Dupuis c. Canada (Procureur général)

Dupuis c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2015-10-26
Référence neutre
2015 CAF 228
Numéro de dossier
A-510-14
Contenu de la décision
Date : 20151026
Dossier : A-510-14
Référence : 2015 CAF 228
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
ENTRE :
ANNE-RENÉE DUPUIS
demanderesse
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 26 octobre 2015.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 26 octobre 2015.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE TRUDEL
Date : 20151026
Dossier : A-510-14
Référence : 2015 CAF 228
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
ENTRE :
ANNE-RENÉE DUPUIS
demanderesse
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 26 octobre 2015.)
LA JUGE TRUDEL
[1] En dépit de l’argumentation fort habile de Maître Auclair, nous sommes tous d’avis que cette demande de contrôle judiciaire ne peut réussir. Nous n’avons pas été persuadés que la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada avait eu tort de rejeter l’appel logé par la demanderesse de la sentence du conseil arbitral. Ce dernier avait conclu que la demanderesse n’était pas admissible en tant qu’enseignante à des prestations d’assurance-emploi pendant la période du congé estival.
[2] Les faits ont démontré qu’il n’y avait pas eu rupture définitive du lien d’emploi et que la demanderesse n’était pas en état de chômage. Au contraire, quelques jours après la fin de l’année scolaire, la demanderesse signait un contrat d’emploi pour l’année scolaire suivante, lequel prenait effet rétroactivement au 1er juillet 2012. Donc, la demanderesse ne respectait pas les critères énoncés à l’article 33 du Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96-332.
[3] Par ailleurs, un examen attentif du dossier ne révèle aucunement que le conseil arbitral a manqué à son obligation d’équité procédurale contrairement à ce que prétend la demanderesse dans son mémoire des faits et du droit.
[4] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée, mais ce sera sans dépens tenant compte des circonstances particulières de ce dossier.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-510-14
INTITULÉ :
ANNE-RENÉE DUPUIS c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 26 octobre 2015
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LA JUGE TRUDEL
COMPARUTIONS :
Ronald M. Auclair
Pour la demanderesse
Carole Vary
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
DUNTON RAINVILLE, s.e.n.c.r.l.
Montréal (Québec)
Pour la demanderesse
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur