Canada (Procureur général) c. Burzynski

Canada (Procureur général) c. Burzynski
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2009-05-20
Référence neutre
2009 CF 522
Numéro de dossier
T-1274-08
Contenu de la décision
Federal Court
Cour fédérale
Date : 20090520
Dossier : T-1274-08
Référence : 2009 CF 522
Ottawa (Ontario), le 20 mai 2009
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGHES
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
RAY BURZYNSKI
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par un arbitre relativement à un grief portant sur une convention collective entre l’Agence canadienne de développement international et l’Alliance de la fonction publique. Cette convention collective est échue.
[2] L’argumentation du grief reposait sur des faits et des documents convenus par les parties, aucune conclusion factuelle n’est en cause en l’espèce. L’avocat du demandeur a soutenu que la norme de contrôle applicable à la décision est la raisonnabilité, ce à quoi le défendeur a souscrit dans son mémoire. Lors de l’audience, l’avocat du demandeur a retiré les arguments reliés à la question de « l’escalade » étant donné que cette question n’a pas été plaidée devant l’arbitre.
[3] J’ai examiné la décision rendue par l’arbitre, lu les mémoires des arguments déposés par les deux parties et entendu la plaidoirie de l’avocat du demandeur. L’argumentation du demandeur est identique à celle prononcée devant l’arbitre. Je conclus que la décision de l’arbitre s’inscrivait dans les limites de la raisonnabilité établies par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190. Étant donné l’expertise de l’arbitre dans les affaires comme celle dont la Cour est saisie, il convient de faire preuve de déférence à l’égard de sa décision.
[4] Par conséquent, je rejetterai la présente demande et accorderai au défendeur des dépens de 3 500 $, montant qui a été convenu avec les parties.
JUGEMENT
Pour les motifs exposés ci-dessus :
LA COUR ORDONNE que :
La demande soit rejetée; Des dépens au montant de 3 500 $ soient accordés au défendeur.
Roger T. Hughes
Juge
Traduction certifiée conforme
Édith Malo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1274-08
INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. RAY BURZYNSKI
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 20 MAI 2009
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE HUGHES
DATE DES MOTIFS ET
DU JUGEMENT : LE 20 MAI 2009
COMPARUTIONS :
Martin Desmeules
POUR LE DEMANDEUR
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Andrew Raven
Sandy Donaldson
POUR LE DÉFENDEUR
RAY BURZYNSKI
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Services juridiques du portefeuille du Conseil du Trésor
5e étage, Tour Ouest
300, ave Laurier Ouest
L’Esplanade Laurier
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléc. : (613) 954-5806
POUR LE DEMANDEUR
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck, LLP/s.r.l.
Avocats
1600-220, ave Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 5Z9
Téléc. : (613) 567-2921
POUR LE DÉFENDEUR
RAY BURZYNSKI