Canada (Agence des services frontaliers) c. Grodan Inc.

Canada (Agence des services frontaliers) c. Grodan Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-05-01
Référence neutre
2013 CAF 121
Numéro de dossier
A-381-12
Contenu de la décision
Date : 20130501
Dossier : A‑381‑12
Référence : 2013 CAF 121
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE NEAR
ENTRE :
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
appelant
et
GRODAN INC.
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 1er mai 2013.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 1er mai 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20130501
Dossier : A‑381‑12
Référence : 2013 CAF 121
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE NEAR
ENTRE :
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
appelant
et
GRODAN INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 1er mai 2013)
LE JUGE NOËL
[1] Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’appelant) interjette appel d’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (le TCCE), dans laquelle le TCCE concluait que les marchandises importées par Grodan Inc. étaient visées par le numéro tarifaire 9903.00.00 et qu’elles étaient donc admissibles au traitement en franchise de droits.
[2] L’appelant soutient que la décision rendue par le TCCE est déraisonnable et il demande le rétablissement de la classification originale rejetant le traitement en franchise de droits des marchandises en cause.
[3] Lorsque nous appliquons la norme de la décision raisonnable, nous ne pouvons conclure que le TCCE a commis une erreur en jugeant que les pellicules ou feuilles de polyéthylène servant exclusivement de matériaux de recouvrement des structures de serre et de tapis de sol pour serres sont admissibles au traitement en franchise de droits prévu au numéro tarifaire 9903.00.00 à titre « d’articles et matières entrant dans le coût de fabrication ou de réparation des machines et appareils des types agricoles ou horticoles de la position no 84.36 ».
[4] L’appel sera donc rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑381‑12
INTITULÉ : LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA et GRODAN INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 1er mai 2013
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES NOËL, MAINVILLE ET NEAR
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Andrew Gibbs
POUR L’APPELANT
Michael Kaylor
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous‑procureur général du Canada
POUR L’APPELANT
Corporate Efficiency Consulting Inc.
Burlington (Ontario)
POUR L’INTIMÉE