Association des employé(e)s de télécommunication du Manitoba inc. c. Manitoba Telecom Services

Association des employé(e)s de télécommunication du Manitoba inc. c. Manitoba Telecom Services
Collection
Tribunal canadien des droits de la personne
Date
2007-07-05
Référence neutre
2007 TCDP 26
Numéro(s) de dossier
T1161/4306
Décideur(s)
Sinclair, Grant, Q.C.
Type de la décision
Décision sur requête
Contenu de la décision
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL
ASSOCIATION DES EMPLOY�(E)S DE T�L�COMMUNICATION DU
MANITOBA INC., BARBARA CUSTANCE, CARMEN GIROUX, CHUCK HANDO,
KATHLEEN MULLIGAN ET JANICE SIRETT
les plaignants
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
la Commission
- et -
MANITOBA TELECOM SERVICES
l'intim�
D�CISION SUR REQU�TE
2007 TCDP 26 2007/07/05
MEMBRE INSTRUCTEUR: J. Grant Sinclair
I. INTRODUCTION
II. LE CONTEXTE
A. L'instruction sur la LCDP
B. Les principes juridiques
C. Application en l'esp�ce
I. INTRODUCTION [1] L'intim�e, Manitoba TeleCom Services Inc. (MTS), a pr�sent� une requ�te afin d'obtenir une ordonnance portant sur ce qui suit :
les parties sont li�es par les conclusions de fait et de droit tir�es par un arbitre dans sa d�cision rendue en 2004 (la d�cision Graham) et les plaignants ne peuvent produire des �l�ments de preuve qui les contredisent; le plaignant Hando, parce qu'il a d�pos� un grief puis l'a retir� de la d�cision Graham, ne peut porter sa plainte devant le Tribunal; la Telephone Employees' Association of Manitoba (le syndicat) doit �tre ajout�e � titre d'intim�e dans le cadre de la plainte; le syndicat ne peut �tre un plaignant au sens des paragraphes 40(1) et 40(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
II. LE CONTEXTE [2] Les plaignants dans la pr�sente instruction sont le syndicat et cinq individus membres du syndicat, soit Hando, Mulligan, Giroux, Sirett et Custance. Les cinq plaignants ont tous �t� mis � pied par la MTS en janvier 2003. Le syndicat a contest� les mises � pied en d�posant des griefs.
[3] Le syndicat a retir� un des griefs, qui avait �t� d�pos� au nom de Hando (le grief Hando). Ce faisant, le syndicat a affirm� que le retrait du grief ne causerait aucun pr�judice � Hando s'il portait sa plainte all�guant des violations des droits de la personne par MTS devant la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Le grief Hando ne faisait mention d'aucune pr�sum�e violation de la LCDP.
[4] Le syndicat a d�pos� un autre grief au nom d'un groupe de 14 personnes, dont Mulligan, Giroux, Sirett et Custance (le grief de groupe). Le grief de groupe a �t� rejet� dans la d�cision Graham.
[5] La port�e du grief de groupe s'est r�tr�cie entre le moment du d�p�t et le moment de l'arbitrage. Au moment o� il a �t� sign�, le grief portait sur de pr�sum�es violations de la convention collective et de la LCDP. Pourtant, le r�sum� du grief apparaissant dans la d�cision Graham ne comprenait aucune r�f�rence � la LCDP et celle-ci n'a �t� examin�e nulle part ailleurs dans le document.
[6] De m�me, selon les all�gations du grief de groupe dans sa forme originale, certains des employ�s mis � pied auraient �t� cibl�s de mani�re injustifi�e en raison de leurs absences dues � la maladie et(ou) en raison du fait qu'ils avaient r�cemment demand� des prestations d'invalidit� de longue dur�e. Cependant, avant l'arbitrage, le syndicat a fait savoir qu'il ne pr�senterait aucun argument quant � la question de la s�lection injustifi�e fond�e sur ces absences.
[7] En outre, dans la d�cision Graham, il est not� que [traduction] le syndicat a choisi de ne pas d�poser 14 griefs individuels dans le cadre desquels chaque plaignant aurait tent� de prouver que ses comp�tences individuelles, son rendement et ses qualifications m�ritaient qu'il soit gard� comme employ� au d�triment d'un autre employ� donn�. Bien qu'il ne soit pas clair que cela ait �t� l'intention du syndicat, la d�cision Graham donne � penser qu'il s'agissait l� d'une possibilit�.
[8] Par cons�quent, le grief de groupe ne portait que sur la m�thode utilis�e par MTS, laquelle �tait pr�vue � l'article 26.03 de la convention collective, pour choisir les employ�s qui allaient �tre mis � pied. Essentiellement, selon l'article 26, quand il est temps de d�terminer quels titulaires d'un poste doivent �tre mis � pied, l'anciennet� ne devient un facteur que lorsqu'il n'y a aucune diff�rence entre les titulaires pour ce qui est des comp�tences, des habilet�s, du rendement et des qualifications. Il ressort de cet article que MTS avait le droit de mettre � pied les employ�s qui, selon elle, �taient les moins qualifi�s.
[9] Dans l'examen du grief, l'arbitre de la d�cision Graham s'est pench� sur les mises � pied de MTS en vue d'�tablir : 1) si elles �taient conformes � la convention collective; 2) si la proc�dure appliqu�e, conform�ment aux normes de l'article 26, �tait juste, appropri�e et impartiale; 3) si la d�cision de proc�der � des mises � pied �tait raisonnable.
[10] En particulier, la d�cision Graham a port� sur un certain nombre d'all�gations avanc�es par le syndicat, et sur la preuve � l'appui de ces all�gations selon lesquelles les mises � pied de MTS furent fond�es sur des renseignements incomplets ou inexacts qui ont men� � une analyse comparative erron�e des employ�s mis � pieds par rapport aux autres employ�s.
A. L'instruction sur la LCDP [11] Devant le Tribunal, les plaignants demandent que soit r�activ�e l'all�gation de discrimination soulev�e dans le grief de groupe, laquelle, pour une raison quelconque, n'a pas �t� examin�e en arbitrage. Les plaintes d�pos�es par Mulligan, Giroux, Sirett et Custance aupr�s de la CCDP mentionnent que chaque plaignant a �t� d�lib�r�ment cibl� par MTS dans ses mises � pied pour le motif qu'ils �taient consid�r�s comme �tant handicap�s. La plainte Hando et la plainte d�pos�e directement par le syndicat comportent les m�mes all�gations.
[12] En outre, dans leur expos� conjoint des pr�cisions, les plaignants visent directement l'analyse comparative men�e par MTS en application de l'article 26. Par exemple, au paragraphe 20 de leur expos�, ils affirment que Sirett, Mulligan, Giroux et Custance poss�dent des comp�tences, habilet�s et qualifications au moins �gales ou sup�rieures � celles d'autres employ�s ayant moins d'anciennet� qui n'ont pas �t� mis � pieds.
[13] L'intim�e MTS affirme que les plaignants ne devraient pas �tre autoris�s � mettre en doute la validit� de la proc�dure de mise � pied pr�vue � l'article 26, car elle a d�j� �t� contest�e dans le cadre de l'arbitrage et a �t� maintenue par la d�cision Graham. De plus, dans la mesure o� Hando n'est pas assujetti � la d�cision Graham (puisqu'il ne participait pas au grief de groupe), Hando devrait �tre �galement li� puisqu'il a renonc� � son droit � l'arbitrage.
[14] Les plaignants r�pliquent que le grief de groupe portait essentiellement sur la proc�dure; il ne portait pas sur les effets de l'analyse comparative sur chacun des plaignants. Par ailleurs, la preuve n�cessaire pour ce faire n'avait pas �t� produite. Finalement le grief Hando ne contenait d�lib�r�ment aucune all�gation de discrimination contraire � la LCDP.
B. Les principes juridiques [15] La question de proc�dures multiples devant diff�rents tribunaux met en �vidence une des difficult�s pos�es par la LCDP. D'une part, une jurisprudence abondante, suivie dans des affaires comme Weber c. Ontario Hydro,[1995] 2 R.C.S. 929, et Danyluk c. Ainsworth Technologies, [2001] 2 R.C.S. 460, limite le droit de l'employ� de porter devant un tribunal un diff�rend en mati�re d'emploi qui a d�j� �t� tranch� ou qui aurait pu �tre tranch� par un arbitre. Ces d�cisions sont clairement motiv�es par l'int�r�t public, notamment la n�cessit� d'assurer le caract�re d�finitif des litiges et d'�viter les risques de r�sultats contradictoires.
[16] D'autre part, le l�gislateur semble avoir d�clar� que les recours pr�vus dans la LCDP sont cummulatifs ou s'ajoutent � d'autres recours. Voir Sherman c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada), 2006 CF 715, aux paragraphes 23 et 24. Dans le m�me ordre d'id�e, le juge Sopinka a d�crit les lois sur les droits de la personne comme �tant le dernier recours des membres les plus vuln�rables de la soci�t� (Zurich Insurance c. Ontario (Commission des droits de la personne), [1992] 2 R.C.S. 321).
[17] La Cour f�d�rale a conclu que le Tribunal a comp�tence pour rejeter, par voie de requ�te pr�liminaire, une plainte pour abus de proc�dure, s'il y a des motifs valables de le faire. En outre, l'autorit� de la chose jug�e est un des moyens par lequel un tribunal peut pr�venir l'abus de proc�dure (C.C.D.P. c. Postes Canada, 2004 CF 81, aux paragraphes 19 et 31).
[18] Le principe de la chose jug�e ne sert pas qu'� emp�cher les parties de soumettre � nouveau au tribunal des questions qui ont d�j� �t� d�finitivement tranch�es (pr�clusion pour question d�j� tranch�e). Il sert �galement � pr�venir les [traduction] poursuites par �tape, o� les parties ont eu l'occasion de r�gler leur litige dans une proc�dure pr�c�dente, mais ont pr�f�r� ne pas le faire et intenter une poursuite plus tard. Une pareille situation est souvent consid�r�e comme un motif d'irrecevabilit� r�sultant de l'identit� des causes d'action (Postes Canada, aux paragraphes 29 � 32; Desormeaux c. Commission de transport r�gionale d'Ottawa-Carleton, 2002 CanLII 45932 (T.C.D.P.), au paragraphe 35)
C. Application en l'esp�ce [19] En l'esp�ce, le dossier donne � penser que le syndicat a d�lib�r�ment d�cid� de ne pas exposer enti�rement devant l'arbitre ses craintes relatives � la possible nature discriminatoire des mises � pied. Il ressort �galement des documents que le syndicat a choisi d�lib�r�ment, lors de l'arbitrage relatif au grief de groupe, de ne pas contester la m�thode comparative pr�vue � l'article 26 pour les mises � pied dans la mesure o� elle touchait Sirett, Mulligan, Giroux et Custance. Le dossier de requ�te ne semble pas contenir d'explication justifiant les d�cisions du syndicat.
[20] Dans la mesure o� l'arbitrage a men� aux conclusions g�n�rales tir�es dans la d�cision Graham selon lesquelles la proc�dure de mise � pied comparative �tait conforme � l'article 26, le syndicat et les autres plaignants souhaitent maintenant contredire ces conclusions, semble-t-il en introduisant des �l�ments de preuve d�montrant que les absences des employ�s ont �t� prises en compte pour d�cider quels employ�s seraient mis � pied.
[21] Si le tribunal acueillait la requ�te, de toute �vidence, la capacit� de chaque plaignant de d�fendre sa cause telle que pr�sent�e dans son expos� des pr�cisions pourrait �tre r�duite, voire �limin�e. C'est le syndicat qui avait la responsabilit� de mener les griefs. Si le Tribunal accueillait la requ�te, il ferait payer aux plaignants les cons�quences de d�cisions prises par le syndicat, notamment la d�cision de ne pas soumettre � l'arbitrage l'�l�ment de la plainte portant sur la LCDP. Dans ces circonstances, il serait in�quitable d'exposer les plaignants � l'application du principe de la chose jug�e.
[22] Pour ce qui est de la requ�te de l'intim�e visant � faire ajouter le syndicat comme intim�, je n'en vois pas la n�cessit�. Le syndicat est d�j� partie � la plainte. Je souscris � la position des plaignants (expos�e � la page 9, paragraphe 31, du m�moire additionnel relatif � la requ�te dat� du 26 juin 2007) selon laquelle l'intim�e peut demander r�paration au syndicat si le Tribunal conclut qu'il y a eu acte discriminatoire de la part de l'intim�e et auquel le syndicat a particip�.
[23] Le Tribunal s'est pench� sur le droit du syndicat de d�poser une plainte en vertu de l'article 40 de la LCDP dans CTEA c. Bell Canada, [1999] D.C.D.P. no 3. Dans cette affaire, le Tribunal avait conclu que le syndicat, pour les motifs expos�s dans la d�cision, pouvait d�poser une plainte en vertu de l'article 40 de la LCDP. En l'esp�ce, dans sa plainte, le syndicat all�gue qu'il y a eu violation de l'article 10 de la LCDP. Le syndicat souhaite obtenir � titre de r�paration une ordonnance qui visera le syst�me, alors que les plaignants souhaitent obtenir des r�parations individuelles. Dans cette mesure, la plainte du syndicat est ind�pendante et se distingue de celles des plaignants (bien que les plaignants all�guent �galement qu'il y a eu violation de l'article 10, ils n'en font pas l'objet de leur recours), le syndicat doit avoir le droit d'agir dans la pr�sente instance.
[24] Pour tous ces motifs, la requ�te de l'intim�e MTS est rejet�e. La question des d�pens relatifs � la requ�te, le cas �ch�ant, sera examin�e par le Tribunal qui entendra les plaintes.
J. Grant Sinclair
Ottawa (Ontario) Le 5 juillet 2007
PARTIES AU DOSSIER
DOSSIER DU TRIBUNAL :
T1161/4306
INTITUL� DE LA CAUSE :
Association des employ�(e)s de t�l�communication du Manitoba inc., Barbara Custance, Carmen Giroux, Chuck Hando, Kathleen Mulligan et Janice Sirett c. Manitoba Telecom Services
DATE DE LA D�CISION SUR REQU�TE DU TRIBUNAL :
Le 5 juillet 2007
ONT COMPARU :
R. Ivan Holloway
Pour lui-m�me
Pour la Commission canadienne des droits de la personne
Gerry Parkinson Paul McDonald
Pour l'intim�