Mccain Produce Inc. c. Visser Potato Ltd.

Mccain Produce Inc. c. Visser Potato Ltd.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-09-05
Référence neutre
2001 CFPI 994
Numéro de dossier
T-793-00
Contenu de la décision
Date : 20010905
Dossier : T-793-00
Référence neutre : 2001 CFPI 994
Toronto (Ontario), le mercredi 5 septembre 2001
EN PRÉSENCE DE : Me Peter A.K. Giles
protonotaire adjoint
ENTRE :
McCAIN PRODUCE INC. ET
R.L. SEALE & CO. LTD.
demandeurs
- et -
VISSER POTATO LTD.,
NOVA LIGURIA SHIPPING CO. LTD.,
SEATRADE REEFER CHARTERING N.V.,
DAMMERS SHIPMANAGEMENT N.V. et
LE NAVIRE « M.V. NOVA LIGURIA » ,
ses propriétaires et affréteurs
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Dans la présente affaire, les demandeurs présentent une requête ex parte pour obtenir un jugement pour défaut de déposer une défense à l'encontre des défendeurs Nova Liguria Shipping Co. Ltd., Dammers Shipmanagement N.V. et le navire « M.V. NOVA LIGURIA » , ses propriétaires et affréteurs; tous les défendeurs ne sont donc pas visés par la requête. Un certificat du gouvernement des Pays-Bas a été produit comme preuve de la signification de l'acte introductif d'instance aux défendeurs ci-haut cités. Ce certificat n'indique ni quels documents ont été signifiés ni le lieu de la signification.
[2] Aux fins de la présente ordonnance, je suis prêt à tenir pour acquis que les documents signifiés étaient une déclaration et son résumé en langue néerlandaise. Comme la signification aurait été faite par les bons offices d'un ministère des Pays-Bas, je tiens aussi pour acquis que le navire n'a pas reçu de signification au Canada. À ma connaissance, il n'existe pas de façon autre que l'action réelle pour effectuer la signification à un navire, au Canada ou à l'étranger. L'intitulé de la déclaration ne mentionnait pas d'action réelle.
[3] La requête doit être rejetée parce que la signification du navire n'était pas régulière. Les demandeurs ont déposé avec leur requête les copies des dossiers des deux défendeurs ayant présenté une défense. D'après ces documents, il appert que la demande résulte d'une perte dans une cargaison. Il y est aussi allégué que le connaissement contient une clause stipulant que les différends doivent être arbitrés à Rotterdam, selon le droit néerlandais. Ce dernier point devrait être examiné dans toute future requête, tout comme l'opportunité d'un jugement qui contiendrait une référence.
ORDONNANCE
1. La requête est rejetée.
« Peter A.K. GILES »
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
Le 5 septembre 2001
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-793-00
INTITULÉ : McCAIN PRODUCE INC. ET R.L. SEALE & CO. LTD.
demandeurs
- et -
VISSER POTATO LTD.,
NOVA LIGURIA SHIPPING CO. LTD.,
SEATRADE REEFER CHARTERING N.V., DAMMERS SHIPMANAGEMENT N.V. et LE NAVIRE « M.V. NOVA LIGURIA » , ses propriétaires et affréteurs
défendeurs
EXAMINÉ À TORONTO EN VERTU DE L'ARTICLE 369 DES RÈGLES DE LA COUR FÉDÉRALE (1998)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : le protonotaire adjoint Giles
DATE DES MOTIFS : mercredi 5 septembre 2001
OBSERVATIONS ÉCRITES : M. John C.F. Hunt
pour les demandeurs
M. Nigel H. Frawley
pour les défendeurs
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : BLACK, SUTHERLAND, CRABBE LLP
Avocats
401, rue Bay
Bureau 2700, C.P.101
Toronto (Ontario)
M5H 2Y4
pour les demandeurs
BORDEN LADNER GERVAIS LLP
Avocats
Scotia Plaza
40, rue King Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 3Y4
pour les défendeurs
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010905
Dossier : T-793-00
Entre :
McCAIN PRODUCE INC. et
R.L. SEALE & CO. LTD.
demandeurs
- et -
VISSER POTATO LTD.,
NOVA LIGURIA SHIPPING CO. LTD.,
SEATRADE REEFER CHARTERING N.V., DAMMERS SHIPMANAGEMENT N.V. et LE NAVIRE « M.V. NOVA LIGURIA » , ses propriétaires et affréteurs
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE