Clearbrook Iron Works Ltd. c. Letourneau

Clearbrook Iron Works Ltd. c. Letourneau
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-01-31
Référence neutre
2006 CAF 42
Numéro de dossier
A-462-05
Contenu de la décision
Date : 20060131
Dossier : A-462-05
Référence : 2006 CAF 42
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
CLEARBROOK IRON WORKS LTD.
appelante
et
JOHN LETOURNEAU ET
LETOURNEAU LIFE RAIL LTD.
intimés
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 31 janvier 2006
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 31 janvier 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON
Date : 20060131
Dossier : A-462-05
Référence : 2006 CAF 42
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
CLEARBROOK IRON WORKS LTD.
appelante
et
JOHN LETOURNEAU ET
LETOURNEAU LIFE RAIL LTD.
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
(Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 31 janvier 2006)
LE JUGE SEXTON
[1] La Cour est saisie d'un appel interjeté à l'encontre de la décision d'un juge rejetant la requête en jugement sommaire présentée par l'appelante, Clearbrook Iron Works Ltd. L'appelante tentait de faire rejeter l'action en contrefaçon déposée par les intimés et d'obtenir une déclaration voulant que le brevet des intimés est invalide parce qu'il est ambigu et imprécis.
[2] Devant la Cour, l'appelante conteste la méthode employée par le juge saisi des requêtes pour déterminer si les revendications du brevet sont invalides pour cause d'ambiguïté, en contravention du paragraphe 27(4) de la Loi sur les brevets. Nous ne sommes pas convaincus que le juge saisi des requêtes a commis une erreur en exposant ou en appliquant les critères définis par la loi en vue de déterminer si les revendications sont ambiguës. Nous pensons, comme le juge saisi des requêtes, qu'il existe une véritable question litigieuse en l'espèce et qu'en conséquence, c'est à juste titre qu'il a rejeté la requête en jugement sommaire présentée en vertu du paragraphe 216(1) des Règles des Cours fédérales (les Règles).
[3] L'appelante soutient en outre que le juge saisi des requêtes a omis de tenir compte du paragraphe 216(3) des Règles en rendant sa décision.
[4] À notre avis, le juge saisi des requêtes n'a effectivement pas tenu compte du paragraphe 216(3) des Règles. Par ailleurs, nous pensons également qu'il n'a pas commis d'erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire.
[5] En examinant la question de savoir si le brevet était invalide pour cause d'ambiguïté, le juge saisi des requêtes a fait remarquer que le témoignage de l'expert des intimés avait été [traduction] « ébranlé en contre-interrogatoire » mais pas « complètement remis en cause » . Il a conclu qu'il n'y avait pas lieu de rendre un jugement sommaire, surtout que l'appelante n'avait présenté l'opinion d'aucun témoin-expert pour aider la Cour.
[6] On peut déduire des motifs de cette décision que l'absence de témoin-expert au soutien de la cause de l'appelante a influencé le juge saisi des requêtes, dans sa décision de rejeter la requête en jugement sommaire de l'appelante, sur la question de l'invalidité du brevet pour cause de revendications ambiguës. Après tout, le juge saisi des requêtes a bien souligné le fait que le témoignage de l'expert des intimés, [traduction] « bien que contesté en contre-interrogatoire, n'avait fait l'objet d'aucune preuve contradictoire » . Le juge saisi des requêtes a estimé que les intimés avaient démontré qu'il y avait une véritable question litigieuse à trancher. De toute évidence, il était incapable, compte tenu de la preuve au dossier, de dégager les faits nécessaires pour accueillir la requête en jugement sommaire. Nous ne relevons aucune erreur dans sa décision de refuser de rendre un jugement sommaire en vertu du paragraphe 216(3) des Règles.
[7] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.
(Signé) « J. Edgar Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-462-05
(APPEL INTERJETÉ À L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE RENDUE LE 26 SEPTEMBRE 2005 DANS LE DOSSIER N ° T-1864-00)
INTITULÉ : CLEARBROOK IRON WORKS LTD.
c.
JOHN LETOURNEAU et LETOURNEAU LIFE RAIL LTD.
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 31 JANVIER 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
JUGEMENT RENDU À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
J. Kevin Wright
POUR L'APPELANTE
Paul Smith/Lawrence Chan
POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Davis & Company LLP
Vancouver (Colombie-Britannique)
POUR L'APPELANTE
Paul Smith Intellectual Property Law
POUR LES INTIMÉS
Vancouver (Colombie-Britannique)