Directed Electronics Inc. c. Clifford Canada Inc.

Directed Electronics Inc. c. Clifford Canada Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-08-30
Référence neutre
2001 CFPI 974
Numéro de dossier
T-30-01
Contenu de la décision
Date: 20010830
Dossier: T-30-01
Référence neutre: 2001 CFPI 974
Montréal (Québec), le 30 août 2001
En présence de : Monsieur le protonotaire Richard Morneau
ENTRE :
DIRECTED ELECTRONICS, INC.
M & P DIRECTED ELECTRONICS INC.
demanderesses
et
CLIFFORD CANADA INC.
DISTRIBUTION AUTOMOBILITÉ INC.
défenderesses
Requête présentée aux noms des demanderesses visant à obtenir:
1. une ordonnance enjoignant à M. Robert Nelson, président des sociétés défenderesses Clifford Canada Inc. et Distribution Automobilité Inc., de comparaître une nouvelle fois, à Montréal (Québec), à ses frais, pour répondre aux questions rejetées ou prises en délibéré durant l'interrogatoire préalable de M. Nelson à Montréal en date du 11 juin; également, pour fournir tous autres engagements qui s'ensuivraient ultérieurement, selon le cas, de cette nouvelle comparution;
2. une ordonnance enjoignant aux défenderesses de fournir tous les engagements qu'elles ont contractés, sans exception ni modification;
3. subsidiairement, une ordonnance fixant la date à laquelle les défenderesses devront fournir tous les engagements contractés, sans exception ni modification;
4. les dépens relatifs à la présente requête;
5. toute autre mesure de redressement que la Cour jugerait équitable.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
[1] Je traiterai d'abord des engagements et aborderai ensuite les questions qui font l'objet d'opposition.
[2] En ce qui concerne les engagements, les défenderesses devront répondre, au plus tard le 9 octobre 200l, au sujet des engagements mentionnés aux paragraphes 12 et 13 des observations écrites déposées par les défenderesses en réponse à la requête en l'espèce.
[3] En ce qui a trait à l'engagement U-41, les défenderesses fourniront aux demanderesses tous les renseignements financiers de source indépendante dont elles disposent afin de permettre aux parties d'établir avec précision le montant des bénéfices allégués des défenderesses. Ces renseignements seront fournis dans les dix (10) jours suivant la date d'émission d'une ordonnance préventive qui sera obtenue par voie de requête écrite déposée par les parties dans les vingt (20) jours tout au plus qui suivent la date de la présente ordonnance.
[4] Quant aux questions demeurées en suspens, la question 603 sera reformulée de façon à se conformer au libellé de la règle 240b).
[5] La question 603 sera examinée par écrit dans les dix (10) jours qui suivent la date de la présente ordonnance après quoi, la réponse y afférente sera signifiée dans les dix (10) jours suivants.
[6] En ce qui concerne les autres questions en suspens, à savoir : les questions 170, 252, 253 et 255 à 259, il n'y a pas lieu d'y répondre pour les raisons invoquées par les défenderesses dans leurs observations écrites versées à leur dossier de requête en réponse à la présente requête.
[7] En conséquence, nul besoin est de reprendre l'interrogatoire oral préalable de M. Robert Nelson.
[8] Dépens suivant l'issue de l'instance.
Richard Morneau
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ DE LA CAUSE :
T-30-01
DIRECTED ELECTRONICS, INC.
M & P DIRECTED ELECTRONICS INC.
demanderesses
et
CLIFFORD CANADA INC.
DISTRIBUTION AUTOMOBILITÉ INC.
défenderesses
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :LE 27 août 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR MONSIEUR LE PROTONOTAIRE
RICHARD MORNEAU
DATE DES MOTIFS :le 30 août 2001
ONT COMPARU:
Daniel A. Artola
pour les demanderesses
Alexandra Steele
pour les défenderesses
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
McCarthy Tétrault
Montréal (Québec)
pour les demanderesses
Léger Robic Richard
Montréal (Québec)
pour les défenderesses
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010830
Dossier : T-30-01
ENTRE :
DIRECTED ELECTRONICS, INC.
M & P DIRECTED ELECTRONICS INC.
demanderesses
et
CLIFFORD CANADA INC.
DISTRIBUTION AUTOMOBILITÉ INC.
défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE