Arcand c. Services Canada

Arcand c. Services Canada
Collection
Tribunal canadien des droits de la personne
Date
2024-04-12
Référence neutre
2024 TCDP 20
Numéro(s) de dossier
T2746/12221
Décideur(s)
Hadjis, Athanasios
Type de la décision
Décision
Motifs de discrimination
la déficience
Notes
La présente traduction fera l’objet d’une révision linguistique avant sa publication définitive sur le site Web du TCDP.
Résumé :
Dans le cadre de cette décision, le Tribunal a fermé le dossier de la plainte puisque la plaignante, Michelle Arcand, est devenue injoignable.
La plaignante avait déposé une plainte contre le Service correctionnel du Canada. Elle soutenait qu’il avait fait preuve de discrimination à son égard en lui refusant les médicaments et les services dont elle avait besoin pour composer avec sa déficience. La dernière fois que le Tribunal a reçu une communication de la plaignante c’était le 26 octobre 2022. Le Tribunal a tenté de la joindre à plusieurs reprises entre novembre 2022 et avril 2024, mais n’a reçu aucune réponse. Le Tribunal a alors estimé que la plaignante avait abandonné sa plainte et a donc fermé le dossier.
Contenu de la décision
Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal
Référence : 2024 TCDP 20
Date : Le 12 avril 2024
Numéro du dossier : T2746/12221
Entre :
Michelle Arcand
la plaignante
- et -
Commission canadienne des droits de la personne
la Commission
- et -
Service correctionnel du Canada
l'intimé
Décision
Membre :
Athanasios Hadjis
[1] Michelle Arcand, la plaignante, n’a pas communiqué avec le Tribunal depuis le 26 octobre 2022. Pour les motifs ci-après, je rejetterai la plainte pour cause d’abandon.
[2] La plaignante a déposé sa plainte contre le Service correctionnel du Canada, l’intimé, le 20 mai 2020. Dans sa plainte, elle affirmait que, pendant son incarcération, l’intimé avait fait preuve de discrimination à son égard en lui refusant les médicaments et les services dont elle avait besoin pour composer avec sa déficience. La Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission ») a renvoyé la plainte au Tribunal pour instruction le 22 octobre 2021. La Commission a par la suite confirmé qu’elle avait l’intention de participer pleinement à l’instance devant le Tribunal.
[3] Le Tribunal a fait parvenir une première lettre à la plaignante par courriel le 7 décembre 2021, par l’entremise de son agent de libération conditionnelle. Le 23 décembre 2021, la plaignante a communiqué avec le Tribunal au moyen d’une adresse Gmail contenant son nom.
[4] Le 25 août 2022, le Tribunal a transmis par courriel à la plaignante, à la même adresse Gmail, une version modifiée de sa première lettre. À l’époque, la plaignante était incarcérée dans un établissement à Abbotsford, en Colombie-Britannique.
[5] La plaignante a envoyé par la poste au Tribunal sa réponse à la première lettre modifiée, et le Tribunal l’a reçue le ou vers le 2 septembre 2022.
[6] Le 26 octobre 2022, la plaignante a envoyé un courriel au Tribunal au moyen de la même adresse Gmail qu’elle avait utilisée auparavant. Puis, le 7 novembre 2022, le Tribunal a envoyé à toutes les parties un courriel de suivi où il leur demandait de déposer, au plus tard le 14 novembre 2022, un formulaire requis. Or, la plaignante n’a pas déposé son formulaire dans ce délai et n’a pas répondu de quelque manière que ce soit. Le 22 novembre 2022, le Tribunal a écrit à la plaignante par courriel pour lui rappeler qu’elle devait déposer le formulaire. Mais celle-ci n’a toujours pas répondu.
[7] Le 30 novembre 2022, le Tribunal lui a fait parvenir un autre courriel de rappel, auquel elle n’a pas davantage répondu.
[8] Le 1er mars 2023, l’intimé a informé le Tribunal que la plaignante n’était plus incarcérée et qu’elle avait cessé d’être sous sa surveillance à partir du 21 décembre 2022. Après avoir reçu cette information, le Tribunal a envoyé un courriel à toutes les parties, y compris la plaignante, pour leur proposer une façon de procéder dans le dossier. Le Tribunal a également demandé à la plaignante de lui fournir ses coordonnées à jour. Elle n’a pas répondu à ce courriel.
[9] Le 13 avril 2023, le Tribunal a de nouveau transmis un courriel à toutes les parties. Il y enjoignait à la plaignante de le contacter pour confirmer et, si nécessaire, mettre à jour ses coordonnées avant le 26 mai 2023. Le Tribunal a indiqué que si elle ne répondait pas à cette date, le Tribunal pourrait considérer sa plainte comme abandonnée et la rejeter. La plaignante n’a pas répondu.
[10] Puis, le 6 juin 2023, le Tribunal a envoyé par courriel une lettre aux parties pour leur indiquer le délai dans lequel elles devraient déposer leurs exposés des précisions respectifs. La plaignante devait déposer le sien au plus tard le 12 juillet 2023. Mais elle ne l’a jamais fait.
[11] Le 2 avril 2024, le Tribunal a tenu une conférence de gestion préparatoire (« CGP ») dont toutes les parties avaient été avisées par courriel le 12 mars 2024. Seuls les avocats de la Commission et de l’intimé ont assisté à cette CGP. La plaignante, pour sa part, ne s’y est jamais présentée. La Commission a déclaré qu’elle n’avait pas réussi à la contacter. Avant la CGP, la Commission avait essayé d’appeler la plaignante au numéro de téléphone qu’elle avait dans ses dossiers. Mais ce numéro n’est plus en service.
[12] La Commission a confirmé qu’elle ne prendrait pas part à l’instance devant le Tribunal si la plaignante n’y participait pas.
[13] Comme nous l’avons déjà mentionné, la plaignante n’a pas communiqué avec le Tribunal depuis le 26 octobre 2022.
[14] Il incombe aux plaignants de faire avancer leur dossier et de fournir leurs coordonnées les plus récentes (Towedo c. Service correctionnel du Canada, 2024 TCDP 6, aux par. 4 et 5). La plaignante n’a pas communiqué avec le Tribunal depuis plus de 17 mois, et si son courriel ou ses autres coordonnées ont changé, elle a omis de l’en aviser.
[15] Au vu des circonstances, la plaignante est réputée s’être désistée de sa plainte. En l’absence de moyens de la contacter ou de toute communication de sa part qui indiquerait qu’elle déposera son exposé des précisions ou qu’elle souhaite autrement poursuivre sa plainte, la plainte est rejetée.
ORDONNANCE
[16] La plainte est rejetée pour cause d’abandon. Le dossier du Tribunal sera fermé, et le greffe du Tribunal en informera les parties.
Signée par
Athanasios Hadjis
Membre du Tribunal
Ottawa (Ontario)
Le
12 avril 2024
Tribunal canadien des droits de la personne
Parties au dossier
Numéro du dossier du Tribunal :
T2746/12221
Intitulé de la cause :
Michelle Arcand c. Services Canada
Date de la
décision du Tribunal : Le
12 avril 2024
Michelle Arcand, pour
son propre compte
Genevieve Colverson et
Julie Hudson , pour la Commission canadienne des droits de la personne
Lauren McMurtry et Alexandra Scott, pour
l'intimé