Tension 10 Inc. c. Canada (Registrar of Trademarks)

Tension 10 Inc. c. Canada (Registrar of Trademarks)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-05-17
Référence neutre
2005 CF 711
Numéro de dossier
T-472-05
Contenu de la décision
Date : 20050517
Dossier : T-472-05
Référence : 2005 CF 711
Vancouver (Colombie Britannique), le 17 mai 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BLAIS
ENTRE :
TENSION 10 INC.
demandeur
et
THE REGISTRAR OF TRADE-MARKS
and TENSION CLOTHING INC.
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La Cour est saisie de deux requêtes du défendeur et une du demandeur.
[2] La première réclamait le rejet de l'avis de demande pour les frais seulement, considérant que le demandeur a, entre temps, corrigé les déficiences alléguées dans la requête.
[3] Le demandeur suggère que cette demande soit rejetée; cependant, l'affidavit au soutien de sa réponse est signé par l'avocat même qui fait les représentations, contrairement à la règle 82 des Règles de la Cour, comme l'a souligné le procureur du défendeur.
[4] Dans les circonstances, la Cour accueille la requête pour les frais seulement qu'elle établit à $800, payables immédiatement.
[5] Quant à la deuxième, il s'agit d'une requête visant, encore une fois, le rejet de l'avis de demande parce que le demandeur a fait défaut de signifier et déposer les affidavits au soutien de sa demande selon la règle 306, dans les 30 jours du dépôt de son avis de demande.
[6] La Cour a examiné les documents déposés par les deux parties et constate, encore une fois, que l'affidavit au soutien de la réponse du demandeur est signé par lui-même et qu'il escomptait plaider sur celui-ci, malgré la règle 82 des Règles de la Cour.
[7] Force est d'admettre que les procureurs des demandeurs n'ont pas apporté toute l'attention voulue à ce dossier qui est parsemé de défauts ou d'erreurs de procédure.
[8] Malgré la négligence des procureurs successifs du demandeur, la Cour ne peut cependant conclure que le demandeur n'a pas manifesté son désir clair de continuer dans ce dossier, au contraire.
[9] Il est impératif que les procureurs du demandeur portent toute l'attention que mérite le dossier, d'autant plus qu'ils en sont les initiateurs.
[10] La Cour n'a pas l'intention d'accueillir la requête, mais le demandeur sera tenu d'acquitter les frais établis par la Cour à $500.
[11] Par ailleurs, la Cour est disposée à accueillir la demande d'extension de délai, présentée par le demandeur dans sa réponse, pour déposer les affidavits qu'il entend utiliser à l'appui de sa demande. À cet effet, le demandeur aura 20 jours à partir de la présente ordonnance pour ce faire.
[12] Il est à prévoir que le procureur du demandeur évitera dans l'avenir de déposer un ou des affidavits sous sa signature, s'il entend présenter à la Cour des arguments fondés sur ce ou ces affidavits.
[13] Les parties devront montrer une plus grande collaboration dans le futur, de part et d'autres, quant aux autres étapes à venir dans ce dossier.
[14] De consentement, la troisième requête du demandeur, celle-là visant à obtenir une prolongation des délais sera tout simplement retirée, considérant la présente ordonnance et pour également éviter des frais supplémentaires aux parties.
ORDONNANCE
Pour ces motifs,
LA COUR ORDONNE que :
a) La requête du défendeur Tension Clothing Inc., déposée le 6 avril 2005, est accueillie pour les frais seulement, établis par la Cour à $800, payables immédiatement au défendeur par le demandeur Tension 10 Inc. ;
b) La requête du défendeur Tension Clothing Inc., déposée le 25 avril 2005, est rejetée; cependant, des frais établis par la Cour à $500 seront payables au défendeur par le demandeur Tension 10 Inc. ;
c) La requête du demandeur, déposée le 12 mai 2005, est retirée du dossier de consentement. ;
d) Le demandeur devra déposer les affidavits qu'il entend utiliser au soutien de sa demande, au plus tard 20 jours après la date de la présente ordonnance.
« Pierre Blais »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-472-05
INTITULÉ : TENSION 10 INC.
et
THE REGISTRAR OF TRADE-MARKS
and TENSION CLOTHING INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver, C-B.
DATE DE L'AUDIENCE : 16 mai 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE : MONSIEUR LE JUGE BLAIS
EN DATE DU : 17 mai 2005
COMPARUTIONS:
Vanna Vong
POUR LE DEMANDEUR
Paul Smith
POUR LE DÉFENDEUR
TENSION CLOTHING INC.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Audi Gozlan & Associates
POUR LE DEMANDEUR
Paul Smith Intellectual Properly Law
POUR LE DÉFENDEUR
TENSION CLOTHING INC.