The Southern Canada Power Company Ltd. and La Corporation Municipale de la Cité de Granby v. Turgeon

The Southern Canada Power Company Ltd. and La Corporation Municipale de la Cité de Granby v. Turgeon
Collection
Supreme Court Judgments
Date
1961-04-25
Report
[1961] SCR 508
Judges
Taschereau, Robert; Locke, Charles Holland; Fauteux, Joseph Honoré Gérald; Abbott, Douglas Charles; Judson, Wilfred
On appeal from
Quebec
Subjects
Torts
Decision Content
Supreme Court of Canada
The Southern Canada Power Company Ltd. and La Corporation Municipale de la Cité de Granby v. Turgeon, [1961] S.C.R. 508
Date: 1961-04-25
The Southern Canada Power Company Limited and La Corporation Municipale de la Cité de Granby (Defendants) Appellants;
and
Dame Marie-Paule Turgeon (Plaintiff) Respondent.
1961: February 14; 1961: April 25.
Present: Taschereau, Locke, Fauteux, Abbott and Judson JJ.
ON APPEAL FROM THE COURT OF QUEEN'S BENCH, APPEAL SIDE, PROVINCE OF QUEBEC.
Damages—Negligence—Infants—Municipal snow dump—Open to public— Power lines above land—Accumulation of snow reducing distance from ground to wires—Infant seriously burned while playing—Inability of municipality and power company—Civil Code, arts. 1053, 105A.
The defendant municipality was using a vacant lot, with the permission of its owners, as a dump for the snow removed from its streets. The transmission lines of the defendant power company were above the lot. The lot was open from all sides and was used by children to play. The municipality dumped snow up to a level of six to seven feet from the lines. A child, while playing on the snow, suffered severe burns when he came into contact with an 18 inch steel cable hanging from one of the lines.
The trial judge found both defendants jointly and separately liable. This judgment was affirmed by the Court of Queen's Bench. The defendants appealed to this Court.
Held: The appeals should be dismissed. The accident was the result of the common fault of both defendants.
The fault of the City was in the fact that it participated in the creation of a danger by dumping snow in such a dangerous place which was frequented by and accessible to young children. As to the power company, it was negligent in omitting to do anything, since it knew or should have forseen the danger caused by the accumulation of snow under its transmission lines.
APPEALS from a judgment of the Court of Queen's Bench, Appeal Side, Province of Quebec1, affirming a judgment of Cliche J. Appeals dismissed.
G. Emery, for the defendant, appellant, Southern Canada Power Co.
G. Normandin, Q.C., for the defendant, appellant, the City of Granby. M. Archambault, Q.C., and G. Bélanger, for the plaintiff, respondent.
The judgment of the Court was delivered by
Taschereau J.:—Le 20 février 1955, le jeune Guy Turgeon âgé de 12 ans, a été victime d'un sérieux accident alors qu'il a reçu un choc électrique qui lui causa de graves blessures. Sa mère tant personnellement qu'en sa qualité de tutrice, a réclamé de la Southern Canada Power Company et de la Corporation Municipale de la Cité de Granby, la somme de $67,000.
L'honorable Juge Cliche de la Cour supérieure de Québec a condamné les défenderesses conjointement et solidairement à payer la somme de $31,658 sur la demande principale, et $1,302.50 sur la demande incidente. La Cour du banc de la reine2 a unanimement confirmé ce jugement. Le montant accordé n'est pas contesté devant cette Cour, et seule la question de responsabilité doit être déterminée.
Les faits de cette cause ne présentent pas de difficultés et peuvent se résumer ainsi.
Il y a plusieurs années, la Southern Canada Power, l'une des défenderesses-appelantes, a construit une ligne de transmission de pouvoir électrique, sur un terrain appartenant en partie à la Miner Rubber Company et en partie à M. W. H. Miner. Ces derniers ont consenti en faveur de la compagnie un droit de servitude. Une ruelle partant de la rue Cowie divise les cimetières protestant et catholique dans la cité de Granby, et aboutit à un versant assez escarpé borné au sud par la rivière Yamaska. C'est au bas de cette pente que se trouve, courant dans une direction est-ouest, la ligne de transmission, parallèle à la rivière.
Cette ligne à haut voltage, a été construite suivant les règles de l'art, et la distance réglementaire de 25 pieds entre le sol et les fils électriques a été soigneusement observée. Mais il est arrivé, comme d'ailleurs la chose s'était produite dans le passé, que la Ville de Granby, l'une des défenderesses-appelantes, avec le consentement des propriétaires, a déposé de la neige à l'endroit où s'exerce la servitude de la Southern Canada Power. C'est là que se trouvait le dépotoir de la ville pour y jeter la neige qu'on ramassait dans les rues. Ceci a eu pour effet, évidemment, de réduire substantiellement la distance séparant les fils du sol. A la date où l'accident qui fait l'objet de ce litige s'est produit, soit le 20 février 1955, les enfants de la ville, avec le consentement tacite des intéressés, sont venus comme d'habitude par la petite ruelle séparant les deux cimetières, jouer et prendre leurs ébats, propres à leur jeune âge, sur les bancs de neige déposée et accumulée là par la ville.
La preuve révèle que comme conséquence de l'élévation du niveau de la neige, les fils électriques ne se trouvaient plus qu'à environ 6 ou 7 pieds du sol, et qu'un fil d'environ 18 pouces de longueur pendait accroché à la ligne, et offrait un danger additionnel. C'est pendant qu'il jouait avec ses compagnons sur l'amoncellement de la neige, que le jeune Turgeon a touché ce fil suspendu et a reçu les blessures pour lesquelles on réclame.
Comme la Cour supérieure et celle du banc de la reine, je suis d'opinion que cet accident est le résultat de la faute commune des deux appelantes. La faute de la Ville se trouve dans le fait qu'elle a participé à la création du danger qui a eu les tristes conséquences que l'on connaît. Le fait d'accumuler ainsi de la neige sous la ligne de transmission, dans un endroit où le public avait accès, présentait sans doute un danger pour la jeunesse tolérée sur ces lieux. Cette accumulation dans ce dépotoir réduisait la hauteur des fils, contrairement aux règlements qui prescrivent une plus grande distance afin d'offrir plus de sécurité. Je suis d'opinion que la Ville ne peut être justifiée de la faute qui lui est imputée.
La faute de la compagnie est une faute d'omission. Cette dernière savait ou devait savoir le danger que faisait naître cette accumulation de neige sous sa ligne de transmission. Cependant, elle n'a rien fait pour prévenir le danger. La dernière inspection a été faite le 21 décembre de l'année précédente, et depuis cette date elle est demeurée passive, alors qu'elle ne pouvait ignorer que la Ville déposait de la. neige sous ses fils électriques. Elle a négligemment fermé les yeux devant un danger probable et facilement prévisible. Son inaction doit nécessairement engendrer sa responsabilité. L'appel de la Cité de Granby; de même que l'appel de la Southern Canada Power Company Limited, doivent être rejetés avec dépens.
Appeals dismissed with costs.
Attorneys for the defendant, appellant, Southern Canada Power Co.: Létourneau, Quinlan, Forest, Emery, Raymond & Bouchard, Montreal.
Attorneys for the defendant, appellant, the City of Granby: Normandin & Léveillé, Granby.
Attorney for the plaintiff, respondent: G. Bélanger, Granby.
1 [1960] Que. Q.B. 1077.
2 [1960] Que. Q.B. 1077.