Garcia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Garcia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-08-12
Référence neutre
2005 CF 1086
Numéro de dossier
IMM-7630-04
Contenu de la décision
Date : 20050812
Dossier : IMM-7630-04
Référence : 2005 CF 1086
ENTRE :
MARLENE CAMPOS GARCIA,
SOFIA OREGON CAMPOS,
WILBERT OREGON CAMPOS,
JENNIFER PALOMA OREGON CAMPOS,
GASPAR OREGON JUAREZ
Demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la CISR) rendue le 2 juillet 2004, statuant que les demandeurs ne sont pas des « réfugiés » au sens de la Convention, ni des « personnes à protéger » selon les définitions données aux articles 96 et 97 respectivement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. (2001), ch. 27 (la Loi).
[2] Marlene Campos Garcia, ses enfants, Sofia, Wilbert et Jennifer Paloma Oregon Campos et son époux, Gaspar Oregon Juarez (les demandeurs) sont citoyens du Mexique. Ils allèguent avoir une crainte bien fondée de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur appartenance à un groupe social particulier et d'avoir qualité de « personnes à protéger » en raison des risques personnels de menaces à leur vie et de torture auxquels ils seraient exposés advenant un retour au Mexique.
[3] La CISR trouve que l'histoire des demandeurs au sujet de la persécution alléguée en provenance de monsieur Joaquin Tamex Zuniga est « le fruit d'une fabrication totale » . Dans un contexte où la CISR accorde pourtant à la demanderesse Marlene Campos Garcia « le bénéfice du doute » en regard de la violence exercée sur elle par ce monsieur Zuniga, je trouve nettement exagéré pour le tribunal de parler de « fabrication totale » .
[4] De plus, je suis d'avis, dans les circonstances, après révision de la preuve, que le tribunal base cette conclusion sur des invraisemblances mineures ou secondaires qui ne justifient pas une conclusion d'absence générale de crédibilité (voir Lubana c. Le ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration (le 3 février 2003), IMM-2936-02, 2003 CFPI 116). Faut-il le rappeler, le témoignage d'un revendicateur en vertu de la Loi est présumé vrai (Maldonado c. Canada (M.E.I.), [1980] 2 C.F. 302 (C.A.)) et cette présomption, en l'espèce, n'a manifestement pas été repoussée.
[5] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est accordée et l'affaire, renvoyée devant la CISR différemment constituée pour nouvelles considération et décision.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 12 août 2005
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-7630-04
INTITULÉ : MARLENE CAMPOS GARCIA, SOFIA OREGON CAMPOS, WILBERT OREGON CAMPOS, JENNIFER PALOMA OREGON CAMPOS, GASPAR OREGON JUAREZ c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 28 juin 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 12 août 2005
COMPARUTIONS :
Me Peter F. Guarnieri POUR LES DEMANDEURS
Me Andréa Shahin POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
LATA & GUARNIERI POUR LES DEMANDEURS
Montréal (Québec)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada