Zador c. Canada

Zador c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-04-30
Référence neutre
2007 CAF 175
Numéro de dossier
A-412-06
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20070430
Dossier : A-412-06
Référence : 2007 CAF 175
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
JOSEPH GEORGE ZADOR
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 avril 2007
Jugement prononcé à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 avril 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20070430
Dossier : A-412-06
Référence : 2007 CAF 175
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
JOSEPH GEORGE ZADOR
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à Vancouver (Colombie-Britannique) le 30 avril 2007)
LA JUGE SHARLOW
[1] La Cour est saisie de l’appel d’un jugement par lequel la Cour canadienne de l’impôt (2006 CCI 545) a rejeté l’appel interjeté par l’appelant au sujet de son impôt sur le revenu de 2004.
[2] La question en litige est celle de savoir si c’est à bon droit que le juge de la Cour de l’impôt a conclu que les frais de déménagement ne sont déductibles en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) que lorsqu’ils sont payés. Voici les dispositions pertinentes du paragraphe 62(1) (non souligné dans l’original) :
62. (1) […] il peut déduire […] les sommes qu’il a payées au titre des frais de déménagement engagés pour déménager de son ancienne résidence pour venir occuper sa nouvelle résidence […]
62. (1) […] there may be deducted amounts paid by the taxpayer as or on account of moving expenses incurred in the course of moving from the old residence to the new residence […].
[3] M. Zador soutient que les frais de déménagement sont déductibles lorsque le contribuable contracte l’obligation légale de les payer. Le juge de la Cour de l’impôt n’a pas retenu l’interprétation de M. Zador. Il a conclu que le paragraphe 62(1) exige que les frais de déménagement soient payés avant d’être admissibles à la déduction prévue par cette disposition. Nous sommes d’accord avec lui. À notre avis, le libellé du paragraphe 62(1) ne saurait raisonnablement justifier l’interprétation proposée par M. Zador.
[4] Le présent appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-412-06
INTITULÉ : JOSEPH GEORGE ZADOR c. SMR
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : 30 avril 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR LA JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : 30 avril 2007
COMPARUTIONS :
Joseph George Zador POUR SON PROPRE COMPTE
Sara Fairbridge POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE