Canada (Procureur général) c. Jodhan

Canada (Procureur général) c. Jodhan
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2012-05-30
Référence neutre
2012 CAF 161
Numéro de dossier
A-478-10
Notes
Décision rapportée
Contenu de la décision
Date : 20120530
Dossier : A‑478‑10
Référence : 2012 CAF 161
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
DONNA JODHAN
intimée
et
ALLIANCE POUR L’ÉGALITÉ DES PERSONNES AVEUGLES DU CANADA
intervenante
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 novembre 2011.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 30 mai 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
Date : 20120530
Dossier : A‑478‑10
Référence : 2012 CAF 161
CORAM LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
DONNA JODHAN
intimée
et
ALLIANCE POUR L’ÉGALITÉ DES PERSONNES AVEUGLES DU CANADA
intervenante
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NADON
[1] Le procureur général du Canada (l’appelant ou le procureur général) interjette appel d’un jugement (2010 CF 1197) (rendu le 29 novembre 2010 et modifié le 9 février 2011) par lequel le juge Kelen (le juge) de la Cour fédérale a fait droit à la demande présentée par Mme Jodhan (l’intimée ou Mme Jodhan) en vue d’obtenir, en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F‑7 (la Loi sur les Cours fédérales), un jugement déclarant qu’on lui avait nié le même accès que celui accordé à l’ensemble du public aux renseignements et aux services gouvernementaux offerts en ligne sur Internet et, par le fait même, d’en tirer le même bénéfice, que cela constituait de la discrimination fondée sur une déficience physique, en l’occurrence la cécité, et qu’on avait ainsi porté atteinte aux droits qui lui sont garantis par le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.‑U.), L.R.C. (1985), appendice II, no 44 (la Charte).
[2] Le juge a également déclaré que l’incapacité de Mme Jodhan d’avoir accès aux sites Web de certains organismes gouvernementaux était révélatrice d’un échec systémique au vu du grand nombre des 106 ministères et agences du gouvernement du Canada incapables de rendre leurs sites Web accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle. Suivant le juge, le défaut du gouvernement de contrôler l’application des normes en matière d’accessibilité qu’il avait adoptées en 2001 et de s’assurer qu’on s’y conformait violait le paragraphe 15(1) de la Charte parce qu’il en résultait une discrimination envers Mme Jodhan et d’autres personnes ayant une déficience visuelle.
[3] Le juge a également déclaré que le gouvernement avait l’obligation sur le plan constitutionnel de prendre les mesures qui s’imposaient pour se conformer à la Charte dans un délai de 15 mois.
[4] Enfin, le juge a déclaré que la Cour demeurerait saisie du dossier jusqu’à exécution du jugement déclaratoire et qu’elle le rouvrirait au besoin, sur demande du procureur général ou de Mme Jodhan, pour s’assurer qu’il soit correctement exécuté.
[5] Bien que l’appel soulève plusieurs questions, la principale question à trancher en l’espèce est celle de savoir si Mme Jodhan a été privée du même bénéfice de la loi contrairement au paragraphe 15(1) de la Charte.
Faits et contexte
[6] Mme Jodhan est aveugle au sens de la loi. Elle dirige une entreprise d’experts‑conseils qui produit des analyses portant sur l’accessibilité de produits et de services destinés à des personnes ayant des besoins particuliers. Elle est « une bonne utilisatrice des ordinateurs ».
[7] Elle a introduit une instance en contrôle judiciaire devant la Cour fédérale le 28 juin 2007 contre le procureur général, en sa qualité de représentant du Conseil du Trésor du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor (ci‑après appelés collectivement le Conseil du Trésor), de la Commission de la fonction publique du Canada et de Statistique Canada. Dans sa demande, Mme Jodhan réclamait le jugement déclaratoire suivant :
[traduction]
La demanderesse sollicite un jugement déclaratoire portant que :
1. le défaut du Conseil du Trésor et du Secrétariat du Conseil du Trésor d’élaborer des normes qui assurent que tous les sites Web et services offerts en ligne par le gouvernement du Canada sont accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle et de veiller au respect de ces normes :
(i) porte atteinte au droit de la demanderesse à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination fondée sur une déficience physique et viole par conséquent l’article 15 de la Charte,
(ii) et que cette violation n’est pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte.
2. le défaut de Statistique Canada de s’assurer que le formulaire de recensement de 2006 soit accessible en ligne aux personnes ayant une déficience visuelle :
(i) porte atteinte au droit de la demanderesse à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination fondée sur une déficience physique et viole par conséquent l’article 15 de la Charte;
(ii) et que cette violation n’est pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte.
3. le défaut de la Commission de la fonction publique du Canada de s’assurer que son site Web et ses services de présentation de candidature en ligne soient accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle :
(i) porte atteinte au droit de la demanderesse à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination fondée sur une déficience physique, et viole par conséquent l’article 15 de la Charte;
(ii) et que cette violation n’est pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte.
[8] Mme Jodhan affirmait qu’elle était privée de la même protection et du même bénéfice de la loi de deux façons. En premier lieu, les normes en matière d’accessibilité en ligne étaient inadéquates parce qu’elles ne tenaient pas compte des « applications Internet riches », c’est‑à‑dire des sites Web dynamiques et interactifs dont le gouvernement se sert pour offrir des services interactifs en ligne, ce qui constitue l’un des principaux avantages de l’accès en ligne. En second lieu, les normes d’accessibilité n’avaient pas été mises en œuvre de façon adéquate par les ministères relevant du Conseil du Trésor.
[9] À l’appui de son argument qu’à différentes reprises elle avait éprouvé des difficultés à accéder à des sites Web du gouvernement et que d’autres personnes ayant une déficience visuelle avaient éprouvé les mêmes difficultés au Canada, Mme Jodhan a cité cinq exemples où elle n’avait pas pu avoir un accès en ligne.
[10] Premièrement, en septembre 2004, Mme Jodhan avait éprouvé des difficultés lorsqu’elle avait tenté de soumettre sa candidature en présentant sa demande d’emploi sur le site www.jobs.gc.ca. Elle avait dû demander de l’aide au téléphone pour remplir sa demande. Il lui avait été par la suite impossible de consulter des renseignements se trouvant sur ce site entre mars et juin 2007.
[11] Deuxièmement, elle n’avait pas réussi à créer un profil sur le site www.jobs.gc.ca parce que des fenêtres contextuelles – sur lesquelles les utilisateurs ayant une déficience visuelle ne peuvent pas naviguer – n’arrêtaient pas de s’afficher. Elle a dû demander l’aide d’une personne ayant une vision normale pour remplir son profil en ligne.
[12] Troisièmement, Mme Jodhan a mentionné les difficultés considérables qu’elle avait rencontrées lorsqu’elle avait essayé d’obtenir de l’information sur les sites Web de Statistique Canada et de Service Canada entre mars et juin 2007, étant donné que ces renseignements n’étaient offerts qu’en format « pdf », format qui n’est pas compatible avec la technologie des lecteurs d’écran.
[13] Quatrièmement, le formulaire de recensement en ligne de 2006 n’était accessible aux personnes ayant une déficience visuelle que par des logiciels comme le programme JAWS, de sorte que Mme Jodhan et d’autres personnes ayant une déficience visuelle étaient incapables de répondre en ligne au recensement si elles n’avaient pas accès à ce logiciel coûteux. Mme Jodhan a allégué que le formulaire du recensement ne respectait pas les normes d’accessibilité du World Wide Web Consortium (le W3C).
[14] Cinquièmement, Mme Jodhan avait éprouvé de la difficulté à accéder au site www.servicecanada.gc.ca en juin 2007 pour obtenir des renseignements au sujet du Régime de pensions du Canada et de programmes d’emploi.
A. Historique du Web et des Lignes directrices sur l’accessibilité des contenus Web
[15] Le World Wide Web (le WWW ou le Web) a été créé en 1989. Pendant une dizaine d’années, il n’existait pas de lignes directrices concernant l’accès au Web pour les personnes atteintes de déficiences. En 1994, le World Wide Web Consortium (le W3C) a été mis sur pied pour dégager un consensus sur les normes de l’industrie et pour assurer l’universalité d’accès au Web. En 1997, le W3C a lancé l’initiative d’accessibilité aux contenus Web (la Web Accessibility Initiative ou la WAI) en vue de promouvoir l’accessibilité Web aux personnes ayant des déficiences.
[16] Après avoir consulté les 170 organismes membres et experts qu’elle comptait alors un peu partout dans le monde, la WAI a commencé à élaborer une première version des Règles pour l’accessibilité des contenus Web, version 1.0 (les Web Content Accessibility Guidelines ou les WCAG 1.0). Les WCAG 1.0 donnent des directives détaillées aux développeurs de contenus Web et aux développeurs des outils de création, en ce qui concerne des façons de rendre les contenus Internet accessibles aux personnes ayant des déficiences, y compris celles ayant une déficience visuelle. L’élaboration de la version 1.0 des WCAG s’est échelonnée sur une période de deux ans et, en mai 1999, la version définitive de la « recommandation W3C » a été publiée. Ces directives se présentent sous la forme de lignes directrices qui expliquent aux concepteurs les objectifs fondamentaux qu’ils doivent chercher à atteindre pour rendre les contenus Web plus accessibles à l’ensemble des utilisateurs. Chacune des 14 lignes directrices est axée sur un thème particulier d’accessibilité et est divisée en « critères », qui expliquent comment la ligne directrice s’applique dans des scénarios typiques d’élaboration de contenu. Chaque critère se voit attribuer un ordre de priorité par le groupe de travail en fonction de ses répercussions sur l’accessibilité.
[17] Peu de temps après la publication des WCAG 1.0, on a commencé à travailler sur l’élaboration des WCAG 2.0 et, au cours des sept années suivantes, des travaux importants ont été réalisés. La WAI avait continué à se développer et comprenait alors plus de 400 organismes membres, dont le gouvernement du Canada.
[18] Le gouvernement du Canada a participé activement aux travaux du groupe de travail des WCAG pour s’assurer que les WCAG 2.0 soient compatibles avec ses propres normes. Le 11 décembre 2008, les WCAG 2.0 ont fait l’objet d’une recommandation de la part du W3C. Les WCAG 2.0 complètent les WCAG 1.0 et sont conçues de manière à s’appliquer de façon large à différentes technologies Web existantes et à venir et de manière à pouvoir être testées par une combinaison de tests automatisés et d’évaluations humaines.
B. La Politique de communication et les activités en ligne
[19] En 1999, le gouvernement a lancé un nouveau projet appelé « Gouvernement en direct » en vue d’assurer la prestation de services électroniques aux Canadiens et Canadiennes dans le cadre d’une stratégie globale visant à améliorer les services gouvernementaux offerts sur Internet et à en accroître la rapidité, la fiabilité, la commodité et l’accessibilité par quatre moyens de communication, en l’occurrence, en personne, par téléphone, par la poste ou par Internet. Gouvernement en direct se veut un projet axé sur le client, qui permet aux Canadiens d’obtenir des renseignements et des services selon les modalités qu’ils choisissent et en fonction de leurs besoins.
[20] Il y a environ 106 ministères et agences du gouvernement du Canada (les ministères) qui offrent des services et des programmes aux Canadiens. Depuis la fin des années 90, les ministères ont intensifié leur présence sur Internet pour offrir de plus en plus de renseignements et de services aux Canadiens.
[21] Dans le cadre de cette initiative de communication directe du gouvernement fédéral, les ministères offrent deux types de services en ligne : des services informatifs et des services interactifs. Parmi les services informatifs, mentionnons notamment les guides d’aide au démarrage d’une nouvelle entreprise, les avis aux voyageurs et les renseignements portant sur diverses questions, comme les épidémies. En ce qui concerne les services interactifs, mentionnons notamment les demandes de services sociaux telles que les prestations de l’assurance‑emploi et du Régime de pensions du Canada, les demandes de passeport en ligne et un guichet unique permettant aux Canadiens de soumettre en ligne leur candidature aux emplois offerts au sein de la fonction publique fédérale. Les services interactifs permettent aux Canadiens d’interagir avec le gouvernement et sont rendus possibles grâce à l’utilisation de sites Web dynamiques et interactifs également appelés « applications Internet riches ».
[22] La sécurité des renseignements fournis par ceux qui utilisent les services interactifs des ministères est assurée par un groupe de services appelé « Voie de communication protégée » (la voie protégée). L’un de ces services de sécurité est le « laissez‑passer électronique », qui sert à protéger la confidentialité des renseignements que les utilisateurs fournissent aux organismes du gouvernement par Internet. En 2008, 23 organismes du gouvernement ont recouru à la technologie des laissez‑passer électroniques dans le cadre de la prestation de 83 programmes, y compris des demandes en ligne d’emploi pour des postes au sein du gouvernement, de passeport ou de prestations sociales.
[23] La décision du gouvernement de mettre ses services à la disposition des citoyens en ligne a permis aux Canadiens d’accéder aux renseignements et aux services du gouvernement à l’heure et à l’endroit qui leur conviennent.
[24] En vertu de l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C., 1985 , ch. F‑11, le Conseil du Trésor a élaboré la Politique de communication du gouvernement du Canada (la Politique de communication), datée du 1er avril 2002.
[25] La Politique de communication régit toutes les communications de l’administration publique fédérale, y compris les communications en ligne. Dans sa Politique de communication, le gouvernement a reconnu que les renseignements doivent être mis à la disposition des citoyens sur de divers supports pour assurer l’égalité d’accès à tous les citoyens et faire en sorte que les communications du gouvernement fédéral soient conformes à diverses lois et politiques, dont la Charte, la Loi sur les langues officielles, L.R.C., 1985 (4e suppl.), ch. 31 et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P‑21.
[26] La Politique de communication souligne l’importance de fournir de l’information aux Canadiens par des moyens variés, dont le téléphone, la poste, les imprimés, les médias électroniques et Internet.
[27] En application de l’initiative du gouvernement, la Politique de communication assujettit les ministères à la norme intitulée Normalisation des sites Internet : Normes et lignes directrices, partie 2 : « Norme sur l’accessibilité, l’interopérabilité et la facilité d’emploi des sites Web » (la NSI 1.0), qui a été publiée par le Conseil du Trésor en mai 2000 et qui avait 2001 comme date butoir de mise en œuvre. La NSI 1.0 a été rendue obligatoire pour tous les ministères et agences du gouvernement et a été créée en vue de permettre à l’ensemble de la population canadienne de consulter les renseignements se trouvant sur les sites Web du gouvernement. La NSI 1.0 offre un moyen efficace pour le public et le gouvernement d’échanger des renseignements et pour le gouvernement d’offrir ses services dans la langue officielle et à l’endroit et au moment qui convient à l’administré. La NSI 1.0 exige que les sites Web de toutes les institutions gouvernementales énumérées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques soient conformes aux critères de la priorité 1 et de la priorité 2 des WCAG 1.0.
[28] En septembre 2005, la NSI 1.0 a fait l’objet d’une mise à jour. La version 1.1 visait à rendre les normes conformes aux meilleures pratiques alors en vigueur. De plus, en décembre 2006, la NSI 1.0 a été remplacée par la NSI 2.0, entre autres pour tenir compte des leçons tirées par suite de la mise en œuvre de la NSI 1.0 dans les divers sites Web des ministères. La NSI 2.0 est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et avait le 31 décembre 2008 comme date butoir de mise en œuvre. Les parties conviennent que la NSI 1.0 et la NSI 2.0 sont à peu près identiques.
[29] La NSI est fondée sur des lignes directrices internationales, en l’occurrence les WCAG 1.0. En vue de faciliter l’égalité d’accès aux services et aux renseignements offerts en ligne, le Conseil du Trésor a intégré certains éléments des WCAG 1.0 dans la NSI. Les WCAG 1.0 mesurent l’accessibilité au Web en fonction de trois catégories de critères.
[30] Les critères de la priorité 1 sont des exigences de base, en ce sens que, si elles ne sont pas respectées [traduction] « un ou plusieurs groupes de personnes ayant des déficiences [seront] dans l’impossibilité d’accéder au contenu d’un site Web ». Sans les critères de la priorité 2, « un ou certains groupes de personnes auront des difficultés à accéder au contenu d’un site Web ». Les critères de la priorité 3 visent à [traduction] « éviter que certains groupes n’aient certaines difficultés à accéder au contenu d’un site Web ». Le procureur général fait remarquer que [traduction] « les parties conviennent que la non‑conformité à un critère ne veut pas nécessairement dire que le site Web est inaccessible ». Suivant la NSI, tous les sites Web gc.ca doivent respecter les critères des priorités 1 et 2. Les ministères peuvent au besoin demander une dispense au Conseil du Trésor.
C. Le Conseil du Trésor et la NSI
[31] En vertu de l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor peut agir au nom du Conseil privé de la Reine pour le Canada à l’égard des grandes orientations de l’administration publique fédérale. Le Conseil du Trésor a, en vertu de ce pouvoir, élaboré la Politique de communication du gouvernement qui, comme je l’ai déjà précisé, a pour objet d’assurer la gestion efficace et la bonne coordination des communications du gouvernement et de faire en sorte que celles‑ci répondent aux divers besoins d’information du public.
[32] En 2000, le Conseil du Trésor a créé le Bureau de la normalisation des sites Internet (le Bureau de la normalisation). Le Bureau de la normalisation travaille de concert avec les ministères en vue de les aider à mieux comprendre et appliquer la NSI au moyen notamment de la mise sur pied de groupes de discussion tels que des « centres d’expertise » composés d’experts provenant de chaque organisme et désignés par le Bureau de la normalisation pour agir comme conseillers auprès de leurs développeurs dans l’application de la NSI. Comme le Bureau de la normalisation ne procède pas à un contrôle des sites Web du gouvernement pour vérifier s’ils sont conformes à la NSI, ce sont les administrateurs généraux des divers ministères qui sont chargés de la mise en œuvre de la NSI au sein de leurs services.
[33] Toutefois, suivant la NSI, le Conseil du Trésor doit superviser l’application de la NSI relativement à tous les volets de la norme en procédant notamment à des évaluations aux termes du Cadre de responsabilisation de gestion, des rapports ministériels sur le rendement et des résultats de vérification, des évaluations et des études. En cas de non‑conformité, le Conseil du Trésor peut adresser des demandes informelles de suivi, procéder à des vérifications externes et donner des directives officielles.
D. Accès à Internet pour les personnes ayant une déficience visuelle
[34] Les personnes ayant une déficience visuelle ont accès au contenu Internet au moyen des technologies d’aide, notamment le lecteur d’écran et le logiciel de navigateur vocal. Un « lecteur d’écran » est un logiciel qui reconnaît et interprète le texte électronique affiché à l’écran de l’ordinateur, puis convertit l’information en une forme sonore ou en braille pour que l’utilisateur puisse en faire une « lecture » tactile. Le logiciel de navigateur vocal est essentiellement un navigateur Web doté d’un lecteur d’écran intégré. Les lecteurs d’écran existent depuis longtemps comme logiciels permettant aux personnes ayant une déficience visuelle d’avoir accès aux renseignements en ligne.
[35] Afin de faire fonctionner le lecteur d’écran et d’autres logiciels, tels qu’un navigateur Web affichant une page Web, la personne ayant une déficience visuelle se sert de l’un de ces appareils et saisit des combinaisons de touches sur un clavier standard au lieu de cliquer à l’aide d’une souris.
[36] Pour que le processus susmentionné fonctionne correctement, le contenu Web doit être conçu de manière à être compatible et accessible, c’est‑à‑dire de manière à permettre aux technologies d’aide de naviguer et d’interpréter l’information codée dans le site Web. Ainsi, si le site Web a été programmé correctement, la personne ayant une déficience visuelle aura accès à son contenu aussi facilement et efficacement qu’une personne qui peut voir. Cependant, si cette fonction d’accessibilité n’a pas été intégrée au site Web, l’information pourrait bien ne pas être accessible du tout à la personne ayant une déficience visuelle.
[37] Les Canadiens ont accès à l’information et aux services du gouvernement au lieu et à l’heure de leur choix. C’est dans ce contexte que les personnes ayant une déficience visuelle font valoir le droit de traiter avec le gouvernement par Internet. Mme Jodhan soutient que l’accès en ligne à l’information du gouvernement n’est pas qu’une simple question d’efficacité et de fiabilité; c’est une question d’autonomie et de respect de la vie privée (mémoire des faits et du droit de l’intimée, p. 7, paragraphe 22).
[38] Par ailleurs, Mme Jodhan fait valoir qu’Internet permet aux personnes ayant une déficience visuelle d’avoir accès aux mêmes renseignements et aux mêmes services que les personnes qui peuvent voir et qu’il leur permet d’interagir de manière indépendante et directe avec le gouvernement, les banques et les employeurs.
[39] Parmi les techniques et les outils qui permettent l’accessibilité des sites, on trouve les outils de création, permettant aux concepteurs de sites Web d’intégrer la fonction d’accessibilité pendant la création d’un site Web en faisant de l’accès la position par défaut. On y trouve également les outils de surveillance automatique servant à surveiller les sites Web afin d’assurer leur accessibilité, la vérification des sites se faisant difficilement de façon manuelle. Ces outils existent depuis assez longtemps.
[40] L’utilisation des outils de création signifie que l’accès est la position par défaut; les programmeurs doivent donc supprimer l’accès plutôt que de l’intégrer.
[41] D’après les éléments de preuve dont nous disposons, le gouvernement n’utilise pas les outils de création ou les outils de surveillance automatiques de manière cohérente.
D. Dispositions législatives applicables
A. Loi sur les Cours fédérales
[42] Le paragraphe 18(1) définit la compétence de la Cour en ce qui concerne les tribunaux administratifs fédéraux :
18. (1) Sous réserve de l’article 28, la Cour fédérale a compétence exclusive, en première instance, pour :
a) décerner une injonction, un bref de certiorari, de mandamus, de prohibition ou de quo warranto, ou pour rendre un jugement déclaratoire contre tout office fédéral;
b) connaître de toute demande de réparation de la nature visée par l’alinéa a), et notamment de toute procédure engagée contre le procureur général du Canada afin d’obtenir réparation de la part d’un office fédéral.
18. (1) Subject to section 28, the Federal Court has exclusive original jurisdiction
(a) to issue an injunction, writ of certiorari, writ of prohibition, writ of mandamus or writ of quo warranto, or grant declaratory relief, against any federal board, commission or other tribunal; and
(b) to hear and determine any application or other proceeding for relief in the nature of relief contemplated by paragraph (a), including any proceeding brought against le procureur général of Canada, to obtain relief against a federal board, commission or other tribunal.
[43] Seule la personne qui est « directement touché[e] » par une décision peut présenter une demande de contrôle judiciaire :
18.1(1) Une demande de contrôle judiciaire peut être présentée par le procureur général du Canada ou par quiconque est directement touché par l’objet de la demande.
18.1(1) An application for judicial review may be made by the Attorney General of Canada or by anyone directly affected by the matter in respect of which relief is sought.
[44] La Cour fédérale a compétence pour accorder les réparations suivantes.
18.1(3) Sur présentation d’une demande de contrôle judiciaire, la Cour fédérale peut :
a) ordonner à l’office fédéral en cause d’accomplir tout acte qu’il a illégalement omis ou refusé d’accomplir ou dont il a retardé l’exécution de manière déraisonnable;
b) déclarer nul ou illégal, ou annuler, ou infirmer et renvoyer pour jugement conformément aux instructions qu’elle estime appropriées, ou prohiber ou encore restreindre toute décision, ordonnance, procédure ou tout autre acte de l’office fédéral.
18.1(3) On an application for judicial review, the Federal Court may
(a) order a federal board, commission or other tribunal to do any act or thing it has unlawfully failed or refused to do or has unreasonably delayed in doing; or
(b) declare invalid or unlawful, or quash, set aside or set aside and refer back for determination in accordance with such directions as it considers to be appropriate, prohibit or restrain, a decision, order, act or proceeding of a federal board, commission or other tribunal.
B. La Charte
15(1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
15(1) Every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection and equal benefit of the law without discrimination and, in particular, without discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability.
1 La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
1 The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society.
24(1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.
24(1) Anyone whose rights or freedoms, as guaranteed by this Charter, have been infringed or denied may apply to a court of competent jurisdiction to obtain such remedy as the court considers appropriate and just in the circumstances.
C. La Loi sur la gestion des finances publiques
[45] L’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques définit les attributions du Conseil du Trésor du Canada :
7(1) Le Conseil du Trésor peut agir au nom du Conseil privé de la Reine pour le Canada à l’égard des questions suivantes :
a) les grandes orientations applicables à l’administration publique fédérale;
b) l’organisation de l’administration publique fédérale ou de tel de ses secteurs ainsi que la détermination et le contrôle des établissements qui en font partie;
c) la gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services ou d’usage d’installations, les locations, les permis ou licences, les baux, le produit de la cession de biens, ainsi que les méthodes employées par les ministères pour gérer, inscrire et comptabiliser leurs recettes ou leurs créances;
d) l’examen des plans et programmes des dépenses annuels ou à plus long terme des ministères et la fixation de leur ordre de priorité;
…
f) les autres questions que le gouverneur en conseil peut lui renvoyer.
…
7(1) The Treasury Board may act for the Queen’s Privy Council for Canada on all matters relating to
(a) general administrative policy in the federal public administration;
(b) the organization of the federal public administration or any portion thereof, and the determination and control of establishments therein;
(c) financial management, including estimates, expenditures, financial commitments, accounts, fees or charges for the provision of services or the use of facilities, rentals, licences, leases, revenues from the disposition of property, and procedures by which departments manage, record and account for revenues received or receivable from any source whatever;
(d) the review of annual and longer term expenditure plans and programs of departments, and the determination of priorities with respect thereto;
…
(f) such other matters as may be refa commis une erreur to it by the Governor in Council.
…
D. Politique de communication du gouvernement du Canada
[46] Voici l’Énoncé de la politique du gouvernement du Canada en matière de communications :
Énoncé de la politique
…
(1) De fournir au public des renseignements sur ses politiques, programmes, services et initiatives qui sont opportuns, exacts, clairs, objectifs et complets. Dans le système canadien de démocratie parlementaire et de gouvernement responsable, le gouvernement a l’obligation d’expliquer ses politiques et ses décisions et d’informer le public des priorités qu’il établit pour le pays. Les Canadiens ont besoin de renseignements pour leur permettre – à titre individuel ou par le truchement des groupes qui les représentent ou de leurs députés ‑ de participer activement et utilement au processus démocratique. Ces renseignements sont nécessaires pour avoir accès aux programmes et services gouvernementaux, et le public y a droit.
…
(4) D’employer diverses façons et divers moyens de communiquer, et de fournir l’information sur de nombreux supports de manière à répondre à divers besoins. L’information gouvernementale doit être accessible à tous les secteurs de la société. Il faut prendre en compte les besoins de tous les Canadiens, dont les habiletés perceptives et physiques ainsi que les compétences linguistiques sont variées, et y répondre. Les renseignements doivent être accessibles pour que tous les citoyens, en tant que membres d’une collectivité démocratique, soient au courant de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, programmes, services et initiatives, les comprennent, qu’ils y réagissent et qu’ils exercent une influence à cet égard. Les renseignements doivent être disponibles sur de nombreux supports pour assurer l’égalité d’accès. Il faut utiliser tous les moyens de communication, allant des méthodes conventionnelles aux nouvelles technologies, pour communiquer avec les Canadiens où qu’ils habitent. Un gouvernement moderne doit pouvoir réagir efficacement dans un milieu de communication globale actif 24 heures sur 24, en ayant recours à de nombreux moyens de diffusion.
Policy Statement
…
(1) Provide the public with timely, accurate, clear, objective and complete information about its policies, programs, services and initiatives. In the Canadian system of parliamentary democracy and responsible government, the government has a duty to explain its policies and decisions, and to inform the public of its priorities for the country. Information is necessary for Canadians – individually or through representative groups or Members of Parliament – to participate actively and meaningfully in the democratic process. It is required for access to government programs and services. The public has a right to such information.
…
(4) Employ a variety of ways and means to communicate, and provide information in multiple formats to accommodate diverse needs. Government information must be broadly accessible throughout society. The needs of all Canadians, whose perceptual or physical abilities and language skills are diverse, must be recognized and accommodated. Information must be accessible so citizens, as responsible members of a democratic community, may be aware of, understand, respond to and influence its development and implementation of policies, programs, services and initiatives. Information must be available in multiple formats to ensure equal access. All means of communication – from traditional methods to new technologies – must be used to reach and communicate with Canadians wherever they may reside. Modern government requires the capacity to respond effectively over multiple channels in a 24‑hour, global communications network.
[47] Les Exigences de la politique du gouvernement du Canada sont les suivantes :
Exigences de la politique
1. Information et services aux Canadiens
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Pour fournir un service de qualité qui répond aux besoins de renseignements de tous les Canadiens, les institutions doivent faire en sorte :
a. que la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles, ainsi que tous les règlements et les politiques qui en découlent, soient respectés en tout temps;
b. que le public soit servi par un personnel bien informé et compétent;
c. que le service soit empressé, courtois, équitable et efficace, tout en tenant compte comme il se doit de la protection des renseignements personnels, de la sécurité, des convenances, du bien‑être et des besoins du public;
d. que toute une gamme de méthodes nouvelles et conventionnelles de communication servent à satisfaire les besoins d’un public diversifié;
e. que l’information soit fournie sur demande sur divers supports afin de répondre aux besoins des personnes handicapées;
Policy Requirements
1. Informing and Serving Canadians
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To assure quality service that meets the information needs of all Canadians, institutions must ensure that:
a. the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Official Languages Act, including all regulations and policies flowing from it, are respected at all times;
b. trained and knowledgeable staff provide information services to the public;
c. service is timely, courteous, fair, efficient and offered with all due regard for the privacy, safety, convenience, comfort and needs of the public;
d. a variety of new and traditional methods of communication are used to accommodate the needs of a diverse public;
e. published information is available on request in multiple formats to accommodate persons with disabilities;
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18. Internet et communications électroniques
Internet, le Web et d’autres moyens de communication électronique sont des outils importants pour permettre et maintenir une communication efficace au sein des institutions et avec leurs clients dans tout le Canada et dans le monde entier.
Important outil pour fournir de l’information et des services au public, Internet facilite la communication interactive et bidirectionnelle ainsi que la rétroaction. Il offre des possibilités de joindre les Canadiens peu importe où ils habitent, et de leur fournir des services personnalisés.
Les institutions doivent maintenir une présence active sur Internet pour permettre l’accès par voie électronique, 24 heures sur 24, à l’information, aux programmes et aux services publics. Le courrier électronique et les sites Web doivent servir à assurer la communication directe entre les Canadiens et les institutions gouvernementales, et entre les gestionnaires et les employés de la fonction publique.
Les institutions doivent promouvoir les initiatives en ligne du gouvernement du Canada qui visent à élargir la portée et à améliorer la qualité des communications internes et externes, à améliorer la prestation de services, à se rapprocher des citoyens et à interagir avec eux, à élargir l’accès du public et à favoriser le dialogue avec ce dernier.
Les institutions doivent veiller à ce que les communications sur Internet soient conformes aux politiques et aux normes gouvernementales. Les communications électroniques avec le public et entre les employés doivent véhiculer fidèlement les thèmes et les messages du gouvernement du Canada.
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Les institutions doivent :
a. gérer leurs portails et leurs sites Web conformément à la politique sur l’Uniformité de la présentation et de l’exploitation pour l’Internet : Normes et directives du Conseil du Trésor;
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18. Internet and Electronic Communication
The Internet, World Wide Web and other means of electronic communication are powerful enablers for building and sustaining effective communication within institutions and with their clients across Canada and around the world.
An important tool for providing information and services to the public, the Internet facilitates interactive, two‑way communication and feedback. It provides opportunities to reach and connect with Canadians wherever they reside, and to deliver personalized services.
Institutions must maintain an active presence on the Internet to enable 24‑hour electronic access to public programs, services and information. E‑mail and Web sites must be used to enable direct communications between Canadians and government institutions, and among public service managers and employees.
Institutions must advance Government of Canada on‑line initiatives aimed at expanding the reach and quality of internal and external communications, improving service delivery, connecting and interacting with citizens, enhancing public access and fostering public dialogue.
Institutions must ensure that Internet communications conform to government policies and standards. Government of Canada themes and messages must be accurately reflected in electronic communications with the public and among employees.
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Institutions must:
a. manage their Web sites and portals in accordance with the Treasury Board’s Common Look and Feel for the Internet: Standards and Guidelines;
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E. Normalisation des sites Internet : Normes et lignes directrices NSI 1.0
Aperçu [...]
Conformément à l’approche axée sur le citoyen de l’initiative de NSI, les normes d’accessibilité universelle visent à garantir un accès équitable à tout contenu sur les sites Web du gouvernement du Canada (GdC). La conception du site étant un élément important des médias électroniques, on a élaboré les principes d’accessibilité universelle pour s’assurer que toute personne puisse accéder au contenu, indépendamment des technologies utilisées. La clé de la mise en œuvre efficace des principes d’accessibilité universelle repose sur la conception de sites accessibles au plus vaste auditoire possible et compatibles avec la gamme la plus vaste possible de plates‑formes logicielles et matérielles, des appareils et accessoires d’aide jusqu’aux technologies naissantes. Les groupes de travail de la WAI du W3C testent constamment les Guides d’accès aux c