Mitchell c. Migisi Alcohol and Drug Abuse Treatment Centre

Mitchell c. Migisi Alcohol and Drug Abuse Treatment Centre
Collection
Tribunal canadien des droits de la personne
Date
2005-10-13
Référence neutre
2005 TCDP 40
Numéro(s) de dossier
T1000/12004
Décideur(s)
Sinclair, Grant, Q.C.
Type de la décision
Ordonnance sur consentement
Contenu de la décision
CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
KAREN MITCHELL
la plaignante
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
la Commission
- et -
MIGISI ALCOHOL AND DRUG ABUSE TREATMENT CENTRE
l'intimé
ORDONNANCE
2005 TCDP 40 2005/10/13
MEMBRE INSTRUCTEUR : J. Grant Sinclair
[TRADUCTION]
[1] L'intimé, Migisi Alcohol and Drug Abuse Treatment Centre, reconnaît que la plainte déposée par Karen Mitchell contre le Migisi Alcohol and Drug Abuse Treatment Centre, datée du 26 octobre 2001, est fondée et qu'il y a eu violation des articles 7 et 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne garantissant à Mme Mitchell le droit d'obtenir un environnement de travail exempt de harcèlement.
[2] Les parties conviennent de remédier à la violation en réglant la présente affaire selon les conditions ci-après énoncées.
[3] Par conséquent, sur consentement des parties, le Tribunal ordonne par la présente ce qui suit :
L'intimé présentera des excuses à la plaignante pour le harcèlement qu'elle a subi et reconnaîtra les années de service dévoué qu'elle a offert aux clients de l'agence. L'intimé, Migisi Alcohol and Drug Abuse Treatment Centre, paiera à la plaignante un montant de 10 000,00 $ pour préjudice moral suivant l'alinéa 53(2)e) de la Loi. Ce montant sera payé par des versements égaux de 833,33 $, le premier de ces versements devant être effectué le 1er juin 2005 et le dernier au plus tard le 1er mai 2006. L'intimé a affirmé son engagement relativement aux obligations exposées dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et prendra les mesures nécessaires pour éliminer le harcèlement sexuel et la discrimination fondée sur le sexe dans le milieu de travail. L'intimé a confirmé qu'il avait été mis fin à l'emploi de Mel Hardy à la suite des plaintes de Karen Mitchell.
[4] La présente ordonnance règle finalement toutes les questions se rapportant à la présente plainte.
J. Grant Sinclair
Ottawa (Ontario)
Le 13 octobre 2005
PARTIES AU DOSSIER
DOSSIER DU TRIBUNAL :
T1000/1204
INTITULÉ DE LA CAUSE :
Karen Mitchell c. Migisi Alcohol and Drug Abuse Treatment Centre
DATE DE L'ORDONNANCE DU TRIBUNAL :
Le 13 octobre 2005
ONT COMPARU :
Karen Mitchell
La plaignante
Leslie Reaume
Pour la Commission canadienne des droits de la personne
Doug Keshen
Pour le Migisi Alcohol and Drug Abuse Treatment Centre