Ion c. Canada (Ministre de l'immigration et de la citoyenneté)

Ion c. Canada (Ministre de l'immigration et de la citoyenneté)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-06-02
Référence neutre
2003 CFPI 695
Numéro de dossier
IMM-550-02
Contenu de la décision
Date : 20030602
Dossier : IMM-550-02
Référence : 2003 CFPI 695
Ottawa (Ontario), le 2 juin 2003
En présence de Madame le juge Sandra J. Simpson
ENTRE :
CRISTIAN DANIEL ION
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Une demande de contrôle judiciaire ayant été présentée par Cristian Daniel Ion (le demandeur) à l'encontre de la décision par laquelle une agente des visas (l'agente) avait rejeté, le 17 décembre 2001, la demande de résidence permanente de celui-ci;
[2] Les arguments des avocats des deux parties ayant été entendus à Toronto le mercredi 21 mai 2003;
[3] Les documents indiquant que le demandeur travaillait au ministère roumain de la Défense nationale à titre de chef comptable pour l'unité militaire 01433 Oradea ayant été examinés;
[4] Les notes prises par l'agente ainsi que l'affidavit de celle-ci, la correspondance et l'affidavit du demandeur, la description de travail et le certificat de mérite d'expert-comptable et de comptable agréé ayant été examinés;
[5] Vu qu'il a été conclu que l'agente des visas n'avait pas commis d'erreur susceptible de révision lorsqu'elle a apprécié la demande de résidence permanente du demandeur;
[6] Les avocats ayant fait savoir qu'il n'y avait aucune question à certifier:
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
La demande de contrôle judiciaire est par les présentes rejetée.
« Sandra J. Simpson »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-550-02
INTITULÉ : CRISTIAN DANIEL ION
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 21 MAI 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : MADAME LE JUGE SIMPSON
DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 2 JUIN 2003
COMPARUTIONS :
M. Paul Vander Vennen POUR LE DEMANDEUR
Mme Angela Marinos POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Paul Vander Vennen POUR LE DEMANDEUR
Avocat
Toronto (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030602
Dossier : IMM-550-02
ENTRE :
CRISTIAN DANIEL ION
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE