Action des Chrétiens pour l'abolition de la torture c. Canada

Action des Chrétiens pour l'abolition de la torture c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-07-13
Référence neutre
2005 CAF 257
Numéro de dossier
A-805-00
Contenu de la décision
Date : 20050713
Dossier : A-805-00
Référence : 2005 CAF 257
Entre :
L'ACTION DES CHRÉTIENS POUR L'ABOLITION
DE LA TORTURE (L'A.C.A.T.)
Appelante
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
et
MAUREEN KIDD, en sa qualité de
Directeur général de la Direction des organismes de
bienfaisance de l'Agence des douanes et du revenu Canada
Intimées
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 16 mai 2005, nous avons fait parvenir une lettre à la partie appelante l'enjoignant de soumettre ses représentations écrites à l'encontre du mémoire de frais de la partie intimée. À ce jour, aucune réponse n'a été reçue suite à notre demande.
[2] Dans les circonstances, le mémoire de frais des intimés est taxé tel que soumis puisque toutes les réclamations sont raisonnables et conformes à l'application du tarif B en général.
[3] Un certificat de taxation est donc émis au montant de 1 575,00 $.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 13E JOUR DE JUILLET 2005.
Signé : « Michelle Lamy »
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-805-00
Entre :
L'ACTION DES CHRÉTIENS POUR L'ABOLITION
DE LA TORTURE (L'A.C.A.T.)
Appelante
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
et
MAUREEN KIDD, en sa qualité de
Directeur général de la Direction des organismes de
bienfaisance de l'Agence des douanes et du revenu Canada
Intimées
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 13 juillet 2005
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Davis Ward Phillips & Vineberg
Montréal (Québec) pour la partie appelante
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée