Deeproot Green Infrastructure, LLC v. Greenblue Urban North America Inc.

Deeproot Green Infrastructure, LLC v. Greenblue Urban North America Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2021-07-16
Référence neutre
2021 CF 501
Numéro de dossier
T-954-18
Contenu de la décision
Date : 20210716
Dossier : T-954-18
Référence : 2021 CF 501
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 16 juillet 2021
En présence de madame la juge McDonald
ENTRE :
DEEPROOT GREEN INFRASTRUCTURE, LLC ET DEEPROOT CANADA CORP.
demanderesses/
défenderesses reconventionnelles
et
GREENBLUE URBAN NORTH AMERICA INC.
défenderesses/
demanderesse reconventionnelle
JUGEMENT ET MOTIFS PUBLICS
(Jugement et motifs confidentiels rendus le 28 mai 2021)
Table des matières
Contexte 6
Ordonnance de confidentialité 8
Le procès 8
Les témoins 8
Les témoins des faits des demanderesses 9
Charles Graham Ray 9
James Urban 10
Les témoins experts des demanderesses 12
Richard LeBrasseur 12
Prem Lobo 13
Les témoins des faits de la défenderesse 14
Dean Bowie 14
Stewart Bowie 15
Craig Melvin 15
Jeremy Bailey 15
Carol Daly 16
Les témoins experts de la défenderesse 16
BarrettL. Kays 16
Bruce Blacker 18
Exposé conjoint des questions en litige 18
Interprétation des revendications 19
Contrefaçon 19
Validité 19
Réparations 20
Les brevets 20
Le brevet 348 21
Le brevet 599 25
Interprétation des revendications 26
Principes généraux 26
Quelles sont les dates pertinentes pour le brevet 348 et le brevet 599? 28
Qui est la personne versée dans l’art? 28
Connaissances générales courantes 30
Conclusion – Connaissances générales courantes 35
Soutien à la croissance des arbres 35
Gestion des eaux pluviales 36
Gestion des surfaces revêtues de matériaux inertes 37
Interprétation des brevets 37
Brevet 348 38
« cellule structurale » 42
[traduction] Une multitude de cellules structurales positionnées sous une surface revêtue de matériaux inertes qui recouvre substantiellement les cellules structurales, chaque cellule structurale étant composée : 43
« une base » 44
« un dessus » 46
« une distance d’au moins environ huit pouces » 48
« au moins environ 85 % » 49
[traduction] […] tout en maintenant le sol contenu dans ce volume dans un état faiblement compacté, afin de permettre la croissance naturelle des racines structurales d’un arbre qui se trouvent dans ce volume […] 49
« au moins une barrière perméable autour des cellules structurales » 52
« la pénétration de l’eau dans la multitude de cellules structurales et l’évacuation de l’eau de la multitude de cellules structurales » 52
Revendications 2, 3 et 4 53
Revendication 5 53
Revendications 7 et 8 53
Revendications 11 et 12 53
Revendication 13 53
Revendication 14 54
Revendications 16 et 17 54
Revendications 18, 19, 20 54
Revendication 22 55
Revendication 23 55
Revendication 24 55
Conclusion sur les éléments essentiels du brevet 348 55
Brevet 599 57
[traduction] Des éléments de support périphériques qui s’insèrent dans la base et qui s’étendent vers l’extérieur à partir de ladite base, et pouvant se fixer à la base d’une autre cellule ou à un couvercle aux fins du support de la surface revêtue de matériaux inertes susmentionnée, lesdits éléments de support étant disposés et dimensionnés de façon à ce qu’au moins environ 85 % d’un volume défini par les limites extérieures de ladite cellule soient constitués d’espace vide. 58
Revendication 2 59
Revendications 3 et 4 59
Conclusion sur les éléments essentiels du brevet 599 60
Contrefaçon 61
Principes juridiques 61
Développement du produit de GreenBlue 62
Analyse 70
Une base 73
Un dessus 74
Au moins environ 85 % 74
Conclusion – contrefaçon du brevet 348 74
Brevet 599 75
Validité 75
Antériorité 75
Catalogue de 2002 de GreenLeaf – Antériorité 77
Autres techniques antérieures 77
Antériorité – Divulgation 80
Antériorité – Caractère réalisable 82
Burkhart 609 83
La défense Gillette 83
Évidence 85
Ambiguïté 92
Portée excessive et insuffisance 94
Modifications inappropriées et éléments conjecturaux 96
Conclusion 97
Réparations 97
Injonction 97
Dommages-intérêts 98
Avis des experts 101
Dépens 104
JUGEMENT dans le dossier T-954-18 106
ANNEXE 107
Aperçu
[1] Les demanderesses, DeepRoot Green Infrastructure LLC et DeepRoot Canada Corp. (collectivement appelées DeepRoot), et la défenderesse, GreenBlue Urban North America Inc. (GreenBlue), offrent des produits et des services dans le domaine de l’aménagement paysager en milieu urbain.
[2] DeepRoot allègue que le produit « RootSpace » de GreenBlue contrefait diverses revendications de ses brevets no 2,552,348 (le brevet 348) et no 2,829,599 (le brevet 599).
[3] DeepRoot sollicite une déclaration portant que ses brevets ont été contrefaits, une injonction permanente, ainsi que des dommages-intérêts sous forme de restitution des profits ou d’une redevance raisonnable.
[4] GreenBlue nie toute contrefaçon et soutient dans sa demande reconventionnelle que les brevets 348 et 599 sont invalides. Elle invoque, comme motifs d’invalidité, l’antériorité, l’évidence, la portée excessive, l’insuffisance, la présentation d’éléments conjecturaux et l’article 53 de la Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4.
[5] Pour les motifs qui suivent, j’ai conclu que le brevet 348 et le brevet 599 sont valides et ont été contrefaits.
Contexte
[6] Les faits généraux suivants sont tirés de l’exposé conjoint des faits déposé par les parties :
a) La demanderesse DeepRoot Green Infrastructure, LLC (DeepRoot) est une société organisée et constituée en vertu des lois de la Californie, et son principal lieu d’affaires est situé au 101, rue Montgomery, bureau 2850, à San Francisco (Californie).
b) La demanderesse DeepRoot Canada Corp. (DeepRoot Canada) est la filiale active canadienne de DeepRoot. DeepRoot Canada est constituée en société en vertu des lois de la Nouvelle-Écosse et son principal lieu d’affaires est situé au 550, West Broadway, bureau 341, à Vancouver (Colombie-Britannique).
c) DeepRoot et DeepRoot Canada offrent des produits et des services dans le domaine de l’aménagement paysager en milieu urbain.
d) La défenderesse GreenBlue Urban North American Inc. (GreenBlue) est une société organisée et constituée en vertu des lois de l’Ontario, et son principal lieu d’affaires est situé au 71, promenade Bysham Park, à Woodstock (Ontario).
e) GreenBlue offre des produits et des services dans le domaine de l’aménagement paysager en milieu urbain.
f) En gros, le produit RootSpace de GreenBlue est un réseau de cellules structurales techniques remplies de sol et doté de composants modulaires qui offre de grandes quantités de sol non compacté pour permettre la saine croissance des racines des arbres sous les surfaces revêtues en matériaux inertes.
g) Le réseau de cellules structurales RootSpace de GreenBlue utilise une série de cellules structurales positionnées sous une surface revêtue en matériaux inertes, ce qui permet aux racines des arbres de croître, assure une gestion des eaux pluviales (filtration, rétention, stockage et infiltration) et prévient les dommages causés aux surfaces revêtues de matériaux inertes.
h) Les cellules structurales du réseau RootSpace sont conçues par GreenBlue et utilisées par cette dernière et ses clients pour supporter substantiellement la charge entière des surfaces revêtues en matériaux inertes et de la circulation des véhicules commerciaux sur ces surfaces, tout en maintenant le sol contenu dans ce volume dans un état faiblement compacté, afin de permettre la croissance naturelle des racines structurales d’un arbre qui se trouvent dans ce volume.
i) GreenBlue annonce que son produit RootSpace offre [traduction] « plus de 95 % d’espace vide utilisable », est [traduction] « fait à partir de plastique recyclé à 100 % » et est [traduction] « conçu pour une circulation véhiculaire sur une surface réduite ».
j) DeepRoot est la propriétaire inscrite au dossier du brevet canadien no 2,552,348 (le brevet 348) et du brevet canadien no 2,829,599 (le brevet 599).
k) Le brevet 599 est un brevet complémentaire au brevet 348.
Ordonnance de confidentialité
[7] En vertu d’une ordonnance conservatoire datée du 24 septembre 2020, les parties ont convenu de la confidentialité de certains documents et éléments de preuve. Au besoin, la Cour a procédé à huis clos, conformément aux dispositions de cette ordonnance.
Le procès
[8] Le procès a été tenu par vidéoconférence, conformément aux modalités de l’ordonnance relative au protocole d’audience à distance datée du 1er octobre 2020. Les avocats, les parties et les témoins ont participé par vidéoconférence à partir de leurs divers lieux où ils se trouvaient, à savoir en Ontario, en Nouvelle-Écosse, en Californie, en Caroline du Nord et au Royaume-Uni.
Les témoins
[9] Ce qui suit constitue un résumé de la preuve présentée par les témoins. Je donne ce résumé afin de fournir un cadre factuel et contextuel global. Je présente également mes observations générales quant à la fiabilité de la preuve des témoins. Les détails de certains éléments de preuve fournis par les témoins seront examinés plus à fond dans l’analyse de la question à laquelle ils se rapportent.
[10] Les parties ont également présenté des extraits des interrogatoires préalables de Dean Bowie et de Graham Ray.
Les témoins des faits des demanderesses
Charles Graham Ray
[11] M. Ray est le président-directeur général de DeepRoot Green Infrastructure LLC. Il est l’un des inventeurs nommés dans les brevets 348 et 599. Il a présenté des preuves contextuelles du travail de recherche et de développement exécuté sur le produit qui est devenu le SilvaCell. Avant le développement du produit SilvaCell, M. Ray travaillait dans le secteur connexe de la fabrication des produits dans le domaine de la régulation de la croissance des racines des arbres, des géomembranes et des protecteurs pour troncs d’arbres. Il a déclaré qu’au début des années 2000, il existait très peu de produits conçus pour promouvoir la croissance des arbres en milieu urbain.
[12] M. Ray a expliqué les diverses options explorées par DeepRoot pour développer un produit qui améliorerait et favoriserait la croissance des arbres dans l’environnement urbain. Vers 2003, DeepRoot a commencé à collaborer avec James Urban. La collaboration visait à promouvoir la croissance des arbres et à gérer les eaux pluviales dans l’environnement urbain. Cette collaboration est devenue une coentreprise formée de DeepRoot et de M. Urban.
[13] DeepRoot et M. Urban ont retenu les services d’une firme de conception technique, Innova Engineering, pour préparer les dessins techniques du premier concept de la cellule structurale. Innova Engineering leur a présenté un certain nombre d’itérations de la conception jusqu’à ce que le groupe aboutisse à un produit capable de répondre aux critères exigés par l’industrie.
[14] Lorsque le produit commercial SilvaCell est arrivé sur le marché, il a été accueilli par des critiques positives dans les publications de l’industrie. Selon M. Ray, le succès du produit est directement attribuable au travail exhaustif de recherche et de développement dans lequel DeepRoot a investi pour créer ce produit. M. Ray a précisé que l’un des premiers projets à utiliser le produit SilvaCell était le quartier d’hébergement des athlètes à l’occasion des Jeux olympiques d’hiver de 2010 à Vancouver. Il a aussi mentionné que le produit SilvaCell a été utilisé dans un certain nombre de projets dans la ville de Toronto. Il a décrit que le marché des infrastructures vertes était en croissance et que les initiatives s’attaquant aux changements climatiques avaient accéléré cette croissance. M. Ray a aussi expliqué qu’il était crucial pour les ventes de s’assurer que les architectes et les ingénieurs prescrivent le produit sur les plans de projet.
[15] M. Ray affirme qu’il a eu connaissance du produit RootSpace pour la première fois en 2016. Il a expliqué que la présence de ce produit a créé de la confusion sur le marché.
[16] M. Ray a témoigné avec franchise. Il n’a pas cherché à enjoliver la réalité et n’a pas évité de répondre à des questions qui n’étaient pas utiles à sa position. Dans l’ensemble, je n’ai aucune raison de douter de la véracité de sa déposition.
James Urban
[17] M. Urban est l’un des inventeurs nommés sur le brevet 348 et sur le brevet 599. Il est architecte paysagiste spécialisé dans la foresterie urbaine, l’analyse et la conception des sols, les arbres, la conception horticole et les projets d’architecture paysagère propres à l’emplacement. Il a affirmé qu’il participait à l’élaboration de méthodes d’amélioration des arbres dans les milieux urbains depuis 1978. Il a rédigé plus de 50 articles, qui ont notamment été publiés dans la revue Landscape Architecture, le Journal of Horticulture et Arborist News. M. Urban a indiqué que son livre Up by Roots: Trees and Soils in the Built Environment, publié en 2008, est considéré comme une référence pour la profession d’architecture paysagère. M. Urban est récipiendaire de plusieurs distinctions pour son travail, y compris un prix décerné par l’American Society of Landscape Architecture.
[18] M. Urban a témoigné sur le travail de recherche et de développement du produit SilvaCell. Il a expliqué que le concept modulaire était à la base du développement de ce produit. Il a aussi ajouté que l’intention était de maximiser la quantité de sol et de minimiser les dimensions de la structure afin d’équilibrer la taille du produit avec le coût de sa production. Il est évident que M. Urban possède des connaissances approfondies dans le domaine : la santé arboricole en milieu urbain le passionne. M. Urban a donné des renseignements contextuels utiles sur l’évolution et le développement des espaces verts en milieu urbain.
[19] M. Urban était un témoin crédible qui n’a pas cherché à enjoliver la réalité et a répondu avec franchise à toutes les questions. Sa déposition a été utile.
Les témoins experts des demanderesses
Richard LeBrasseur
[20] Le fait que M. LeBrasseur soit un expert en architecture paysagère et en infrastructure verte a fait l’objet d’un consensus. M. LeBrasseur est architecte paysagiste accrédité et psychologue de l’environnement. Il est présentement professeur agrégé en architecture paysagère à l’Université Dalhousie. Il détient un doctorat en infrastructure verte de l’Université d’Édimbourg, une maîtrise en architecture paysagère de l’Université du Michigan, et un baccalauréat en architecture paysagère de l’Université du Connecticut.
[21] M. LeBrasseur a préparé les trois rapports suivants :
rapport de M. Richard LeBrasseur, daté du 14 juin 2020 (le premier rapport LeBrasseur);
rapport en réponse daté du 21 août 2020 (le deuxième rapport LeBrasseur);
rapport en réponse daté du 25 septembre 2020 (le troisième rapport LeBrasseur).
[22] M. LeBrasseur a donné son opinion sur l’interprétation des revendications, les qualifications et les caractéristiques de la personne versée dans l’art, l’état de la technique en date du 15 janvier 2004 et les connaissances générales courantes de la personne versée dans l’art à l’égard du brevet 348 et du brevet 599.
[23] M. LeBrasseur m’a donné l’impression qu’il tentait de témoigner avec précision et honnêteté. Parfois, il semblait être sur la défensive devant des questions qui, selon lui, attaquaient son opinion. Je remarque également qu’il a eu de la difficulté à sortir du cadre de ses rapports écrits. Cependant, je considère que M. LeBrasseur essayait de s’assurer que ses réponses étaient précises plutôt que d’éviter de répondre aux questions.
Prem Lobo
[24] M. Lobo était le témoin expert de DeepRoot sur la quantification des pertes et les parties s’entendaient pour dire qu’il était qualifié. M. Lobo est un expert-comptable agréé, comptable agréé, évaluateur d’entreprise agréé, examinateur agréé en matière de fraude et a une certification en juricomptabilité. Il est un expert en comptabilité d’enquête, en juricomptabilité, en évaluation de propriété intellectuelle et d’entreprises commerciales et en quantification des pertes dans les litiges en matière de propriété commerciale et intellectuelle.
[25] M. Lobo a donné son opinion en se fondant sur les instructions qu’il a reçues de l’avocat pour quantifier les revenus et les redevances en fonction de pourcentages fixes. En ce qui concerne le calcul des redevances, M. Lobo a confirmé qu’il ne s’était pas penché sur l’octroi de redevances sortant du cadre donné dans les instructions.
[26] M. Lobo a témoigné avec franchise et de façon objective.
Les témoins des faits de la défenderesse
Dean Bowie
[27] M. Dean Bowie est le président-directeur général de GreenBlue Urban Limited (Royaume-Uni) et le président de la défenderesse, GreenBlue Urban North America, Inc.
[28] Au collège, M. Bowie a étudié les sciences des sols, l’horticulture et l’arboriculture. Il a acquis de nombreuses années d’expérience dans le domaine du paysage urbain. Il a décrit l’évolution des produits d’architecture paysagère de GreenBlue, y compris les trous de plantation et comment le produit RootCell a évolué pour devenir le produit RootSpace. M. Bowie a témoigné sur le produit RootCell et son utilisation dans divers projets, par exemple Hastings, Blackheath, The Old Bailey et Alesbury.
[29] M. Bowie détient un certain nombre de brevets pour des produits d’aménagement paysager en milieu urbain. GreenBlue a également pris des mesures pour obtenir un brevet pour le produit RootSpace. Cependant, le témoignage de M. Bowie sur les raisons pour lesquelles GreenBlue n’a pas poursuivi la demande visant l’obtention d’une protection par brevet étaient vagues; il a attribué cet abandon au fait que son agent de brevets n’avait pas déposé les documents en temps opportun. Il a également affirmé qu’il avait décidé de ne pas demander la protection d’un brevet pour permettre à d’autres d’utiliser le concept du produit RootSpace dans un souci de promotion de la santé des arbres en milieu urbain.
[30] Il a eu connaissance du produit SilvaCell en 2013, mais déclare que ce produit n’avait pas les caractéristiques dont il avait besoin. Selon M. Bowie, la conception du produit RootSpace a été faite en ne tenant aucunement compte du produit SilvaCell.
[31] Dans l’ensemble, la preuve présentée par M. Bowie était utile et a fourni des renseignements généraux utiles sur les entreprises commerciales de GreenBlue.
Stewart Bowie
[32] M. Bowie est le frère de Dean Bowie. M. Stewart Bowie a fourni des éléments de preuve sur les ventes de systèmes et produits de fosse de plantation de GreenBlue partout au Royaume‑Uni de 2000 à 2008, années où il travaillait pour GreenBlue.
Craig Melvin
[33] M. Melvin est l’actuel gestionnaire des opérations de la société défenderesse GreenBlue et responsable du Canada et des États-Unis. En 2005, M. Melvin a créé GreenLeaf Canada, l’entreprise qui est devenue plus tard GreenBlue Urban North America Inc. M. Melvin a témoigné au sujet des activités de GreenBlue. Sa preuve a permis de dégager un contexte utile.
Jeremy Bailey
[34] M. Bailey est le directeur général de GreenBlue Urban North America et a fourni des éléments de preuve sur les ventes en Amérique du Nord depuis qu’il a rejoint l’entreprise en avril 2011. Il s’est d’abord joint à l’entreprise comme conseiller en ventes et est devenu directeur général en mai 2019. M. Bailey a expliqué la gamme complète de produits offerts par GreenBlue, y compris le RootSpace. M. Bailey a également fourni des éléments de preuve sur les ventes et des dépenses connexes liées aux produits de GreenBlue.
Carol Daly
[35] Mme Daly est une employée occupant un rôle administratif chez GreenBlue, et une partie de ses fonctions est la tenue des livres. Mme Daly a fourni des éléments de preuve sur les dossiers financiers. Elle a expliqué d’où proviennent les chiffres utilisés dans les rapports et l’approche comptable appliquée pour calculer les dépenses, comme les taux de change et les taux de fret.
Les témoins experts de la défenderesse
BarrettL. Kays
[36] M. Kays a témoigné en tant qu’expert dans les domaines de l’architecture paysagère et de la science des sols. Le fait qu’il soit expert dans les domaines de l’architecture paysagère, des eaux pluviales urbaines, de l’horticulture et des sciences des sols a fait l’objet d’un consensus. M. Kays détient un baccalauréat en horticulture de l’Université de l’État de l’Oklahoma et une maîtrise en architecture paysagère de l’Université de l’État de la Caroline du Nord. Il détient un doctorat en science des sols de l’Université de l’État de la Caroline du Nord et il est un Fellow de l’American Society of Landscape Architects [ASLA]. Il est architecte paysagiste accrédité dans les États de la Caroline du Nord, de la Virginie et de New York.
[37] M. Kays a préparé les trois rapports suivants :
première déclaration du témoin datée du 12 juin 2020 (le premier rapport Kays);
deuxième déclaration du témoin datée du 21 août 2020 (le deuxième rapport Kays);
troisième déclaration du témoin datée du 25 septembre 2020 (le troisième rapport Kays).
[38] M. Kays possède une vaste expérience en architecture paysagère et en gestion des eaux pluviales. Cependant, en tant que témoin, M. Kays n’a pas toujours répondu aux questions que lui posait l’avocat adverse de façon directe ou honnête. Il a parfois fait des affirmations qui n’étaient pas appuyées par des éléments de preuve. Par exemple, il a déclaré que le produit RootSpace avait un [traduction] « réseau qui peut supporter de bien plus grandes charges structurales » sans étayer cette déclaration.
[39] M. Kays a aussi expliqué en détail la distinction entre des racines ligneuses et non ligneuses et entre des racines structurales et non structurales; toutefois, sa définition de « racines structurales » n’avait aucun fondement probatoire.
[40] Dans l’ensemble, je décrirais l’approche de M. Kays quant à l’interprétation des revendications comme étant trop formaliste et trop étroite. Malgré sa vaste expérience, il semblait parfois avoir du mal avec des concepts que quelqu’un ayant sa vaste expérience aurait dû connaître. Selon moi, il s’agissait d’une tactique plus défensive qu’évasive.
[41] Sous réserve de ces commentaires, M. Kays a fourni des éléments de preuve utiles.
Bruce Blacker
[42] M. Blacker est un comptable public agréé et un juricomptable, et a une certification en juricomptabilité. Les parties s’entendaient pour dire qu’il était qualifié comme expert dans l’évaluation des dommages économiques en matière de propriété intellectuelle. M. Blacker est titulaire d’un diplôme de premier cycle et d’une maîtrise en comptabilité de l’Université Brigham Young. Il est un comptable public agréé et a une certification en juricomptabilité de l’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA). Il possède une vaste expérience en matière de litiges, en particulier dans les affaires de propriété intellectuelle.
[43] M. Blacker a expliqué son calcul des redevances raisonnables. Pour quantifier les dommages‑intérêts, il s’est fondé sur les ventes unitaires du produit plutôt que sur les ventes nettes. Selon lui, une redevance calculée en fonction du nombre d’unités vendues était l’approche la plus logique compte tenu du fait que GreenBlue vend des produits autres que les produits RootSpace. Il a expliqué que des facteurs non liés aux brevets en cause ne devraient pas influer sur la valeur du versement des redevances.
[44] Je suis d’avis que la preuve présentée par M. Blacker est utile et, comme je l’expliquerai, je préfère son approche quant au calcul des redevances.
Exposé conjoint des questions en litige
[45] Les parties ont déposé l’exposé conjoint des questions en litige, qui est rédigé comme suit :
[traduction]
Interprétation des revendications
Qui est la personne versée dans l’art en ce qui concerne le brevet 348 et le brevet 599?
Quelle est la date de la revendication pour le brevet 348 et pour le brevet 599?
Quelles étaient les connaissances générales courantes de la personne versée dans l’art :
a) en date de la revendication pour le brevet 348 et pour le brevet 599;
b) en date de la publication du brevet 348 et du brevet 599?
Quel est le sens des mots et des expressions :
a) des revendications 1 à 3, 11, 12, 16 à 20, 23 et 24 du brevet 348;
b) des revendications 1 à 4 du brevet 599?
Contrefaçon
GreenBlue a-t-elle contrefait ou incité à contrefaire une ou des revendications valides invoquées du brevet 348 par la fabrication, l’utilisation ou la vente de réseaux de cellules structurales, y compris les produits RootSpace?
GreenBlue a-t-elle contrefait ou incité à contrefaire une ou des revendications valides invoquées du brevet 599 par la fabrication, l’utilisation ou la vente des produits RootSpace?
Plus particulièrement, les produits RootSpace comportent-ils les éléments suivants :
a) Une « base » (toutes les revendications invoquées) et « pouvant se fixer à la base » (revendications 1 à 4 du brevet 599);
b) Des « éléments de support périphériques » (revendications 1 à 4 du brevet 599);
c) Des « bords extérieurs » (revendications 1 à 4 du brevet 599);
d) Un couvercle comportant des « éléments de structure servant à porter une partie de la charge desdits revêtements de surface en matériaux inertes » (revendication 3 du brevet 599);
e) « une partie du couvercle est formée de plastique » (revendication 4 du brevet 599)?
Validité
Les éléments essentiels des revendications invoquées du brevet 348 et du brevet 599 ont‑ils été divulgués et leur réalisation a-t-elle été permise par l’une ou l’autre des antériorités invoquées :
a) le système RootCell décrit, notamment, dans la brochure de 2002 de GreenLeaf;
b) le brevet américain 5 030 343 d’Urriola;
c) le brevet américain 6 779 946 d’Urriola;
d) le brevet américain 5 810 510 d’Urriola;
e) le brevet américain 6 095 718 de Bonhoff;
f) le brevet américain 6 428 870 de Bonhoff;
g) le brevet canadien 2 445 609 de Burkhart?
L’objet des revendications invoquées était-il invalide pour cause de description insuffisante, contrairement au paragraphe 27(3) de la Loi sur les brevets?
Est-ce qu’une ou des revendications invoquées du brevet 348 et du brevet 599 sont évidentes eu égard à l’une des antériorités susmentionnées ou à une combinaison de celles‑ci?
Est-ce qu’une ou des revendications invoquées sont invalides pour cause d’imprécision, de manque de clarté et d’ambiguïté en violation du paragraphe 27(4) de la Loi sur les brevets? Plus particulièrement, au regard des expressions suivantes :
a) « une distance d’au moins environ huit pouces » et « au moins environ 85 % du volume peut être rempli de sol »;
b) « définissent collectivement un volume »;
c) « substantiellement »;
d) « pourrait »;
e) « prévenant les dommages causés aux surfaces revêtues de matériaux inertes »;
f) « ou ».
Est-ce qu’une ou des revendications invoquées ont une définition plus large que l’invention créée ou divulguée en raison de l’absence d’un élément essentiel nécessaire? En particulier, les deux tiges métalliques situées sur le dessus de la structure (revendications 1 à 4 du brevet 599).
DeepRoot a-t-elle droit à une injonction permanente interdisant à GreenBlue de contrefaire le brevet 348 ou le brevet 599 jusqu’à l’expiration des brevets?
DeepRoot a-t-elle le droit de choisir d’obtenir une restitution des profits de GreenBlue découlant de la contrefaçon du brevet 348 et du brevet 599? Dans l’affirmative :
Réparations
a) Quels sont les revenus de GreenBlue liés à la contrefaçon?
b) Quelles sont les déductions de coûts appropriées des revenus de GreenBlue découlant de la contrefaçon?
c) Une répartition des profits de GreenBlue est-elle appropriée et, dans l’affirmative, quel pourcentage devrait être réparti?
À titre subsidiaire, quelle aurait été la redevance raisonnable négociée entre DeepRoot et GreenBlue, n’eût été la contrefaçon de GreenBlue?
DeepRoot a-t-elle droit à une indemnité raisonnable pour les actes de GreenBlue après la publication de la demande du brevet 599 mais avant la délivrance du brevet 599? Dans l’affirmative, à quel montant s’élèverait une indemnité raisonnable?
Les brevets
[46] Dans l’historique des faits convenus, les parties se sont entendues sur les dates suivantes :
[traduction]
Le brevet 348 et le brevet 599 revendiquent la priorité sur une demande de brevet (US 10/759,493) déposée aux États-Unis le 15 janvier 2004.
Le brevet 348 et le brevet 599 ont comme date de dépôt le 14 janvier 2005.
Il a été démontré que le brevet 348 et le brevet 599 sont devenus accessibles au public le 4 août 2005.
GreenBlue a eu connaissance du produit SilvaCell de première génération de DeepRoot vers 2009.
GreenBlue a commencé la conception du RootSpace en 2014.
Le brevet 348 a été délivré le 7 janvier 2014.
GreenBlue a lancé le RootSpace et commencé à en faire la publicité en mars 2016.
GreenBlue a eu connaissance pour la première fois du brevet 348 et de la demande du brevet 599 vers février 2017.
La construction du projet de gare maritime Jack Layton, qui utilise le RootSpace, a commencé en octobre 2017.
La première facture canadienne de GreenBlue pour la vente du réseau de cellules structurales RootSpace est datée du 27 avril 2017.
Le brevet 599 a été délivré le 26 septembre 2017.
La durée totale du brevet 348 s’étend jusqu’au 14 janvier 2025.
La durée totale du brevet 599 s’étend jusqu’au 14 janvier 2025.
Le brevet 348
[47] Le brevet 348 est intitulé « Système d’eau pluviale et de racine d’arbre intégré ». Les cinq inventeurs nommés sont James Urban, Albert L. Key, Charles Julian Ray, Charles Graham Ray et Michael James. L’image suivante est le schéma du brevet 348 :
English
Français
INFILTRATION
INFILTRATION
TREE ROOTS FILTRATION
FILTRATION PAR LES RACINES DES ARBRES
INLET FILTER
FILTRE D’ENTRÉE
OVERFLOW/CONTROLLED RELEASE
TROP-PLEIN/ÉVACUATION CONTRÔLÉE
STORAGE
STOCKAGE
[48] La version française de l’abrégé, qui renvoie au schéma ci-dessus, énonce ce qui suit :
L’invention concerne un système de cellule structurale [100] destiné à supporter des zones d’aménagement [106] de manière à permettre la croissance des racines des arbres et à permettre le filtrage, la rétention, le stockage et l’infiltration d’eau pluviale tout en empêchant l’endommagement de l’aménagement. Le système [100] comprend plusieurs cellules structurelles [210] pouvant être positionnées sous un aménagement. Les cellules structurelles sont conçues de manière à comporter des ouvertures dimensionnées pour recevoir les racines des arbres. Ce système comporte une ou plusieurs barrières perméables autour des cellules structurelles avec un passage pour permettre à l’eau de s’écouler dans et hors des nombreuses cellules structurelles. Ces cellules structurelles peuvent comporter un couvercle [712] équipé d’éléments de renforcement afin de réduire le fluage de résine.
[49] Le domaine de l’invention est décrit à la page 1 comme suit :
[traduction]
[0002] La présente divulgation porte de façon générale sur un réseau de gestion des racines des arbres et du ruissellement des eaux pluviales dans les milieux urbains, et plus particulièrement à des cellules intégrées utilisées dans un réseau structural servant à supporter les trottoirs et autres surfaces revêtues de matériaux inertes de façon à permettre la croissance des racines des arbres ainsi qu’assurer la filtration, la rétention, le stockage et l’infiltration des eaux pluviales tout en prévenant les dommages causés aux surfaces revêtues de matériaux inertes.
[50] Le résumé de l’invention est décrit aux pages 3 et 3a du brevet comme suit :
[traduction]
[0008] Différentes variantes de la présente invention pourraient permettre à la fois une gestion appréciable des eaux pluviales et la croissance des racines des arbres dans un même espace de l’infrastructure d’une ville.
[0008a] Selon un aspect particulier de l’invention, un réseau de cellules structurales est fourni pour supporter les surfaces revêtues de matériaux inertes et permettre la croissance des racines des arbres ainsi qu’assurer la filtration, la rétention, le stockage et l’infiltration des eaux pluviales tout en prévenant les dommages causés aux surfaces revêtues de matériaux inertes; ce réseau est constitué des éléments suivants : une multitude de cellules structurales positionnées sous une surface revêtue de matériaux inertes qui recouvre substantiellement les cellules structurales, chaque cellule structurale étant composée d’une base, d’un dessus et d’éléments structuraux positionnés entre les deux et servant à maintenir une distance d’au moins environ huit pouces entre la base et le dessus; la base, le dessus et les éléments structuraux définissent collectivement un volume comprenant ces éléments et au moins environ 85 % du volume peut être rempli de sol; où les cellules structurales supportent substantiellement la charge entière de la surface revêtue de matériaux inertes ainsi que la circulation des véhicules dirigée sur cette surface, tout en maintenant le sol contenu dans ce volume dans un état faiblement compacté, afin de permettre la croissance naturelle des racines structurales d’un arbre qui se trouvent dans ce volume; une barrière perméable ou plus autour des cellules structurales; la pénétration de l’eau dans la multitude de cellules structurales; et l’évacuation de l’eau de la multitude de cellules structurales.
[0009] L’une des variantes vise un réseau de cellules structurales ou de cadre structural aux fins du support des surfaces revêtues de matériaux inertes de façon à permettre la croissance des racines des arbres ainsi qu’assurer la filtration, la rétention, le stockage et l’infiltration des eaux pluviales tout en prévenant les dommages causés aux surfaces revêtues de matériaux inertes par les racines des arbres. Le réseau comprend une multitude de cellules structurales pouvant être positionnées sous une surface revêtue de matériaux inertes. Les cellules structurales peuvent être dotées d’ouvertures de taille suffisante pour le passage des racines des arbres. Le réseau pourrait aussi comprendre au moins une barrière perméable autour des cellules structurales. Il y a aussi un moyen pour l’eau de pénétrer dans la multitude de cellules structurales et d’en sortir.
[0010] Une autre variante vise un réseau de cellules structurales multicouche aux fins du support des surfaces revêtues de matériaux inertes, ce qui permet la croissance des racines des arbres et assure la filtration, la rétention, le stockage et l’infiltration des eaux pluviales tout en prévenant les dommages causés aux surfaces revêtues de matériaux inertes. Le réseau comprend une première couche de cellules structurales pour le stockage à court terme de l’eau positionnée sous la surface revêtue de matériaux inertes et capable du stockage à court terme d’eau. Une seconde couche de cellules structurales est positionnée sous la première et est en mesure de contenir un milieu de croissance pour les racines des arbres. Une troisième couche de cellules structurales est positionnée sous la seconde couche, cette couche étant capable du stockage à long terme de l’eau. Il existe aussi une voie de pénétration de l’eau dans la première couche et d’évacuation de l’eau dans la troisième couche. Une première barrière perméable sépare la première couche de la seconde, et une deuxième barrière perméable sépare la seconde couche de la troisième; chaque couche communique de manière fluide avec les autres couches.
Le brevet 599
[51] Le brevet 599 énumère les cinq mêmes inventeurs que le brevet 348 et est aussi intitulé « Système d’eau pluviale et de racine d’arbre intégré ». Le schéma du brevet 599 est le suivant :
[52] L’abrégé du brevet 599 est identique à celui du brevet 348, à l’exception près qu’il ne comprend pas les numéros de diagramme indiqués entre parenthèses dans la version anglaise de l’abrégé du brevet 348. De même, le domaine de l’invention est identique à celui du brevet 348.
[53] Le résumé au paragraphe [0008] est identique au résumé du paragraphe [0008] du brevet 348, mais le paragraphe suivant diffère de celui du brevet 348. Il est rédigé comme suit :
[traduction]
[0008a] Selon un aspect particulier, une cellule structurale est fournie aux fins du support d’une surface revêtue de matériaux inertes, cette cellule étant composée des éléments suivants : une base; des éléments de support périphériques qui s’insèrent dans la base et qui s’étendent vers l’extérieur à partir de ladite base, et pouvant se fixer à la base d’une autre cellule ou à un couvercle aux fins du support de la surface revêtue de matériaux inertes susmentionnée, lesdits éléments de support étant disposés et dimensionnés de façon à ce qu’au moins environ 85 % d’un volume défini par les bords extérieurs de ladite cellule soient constitués d’espace vide.
[54] Le reste du résumé, qui figure aux paragraphes [0009] et [0010], est identique à celui du brevet 348.
Interprétation des revendications
Principes généraux
[55] L’interprétation des revendications exige l’examen de l’ensemble des revendications « pour déterminer la nature de l’invention et son mode de fonctionnement […], sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et pour le public » (Consolboard Inc c Macmillan Bloedel (Sask) Ltd, [1981] 1 RCS 504 à la p 520; voir aussi Teva Canada Ltd c Pfizer Canada Inc, 2012 CSC 60 [Teva] au para 50).
[56] Les termes des revendications doivent être interprétés de façon éclairée et en fonction de l’objet, dans un esprit désireux de comprendre (Free World Trust c Électro Santé Inc, 2000 CSC 66 [Free World Trust] au para 44).
[57] Les brevets ne s’adressent pas à des membres ordinaires du public, mais à des travailleurs spécialisés dans l’art dont relève le brevet (Whirlpool Corp c Camco Inc, 2000 CSC 67 [Whirlpool] au para 44). Le libellé des revendications doit être interprété du point de vue de la personne versée dans l’art, à la lumière des connaissances générales courantes (Free World Trust, aux para 44-45; voir aussi AFD Petroleum Ltd c Frac Shack Inc, 2018 CAF 140 au para 60; Whirlpool, au para 53).
[58] Au paragraphe 31 de Tearlab Corporation c I-Med Pharma Inc, 2019 CAF 179, la Cour d’appel fédérale a fait remarquer ce qui suit :
La Loi sur les brevets favorise le respect de la teneur des revendications, qui favorise à son tour tant l’équité que la prévisibilité (Free World Trust aux alinéas 31a) et b) et au paragraphe 41). La teneur d’une revendication doit toutefois être interprétée de façon éclairée et en fonction de l’objet (à l’alinéa 31c)), et par un esprit désireux de comprendre (au paragraphe 44). Suivant une interprétation téléologique, il ressort de la teneur des revendications que certains éléments de l’invention sont essentiels, alors que d’autres ne le sont pas (à l’alinéa 31e)). Il incombe au juge appelé à interpréter des revendications de distinguer les cas les uns des autres, de départager l’essentiel et le non-essentiel et d’accorder au « champ » délimité dans un cas appartenant à la première catégorie la protection juridique à laquelle a droit le titulaire d’un brevet valide (au paragraphe 15).
[59] Pour interpréter les revendications, la Cour peut tenir compte du mémoire descriptif du brevet pour comprendre la signification des termes utilisés par l’inventeur dans les revendications. Toutefois, le mémoire descriptif ne peut pas être utilisé pour « élargir ou restreindre la portée de la revendication telle qu’elle était écrite et […] interprétée » (Whirlpool, au para 52; voir aussi Free World Trust, au para 32).
[60] Il est indiqué ce qui suit dans Free World Trust :
[51] […] Les mots choisis par l’inventeur seront interprétés selon le sens que l’inventeur est présumé avoir voulu leur donner et d’une manière qui est favorable à l’accomplissement de l’objet, exprès ou tacite, des revendications. Cependant, l’inventeur qui s’exprime mal ou qui crée par ailleurs une restriction inutile ou complexe ne peut s’en prendre qu’à lui‑même. Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interpr