Canada (Procureur général) v. White
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Canada (Procureur général) v. White Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-10-13 Référence neutre 2009 CAF 292 Numéro de dossier A-628-08 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091013 Dossier : A-628-08 Référence : 2009 CAF 292 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et STEPHEN WHITE défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 octobre 2009. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 13 octobre 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091013 Dossier : A-628-08 Référence : 2009 CAF 292 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et STEPHEN WHITE défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 13 octobre 2009.) LA JUGE SHARLOW [1] On ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur de droit ou une erreur qui justifie l’intervention de la Cour. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-628-08 DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION RENDUE PAR LE JUGE STEVENSON, EN SA QUALITÉ DE JUGE-ARBITRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2008, DANS LE DOSSIER CUB 71394 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANA…
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Canada (Procureur général) v. White Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-10-13 Référence neutre 2009 CAF 292 Numéro de dossier A-628-08 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091013 Dossier : A-628-08 Référence : 2009 CAF 292 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et STEPHEN WHITE défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 octobre 2009. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 13 octobre 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20091013 Dossier : A-628-08 Référence : 2009 CAF 292 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et STEPHEN WHITE défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 13 octobre 2009.) LA JUGE SHARLOW [1] On ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur de droit ou une erreur qui justifie l’intervention de la Cour. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-628-08 DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION RENDUE PAR LE JUGE STEVENSON, EN SA QUALITÉ DE JUGE-ARBITRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2008, DANS LE DOSSIER CUB 71394 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. STEPHEN WHITE LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 13 octobre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NADON, SEXTON ET SHARLOW PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : David Tortell POUR LE DEMANDEUR Stephen A. White POUR SON PROPRE COMPTE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR LE DEMANDEUR S.O. (pour son propre compte) POUR SON PROPRE COMPTE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Childs v Desormeaux
[2006] 1 SCR 643