Hasan c. Canada (Procureur général)

Hasan c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-04-05
Référence neutre
2005 CAF 114
Numéro de dossier
A-433-04, A-434-04
Contenu de la décision
Date : 20050405
Dossiers : A-433-04
A-434-04
Référence : 2005 CAF 114
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
KHALIL HASAN
LISA N. HASAN
appelants
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 5 avril 2005
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 5 avril 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20050405
Dossiers : A-433-04
A-434-04
Référence : 2005 CAF 114
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
KHALIL HASAN
LISA N. HASAN
appelants
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 5 avril 2005)
LE JUGE EVANS
[1] Il s'agit des appels interjetés par Khalil Hasan et par sa fille, Lisa Hasan, à l'encontre des décisions par lesquelles le juge Little de la Cour canadienne de l'impôt a rejeté les appels interjetés par les appelants à l'encontre des nouvelles cotisations fiscales établies par le ministre pour l'année d'imposition 2001 (Khalil Hasan c. Sa Majesté la Reine et Lisa Hasan c. Sa Majesté la Reine, 2004 CCI 502).
[2] Les appels ont été joints devant la Cour, le dossier principal étant A-433-04. M. Hasan s'est représenté lui-même et, avec l'autorisation de la Cour, a aussi représenté sa fille, laquelle n'a pas comparu.
[3] En 2001, Mme Hasan, qui étudiait à l'Université McGill, a loué un appartement à Montréal pour une période de 12 mois. Elle a habité dans cet appartement pendant l'année scolaire et y a laissé les effets personnels dont elle n'avait pas besoin pendant qu'elle vivait chez son père et travaillait à Toronto du mois de mai au mois d'août. Le ministre a refusé la déduction du loyer payé pour ces mois parce qu'il ne s'agissait pas de frais de déménagement visés à l'alinéa 62(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1. Il a rejeté la prétention des appelants selon laquelle le loyer constituait les frais engagés par Mme Hassan pour l' « entreposage [de ses] meubles [...] qui doivent être transportés de son ancienne résidence à sa nouvelle résidence » .
[4] Nous ne sommes pas convaincus que le juge a eu tort de rejeter les appels. Par conséquent, les appels seront rejetés, avec un seul mémoire de dépens, celui-ci étant fixé à 1 250 $, débours et TPS inclus.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-433-04 et A-434-04
INTITULÉ : KHALIL HASAN et LISA N. HASAN
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 AVRIL 2005
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS:
S. M. Khalil Hasan POUR LES APPELANTS,
POUR LEUR PROPRE COMPTE
Margaret J. Nott POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
S. M. Khalil Hasan POUR LES APPELANTS,
Don Mills (Ontario) POUR LEUR PROPRE COMPTE
John H. Sims, c.r. POUR LES INTIMÉS
Sous-procureur général du Canada