Umolu Enakhimion c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Umolu Enakhimion c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2007-06-07
Référence neutre
2007 CF 611
Numéro de dossier
IMM-4721-06
Contenu de la décision
Date : 20070607
Dossier : IMM-4721-06
Référence : 2007 CF 611
Toronto (Ontario), le 7 juin 2007
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE HENEGHAN
ENTRE :
FRANCIS UMOLU ENAKHIMION
demandeur
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] M. Francis Umolu Enakhimion (le demandeur) sollicite le contrôle judiciaire d’une décision en date du 3 août 2006 par laquelle la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission) a conclu qu’en raison du fait qu’il disposait d’une possibilité de refuge intérieur (PRI), le demandeur n’avait ni la qualité de réfugié au sens de la Convention ni celle de personne à protéger au sens, respectivement, des articles 96 et 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi).
[2] La Commission a entamé son analyse de la demande d’asile du demandeur en faisant observer ce qui suit :
[…] En supposant, sans le conclure, que le demandeur d’asile ait choisi de se convertir au christianisme au lieu de pratiquer sa religion traditionnelle et qu’il soit bisexuel, le tribunal estime, compte tenu des circonstances de l’affaire, que l’existence d’une possibilité de refuge intérieur est la question déterminante en l’espèce. Il conclut que le demandeur d’asile ne craint pas avec raison d’être persécuté, d’être exposé à une menace à sa vie, au risque de traitements ou peines cruels et inusités ou au risque, s’il y existe des motifs sérieux de le croire, d’être soumis à la torture.
[3] La Commission a ensuite rappelé le critère à appliquer pour déterminer l’existence d’une PRI et s’est dite d’avis que le demandeur n’avait pas réussi à démontrer qu’il ne pourrait se prévaloir d’une PRI dans la ville de Lagos. La Commission a également conclu que le demandeur n’avait pas la qualité de personne à protéger au sens du paragraphe 97(1) de la Loi.
[4] À mon avis, la Commission a commis une erreur donnant ouverture au contrôle judiciaire en formulant des conclusions sans avoir analysé les éléments de preuve dont elle disposait. Même en supposant que ses conclusions étaient bien fondées, il appartenait à la Commission, et non à la Cour, d’analyser la preuve à la lumière des normes juridiques applicables. C’est à la Commission, et non à la Cour, qu’il incombe de motiver par écrit sa décision en employant des termes clairs (Hilo c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 199 (C.A.F.)).
[5] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision est annulée et l’affaire est renvoyée à la Commission pour être réexaminée par un tribunal différemment constitué. Les avocats nous ont informé qu’il n’y a pas de question à certifier.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision est annulée et l’affaire est renvoyée à la Commission pour être réexaminée par un tribunal différemment constitué. Il n’y a pas de question à certifier.
« E. Heneghan »
Juge
Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4721-06
INTITULÉ : Francis Umolu Enakhimion c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : 5 juin 2007
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LA JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS : 7 juin 2007
COMPARUTIONS :
Kevin Doyle
POUR LE DEMANDEUR
Angela Marinos
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Kevin Doyle
Avocat
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR