Guy Willoughby c. Société canadienne des postes

Guy Willoughby c. Société canadienne des postes
Collection
Tribunal canadien des droits de la personne
Date
2007-10-26
Référence neutre
2007 TCDP 45
Numéro(s) de dossier
T1076/5705
Décideur(s)
Lloyd, Julie C.
Type de la décision
Décision
Statut de la décision
Définitif
Motifs de discrimination
la déficience
Contenu de la décision
Entre :
Guy Willoughby
le plaignant
- et -
Commission canadienne des droits de la personne
la Commission
- et -
Société canadienne des postes
l'intimée
Décision
Membre : Julie C. Lloyd
Date : Le 26 octobre 2007
Référence : 2007 TCDP 45
Table des matières I. Introduction
II. Les questions en litige
III. La preuve
A. La preuve du plaignant
B. La preuve de l’intimée
IV. Analyse
A. Le plaignant a-t-il établi une preuve prima facie que la SCP a commis un acte discriminatoire fondé sur sa déficience?
(i) Une preuve prima facie a-t-elle été établie au sujet de la première allégation : le fait d’avoir continué l’affectation de M. Willoughby au quart de travail de 3 h 30 en mars 2002?
(ii) Une preuve prima facie a-t-elle été établie au sujet de la deuxième allégation : la décision de la SCP, en avril 2002, de ne pas continuer d’employer M. Willoughby?
(iii) Une preuve prima facie a-t-elle été établie au sujet de la deuxième allégation : la décision de la SCP, en février 2003, de ne pas continuer d’employer M. Willoughby?
B. La SCP peut-elle justifier les actes discriminatoires qui ont été établis prima facie?
(i)La SCP est-elle capable de justifier sa décision de continuer à affecter M. Willoughby au quart de travail de 3 h 30 en mars 2002.
(ii) La SCP est-elle capable de justifier sa décision de ne pas continuer employer M. Willoughby en avril 2002?
(a) La SCP était-elle sensible aux habiletés, aux capacités et aux contributions possibles de M. Willoughby?
(b) La SCP a-t-elle examiné attentivement d’autres approches en matière d’adaptation aux besoins de M. Willoughby?
(c) La SCP a-t-elle cherché de façon adéquate un emploi de substitution?
(d) La SCP a-t-elle été suffisamment souple et créative?
(e) La SCP a-t-elle démontré que le fait d’offrir un accommodement à M. Willoughby aurait constitué une contrainte excessive?
(iii) La SCP a-t-elle démontré que sa décision de refuser de continuer à employer M. Willoughby en février 2003 était justifiée?
(iv) La conclusion au sujet des actes discriminatoires
V. Redressements
A. Indemnité pour pertes de salaire
B. Indemnité pour préjudice moral
C. Indemnité spéciale
D. Frais juridiques
E. Intérêts
F. Déclaration de compétence
I. Introduction [1] Le plaignant, Guy Willoughby, soutient que son employeur, la Société canadienne des postes (SCP), a fait preuve de discrimination à son égard en raison de ses déficiences, tant physiques que mentales, en contravention avec l’alinéa 7a) et/ou 7b) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Il soutient que la SCP a commis des actes discriminatoires, d’abord en l’affectant à un quart de travail de 3 h 30 à 11 h 30 vers le 12 mars 2002, malgré la directive médicale selon laquelle il devait travailler pendant un quart régulier de jour. Il ajoute que la SCP a commis un autre acte discriminatoire en refusant de continuer à l’employer vers le 12 avril 2002 et vers le 14 février 2003 en raison de ses déficiences.
[2] L’audience a duré 5 jours en mai 2007. Tant le plaignant que l’intimée ont participé à l’audience et étaient représentés par des conseillers juridiques. La Commission canadienne des droits de la personne n’a pas participé.
II. Les questions en litige [3] Les questions en litige en l’espèce sont les suivantes :
Le plaignant a-t-il établi une preuve prima facie que la SCP a commis un acte discriminatoire en l’obligeant à respecter le quart de travail de 3 h 30 à 11 h 30 qui lui avait été assigné, malgré le fait qu’une des mises en garde médicales énumérées par son médecin portait sur le fait qu’il ne devait travailler que pendant un quart de travail régulier de jour? Le plaignant a-t-il établi une preuve prima facie que la SCP a commis un acte discriminatoire en refusant de continuer à l’employer vers le 12 avril 2002 en raison de ses déficiences? Le plaignant a-t-il établi une preuve prima facie que la SCP a commis un acte discriminatoire en refusant de continuer à l’employer vers le 14 février 2003 en raison de ses déficiences? Si le plaignant a établi une preuve prima facie au sujet de la discrimination pour l’une ou pour la totalité des allégations précédentes, l’intimée a-t-elle démontré que la ou les décisions découlaient d’une exigence professionnelle justifiée au sens de l’article 15 de la LCDP? S’il est conclu qu’une ou plus d’une des plaintes étaient bien des actes discriminatoires qui contreviennent à la LCDP, quelles sont les mesures de redressement appropriées?
III. La preuve A. La preuve du plaignant [4] M. Willoughby a commencé son emploi au sein de la SCP en avril 1977. Il était livreur de service postal pendant environ 13 ans et, en 1990, il a été promu au poste de surveillant des facteurs. Il a cessé de travailler à la SCP le 15 avril 2002.
[5] À l’automne 1997, M. Willoughby travaillait comme surveillant des facteurs au dépôt 11 et on l’a affecté au quart de travail qui débutait à 3 h 30 et se terminait à 11 h 30. Il a commencé à avoir de la difficulté à effectuer son travail et il est allé voir son médecin pour obtenir une évaluation médicale. Le médecin de M. Willoughby a avisé la SCP que son patient souffrait d’une blessure aux genoux et que, pour cette raison, M. Willoughby ne devait pas marcher, se tenir debout ou soulever des choses de façon excessive. Le médecin a aussi avisé que M. Willoughby souffrait d’un trouble du sommeil et qu’il devait travailler de façon régulière pendant la journée et ne devait pas être affecté au quart de travail de 3 h 30.
[6] Après quelques semaines, la SCP a respecté les restrictions médicales de M. Willoughby. On lui a donné un quart de travail de jour à titre de surveillant d’équipe dans le Centre de réexpédition du courrier (CRC). Plusieurs témoins de la SCP ont décrit le CRC comme une unité de réhabilitation puisque tous les employés qui y travaillaient avaient des restrictions de travail permanentes et avaient besoin de mesures d’accommodement. Les employés de l’unité traitaient et triaient le courrier qui devait être réacheminé pour les clients qui avaient envoyé un avis de changement d’adresse. Les emplois au CRC étaient principalement sédentaires, ce qui convenait aux employés à mobilité réduite. Le poste de M. Willoughby dans cette unité était considéré comme permanent.
[7] Au printemps 2000, le CRC a été dissolu. Les employés de l’unité qui n’avaient pas des postes de surveillant ont été réaffectés aux dépôts et ont poursuivi leurs tâches dans ces dépôts plutôt que dans un lieu central. Comme ces employés relevaient des surveillants qui travaillaient déjà dans les dépôts, le poste de surveillant de M. Willoughby est devenu excédentaire.
[8] Après la dissolution du CRC, M. Willoughby a été affecté à un projet administratif pendant quelques semaines, pour lequel il travaillait de jour. À la fin de ce projet, il a été réaffecté au bureau de la formation, toujours pendant un quart de travail de jour. Ses tâches au bureau de la formation consistaient à affecter des employés aux postes à doter. À l’époque, les postes à doter étaient affichés dans les différents dépôts de la SCP et tout employé qui souhaitait obtenir un poste particulier présentait sa candidature. Les postes étaient dotés en fonction de l’ancienneté et M. Willoughby avait pour tâche de doter les postes en y affectant le candidat qui avait le plus d’ancienneté.
[9] M. Willoughby a témoigné qu’on ne l’avait pas consulté avant de lui donner ce poste. Il a expliqué qu’il trouvait le travail difficile et qu’il ne convenait ni à son expérience ni à ses capacités. Il a reconnu qu’il avait fait de nombreuses erreurs. Il a témoigné que sa charge de travail était extrêmement lourde et qu’il devait travailler de longues heures. M. Willoughby a ajouté qu’il avait avisé ses supérieurs qu’il croyait que son piètre rendement de travail était causé par de la dyslexie. Un grand nombre de ses erreurs découlait du fait qu’il transposait les chiffres des dates d’entrée en fonction, dates qui définissaient l’ancienneté des employés. M. Willoughby n’a jamais fait l’objet d’un diagnostic de dyslexie, mais le trouble était commun chez les membres de sa famille. La dyslexie est un trouble d’apprentissage qui se manifeste habituellement, chez des personnes qui ont une intelligence au moins moyenne, par des difficultés à lire et à écrire.
[10] Le superviseur du bureau de la formation a rendu une évaluation négative au sujet du rendement de travail de M. Willoughby en avril 2001. On a demandé à M. Willoughby de subir une évaluation médicale. Il a consulté le Dr Dodd, son médecin de famille généraliste. Dans une lettre datée du 7 avril 2001, le Dr Dodd a déclaré que M. Willoughby souffrait peut-être de dyslexie et a recommandé qu’il soit examiné à l’hôpital Glenrose à Edmonton (Alberta).
[11] Le Dr Dodd a écrit une autre lettre à la SCP le 19 juillet 2001. Le docteur déclarait que M. Willoughby n’avait pas été examiné à l’hôpital Glenrose, en partie en raison des coûts d’un tel examen et en partie parce que M. Willoughby lui avait dit que ses problèmes de rendement étaient résolus. Il lui avait aussi expliqué que ces problèmes avaient été causés par le stress et la fatigue découlant de l’apprentissage d’une nouvelle fonction, et non par la dyslexie.
[12] En juillet ou en août 2001, on a retiré M. Willoughby de son poste au bureau de la formation et il a été réaffecté à son poste de surveillant au dépôt 11. Il a été affecté au quart de travail de 3 h 30 à 11 h 30, soit le quart de travail qu’il avait avant que la directive médicale soit rendue en 1997, selon laquelle ce quart de travail ne convenait pas à son état de santé. M. Willoughby a témoigné que, même s’il savait que ce poste ne respectait pas ses restrictions médicales, il croyait que s’il n’acceptait pas ce poste, il perdrait son travail.
[13] Presque immédiatement à son retour au poste au dépôt 11, le rendement de travail de M. Willoughby est devenu très faible. Il a témoigné que les exigences physiques de son poste et que le retour au quart de travail de nuit avaient causé une détérioration rapide de sa santé, tant mentale que physique, et que par conséquent, son rendement de travail en avait souffert. Il a ajouté qu’il avait eu une réunion avec sa superviseure, Mme Sample, en janvier 2002. Mme Sample avait sollicité la rencontre afin de discuter de ses inquiétudes au sujet du rendement de M. Willoughby. Il a témoigné qu’il avait alors expliqué à sa superviseure qu’il consultait un psychologue et qu’il avait fait l’objet d’un diagnostic de syndrome de stress post-traumatique (SSPT). Il croyait que ce syndrome pouvait causer des problèmes en ce qui a trait à son rendement. La SCP a demandé à M. Willoughby d’obtenir un nouveau rapport médical.
[14] La psychologue de M. Willoughby, Mme Aprile Flickenger, a écrit à la SCP en janvier 2002. Elle a confirmé que M. Willoughby souffrait du SSPT et a déclaré qu’il faisait des progrès grâce aux traitements qu’il suivait auprès d’elle. La psychologue a soutenu que les symptômes dont M. Willoughby souffrait rendaient difficile sa routine quotidienne. En particulier, M. Willoughby souffrait de cauchemars et d’autres troubles du sommeil. Il avait aussi des flashbacks au sujet d’événements traumatisants qu’il avait vécus. La psychologue a expliqué que M. Willoughby souffrait aussi, entre autres, de sentiments d’isolement, d’une faible estime de lui-même et parfois, de paranoïa. Mme Flickenger a précisé que ces symptômes étaient aggravés par le quart de travail auquel il avait été affecté, soit le quart de travail de 3 h 30, et a déclaré qu’il devait être affecté à un quart de travail de jour.
[15] Le Dr Dodd a aussi écrit à la SCP en janvier 2002. Il a confirmé que M. Willoughby consultait une psychologue agréée pour le traitement de son SSPT et a aussi expliqué que, pour sa part, il n’imposait pas de restrictions médicales au sujet de M. Willhoughby.
[16] M. Willoughby est resté affecté au quart de travail de 3 h 30 après que la SCP a reçu les renseignements de la psychologue.
[17] Le Dr Dodd a écrit une autre lettre à la SCP le 5 mars 2002, en réponse à une lettre de la SCP qui l’avisait que sa lettre de janvier 2002 semblait contredire une lettre reçue le même mois de la part de Mme Flickenger. La SCP écrivait que Mme Flickenger avait précisé que M. Willoughby avait des restrictions médicales, alors que la lettre du Dr Dodd donnait à penser qu’il n’y avait aucune restriction. La SCP a demandé des précisions au Dr Dodd. Dans sa lettre du 5 mars, le Dr Dodd a confirmé qu’il appuyait le diagnostic et les restrictions médicales que la psychologue imposait.
[18] Le Dr Esmail, du service de santé au travail de la SCP, a écrit une note le 12 mars 2002, dans laquelle il expliquait qu’à la lumière de la dernière lettre du Dr Dodd, l’exigence au sujet du quart de travail de jour semblait être raisonnable compte tenu des circonstances. Le Dr Esmail a suggéré que la SCP fasse un suivi auprès de la psychologue après un mois pour déterminer si les restrictions étaient toujours nécessaires.
[19] Le 19 mars 2002, après avoir reçu la note du Dr Esmail, Bill Stevenson, le chef de zone de la SCP, a avisé le Dr Esmail que M. Willoughby resterait affecté au quart de travail de 3 h 30.
[20] Dans une lettre datée du 11 avril 2002, le Dr Dodd a de nouveau avisé la SCP que M. Willoughby devait travailler de jour seulement.
[21] Vers le 15 avril 2002, M. Willoughby a rencontré Tom Duncan, un agent des relations du travail de la SCP. M. Willoughby a témoigné que M. Duncan lui avait dit qu’il n’y avait aucun poste à la SCP qui satisfaisait à ses restrictions médicales et qu’il devrait prendre un congé d’invalidité. M. Willoughby a pris un congé d’invalidité de 95 jours, jusqu’à ce que ses crédits de congés de maladie soient épuisés. Il a alors présenté une demande de prestations d’invalidité à la Sun Life Financial (Sun Life), le fournisseur de prestations médicales et de prestations d’invalidité de la SCP, et a commencé à recevoir des prestations. Dans sa demande de prestations d’invalidité, M. Willoughby a répondu de la façon suivante à la question lui demandant pourquoi il ne pouvait pas retourner au travail : [Traduction] J’aurais continué à travailler. Mon docteur et le docteur de la Société canadienne des postes soutiennent que je dois travailler pendant un quart de travail normal de jour, mais la Société canadienne des postes dit qu’il n’y a aucun poste, pendant le quart de travail de jour, qui convient à mes limites physiques.
[22] M. Willoughby a témoigné qu’en avril 2002, de nombreux postes à la SCP auraient convenu à ses restrictions et qu’il aurait été en mesure d’y faire un bon travail. Il soutient que s’il avait été affecté à un quart de travail de jour dans un des plus grands dépôts de la SCP, certaines des tâches administratives sédentaires auraient pu être regroupées pour constituer un poste productif qu’on aurait pu lui offrir. Il ajoute que les postes de surveillants pendant le quart de jour sont déjà plus sédentaires puisque les facteurs quittent l’immeuble relativement tôt pendant ce quart de travail. Ainsi, les tâches qui exigent que le surveillant marche beaucoup, comme la supervision de la livraison, le traitement du courrier et la surveillance de la présence et du travail des employés, se terminent tôt dans le quart de travail.
[23] M. Willoughby a aussi témoigné qu’il aurait pu faire le même travail que les anciens employés du CRC qui avaient été réaffectés aux différents dépôts. Ces tâches étaient effectuées par des membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP). Le syndicat de M. Willoughby était l’Association des officiers des postes du Canada (AOPC). Il a ajouté que certains postes étaient occupés par des employés de l’unité de négociation de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC); ces employés s’occupaient principalement des tâches administratives. Il a soutenu qu’on aurait pu lui donner un poste au sein de cette unité de négociation.
[24] M. Willoughby a témoigné que lorsqu’il a appris que la SCP était d’avis qu’elle ne pouvait adapter de poste à ses besoins, il a été atterré. Il s’est senti abandonné par la SCP. Il s’est senti trahi lorsqu’il a su qu’après 24 ans de service au sein de la compagnie, celle-ci ne trouvait pas de moyen de continuer à l’employer et de s’adapter à ses restrictions. M. Willoughby a soutenu qu’il est devenu extrêmement déprimé et que ses symptômes psychologiques décrits auparavant par la psychologue, qui étaient causés par le SSPT, se sont aggravés. Il était incapable de dormir, mangeait peu et quittait rarement la maison. Il se sentait méprisable, n’avait aucune estime de lui-même et s’inquiétait de sa capacité à répondre à ses futurs besoins financiers. Il a continué son traitement auprès de sa psychologue.
[25] En octobre ou en novembre 2002, M. Willoughby a rencontré Sun Life pour discuter d’un plan de retour au travail graduel. M. Willoughby témoigne qu’il avait hâte de retourner au travail. Sun Life avait recueilli des renseignements médicaux à jour auprès du médecin et de la psychologue de M. Willoughby avant de préparer le plan de retour au travail. Sa psychologue, Mme Flickenger, avait déclaré que son état s’améliorait et que son pronostic était bon. Elle a précisé qu’il devait tout de même travailler de jour et qu’il ne devrait pas être affecté à un poste de supervision pour le moment. Le médecin de famille de M. Willoughby, le Dr Dodd, a confirmé qu’il ne devait travailler que pendant des quarts de travail de jour réguliers et qu’il ne devait pas marcher ou se tenir debout trop longtemps, ni soulever des charges de façon répétitive. Le plan que Sun Life a préparé et fait parvenir à la SCP en novembre 2002 était le suivant :
[Traduction]
• M. Willoughby doit reprendre le travail par une affectation à des quarts de travail de quatre heures par jour, cinq jours par semaine;
• Il doit avoir un quart de travail de jour;
• Il doit être affecté à un poste ne comportant pas de tâches de supervision, du moins pour le moment;
• Il doit éviter de marcher, de se tenir debout et de soulever des choses de façon excessive.
[26] M. Willoughby a soutenu que ni Sun Life, ni la SCP n’ont communiqué avec lui en réponse à cette proposition. Il a téléphoné à la SCP et a demandé la tenue d’une réunion pour qu’ils puissent discuter du plan de retour au travail. Une réunion a eu lieu le 14 février 2003. M. Willoughby, M. Duncan, un employé du service de la rémunération de la SCP, un représentant du service de santé au travail de la SCP et un représentant de Sun Life étaient présents à la réunion. M. Willoughby a témoigné que M. Duncan lui a annoncé lors de la réunion qu’il n’y avait aucun poste qui convenait à ses restrictions médicales. M. Willoughby n’a jamais repris le travail à la SCP.
[27] M. Willoughby a obtenu un emploi chez un concessionnaire automobile en juillet 2004 et a démissionné de la SCP. Il soutient qu’il a d’abord été incapable de chercher un travail en raison du trouble émotionnel et psychologique dont il souffrait, trouble causé par le comportement de la SCP. Il ajoute que lorsqu’il a été en mesure de chercher un emploi, il a été incapable d’en trouver un. M. Willoughby utilisait une canne à cette époque et il croit que cela a causé une réticence chez les employeurs potentiels.
B. La preuve de l’intimée [28] Au moment où l’audience a été tenue, M. Duncan était agent des relations de travail pour la SCP depuis environ 10 ans. Il a confirmé que la SCP avait affecté M. Willoughby à l’unité du CRC au poste de surveillant pendant le quart de jour en 1997 pour respecter ses restrictions physiques et la directive médicale selon laquelle il ne devait travailler que pendant un quart de travail régulier de jour.
[29] M. Duncan a aussi confirmé que lorsque le CRC a été dissolu, la SCP a continué à respecter les besoins de M. Willoughby en l’affectant d’abord à un projet administratif à court terme et ensuite au bureau de la formation.
[30] M. Duncan ne savait pas pourquoi M. Willoughby avait été réaffecté au dépôt 11 et au quart de travail de 3 h 30 en juillet ou en août 2001. Il a soutenu que la décision a été prise par le chef de zone, M. Bill Stevenson. Il n’a jamais discuté de la question avec M. Stevenson. Ce dernier est décédé vers 2003. M. Duncan a expliqué aussi que M. Stevenson avait gardé un dossier au sujet de M. Willoughby qui détaillait les mesures que la SCP avait prises pour s’adapter à ses besoins depuis 1997. M. Duncan ne l’a jamais lu et le dossier a été perdu avant que l’audience ne débute. M. Duncan a cependant supposé que le quart de travail de 3 h 30 au dépôt 11 était le seul poste à combler à cette époque.
[31] La SCP n’a présenté aucune autre preuve expliquant pourquoi M. Willoughby avait été affecté au quart de travail de 3 h 30 et n’a présenté aucune preuve justifiant le fait qu’il n’avait pas été réaffecté à un quart de travail de jour après qu’elle a reçu les renseignements médicaux en janvier et en mars 2002.
[32] M. Duncan a témoigné que vers le 15 avril 2002, il a rencontré M. Willoughby et que lors de cette réunion, M. Willoughby lui avait expliqué qu’il se sentait incapable d’occuper un emploi, quel qu’il soit, au sein de la SCP. Il avait demandé à M. Duncan de l’aider à obtenir des prestations d’invalidité. M. Duncan a nié avoir avisé M. Willoughby qu’il n’y avait aucun poste qui convenait à ses besoins et qu’il devait donc prendre un congé d’invalidité, comme M. Willoughby l’a soutenu.
[33] M. Duncan a aussi témoigné que même si M. Willoughby avait souhaité continuer à travailler pour la SCP, il n’y avait aucun poste convenable en avril 2002. Il a soutenu qu’en ce qui a trait aux postes à doter dans son unité de négociation, l’AOPC, l’employé devait soit marcher ou rester debout pendant de longues périodes, ce que M. Willoughby ne pouvait pas faire, soit porter une grande attention aux détails et/ou posséder des compétences en informatique. M. Duncan a expliqué qu’il était convaincu que M. Willoughby ne pouvait pas exécuter ces tâches plus sédentaires en partie parce que, à sa connaissance, M. Willoughby avait démontré, depuis sa promotion au poste de surveillant en 1990, qu’il était incapable d’effectuer des tâches administratives et d’autres tâches plus sédentaires et qu’il ne possédait pas de compétences informatiques adéquates. De plus, M. Duncan a soutenu que le piètre rendement de travail de M. Willoughby au bureau de la formation démontrait également qu’il était incapable d’effectuer des tâches administratives de façon acceptable.
[34] M. Duncan a témoigné qu’il a été surpris d’apprendre en 1990 que M. Willoughby avait été promu au poste de surveillant des facteurs. Il avait travaillé avec M. Willoughby avant 1990 comme facteur et il était d’avis que la compétence de M. Willoughby pour le poste était discutable. En 1993 ou en 1994, M. Duncan et M. Willoughby travaillaient ensemble dans le même dépôt. M. Duncan était le directeur et le supérieur de M. Willoughby, qui était surveillant. M. Duncan a soutenu que M. Willoughby était incapable de comprendre les concepts les plus simples, qu’il était négligent dans ses tâches, qu’il était incapable d’entretenir les relations nécessaires avec les employés sous sa responsabilité et qu’il commettait de nombreuses erreurs administratives. Par exemple, il avait fait de nombreuses erreurs dans le calendrier des vacances et il avait souvent omis d’offrir des heures supplémentaires aux employés dans l’ordre prévu par la convention collective. En vertu de la convention collective, si un employé ne se fait pas offrir des heures supplémentaires lorsque son tour arrive, la SCP doit tout de même payer l’employé. M. Duncan a expliqué qu’il avait pris le contrôle de certaines tâches administratives qui revenaient à M. Willoughby en raison des nombreuses erreurs qu’il avait commises.
[35] M. Duncan a aussi témoigné que M. Willoughby était [TRADUCTION] tristement célèbre pour avoir endommagé et effacé d’importants logiciels informatiques en tentant de les modifier ou de les améliorer. Il a raconté que lorsque M. Willoughby et lui travaillaient dans des dépôts voisins, M. Willoughby entrait souvent dans son bureau en grande détresse parce qu’il avait effacé un système ou un logiciel important. M. Duncan a expliqué qu’il devait constamment avoir recours à de l’aide technique afin de réparer des ordinateurs endommagés par M. Willoughby. Il a soutenu que M. Willoughby était [TRADUCTION] irrésistiblement attiré par les ordinateurs. Il a décrit un incident qui a eu lieu en 1993 ou en 1994, alors qu’il était le directeur de M. Willoughby. M. Duncan avait reçu un nouvel ordinateur portable de la SCP pour son usage au travail. M. Duncan a soutenu qu’il avait un jour [TRADUCTION] supplié M Willoughby de ne pas toucher à son ordinateur, avant de quitter le dépôt. Il a déclaré que lorsqu’il est revenu, [TRADUCTION] l’ordinateur était noir et n’a plus jamais fonctionné : [TRADUCTION] À ce jour, il est toujours noir .
[36] M. Duncan a témoigné qu’il savait aussi que M. Willoughby avait eu un piètre rendement de travail au bureau de la formation en 2001. Il a soutenu que M. Willoughby venait souvent le voir dans son bureau pour lui expliquer qu’il était de plus en plus angoissé et inquiet du fait qu’il n’arrivait pas à effectuer ses tâches adéquatement au bureau de la formation.
[37] Mme Gavin, une des chefs d’équipe du bureau de la formation à la SPC, a aussi témoigné des difficultés de rendement de M. Willoughby au bureau de la formation. Elle a soutenu que M. Willoughby était facilement distrait et qu’il avait fait de nombreuses erreurs alors qu’il était en poste au bureau. Mme Gavin a expliqué qu’elle-même et Mme Acton, la gestionnaire du bureau de formation de la SCP, avaient rencontré M. Willoughby au début du mois d’avril 2001 afin de discuter avec lui de leurs inquiétudes quant à son rendement. Mme Acton a aussi témoigné à l’audience. Elle a soutenu que pendant cette rencontre, M. Willoughby avait reconnu que son rendement laissait à désirer, mais qu’il était incapable de donner une raison adéquate pour expliquer ses nombreuses erreurs. M. Willoughby a expliqué qu’il souffrait de problèmes personnels depuis longtemps, mais il n’a pas expliqué plus en détail la nature de ces problèmes. Mme Gavin et Mme Acton n’ont aucun souvenir d’un moment où M. Willoughby leur aurait dit qu’il croyait souffrir de dyslexie.
[38] Mme Gavin a témoigné qu’après cette rencontre, Mme Acton et elle ont décidé que M. Willoughby devait subir un examen médical et elles ont appris par la suite que la SCP avait reçu des renseignements selon lesquels les difficultés à l’origine du piètre rendement de M. Willoughby avaient été résolues. À son avis, elle n’avait d’autre choix que de demander le transfert de M. Willoughby, puisqu’il n’y avait aucune explication médicale pour son piètre rendement.
[39] M. Duncan a soutenu qu’il savait que M. Willoughby avait un piètre rendement, longtemps après son retour au dépôt 11, au quart de travail de 3 h 30, à l’été 2001. M. Willoughby a continué à passer le voir à son bureau régulièrement et il lui a dit qu’il était incapable de satisfaire aux exigences du poste.
[40] Mme Sample, la directrice du dépôt 11 lorsque M. Willoughby y a été réaffecté en juillet ou en août 2001, a aussi témoigné au sujet des problèmes de rendement de M. Willoughby au dépôt. Elle a soutenu que son rendement était beaucoup plus faible que la norme requise, presque aussitôt après son affectation au dépôt. Mme Sample a déclaré que M. Willoughby était presque entièrement incapable de marcher et que, par conséquent, il était incapable de superviser adéquatement les employés et il n’arrivait pas à superviser adéquatement la livraison et le traitement du courrier. De plus, il continuait de commettre de nombreuses erreurs dans les tâches administratives du poste.
[41] M. Duncan a soutenu qu’en raison du piètre rendement de travail de M. Willoughby et de ses restrictions médicales, il n’y avait aucun poste à la SCP pouvant répondre à ses besoins. M. Duncan a examiné de nombreux postes à la SCP, mais n’en a trouvé aucun pour lequel M. Willoughby aurait eu un rendement adéquat. Il ne pouvait pas continuer comme surveillant des facteurs parce que le poste exigeait qu’il marche dans le dépôt pendant environ 90 p. 100 du quart de travail de huit heures. M. Duncan a aussi témoigné qu’il était impossible de regrouper les tâches administratives des autres surveillants afin de créer un poste adapté pour M. Willoughby puisque les surveillants effectuaient peu de tâches administratives. Ces tâches regroupées n’auraient pas suffi à occuper une pleine journée de travail.
[42] M. Duncan a soutenu que les postes au bureau des ventes de la SCP exigeaient aussi que l’employé marche beaucoup. Il a ajouté que les postes d’adjoint dans les dépôts, postes qu’il a d’abord décrits comme des mesures d’accommodement pour les employés blessés ou âgés, ne conviendraient pas à M. Willoughby puisqu’il aurait eu à marcher beaucoup et à soulever de nombreuses choses : [TRADUCTION] Ils [les adjoints dans les dépôts] travaillent plus que vous et moi ensemble. Il a déclaré que les employés de l’AOPC qui effectuent de l’entrée de données et d’autres fonctions administratives, telles que les tâches effectuées dans les bureaux de gestion des routes et de contrôle des codes postaux, sont hautement qualifiés et occupent des postes qui nécessitent une très grande attention aux détails. M. Duncan et d’autres personnes ont soutenu que M. Willoughby a démontré qu’il était incapable de porter une attention adéquate aux détails et qu’il ne pouvait pas effectuer ces tâches administratives correctement.
[43] M. Duncan a témoigné que la SCP n’avait pas officiellement examiné tous les postes qui auraient pu être ouverts dans les autres unités de négociation. Certains des postes à la SCP étaient occupés par des employés qui étaient membres de l’unité de négociation du STTP. Par exemple, l’unité de triage des longues et des courtes lettres était décrite comme un poste sédentaire auquel les employés blessés étaient assignés. M. Duncan a expliqué que la SCP n’avait pas examiné la possibilité d’affecter M. Willoughby à l’un des postes du STTP puisqu’il y aurait eu de graves conséquences pour les membres du STTP si M. Willoughby avait été parachuté dans l’un de ces postes. M. Duncan a soutenu que si M. Willoughby avait été placé dans un poste qui ne relevait pas de sa convention collective, quelqu’un d’autre aurait été [TRADUCTION] mis à la rue , s’il n’y avait pas eu d’autres postes à doter dans la même unité. Si le nombre d’employés de l’unité était complet, la seule solution aurait été de créer un poste pour M. Willoughby et M. Duncan a fait valoir que cela dépasse toute obligation d’un employeur de s’adapter aux besoins d’un employé. Il ne savait pas s’il y avait, à l’époque, des postes à doter dans l’unité du STTP qui aurait convenu à M. Willoughby. Il n’avait pas vérifié.
[44] M. Duncan a aussi témoigné qu’à l’époque, il y avait cinq employés en surplus dans l’unité de négociation de l’AFPC. Les membres de cette unité occupaient principalement des fonctions administratives, dont un grand nombre étaient sédentaires. Les postes qui étaient alors occupés par les employés en surplus sont devenus excédentaires lorsque la SCP s’est mise à informatiser de plus en plus ses opérations. En vertu de la convention collective, la SCP avait accepté de garder ces employés sur sa liste de paye. M. Duncan a expliqué que ces employés travaillaient alors à des [TRADUCTION] projets visant à les garder occupés , comme l’entrée de données. Ces employés servaient aussi à doter des postes lorsqu’un poste se libérait. M. Kordoban a témoigné que la SCP avait déjà annulé un contrat avec une compagnie de sécurité afin de donner ces tâches à des employés de l’AFPC qui étaient en surplus. M. Duncan a soutenu que, comme il y avait encore des employés en surplus à la SCP, il était évident qu’il n’y avait aucun poste à doter au sein de l’unité de négociation de l’AFPC.
[45] M. Duncan a témoigné qu’en avril 2002, lorsqu’il a conclu qu’il était impossible de répondre aux besoins de M. Willoughby, il n’a pas examiné les renseignements médicaux qui se trouvaient dans son dossier d’emploi. Son estimation des restrictions médicales de M. Willoughby découlait de ses observations et de ses conversations avec M. Willoughby. M. Duncan a déduit de ces observations et conversations que la seule restriction médicale de M. Willoughby était qu’il ne pouvait pas marcher ou se tenir debout longtemps. Il ne savait pas que M. Willoughby souffrait d’un trouble du sommeil, qu’il avait ensuite fait l’objet d’un diagnostic de SSPT, ni que son médecin lui avait dit de ne travailler que pendant un quart de jour régulier.
[46] M. Duncan a témoigné qu’avant sa rencontre avec M. Willoughby en février 2003, dix mois après qu’ils se sont vus pour la dernière fois, il n’avait pas examiné le dossier d’emploi de M. Willoughby, ni les rapports médicaux à son sujet. Il ne savait pas que Sun Life avait envoyé une lettre à la SCP en novembre 2002 qui résumait les restrictions médicales de M. Willoughby et qui présentait une proposition pour le retour au travail de M. Willoughby. Il a soutenu qu’il croyait qu’il n’y avait aucun changement dans les restrictions de M. Willoughby en raison des commentaires que l’infirmière de la SCP avait formulés lors de la rencontre.
[47] M. Duncan a aussi témoigné qu’il n’avait pas fait de recherches précises, ni avant, ni après la réunion de février 2003, au sujet d’ouvertures de poste à la SCP qui pouvaient répondre aux besoins de M. Willoughby. Il a soutenu que, d’après ce qu’il a compris des commentaires de l’infirmière de la SCP selon lesquels les restrictions de M. Willoughby n’avaient pas changé, le point de vue de la SCP n’avait pas changé : il n’y avait aucun poste pour M. Willoughby.
IV. Analyse [48] L’alinéa 7a) de la LCDP prévoit que le fait de refuser d’employer ou de continuer d’employer un individu constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite. L’alinéa 7b) prévoit que le fait de défavoriser en cours d’emploi un employé, par des moyens directs ou indirects, constitue un acte discriminatoire s’il est fondé sur un motif de distinction illicite. La déficience est un motif de distinction illicite au sens de l’article 3 et l’article 25 prévoit que la discrimination fondée sur la déficience physique ou mentale est illicite.
[49] Le plaignant a d’abord le fardeau d’établir la preuve prima facie qu’il y a eu discrimination.
A. Le plaignant a-t-il établi une preuve prima facie que la SCP a commis un acte discriminatoire fondé sur sa déficience? [50] Une preuve prima facie de discrimination est celle qui porte sur les allégations qui ont été faites et qui, si on leur ajoute foi, est complète et suffisante pour justifier un verdict en faveur du plaignant, en l’absence de réplique de l’employeur intimé. Le décideur n’a pas à tenir compte de la réponse de l’intimé lorsqu’il détermine si le plaignant a établi une preuve prima facie (O’Malley c. Simpson-Sears Ltd., [1985], 2 R.C.S. 536, au paragraphe 28; voir aussi Dhanjal c. Air Canada, (1997) 139 F.T.R. 37, au paragraphe 6, et Moore c. Société canadienne des postes et Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, 2007 TCDP 31, au paragraphe 85). Un plaignant n’a pas à prouver que la discrimination était le seul facteur qui a influencé le comportement qui fait l’objet de la plainte. Il suffit que le plaignant établisse une preuve prima facie que la discrimination est l’un de ces facteurs. (Voir Basi c. La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (1988), 9 C.H.R.R. D/5029.)
[51] Les allégations de M. Willoughby au sujet de la discrimination sont les suivantes : premièrement, vers le 12 mars 2002, la SCP a continué son affectation au quart de travail de 3 h 30 après qu’elle a reçu une lettre de son médecin dans laquelle il était expliqué qu’il devait travailler de jour, et deuxièmement, la SCP a refusé de continuer son emploi en avril 2002 et en février 2003 en raison de ses déficiences.
(i) Une preuve prima facie a-t-elle été établie au sujet de la première allégation : le fait d’avoir continué l’affectation de M. Willoughby au quart de travail de 3 h 30 en mars 2002? [52] M. Willoughby a soutenu que lorsque la SCP a reçu la lettre du Dr Dodd en mars 2002, dans laquelle il était prescrit qu’il devait travailler de jour, la décision de la SCP de continuer son affectation au quart de travail de 3 h 30 constituait un acte discriminatoire. Cette allégation met en cause l’alinéa 7b) de la LCDP, qui prévoit que le fait de défavoriser en cours d’emploi un employé, par des moyens directs ou indirects, constitue un acte discriminatoire s’il est fondé sur un motif de distinction illicite.
[53] Dans l’arrêt Hutchinson c. Canada (Ministre de l’Environnement), [2003] A.C.F. no 439 (C.A.F.), le juge Pelletier, qui écrivait pour le collège de trois membres de la Cour, explique que lorsqu’il est question d’une plainte de discrimination qui découle d’une ligne de conduite entre un employeur et un employé, plutôt que d’une politique d’emploi distincte et cohérente, la question la plus pertinente lorsqu’il s’agit de déterminer si un plaignant a établi une preuve prima facie de discrimination au sens de l’alinéa 7b) consiste à savoir si les rapports entre les parties, considérés dans leur ensemble, entraînent un traitement préjudiciable fondé sur un motif de distinction illicite (voir paragraphes 75 et 76). Il n’y a aucun critère ou analyse précis qui s’appliquent à l’examen visant à déterminer si une preuve prima facie a été établie en vertu de l’alinéa 7b). Le Tribunal doit être souple et ne doit pas être légaliste lorsqu’il vise à appliquer l’un des objectifs généraux de la LCDP, soit l’élimination de la discrimination au travail (Morris c. Les Forces armées canadiennes, [2005] C.A.F. 154, aux paragraphes 27 à 30). Les analyses portant sur l’alinéa 7b) doivent être faites au cas par cas et de façon adaptée au contexte factuel.
[54] Je conclus que M. Willoughby a établi une preuve prima facie de discrimination. La SCP s’était adaptée à ses restrictions médicales de façon continue depuis 1997, y compris l’obligation de travailler de jour. Puis, subitement, à l’été 2001, la SCP a réaffecté M. Willoughby au quart de travail de 3 h 30. En mars 2002, lorsque la SCP a reçu les renseignements médicaux qui précisaient que M. Willoughby ne pouvait travailler que pendant les quarts de jour, la SCP a continué son affectation au quart de travail de 3 h 30. Il ne fait aucun doute que la ligne de conduite de la SCP a eu un effet défavorable pour M. Willoughby par rapport à sa déficience : la décision de la SCP était tout à fait contraire à la directive du médecin de M. Willoughby et elle a aggravé son état de santé. Je conclus aussi que M. Willoughby a établi une preuve prima facie qu’il a non seulement fait l’objet d’un traitement défavorable, mais aussi d’un traitement différent en raison de sa déficience. Comme le Tribunal l’a récemment remarqué dans Moore c. Société canadienne des postes, 2007 TCDP 31 (paragraphe 86), la LCDP ne prévoit aucun droit distinct à l’accommodement. Cependant, je conclus que le témoignage de M. Willoughby selon lequel son employeur avait reçu une directive médicale qui mentionnait une restriction de travail, et que cette restriction n’avait pas été respectée, établit une preuve prima facie qu’il y a eu une différence de traitement. Je conclus que M. Willoughby a établi une preuve prima faci