembre 2023)
[1] La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire présentée par M. et Mme Gill à l’encontre du rejet de leur demande d’asile. Ils affirment avoir été arrêtés, accusés à tort et torturés par la police au Pendjab parce qu’ils ont changé d’allégeance, passant du Parti du Congrès au Parti Aam Aadmi. La Section d’appel des réfugiés [SAR] a rejeté leur demande, principalement parce qu’ils disposent d’une possibilité de refuge intérieur [PRI] à New Delhi. Dans des motifs détaillés, la SAR a procédé à une analyse fondée sur les deux volets du critère applicable en matière de PRI et a conclu que les demandeurs seraient en sécurité à New Delhi et qu’il serait raisonnable pour eux de s’y installer.
[2] Dans le cadre du contrôle judiciaire, il ne suffit pas de répéter les arguments factuels avancés devant la SAR. Il incombe au demandeur de démontrer que la décision de la SAR est déraisonnable. La Cour n’interviendra pas sur les questions factuelles, à moins qu’il n’y ait une erreur fondamentale dans la compréhension des éléments de preuve. M. et Mme Gill n’en ont pas fait la démonstration.
[3] La SAR est parvenue aux conclusions suivantes : 1) on ne sait pas vraiment si les agents de persécution continuent à s’intéresser aux demandeurs; 2) les agents de persécution n’ont pas la motivation ou les moyens de suivre les demandeurs à New Delhi; 3) les demandeurs n’auraient pas besoin de rompre tout contact avec leur famille et leurs amis pour être en sécurité à New Delhi; 4) le fait qu’ils soient sikhs ne rend pas déraisonnable leur déménagement à New Delhi.
[4] Bien que les demandeurs contestent ces conclusions dans le cadre du contrôle judiciaire, ils n’ont pas démontré qu’elles étaient déraisonnables. J’ajouterai qu’il n’existe aucune preuve que quiconque en Inde considère sérieusement qu’ils ont un rôle à jouer dans le terrorisme international.
[5] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Il n’y a aucune question à certifier.
« Sébastien Grammond »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-11810-22
INTITULÉ :
KAMALJEET SINGH GILL, PARMINDER KAUR GILL c LE MINISTRE DE L’IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (QuÉbec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 6 DÉCEMBRE 2023
JUGEMENT ET MOTIFS :
LE JUGE GRAMMOND
DATE :
LE 6 DÉCEMBRE 2023
COMPARUTIONS :
Sibomana Emmanuel Kamonyo
POUR LES DEMANDEURS
Larissa Foucault
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Étude Légale Stewart Istvanffy
Montréal (Québec)
POUR LES DEMANDEURS
Procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR