Sunshine Village Corporation c. Canada (Parcs)

Sunshine Village Corporation c. Canada (Parcs)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2015-05-14
Référence neutre
2015 CAF 128
Numéro de dossier
A-409-14
Contenu de la décision
Date : 20150514
Dossier : A-409-14
Référence : 2015 CAF 128
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
SUNSHINE VILLAGE CORPORATION
appelante
et
AGENCE PARCS CANADA et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimées
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 14 mai 2015.
Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 14 mai 2015.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE PELLETIER
Date : 20150514
Dossier : A-409-14
Référence : 2015 CAF 128
CORAM :
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
SUNSHINE VILLAGE CORPORATION
appelante
et
AGENCE PARCS CANADA et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 14 mai 2015).
LE JUGE PELLETIER
[1] Malgré l’habile plaidoirie de M. Anderson, nous sommes d’avis que le présent appel devrait être rejeté.
[2] Sunshine Village ne conteste pas le fait qu’en matière de prévention des avalanches, Parcs Canada continue à respecter l’article 4 du bail consenti à l’appelante. L’appelante convient par ailleurs que, pour des raisons de sécurité, Parcs Canada est fondée à interdire le stationnement dans la zone de dépôt d’avalanche utilisée au cours des 30 dernières années. Cette zone se trouve dans l’aire de sortie située dans les limites du bail. La seule question restant à trancher est celle de savoir si, en interdisant le stationnement dans le reste de l’aire de sortie, Parcs Canada a agi raisonnablement, ou dans les limites de sa compétence.
[3] Il ressort du dossier de la décision que, selon Parcs Canada, les mesures en place à l’époque n’assuraient pas une marge de sécurité suffisante, compte tenu des conséquences catastrophiques qu’entraîne une avalanche. Il s’agit d’un avis concernant l’étendue du risque, jugé acceptable par Parcs Canada, auquel sont exposés les usagers de la station et du parc. L’ampleur inattendue de l’avalanche contrôlée déclenchée en 2012 dans le couloir Bourgeau 4 a, certes, poussé Parcs Canada à revoir les procédures en vigueur, mais l’Agence se préoccupait déjà de la situation en 2006 lorsqu’elle a adopté une stratégie provisoire pour le stationnement auxiliaire. La décision de Parcs Canada s’appuie sur le rapport de ses experts selon qui la solution retenue devait permettre à la fois de gérer les risques d’avalanche et de résoudre les problèmes de sécurité routière. Étant donné que personne ne conteste le fait que Parcs Canada respecte les obligations qui lui incombent en vertu du bail, sa décision d’interdire le stationnement dans l’aire de sortie est raisonnable et relève des pouvoirs que lui confère le Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux, C.R.C., ch. 1126. Cela étant, toute immixtion dans les droits que l’appelante tient du bail qui lui a été consenti se justifie en l’occurrence.
[4] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-409-14
INTITULÉ :
SUNSHINE VILLAGE CORPORATION c. AGENCE PARCS CANADA ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Calgary (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 14 MAI 2015
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE DAWSON
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
Kent Anderson
Sarah Hansen
Sara Bagg
POUR L’APPELANTE
SUNSHINE VILLAGE CORPORATION
Christine Ashcroft
POUR LES INTIMÉeS
AGENCE PARCS CANADA ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Miller Thomson LLP
Calgary (Alberta)
POUR L’APPELANTe
SUNSHINE VILLAGE CORPORATION
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LES INTIMÉeS
AGENCE PARCS CANADA ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA