Iyathurai c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Iyathurai c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-04-22 Référence neutre 2003 CFPI 475 Numéro de dossier IMM-3009-02 Contenu de la décision Date : 20030422 Dossier : IMM-3009-02 Référence neutre : 2003 CFPI 475 Toronto (Ontario), le mardi 22 avril 2003 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : KANAGAMMA IYATHURAI demanderesse -et- LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] En l'espèce, la demanderesse, une Tamoule de soixante-quatre ans, a témoigné au sujet de sa crainte d'être persécutée aux mains de l'armée sri-lankaise et du Parti démocratique populaire de l'Eelam (PDPE). [2] La SSR a conclu que la demanderesse était crédible. [3] Par conséquent, la SSR a conclu que l'armée avait détenu la demanderesse pendant deux jours dans un camp militaire, l'avaient menacée et l'avait interrogée au sujet des TLET. De plus, la SSR a conclu que l'armée s'était rendue coupable de « tentative » d'extorsion en lui demandant de l'argent. En effet, l'armée a donné à la demanderesse un laissez-passer pour aller à Colombo dans le but d'obtenir l'argent que l'armée lui demandait. La demanderesse n'a pas obtenu l'argent et elle a témoigné qu'elle avait une crainte subjective qu'elle souffrirait encore une autre fois aux mains de l'armée parce que la tentative d'extorsion commise à son égard n'avait pas réussi. [4] Même si la SSR a accepté le témoi…
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Iyathurai c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-04-22 Référence neutre 2003 CFPI 475 Numéro de dossier IMM-3009-02 Contenu de la décision Date : 20030422 Dossier : IMM-3009-02 Référence neutre : 2003 CFPI 475 Toronto (Ontario), le mardi 22 avril 2003 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : KANAGAMMA IYATHURAI demanderesse -et- LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] En l'espèce, la demanderesse, une Tamoule de soixante-quatre ans, a témoigné au sujet de sa crainte d'être persécutée aux mains de l'armée sri-lankaise et du Parti démocratique populaire de l'Eelam (PDPE). [2] La SSR a conclu que la demanderesse était crédible. [3] Par conséquent, la SSR a conclu que l'armée avait détenu la demanderesse pendant deux jours dans un camp militaire, l'avaient menacée et l'avait interrogée au sujet des TLET. De plus, la SSR a conclu que l'armée s'était rendue coupable de « tentative » d'extorsion en lui demandant de l'argent. En effet, l'armée a donné à la demanderesse un laissez-passer pour aller à Colombo dans le but d'obtenir l'argent que l'armée lui demandait. La demanderesse n'a pas obtenu l'argent et elle a témoigné qu'elle avait une crainte subjective qu'elle souffrirait encore une autre fois aux mains de l'armée parce que la tentative d'extorsion commise à son égard n'avait pas réussi. [4] Même si la SSR a accepté le témoignage de la demanderesse pour en conclure que l'armée s'était rendue coupable d'extorsion, avec le risque personnel évident qui en résulte pour la demanderesse, elle a conclu que la demanderesse craignait à tort d'être persécutée. [5] Je conclus que le fait que la SSR accepte le témoignage de la demanderesse relatif à l'extorsion et que la SSR n'en déduise pas qu'il y a une crainte subjective et objective de persécution constitue une erreur susceptible de révision. ORDONNANCE Par conséquent, j'annule la décision de la SSR et renvoie l'affaire à un tribunal différemment constitué pour qu'il statue à nouveau sur celle-ci. « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : IMM-3009-02 INTITULÉ : KANAGAMMA IYATHURAI demanderesse - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défenderesse DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 22 AVRIL 2003 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL COMPARUTIONS : David Yerzy Pour la demanderesse Stephen Jarvis Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : David Yerzy Avocat 14, av. Prince-Arthur Bureau 108 Toronto (Ontario) Pour la demanderesse Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Pour le défendeur COUR FÉDÉ RALE DU CANADA Date : 20030422 Dossier : IMM-3009-02 ENTRE : KANAGAMMA IYATHURAI demanderesse - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Childs v Desormeaux
[2006] 1 SCR 643