Tequila Cuervo, S.A. c. Empresa Cubana del Tabaco
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Tequila Cuervo, S.A. c. Empresa Cubana del Tabaco Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2015-01-21 Référence neutre 2015 CAF 15 Numéro de dossier A-367-13 Contenu de la décision Date : 20150121 Dossier : A-367-13 Référence : 2015 CAF 15 CORAM : LE JUGE EN CHEF NOËL LE JUGE SCOTT LE JUGE BOIVIN ENTRE : TEQUILA CUERVO, S.A. DE C.V. appelante et EMPRESA CUBANA DEL TABACO, FAISANT ÉGALEMENT AFFAIRE SOUS LE NOM DE CUBATABACO, ET CORPORATION HABANOS S.A. intimées Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2015. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2015. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF NOËL Date : 20150121 Dossier : A-367-13 Référence : 2015 CAF 15 CORAM : LE JUGE EN CHEF NOËL LE JUGE SCOTT LE JUGE BOIVIN ENTRE : TEQUILA CUERVO, S.A. DE C.V. appelante et EMPRESA CUBANA DEL TABACO, FAISANT ÉGALEMENT AFFAIRE SOUS LE NOM DE CUBATABACO, ET CORPORATION HABANOS S.A. intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2015) LE JUGE EN CHEF NOËL [1] Dans son mémoire des faits et du droit, l’appelante a soulevé de nombreux motifs d’appel, mais il est devenu évident à l’audience qu’elle ne fait valoir qu’un seul moyen, à savoir que l’appréciation des éléments de preuve par la juge de la Cour fédérale était erronée. [2] Nous sommes convaincus que ce n’est pas le cas. [3] L’appel sera rejeté avec dépens. « Marc Noël » Juge en chef Traduction certifiée conforme Mario Lagacé…
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Tequila Cuervo, S.A. c. Empresa Cubana del Tabaco Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2015-01-21 Référence neutre 2015 CAF 15 Numéro de dossier A-367-13 Contenu de la décision Date : 20150121 Dossier : A-367-13 Référence : 2015 CAF 15 CORAM : LE JUGE EN CHEF NOËL LE JUGE SCOTT LE JUGE BOIVIN ENTRE : TEQUILA CUERVO, S.A. DE C.V. appelante et EMPRESA CUBANA DEL TABACO, FAISANT ÉGALEMENT AFFAIRE SOUS LE NOM DE CUBATABACO, ET CORPORATION HABANOS S.A. intimées Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2015. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2015. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF NOËL Date : 20150121 Dossier : A-367-13 Référence : 2015 CAF 15 CORAM : LE JUGE EN CHEF NOËL LE JUGE SCOTT LE JUGE BOIVIN ENTRE : TEQUILA CUERVO, S.A. DE C.V. appelante et EMPRESA CUBANA DEL TABACO, FAISANT ÉGALEMENT AFFAIRE SOUS LE NOM DE CUBATABACO, ET CORPORATION HABANOS S.A. intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2015) LE JUGE EN CHEF NOËL [1] Dans son mémoire des faits et du droit, l’appelante a soulevé de nombreux motifs d’appel, mais il est devenu évident à l’audience qu’elle ne fait valoir qu’un seul moyen, à savoir que l’appréciation des éléments de preuve par la juge de la Cour fédérale était erronée. [2] Nous sommes convaincus que ce n’est pas le cas. [3] L’appel sera rejeté avec dépens. « Marc Noël » Juge en chef Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DoSSIER : A-367-13 APPEL D’UN JUGEMENT DE MADAME LA JUGE SNIDER DATÉ DU 4 OCTOBRE 2013, DOSSIER No T-1867-08 INTITULÉ : TEQUILA CUERVO, S.A. DE C.V. c. EMPRESA CUBANA DEL TABACO, FAISANT ÉGALEMENT AFFAIRE SOUS LE NOM DE CUBATABACO, ET CORPORATION HABANOS S.A. LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : LE 21 JANVIER 2015 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF NOËL LE JUGE SCOTT LE JUGE BOIVIN PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF NOËL COMPARUTIONS : Chantal Bertosa POUR L’APPELANte Jonathan Roch POUR LES INTIMÉES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : SHAPIRO COHEN Ottawa (Ontario) POUR L’APPELANTE MBM Intellectual Property Law LLP Ottawa (Ontario) POUR LES INTIMÉEs
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