Cole c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Cole c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-06-10
Référence neutre
2003 CFPI 724
Numéro de dossier
IMM-4264-03
Contenu de la décision
Date : 20030610
Dossier : IMM-4264-03
Référence : 2003 CFPI 724
Winnipeg (Manitoba), le 10 juin 2003
En présence de Monsieur le juge Rouleau
ENTRE :
ADEWOLE COLE
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le 10 juin 2003, le demandeur a sollicité un sursis relativement à l'ordonnance de renvoi dont l'exécution était prévue pour le 11 juin 2003. Son avocat affirme que la conclusion des autorités de l'Immigration selon laquelle son client avait antérieurement présenté une demande du statut de réfugié qu'il avait abandonnée et que, par conséquent, il ne pouvait pas présenter une autre demande du statut de réfugié était erronée, et que de ne pas lui avoir offert de répondre aux allégations selon lesquelles il est la personne qui a présenté cette demande du statut antérieure constitue un manquement aux principes de justice naturelle.
[2] Le demandeur a été informé le 27 octobre 2002 qu'il n'était pas admissible et qu'il faisait l'objet d'une mesure d'expulsion. Les autorités de l'Immigration se sont adressées aux experts de la GRC au sujet d'un individu qui avait antérieurement présenté une demande du statut de réfugié qu'il avait abandonnée. L'analyse des experts a confirmé que le demandeur et cet individu étaient une seule et même personne.
[3] Le 28 mai 2003, le demandeur a été avisé qu'il serait renvoyé du Canada par suite de la mesure d'expulsion prise contre lui le 5 janvier 2001.
[4] Le demandeur était au courant de l'existence de la mesure d'expulsion prise le 5 janvier 2001 et que sa demande du statut de réfugié avait été rejetée le 27 octobre 2002. En outre, il a été avisé de l'ordonnance de renvoi le 28 mai 2003. Il n'a contesté aucune des décisions prises antérieurement par Immigration Canada et ce n'est qu'à la dernière minute qu'il a sollicité un sursis à l'exécution de la mesure de renvoi même s'il était au courant de l'existence d'une mesure d'expulsion depuis le 28 mai 2003.
ORDONNANCE
La Cour refuse de faire droit à cette demande.
« P. Rouleau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4264-03
INTITULÉ : Adewole Cole c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L'AUDIENCE : le 10 juin 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge Rouleau
DATE : le 10 juin 2003
COMPARUTIONS :
Edward Rice POUR LE DEMANDEUR
Avocat
63, rue Albert, bureau 301
Winnipeg (Manitoba) R3B 1G4
Nalini Reddy POUR LE DÉFENDEUR
Ministère de la Justice
310, Broadway, bureau 301
Winnipeg (Manitoba)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Edward Rice POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg POUR DE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada