Zhang c. Canada

Zhang c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-05-28
Référence neutre
2008 CAF 198
Numéro de dossier
A-522-07
Contenu de la décision
Date : 20080528 Dossier : A-522-07
Référence : 2008 CAF 198
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
WENCHENG ZHANG
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 28 mai 2008.
Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 28 mai 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20080528
Dossier : A-522-07
Référence : 2008 CAF 198
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
WENCHENG ZHANG
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 28 mai 2008).
LE JUGE NADON
[1] On ne nous a pas convaincus, au vu du dossier qui nous a été soumis, que la juge Sheridan avait commis une erreur de fait ou de droit en concluant que le montant que l’appelant pouvait déduire en vertu de l’alinéa 126(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu se chiffrait à 4 159 $.
[2] À notre avis, pour obtenir gain de cause relativement à son argument qu’il ne fallait pas tenir compte du crédit d’impôt pour enfants prévu par la législation fiscale des États-Unis pour calculer l’impôt payé aux États-Unis, l’appelant devait faire entendre des experts au sujet de la législation fiscale américaine et, plus particulièrement, au sujet du crédit d’impôt pour enfants prévu par cette législation.
[3] Devant la Cour de l’impôt, l’appelant a cité comme témoin expert un comptable américain, M. Max Koss. La juge n’a pas accordé beaucoup de poids à ce témoignage, parce qu’elle était d’avis que M. Koss n’avait pas réussi à donner un avis utile au sujet des dispositions pertinentes de la législation fiscale américaine qui, comme elle le soulignait, n’avaient pas été déposées en preuve devant elle.
[4] L’appel sera donc rejeté, le tout sans frais.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-522-07
APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 2007 PAR LEQUEL LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT A REJETÉ LA NOUVELLE COTISATION DANS LE DOSSIER 2005-3867 (IT) I.
INTITULÉ : WENCHENG ZHANG
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 28 mai 2008
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, NADON & SEXTON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : Le 28 mai 2008
COMPARUTIONS :
John Mill, LL.M
POUR L’APPELANT
Andrew Miller
Steven Leckie
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mill Professional Corporation
Windsor (Ontario)
POUR L’APPELANT
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉE