Syndicat canadien des postes c. Canada (Procureur général)

Syndicat canadien des postes c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-09-21
Référence neutre
2004 CAF 312
Numéro de dossier
A-108-04
Contenu de la décision
Date : 20040921
Dossier : A-108-04
Référence : 2004 CAF 312
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE SYNDICAT CANADIEN DES POSTIERS
représenté par M. Dale Clark, président national
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 21 septembre 2004.
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 21 septembre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20040921
Dossier : A-108-04
Référence : 2004 CAF 312
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE SYNDICAT CANADIEN DES POSTIERS
représenté par M. Dale Clark, président national
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 21 septembre 2004)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge Hugessen a commis une erreur qui puisse justifier l'intervention de la présente Cour quand il a accueilli la requête en jugement sommaire déposée par la Couronne.
[2] Cela dit, nous ne voulons pas dire que nous avons décidé si la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-10, s'applique aux frais dont il est question à l'article 15 de la Loi de 1997 sur le maintien des services postaux, L.C. 1997, ch. 34. Toutefois, même si la Loi sur la gestion des finances publiques s'applique, l'article 34 de cette Loi a été respecté.
[3] Les frais des experts ont été approuvés par l'arbitre et Développement des ressources humaines Canada était en droit de traiter cette approbation comme une preuve du caractère raisonnable de ces frais. Presque tous les autres frais se retrouvent dans des contrats ou dans des relevés de compte présentés à Développement des ressources humaines Canada aux fins de paiement.
[4] L'appel est rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-108-04
INTITULÉ DE LA CAUSE : LE SYNDICAT CANADIEN DES POSTIERS
représenté par M. Dale Clark, président national
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 21 septembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : (les juges Rothstein, Evans et Sharlow)
PRONONCÉS À
L'AUDIENCE PAR : le juge Rothstein
COMPARUTIONS :
Barbara Nicholls
Damir Karaturovic
POUR L'APPELANT
Elizabeth Richards
POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Perley-Robertson, Hill & McDougall
Ottawa (Ontario)
POUR L'APPELANT
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉ