Pete c. Service correctionnel du Canada

Pete c. Service correctionnel du Canada
Collection
Tribunal canadien des droits de la personne
Date
2023-08-23
Référence neutre
2023 TCDP 35
Numéro(s) de dossier
HR-DP-2784-22
Décideur(s)
Khurana, Jennifer
Type de la décision
Décision
Motifs de discrimination
l'état matrimonial
l'origine nationale ou ethnique
la situation de famille
race
Résumé :
Jeremey Pete a déposé une plainte auprès du Tribunal. Il n’a toutefois pas répondu au Tribunal depuis janvier 2023. Après avoir essayé plusieurs fois de communiquer avec M. Pete, le Tribunal lui a envoyé une lettre par courrier recommandé en juillet 2023. La lettre indiquait que s’il ne répondait pas avant une date déterminée, sa plainte pourrait être rejetée. M. Pete n’a pas répondu dans le délai imparti. Le Tribunal estime qu’il a abandonné sa plainte. Par conséquent, la plainte est rejetée et le dossier sera fermé.
Contenu de la décision
Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal
Référence : 2023 TCDP 35
Date : Le
23 août 2023
Numéro du dossier : HR-DP-2784-22
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Entre :
Jeremey Pete
le plaignant
- et -
Commission canadienne des droits de la personne
la Commission
- et -
Service correctionnel du Canada
l’intimé
Décision
Membre :
Jennifer Khurana
[1] Jeremey Pete, le plaignant, n’a pas respecté les échéances fixées par le Tribunal pour faire avancer sa plainte. Même si le Tribunal a tenté de le joindre à plusieurs reprises, M. Pete n’a pas répondu depuis janvier 2023, date à laquelle il avait fourni son adresse postale et ses coordonnées à jour.
[2] Le Tribunal a également demandé à la Commission et à l’intimé, le Service correctionnel du Canada, s’ils avaient une autre adresse pour M. Pete ou s’ils savaient par quel autre moyen le joindre. Les autres parties n’avaient aucune information supplémentaire et ont confirmé l’adresse que le Tribunal avait au dossier pour M. Pete. Le greffe a aussi tenté de joindre M. Pete par téléphone au numéro qu’il avait donné, mais ce numéro n’était plus en service.
[3] Le 13 juillet 2023, le Tribunal a envoyé une lettre à M. Pete et aux autres parties, dans laquelle il avertissait M. Pete qu’il avait jusqu’au 4 août 2023 pour répondre, faute de quoi sa plainte pourrait être rejetée pour cause d’abandon. La lettre a été envoyée par courriel et par messager. Selon la confirmation de réception signée, la lettre a été livrée par messager à M. Pete le 21 juillet 2023. Le courriel n’a pas été retourné avec la mention « non remis ».
[4] M. Pete n’a pas répondu aux communications du Tribunal et le délai pour y répondre est écoulé.
[5] Dans les circonstances, M. Pete est réputé avoir abandonné sa plainte. La plainte sera rejetée et le dossier du Tribunal sera fermé.
ORDONNANCE [6] La plainte est rejetée pour cause d’abandon. Le dossier du Tribunal sera fermé et le greffe en avisera les parties.
Signée par
Jennifer Khurana
Membre du Tribunal
Ottawa (Ontario)
Le 23 août 2023
Tribunal canadien des droits de la personne
Parties au dossier
Dossier du Tribunal : HR-DP-2784-22
Intitulé de la cause : Jeremey Pete c. Service correctionnel du Canada
Date de la
décision du Tribunal : Le 23 août 2023
Comparutions :
Jeremey Pete, pour
son propre compte
Julie Hudson , pour la Commission canadienne des droits de la personne
Edward Burnet et Artemis Soltani, pour
l’intimé