Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Canada (Conseil du trésor)
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Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Canada (Conseil du trésor) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-09-20 Référence neutre 2006 CAF 307 Numéro de dossier A-588-05 Contenu de la décision Date : 20060920 Dossier : A-588-05 Référence : 2006 CAF 307 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW ENTRE : FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ, SECTION LOCALE 2228 demanderesse et LE CONSEIL DU TRÉSOR défendeur L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA défendeur Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2006 Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20060920 Dossier : A-588-05 Référence : 2006 CAF 307 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW ENTRE : FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ, SECTION LOCALE 2228 demanderesse et LE CONSEIL DU TRÉSOR défendeur L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2006) LA JUGE SHARLOW [1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. La demanderesse allègue que la Commission ne s’est pas conformée au mandat que lui confère l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2002, ch. 22. …
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Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Canada (Conseil du trésor) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-09-20 Référence neutre 2006 CAF 307 Numéro de dossier A-588-05 Contenu de la décision Date : 20060920 Dossier : A-588-05 Référence : 2006 CAF 307 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW ENTRE : FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ, SECTION LOCALE 2228 demanderesse et LE CONSEIL DU TRÉSOR défendeur L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA défendeur Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2006 Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20060920 Dossier : A-588-05 Référence : 2006 CAF 307 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW ENTRE : FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ, SECTION LOCALE 2228 demanderesse et LE CONSEIL DU TRÉSOR défendeur L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2006) LA JUGE SHARLOW [1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. La demanderesse allègue que la Commission ne s’est pas conformée au mandat que lui confère l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2002, ch. 22. Les parties conviennent que la norme de contrôle applicable est celle de la décision manifestement déraisonnable. [2] La détermination d’une unité habile à négocier relève de l’expertise exclusive de la Commission en matière de relations de travail. À notre avis, l’application de sa propre jurisprudence aux faits particuliers dont elle était saisie a constitué pour la Commission un moyen pratique de résoudre une situation transitoire. Nous ne sommes pas convaincus que la Commission a interprété ou tranché la demande de façon manifestement déraisonnable. Nous sommes incapables de déceler une erreur qui justifierait l’intervention de la Cour. [3] La demande sera rejetée avec dépens. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-588-05 INTITULÉ : FRATERNITÉ INTERNATIONALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ, SECTION LOCALE 2228 c. CONSEIL DU TRÉSOR et INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 20 SEPTEMBRE 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NADON, EVANS et SHARLOW PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : John Paul Zubec POUR LA DEMANDERESSE Neil McGraw Dougald Brown POUR LE DÉFENDEUR (CONSEIL DU TRÉSOR) POUR LE DÉFENDEUR (IPFPC) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Shields & Hunt Ottawa (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE John H. Sims, c.r. Sous procureur général du Canada Nelligan O’Brien Payne Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR (CONSEIL DU TRÉSOR) POUR LE DÉFENDEUR (IPFPC)
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