Pai c. M.R.N.

Pai c. M.R.N.
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2008-08-12
Référence neutre
2008 CCI 456
Numéro de dossier
2007-2655(EI)
Juges et Officiers taxateurs
Dwayne W. Rowe
Sujets
Loi sur l'assurance-emploi
Contenu de la décision
Dossier : 2007-2655(EI)
ENTRE :
SHERRY PAI,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec l’appel de
Sherry Pai (2007‑2656(CPP))
les 16, 17, 18, 19 et 20 juin 2008, à Vancouver (Colombie-Britannique).
Devant : L’honorable juge suppléant D.W. Rowe
Comparutions :
Avocat de l’appelante :
Me Gregory P. Bruce
Avocats de l’intimé :
Me Bruce Senkpiel et Me Carl Januszczak
____________________________________________________________________
JUGEMENT
L’appel est accueilli et la décision du ministre est modifiée conformément aux motifs du jugement ci‑joints.
Signé à Sidney (Colombie-Britannique), ce 12e jour d’août 2008.
« D.W. Rowe »
Juge suppléant Rowe
Traduction certifiée conforme
ce 25e jour de novembre 2008.
Julie Boulanger, LL.M.
Dossier : 2007-2656(CPP)
ENTRE :
SHERRY PAI,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec l’appel de
Sherry Pai (2007‑2655(EI))
les 16, 17, 18, 19 et 20 juin 2008, à Vancouver (Colombie-Britannique).
Devant : L’honorable juge suppléant D.W. Rowe
Comparutions :
Avocat de l’appelante :
Me Gregory P. Bruce
Avocats de l’intimé :
Me Bruce Senkpiel et Me Carl Januszczak
____________________________________________________________________
JUGEMENT
L’appel est accueilli et la décision du ministre est modifiée conformément aux motifs du jugement ci‑joints.
Signé à Sidney (Colombie‑Britannique), ce 12e jour d’août 2008.
« D.W. Rowe »
Juge suppléant Rowe
Traduction certifiée conforme
ce 25e jour de novembre 2008.
Julie Boulanger, LL.M.
Référence : 2008 CCI 456
Date : 20080812
Dossiers : 2007-2655(EI)
2007-2656(CPP)
ENTRE :
SHERRY PAI,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge suppléant Rowe
[1] L’appelante a interjeté appel de deux décisions rendues le 12 mars 2007 en application de la Loi sur l’assurance‑emploi (la « Loi ») et du Régime de pensions du Canada (le « Régime ») par lesquelles le ministre du Revenu national (le « ministre ») a décidé que l’appelante, Sherry Pai (« Mme Pai »), n’exerçait pas un emploi assurable ou ouvrant droit à pension auprès de Regions Group of Companies International Trading Ltd. (« Regions ») du 6 mai au 18 octobre 2002.
[2] Les avocats des parties ont convenu que les deux appels pouvaient être entendus ensemble.
[3] Avec le consentement des avocats de l’intimé, l’avocat de l’appelante a produit un classeur (pièce A‑1) réunissant des documents sous les onglets 1 à 27, inclusivement.
[4] Avec le consentement de l’avocat de l’appelante, les avocats de l’intimé ont produit un classeur (pièce R‑1) réunissant des documents sous les onglets 1 à 62, inclusivement.
[5] Gregory Bruce, l’avocat de Mme Pai, a appelé Soraya Motameni à témoigner. Mme Motameni a déclaré qu’elle travaille actuellement comme directrice de magasin à Burnaby, mais qu’elle était employée par Regions à titre de directrice générale (« directrice ») d’une école d’anglais, langue seconde (ALS), située au 900, rue West Hastings, à Vancouver, en Colombie‑Britannique. Elle savait que Samir Fawaz (« M. Fawaz ») était le propriétaire et le dirigeant de Regions, laquelle exploitait en outre l’école de langue sous la dénomination Regions Training Institute (« RTI »). Mme Motameni a commencé à travailler au RTI au début de 2001. Cet établissement comptait alors environ 18 salles de classe et plus de 100 étudiants. En qualité de directrice, Mme Motameni était chargée d’embaucher et de congédier les professeurs de langue, d’établir l’horaire des cours du matin et de l’après‑midi et, de manière générale, de veiller à ce que tout marche rondement. Il y avait environ 20 professeurs, et les étudiants étaient principalement originaires du Japon, de la Corée du Sud, de Taïwan et de Chine. Mme Motameni a affirmé que l’appelante, Mme Pai, était son assistante et qu’elle remplissait des fonctions administratives, comme l’établissement des horaires pour les professeurs et l’attribution des salles de classe. L’avocat a renvoyé Mme Motameni aux documents suivants : une fiche de renseignements (pièce A‑1, onglet 1), dans laquelle on donne des réponses à certaines questions touchant RTI; plusieurs fiches (pièce A‑1, onglet 2), dont l’une comportait un message de bienvenue destiné aux nouveaux étudiants; d’autres pages offrant des renseignements relatifs aux programmes, aux demandes d’inscription et aux contrats, et, enfin, la dernière fiche, où l’on présentait Mme Motameni comme la directrice générale et Sherry Pai comme l’assistante de celle‑ci. Mme Motameni a ajouté que ces documents étaient caractéristiques de certains aspects de l’exploitation de l’école, mais qu’elle n’en avait pas gardé un souvenir précis. Même si elle n’avait pas participé à l’établissement d’un site Web, Mme Motameni était certaine que les documents (pièce A‑1, onglet 3) s’y rapportaient, et elle savait qu’une attrayante brochure avait été élaborée à l’intention de futurs étudiants. Bien qu’elle n’ait pas participé à l’élaboration d’autres documents, comme l’avis aux étudiants (pièce A‑1, onglet 4), ni du document rédigé en caractères chinois (pièce A‑1, onglet 5), ni des documents relatifs au programme d’accueil (pièce A‑1, onglet 6), ni de la politique et des modalités en matière de refus (pièce A‑1, onglet 7), Mme Motameni savait qu’ils faisaient partie de l’ensemble de documents fourni aux étudiants. Elle se souvenait que Regions lui avait remis plusieurs chèques de paye qui lui ont été retournés faute de provision suffisante, mais qui ont par la suite été honorés. À d’autres occasions, sa paye lui avait été versée tardivement, en particulier pendant la période ayant débuté environ six mois après l’attaque du World Trade Center le 11 septembre 2001 parce que le nombre d’inscriptions d’étudiants étrangers avait connu une nette diminution. Mme Motameni se souvenait que Mme Pai travaillait aussi de 8 h à 17 h pendant la semaine.
[6] Bruce Senkpiel, l’un des avocats de l’intimé, a contre‑interrogé Mme Motameni. Cette dernière a précisé que sa mémoire des dates n’était pas très bonne, mais qu’elle croyait avoir commencé à travailler pour RTI en 2000. Elle se souvenait d’une entrevue téléphonique avec Susan Lazic (« Mme Lazic »), enquêteure, en mai 2005, qui lui avait posé des questions au sujet de son emploi chez RTI. L’avocat a signalé que, lorsqu’on lui avait demandé de donner le nom de collègues, Mme Motameni avait fait mention de Maria, une réceptionniste, et de Cyrus Zahedi (« M. Zahedi »), mais qu’elle n’avait pas parlé de Mme Pai. Mme Motameni a déclaré qu’elle avait la mémoire courte, mais elle a affirmé que Mme Pai travaillait bel el bien pour RTI. L’avocat a informé Mme Motameni que, lorsqu’elle avait ultérieurement parlé avec Carin Amber (« Mme Amber »), agente des appels, elle avait dit à cette dernière que Mme Pai travaillait chez RTI avant son embauche à titre de directrice. L’avocat a en outre informé Mme Motameni que, selon les notes d’entrevue prises par Mme Amber, elle avait déclaré qu’elle n’avait pas de communications avec Mme Pai dans le cadre de son travail. Mme Motameni a répondu que [TRADUCTION] « sept ou huit années se sont écoulées depuis ce temps et mon expérience à la Regions Training School a été la pire de toute mon existence. Je tente d’oublier tout ce qui s’est passé à cet endroit et j’ai tourné la page. J’ai peut‑être dit quelque chose qui contredit ce que j’affirme aujourd’hui, mais Sherry Pai travaillait au Regions Training Institute. Qu’elle ait travaillé comme mon assistante ou celle de quelqu’un d’autre, elle travaillait et elle était sous ma responsabilité ». Mme Motameni a déclaré qu’elle confiait des tâches à Mme Pai et qu’elle supervisait son travail, mais, dans le cadre de son témoignage, il lui est arrivé de ne pas pouvoir se souvenir de nombreux aspects des activités de RTI tant qu’on ne lui montrait pas certains documents pour lui rafraîchir la mémoire. Mme Motameni a précisé qu’elle n’avait pas embauché Mme Pai et qu’elle ne lui avait pas fait passer d’entrevue puisque M. Fawaz s’en était chargé.
[7] Pendant le réinterrogatoire effectué par l’avocat de l’appelante, Mme Motameni a mentionné qu’elle était incapable de se souvenir qu’un fonctionnaire avait demandé une liste complète des personnes qui travaillaient aux bureaux occupés par le groupe de sociétés faisant affaire sous le nom de Regions.
[8] Dans son témoignage, Hassan Yazdani (« M. Yazdani ») a déclaré qu’il est machiniste qualifié et époux de Sherry Pai. Ils se sont mariés en 2000, mais ils se connaissaient depuis 1993. Bien qu’il ait travaillé pour le même employeur pendant 15 ans, du lundi au vendredi, M. Yazdani a constitué en société RHS Services Ltd. (« RHS ») en février 2003 afin d’exploiter une entreprise d’usinage, et il a construit un atelier dans leur résidence familiale. Mme Pai s’occupe des travaux d’écriture nécessaires liés aux services que RHS fournit à ses clients. Cet emploi secondaire fournit actuellement environ le tiers du revenu annuel de M. Yazdani. Vers 1994, M. Yazdani a retenu les services de M. Fawaz comme expert‑comptable pour qu’il se charge de la tenue des comptes et de la production de ses déclarations de revenus. Il le rencontrait trois ou quatre fois par année. On a renvoyé M. Yazdani à un rapport (pièce A‑1, onglet 27) établi par Susan Lazic relativement à une entrevue téléphonique tenue le 3 mai 2005 au sujet d’un relevé d’emploi (« RE ») délivré par RHS à Lilian Liu (« Mme Liu »). Selon ce relevé, Mme Liu aurait travaillé 267 heures et elle aurait reçu une rémunération assurable de 4 980 $. M. Yazdani se souvenait de l’entrevue et du fait qu’il avait informé Mme Lazic que RHS n’avait aucun employé et qu’il ne connaissait pas Lilian Liu. Il a expliqué à Mme Lazic que, lorsqu’on l’a mis au courant de l’affaire, il a appelé M. Fawaz. Ce dernier lui a affirmé qu’il s’agissait d’une erreur et que Mme Liu avait travaillé sur des dossiers relatifs à RHS pour les aspects comptables et fiscaux, mais qu’elle y avait consacré 26,7 heures et non 267, contrairement à ce qui avait été inscrit par erreur dans le RE. M. Yazdani a déclaré que M. Fawaz lui avait affirmé que cette erreur serait corrigée. Il a ajouté qu’après cet incident, il n’a plus voulu que M. Fawaz travaille sur ses déclarations de revenus. M. Yazdani a mentionné que Mme Pai avait fait divers travaux de traduction, mais qu’elle cherchait un emploi stable lorsqu’elle lui a montré une annonce placée dans un journal par une école de langue sise au 900, rue West Hastings, à Vancouver. M. Yazdani a ajouté qu’il avait reconnu le nom Regions parce qu’il s’était rendu aux bureaux de cette entreprise de services comptables pour apporter ses documents fiscaux et comptables à M. Fawaz. Pendant ces visites, il a remarqué que plusieurs personnes se trouvaient là. Lorsque Mme Pai a été engagée par RTI pour travailler à l’école, son rôle consistait, selon lui, à coordonner les horaires et à aider les étudiants relativement aux questions administratives. Comme il parle également le persan, il a eu quelques conversations avec Mme Motameni, laquelle travaillait à l’école. Il savait que Kathleen Owens, l’épouse de M. Fawaz, occupait également un emploi à cet endroit. À un certain moment en 2002, Mme Pai a mentionné qu’il n’y avait pas suffisamment d’étudiants à l’école par suite des restrictions concernant les voyages imposées après le 11 septembre 2001 et que cela avait entraîné une réduction des rentrées de fonds. M. Yazdani a déclaré qu’il était préoccupé parce qu’ils avaient acheté une maison en 2002, puis entrepris de coûteuses rénovations, et que deux revenus étaient nécessaires pour régler le solde de la carte de crédit utilisée pour payer les personnes de métier certifiées. En novembre 2002, leur fils est né, et la mère de M. Yazdani est venue au Canada pour aider à prendre soin de l’enfant pendant que Mme Pai, son congé de maternité terminé, cherchait du travail.
[9] Hassan Yazdani a été contre‑interrogé par Me Carl Januszczak, l’un des avocats de l’intimé. M. Yazdani a reconnu être l’unique dirigeant et actionnaire de RHS et il a déclaré que M. Fawaz se chargeait de tous les documents et de tous les dépôts requis au titre de la société. On a renvoyé M. Yazdani à un RE (pièce R‑1, onglet 53) apparemment délivré par RHS Services Ltd., Coquitlam (C.‑B.), entreprise située à la même adresse que celle enregistrée auprès du Ministry of Finance, Corporate and Personal Property Registries de la Colombie‑Britannique. Selon le RE, Lilian Liu aurait été employée par RHS du 15 décembre 2003 au 16 avril 2004. Un numéro de paye pour RHS était inscrit dans le RE qui, selon M. Yazdani, a été rempli et signé par une personne autre que lui. Il n’avait demandé aucune formule en blanc à Développement des ressources humaines Canada (« DRHC ») (tel était le nom de ce ministère à l’époque) et il n’avait pas non plus demandé à M. Fawaz d’obtenir un numéro de paye. Il se souvenait d’avoir obtenu une formule qu’il a remplie et retournée à l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour l’informer que RHS n’avait aucun employé. Lors de son entrevue avec Mme Lazic aux bureaux de DRHC à Burnaby, il a produit divers documents afin de prouver que la signature figurant sur le RE n’était pas la sienne. Il se souvenait d’avoir informé quelqu’un pendant une entrevue du fait qu’il était mécontent de M. Fawaz, qu’il avait tenté à maintes reprises de le joindre, qu’il lui avait laissé des messages à ce sujet et que M. Fawaz lui avait plus tard assuré que cette erreur concernant le RE de Lilian Liu serait corrigée. L’avocat a informé M. Yazdani que Nazrin Yazdani (« Nazrin ») aurait travaillé pour Aberdeen Financial Services (« Aberdeen »), une des entités exploitées par l’intermédiaire de Regions. M. Yazdani a confirmé que Nazrin était sa sœur et que cette dernière avait vécu dans la même maison que lui et Mme Pai. Selon M. Yazdani, quand Mme Pai lui a montré l’annonce relative à Regions, il a reconnu le nom, et, lorsqu’il a téléphoné au numéro inscrit et entendu la voix de la réceptionniste, il a su qu’il s’agissait de Maria, avec laquelle il a fixé un rendez‑vous pour l’entrevue de son épouse. Il a informé Mme Pai que l’école de langue était exploitée par le même groupe de sociétés, Regions, que celui auquel il confiait sa comptabilité. M. Yazdani se rappelait qu’il y avait beaucoup moins d’activités aux locaux de Regions quand il s’y est rendu à la fin de février 2002 pour faire remplir sa déclaration de revenus relative à l’année d’imposition 2001. Il a reconnu que M. Fawaz avait également rempli une déclaration de revenus T‑1 pour Mme Pai (pièce R‑1, onglet 47) relativement à l’année d’imposition 2004. Mme Pai a signé cette déclaration, que l’ARC a reçue le 1er juin 2005. Selon la déclaration de revenus, le préparateur était Aberdeen Financial Services Inc. M. Yazdani croyait qu’il s’agissait de l’une des sociétés associées à Regions et utilisées par M. Fawaz pour fournir des services comptables à ses clients, et que M. Fawaz n’avait pas lui‑même travaillé sur ces déclarations. M. Yazdani a affirmé qu’il savait que DRHC tentait de se faire rembourser environ 20 000 $ de prestations d’assurance‑emploi (« AE ») versées au titre du congé de maternité en raison de la décision du ministre voulant que Mme Pai n’ait pas exercé un emploi chez Regions pendant la période en cause.
[10] Au cours de son témoignage, Sherry Shih‑Wei Pai a déclaré qu’elle est actuellement une personne au foyer qui s’occupe de trois jeunes enfants, tous âgés de moins de six ans, et qu’elle vit avec son époux, Hassan Yazdani, à Coquitlam, en Colombie‑Britannique. Elle est née à Taïwan, mais elle a immigré au Canada en 1991. Elle est devenue citoyenne canadienne en 1997. Elle a obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université de la Colombie‑Britannique avec une double spécialisation en psychologie et en études chinoises. Elle est retournée à Taïwan pendant trois ans, au cours desquels elle a travaillé pour un cabinet de consultation international et enseigné l’anglais. Elle a suivi des cours en ressources humaines à l’Université Sun Yat‑Sen à Taïwan. Cet établissement offre des programmes d’échange avec l’Université de Victoria. Ses antécédents professionnels sont présentés dans son curriculum vitæ (pièce A‑1, onglet 9). Après son mariage avec M. Yazdani en 2000, elle est demeurée au Canada et elle a travaillé comme entrepreneure indépendante dans le domaine de la traduction pour un cabinet de gestion immobilière. Elle cherchait du travail à l’aide des journaux et d’Internet. Elle a vu l’annonce placée par Regions et elle a reconnu le nom, mais uniquement parce qu’il s’agissait de l’entreprise de services comptables qui remplissait les déclarations de revenus de son mari. Mme Pai a affirmé qu’elle avait passé une entrevue avec Mme Motameni, laquelle l’avait par la suite appelée pour l’informer qu’elle était embauchée. Mme Pai a précisé qu’elle avait commencé à travailler pour RTI le 6 mai 2002, dans les locaux du 4e étage de l’immeuble situé au 900, rue West Hastings. À cet étage se trouvaient plusieurs petites pièces pouvant chacune accueillir entre six et huit personnes. Il y avait un espace de bureau central pourvu d’ordinateurs et d’autre matériel. L’école de langue a ultérieurement déménagé dans d’autres locaux situés au 889, rue West Pender. Mme Pai a participé au déménagement de quelques objets et elle a travaillé dans les nouveaux locaux pendant un certain temps, jusqu’à la cessation de son emploi. Elle a ajouté que l’immeuble du 900, rue West Hastings, abritait d’autres entreprises en plus de l’école de langue qui y était exploitée. Son bureau se trouvait à l’arrière du bâtiment et elle travaillait comme assistante de Mme Motameni. Les cours de langue changeaient toutes les deux semaines et cette transition nécessitait des discussions avec les professeurs, qui évaluaient les aptitudes linguistiques de chaque étudiant avant de lui permettre d’accéder à un niveau de formation supérieur. Entre 20 et 25 professeurs travaillaient soit le matin, soit l’après‑midi. Mme Pai a ajouté qu’elle avait en outre travaillé sur le site Web de RTI, qu’elle avait effectué des traductions et qu’elle avait élaboré une brochure et d’autres documents de promotion. Elle s’occupait des demandes de renseignements faites par des agences locales qui cherchaient des écoles de langue à Vancouver et elle veillait à la livraison des brochures pour qu’elles soient distribuées à des clients potentiels en Asie. Elle a élaboré le matériel contenu dans la pièce A‑1, onglet 1, elle a procédé à la révision des fiches de renseignements (pièce A‑1, onglet 2) et du contenu du site Web (pièce A‑1, onglet 3), et elle a élaboré l’avis aux étudiants (pièce A‑1, onglet 4) ainsi que d’autres documents se trouvant aux onglets subséquents 5 à 8 (pièce A‑1), inclusivement. Mme Pai a mentionné qu’il y avait des tâches administratives à accomplir en ce qui touche les étudiants. Elle relevait de Mme Motameni, qui lui assignait ses tâches. Mme Pai se souvenait que M. Fawaz se trouvait dans l’immeuble et savait qu’il était propriétaire de Regions, société qui englobait RTI, l’école de langue. Elle a affirmé qu’elle a travaillé chez RTI jusqu’à ce qu’elle approche de la fin de sa grossesse, et qu’elle a reçu un RE (pièce A‑1, onglet 10) le 18 octobre 2002. Mme Pai recevait parfois ses chèques de paye en retard et quelques‑uns lui ont été retournés faute de provision suffisante, mais elle a confirmé qu’elle avait reçu la somme de 19 494,40 $, comme en fait foi son RE, et qu’elle avait travaillé pendant 964,8 heures assurables. Ses talons de chèques de paye (pièce A‑1, onglet 11) se fondaient sur un taux horaire de 20,20 $ et, sur les deux photocopies de quatre chèques de paye, trois chèques portent la mention [TRADUCTION] « avance » sur la ligne réservée à une note. L’avocat de Mme Pai a renvoyé cette dernière aux états (pièce A‑1, onglet 13) délivrés par son institution financière, President’s Choice Financial, membre du groupe de sociétés CIBC. Le 28 août 2002, elle a déposé un chèque s’élevant à 540 $ (pièce A‑1, onglet 12) émis par Regions Group of Certified Accountants W.L.L. Samir Fawaz. Elle utilisait parfois le guichet automatique bancaire pour faire des dépôts dans son compte et, d’autres fois, elle demandait des espèces afin de payer les entrepreneurs qui rénovaient leur maison ou de régler les autres dépenses du ménage, y compris les achats relatifs à leur nourrisson. Mme Pai a déclaré qu’en raison de son éducation asiatique, le fait de négocier un chèque de paye de 3 402,24 $, comme celui du 7 août 2002 montré à la pièce A‑1, onglet 12, contre des espèces ne sort nullement de l’ordinaire. Elle a ajouté que le règlement de factures en espèces n’est pas inhabituel dans les mœurs taïwanaises et que, même si elle a tenté de s’adapter aux habitudes commerciales du Canada après s’y être établie, elle n’est pas [TRADUCTION] « complètement canadienne » à certains égards et elle utilise souvent des espèces pour payer des factures ou effectuer des achats. Le compte était ouvert au nom de Shih S. Pai et Mme Pai a mentionné qu’il se pouvait qu’il y ait eu des transferts de fonds entre ce compte et le compte conjoint qu’elle détenait avec son mari, Hassan Yazdani. Un autre état de compte (pièce A‑1, onglet 14) concernait un compte d’épargne à la même institution financière et visait la période du 28 mars 2002 au 31 mars 2003. Un autre état (pièce A‑1, onglet 15) se rapportait à un compte détenu chez President’s Choice, apparemment au seul nom de Hassan Yazdani. Mme Pai a affirmé que ce compte était en réalité un compte conjoint et que son époux détenait, outre son propre compte, un compte commercial qu’il utilisait pour son entreprise, RHS. Elle a reconnu une lettre (pièce A‑1, onglet 16) qu’elle a envoyée à Susan Lazic, DRHC, le 23 février 2005, parce qu’elle n’était pas satisfaite de l’entrevue qui avait eu lieu le 9 décembre 2004. Elle contestait l’exactitude des notes de Mme Lazic (pièce R‑1, onglet 6) parce qu’elle était contrariée à l’époque et qu’elle avait deux jeunes enfants avec elle. Selon Mme Pai, elle a fourni, au sujet de sa relation avec M. Fawaz, des renseignements plus complets que ceux consignés dans les notes de Mme Lazic. En effet, elle aurait signalé qu’elle ne connaissait pas M. Fawaz personnellement, mais qu’elle savait qu’il était propriétaire de Regions et qu’il exploitait une entreprise de services comptables. Mme Pai a déclaré qu’elle avait également travaillé pour Aberdeen Financial Services (« Aberdeen ») du 2 février au 31 août 2004, mais qu’elle ne traitait qu’avec Pierre Lopez et que ce n’est qu’ultérieurement qu’elle a appris que M. Fawaz avait des liens avec cette entité. Elle savait que M. Lopez avait un emploi à plein temps comme vendeur de fournitures et d’appareils médicaux. Elle a mentionné qu’elle travaillait à la maison et qu’elle rendait compte à M. Lopez en se présentant de temps en temps au bureau de ce dernier situé au 666, rue Burrard, à Vancouver. Mme Pai a ajouté qu’elle n’avait jamais vu M. Fawaz à cet endroit, et qu’elle travaillait huit heures par jour à la maison et parfois tard le soir lorsqu’elle téléphonait à des gens en Asie, souhaitant respecter les heures de bureau de cette région compte tenu du décalage horaire. Elle a précisé qu’elle avait reçu de Mme Lazic, de DRHC, une lettre du 9 février 2005 (pièce R‑1, onglet 8) relative à sa demande de prestations d’AE suivant la cessation de son emploi chez Aberdeen. Mme Pai a répondu le 23 février 2005 par une lettre (pièce A‑1, onglet 16) à laquelle elle avait joint toutes ses fiches de paye et tous ses bordereaux de dépôt bancaire pour la période se terminant en août 2004. Le 1er septembre 2006, Mme Pai a eu une entrevue avec Beverly Smith (« Mme Smith »), agente des appels, dont les notes se trouvent à la pièce R‑1, onglets 21 et 22. Mme Pai a également répondu à une demande de renseignements que Carin Amber, agente des appels, lui a adressée sous forme de lettre le 22 janvier 2007 (pièce A‑1, onglet 17), relativement à sa demande au titre de son emploi chez Aberdeen. Mme Pai a affirmé qu’elle recevait un salaire mensuel de 3 650 $ pour les services qu’elle fournissait à Aberdeen. Elle a signalé que le ministre avait décidé qu’elle n’exerçait pas un emploi assurable chez Aberdeen; elle a interjeté appel de cette décision, mais elle a retiré celui‑ci sur le conseil de son avocat peu de temps avant l’instruction parce que sa relation de travail avec Aberdeen comportait un nombre appréciable d’indices permettant de penser qu’elle agissait à titre d’entrepreneure indépendante plutôt que comme employée.
[11] Sherry Pai a été contre‑interrogée par Me Bruce Senkpiel. Elle a déclaré qu’elle pensait avoir informé Mme Motameni pendant l’entrevue aux locaux de RTI qu’elle était enceinte, puisque sa grossesse ne deviendrait évidente que bien plus tard. Nazrin Yazdani, la belle‑sœur de Mme Pai, vivait avec cette dernière et son époux. Elle fournissait à Aberdeen des services liés à certains projets de commerce électronique. Mme Pai a mentionné qu’elle et Nazrin ne parlaient pas de leur travail parce que leur relation n’était pas très amicale. Elle a affirmé qu’elle savait depuis le début que la responsable d’école chez RTI était Kathleen Owens, laquelle était mariée à M. Fawaz à ce moment. L’école a déménagé à la fin d’août 2002 et Mme Pai a contribué à celui‑ci, mais, en raison de sa grossesse, elle n’a transporté que des livres de cours et d’autres objets légers. En ce qui a trait aux bureaux d’Aberdeen en 2004, Mme Pai a précisé qu’ils se trouvaient au 34e étage de l’immeuble et que des escaliers menaient à un autre étage, où il lui arrivait de travailler dans un petit bureau. Elle a mentionné qu’au moment de son entrevue avec Mme Lazic touchant à sa situation d’emploi chez Aberdeen, elle avait signalé qu’elle recevait ses instructions de M. Lopez, qu’elle ignorait que M. Fawaz avait des liens avec cette entreprise et que, si elle l’avait su, elle aurait refusé le poste. À un certain moment pendant la relation de travail, elle a eu connaissance du fait que M. Lopez rendait compte à un propriétaire. On a renvoyé Mme Pai à sa déclaration de revenus générale T‑1 relative à l’année d’imposition 2002 de même qu’à l’état des dépenses d’emploi qui y est joint et selon lequel une somme totale de 1 609,50 $ a été déduite comme dépenses au titre du revenu. Mme Pai a ajouté que, même si elle avait fourni certains reçus à son mari, elle ne se souvenait pas précisément d’avoir déduit ces dépenses, notamment celles liées au stationnement, soit 360 $, à l’affranchissement, soit 362 $, et à un bureau à domicile, soit 887,50 $. Elle a reconnu avoir signé la déclaration de revenus le 3 juin 2003 et avoir par le fait même certifié que les renseignements qui y figuraient étaient exacts. Bien qu’aucun feuillet T‑4 délivré par Regions n’ait accompagné sa déclaration de revenus, Mme Pai a déclaré un revenu d’emploi de 19 494,80 $ sur le fondement du montant de la rémunération assurable inscrit dans son RE. Mme Pai a reconnu sa déclaration de revenus relative à l’année d’imposition 2004 (pièce R‑1, onglet 47), document qu’elle a signé et que l’ARC a reçu le 1er juin 2005. Cette déclaration comportait un état des dépenses d’emploi donnant des précisions sur diverses dépenses totalisant 10 145,25 $, laquelle somme a été défalquée d’un revenu de 23 459,02 $, ce qui donnait lieu à un remboursement de 3 579,88 $ compte tenu des renseignements donnés dans la déclaration. Ces dépenses comprenaient les frais suivants : frais comptables et juridiques, 1 800 $, publicité et promotion, 2 726,59 $, déplacement, 717 $, téléphone cellulaire, 1 928,62 $, et stationnement, 183,13 $. Mme Pai a précisé qu’elle utilisait des fournitures au bureau d’Aberdeen et à son domicile, et que cette somme lui était remboursée. Elle n’a déduit aucune somme pour un bureau à domicile en 2004. Elle a reconnu sa signature sur le questionnaire du 13 novembre 2006 (pièce R‑1, onglet 31) relatif à son emploi chez RTI en 2002. Dans ce questionnaire, elle a déclaré à la page 7 que tout le matériel requis pour exécuter ses tâches était fourni par son employeur, Regions, et qu’elle n’avait engagé aucune dépense à cet égard. Lorsqu’elle a rempli le questionnaire (pièce R‑1, onglet 32) relatif à sa situation d’emploi chez Aberdeen, elle a affirmé qu’elle travaillait principalement à partir de son domicile, mais qu’elle travaillait aussi au bureau d’Aberdeen, et que tout était fourni par le payeur. Elle n’avait donc engagé aucune dépense au titre de l’utilisation d’une automobile ou de déplacements et toutes ses dépenses liées au travail lui étaient remboursées. Elle a ajouté que le bureau situé dans la pièce 3509, au 666, rue Burrard, comportait une table de travail, une armoire et trois chaises. M. Lopez lui a dit qu’Aberdeen avait d’autres bureaux situés ailleurs et il quittait l’endroit lorsqu’elle avait besoin d’utiliser la table de travail. Le bureau mesurait environ 100 pieds carrés, mais il comptait un ordinateur, une imprimante, des classeurs et un téléphone. Mme Pai a confirmé que sa déclaration de revenus de 2003 (pièce R‑1, onglet 46) avait été remplie par Aberdeen Financial, entreprise dont les locaux se trouvaient dans la pièce 3400, au 666, rue Burrard. Elle a reconnu qu’elle avait signé cette déclaration de revenus le 8 mars 2004 et qu’elle avait commencé à travailler chez Aberdeen le 2 février. La déclaration de revenus ne faisait aucune mention de M. Fawaz, mais le RE (pièce A‑1, onglet 10) reçu par la poste de Regions était signé par M. Fawaz. On a renvoyé Mme Pai à l’état de compte (pièce A‑1, onglet 15) et à une mention datée du 8 mai 2002 selon laquelle un dépôt de 2 000 $ avait été fait au guichet automatique bancaire. Un autre dépôt, s’élevant à 3 000 $, avait également été fait au guichet automatique le 14 mai 2002, suivi d’un transfert, le 15 mai, d’une somme de 2 000 $ de ce compte à Regions et d’un transfert au compte d’une source non précisée le 17 mai 2002. Mme Pai a déclaré qu’elle avait commencé à travailler chez RTI le 6 mai 2002 et qu’elle ne savait donc pas pourquoi elle aurait reçu un chèque de Regions cinq jours plus tard. Elle a ajouté qu’elle ne savait pas pourquoi on avait inscrit la mention [TRADUCTION] « avance » sur la ligne réservée à une note de certains de ses chèques. Elle a en outre affirmé que le chèque de 540 $ (pièce A‑1, onglet 12) émis par Regions Group of Certified Accountants W.L.L. Samir Fawaz et portant la mention « In Acc » n’avait aucun lien avec un quelconque service qu’elle aurait fourni à l’une ou l’autre des entreprises de services comptables exploitées par M. Fawaz. On a renvoyé Mme Pai à ses talons de chèques de paye (pièce A‑1, onglet 11) qui montrent que son adresse se trouvait sur la rue French, à Vancouver, jusqu’à la période de paye du 24 mai 2002, pour ensuite indiquer l’adresse de la rue Linton, à Coquitlam. Mme Pai a déclaré que Mme Motameni lui remettait un talon de chèque de paye visant une période de paye donnée même lorsque ce talon n’était pas accompagné d’un chèque de paye. L’avocat a signalé que, selon les talons de chèque de paye produits par Mme Pai et se trouvant à la pièce A‑1, onglet 11, pour la période suivant mai 2002, les locaux de RTI étaient situés au 889, rue West Pender, pièce 800, même si cet endroit n’avait pas été utilisé avant le mois d’août. Mme Pai a avancé qu’elle avait peut‑être demandé à Mme Motameni d’imprimer tous ses talons de chèque de paye après le déménagement et que c’est donc la nouvelle adresse de RTI qui avait été utilisée. Mme Pai a ajouté qu’elle n’avait reçu aucun talon de chèque après le 28 juin 2002. Selon les notes prises par Mme Lazic (pièce R‑1, onglet 6), Mme Pai n’a pas mentionné qu’elle avait travaillé dans les nouveaux locaux de la rue West Pender de RTI et elle aurait plutôt déclaré qu’elle avait travaillé dans les bureaux situés au 900, rue West Hastings, jusqu’à la fin de son emploi le 18 octobre 2002. Mme Lazic a consigné les réponses dans lesquelles Mme Pai déclarait qu’elle pouvait seulement nommer deux autres employés, outre Mme Motameni, et qu’elle déposait des chèques de paye à intervalles réguliers. Mme Pai a affirmé que Mme Lazic ne lui avait pas demandé de nommer des professeurs de RTI et qu’elle n’avait pas examiné les notes prises par celle‑ci à la suite de l’entrevue. Mme Pai a ajouté qu’elle connaissait les noms des professeurs de RTI, leur pays d’origine ainsi que leur situation familiale. Elle a mentionné qu’elle doute d’avoir répondu à Mme Lazic qu’elle avait été embauchée par [TRADUCTION] « l’ami d’un ami » lorsqu’on lui a posé des questions au sujet de son emploi chez Aberdeen en 2004, et qu’elle ne connaît personne du nom de Queena. Elle ne se souvient vraiment pas d’avoir dit à Mme Lazic que Queena était son amie. Elle a déclaré qu’elle n’avait pas eu l’intention de donner l’impression qu’elle ne connaissait pas M. Fawaz et elle n’a conservé aucun souvenir de cette partie de l’entrevue. Elle ajoute qu’il se peut que M. Fawaz ait donné à M. Lopez des instructions que ce dernier était ensuite chargé de lui transmettre, mais qu’elle n’avait aucune communication avec M. Fawaz lorsqu’elle travaillait pour Aberdeen. Elle a affirmé qu’il lui arrivait parfois de remplacer Maria Malabanan et d’assumer les fonctions de réceptionniste de celle‑ci pour qu’elle puisse prendre son repas du midi, ou à d’autres moments, selon les besoins. La réceptionniste répondait aux appels téléphoniques des divers locataires des petits bureaux situés dans les locaux de Regions, y compris les numéros assignés à RTI, à l’école de langue et aux autres sociétés faisant partie du groupe appelé Regions. Mme Pai a mentionné que M. Lopez l’avait informée qu’Aberdeen souhaitait importer des produits de la Chine, notamment du matériel électronique, et qu’il y avait au Canada des gens intéressés à investir dans une telle entreprise. Elle a précisé qu’elle avait effectué des études de marché relatives aux téléphones cellulaires, aux petits électroménagers et aux fournitures médicales, qu’elle avait visité de nombreux sites Web et qu’elle avait téléphoné à certaines personnes‑ressources en Chine pour s’enquérir des prix et de l’offre quant aux modèles, aux couleurs, aux fonctions et aux qualités de différents téléphones cellulaires. Selon elle, Aberdeen avait l’intention de réaliser un profit en important des lots de 1000 à 4000 unités que l’entreprise aurait achetés à un prix réduit directement de leur fabricant chinois. Mme Pai a ajouté que, comme elle parlait le mandarin et connaissait bien le commerce international, elle pouvait obtenir un meilleur prix. Elle a reconnu qu’elle avait peut‑être dit à Beverly Smith, agente des appels, qu’elle était enceinte au moment où M. Lopez l’avait engagée pour travailler chez Aberdeen et que ce dernier connaissait son état. Mme Pai a reconnu avoir dit à Mme Smith qu’elle n’avait eu aucune communication avec M. Fawaz au sujet du projet d’Aberdeen en Chine. Elle a déclaré qu’elle avait fait de son mieux pour produire des états de compte bancaires, mais que, dans de nombreux cas, ces documents ne fournissaient pas suffisamment de précisions pour permettre de connaître la source d’un dépôt ou d’un transfert visant le compte. Elle a nié l’assertion de l’avocat voulant que le RE relatif à son emploi chez RTI pour Regions soit inexact parce que le nombre d’heures assurables et le montant de sa rémunération assurable y étaient gonflés. Elle a nié qu’elle travaillait uniquement à temps partiel et elle a affirmé qu’elle travaillait à plein temps pendant la période mentionnée dans le RE. Quant au RE délivré pour son emploi chez Aberdeen en 2004, Mme Pai a mentionné qu’il était exact et qu’elle avait reçu paiement pour la somme inscrite sur les talons de chèques de paye produits à la pièce A‑1, onglet 21.
[12] Madame Pai a été réinterrogée par son avocat, Gregory Bruce. Elle a déclaré que sa belle‑soeur, Nazrin Yazdani, avait vécu avec elle et son mari jusqu’en 2004 et que Nazrin était célibataire et détenait une maîtrise d’une université étrangère. Aux locaux de Regions, Mme Pai distribuait le courrier aux différents locataires en le plaçant dans la boîte appropriée. Elle a ajouté qu’elle menait une vie éprouvante en raison des difficultés financières occasionnées par la rénovation de la maison et parce qu’elle devait s’occuper de deux enfants en bas âge, mais qu’elle avait remis à Mme Lazic les documents appropriés et avait tenté de la convaincre que DRHC [TRADUCTION] « s’acharnait contre la mauvaise personne », c’est‑à‑dire elle‑même. Mme Pai a mentionné qu’elle rencontrait M. Lopez pour lui remettre des rapports et elle l’a dépeint comme un homme grand, d’environ 40 à 45 ans, solidement constitué et de teint foncé. Elle a en outre rencontré le père de ce dernier au bureau. Elle a affirmé que son salaire chez Aberdeen se fondait sur une semaine de 40 heures et qu’elle établissait des rapports à l’intention de M. Lopez à l’aide de logiciels comme Microsoft Word ou Excel, qu’elle formulait des commentaires, des observations et des conclusions fondées sur son analyse, mais qu’elle faisait seulement des recommandations et qu’elle ne participait à aucune négociation avec les fournisseurs étrangers.
[13] Dans son témoignage, Samir Fawaz a déclaré qu’il vivait à Vancouver depuis 1988 et qu’il était un homme d’affaires. Il a obtenu un baccalauréat et une maîtrise en administration des affaires de l’Université de Hambourg, où il a étudié après avoir quitté son pays d’origine, la Syrie. Il a lancé une entreprise de services comptables à Vancouver en 1993 et il a utilisé Regions à titre d’agent maritime pour des cargos de ligne. En 1996, Regions a commencé à exploiter une entreprise au 900, rue West Hastings, où elle occupait la totalité du quatrième étage. En 1998, Regions exploitait en outre une entreprise d’excursions s’adressant principalement à des gens d’affaires de l’Allemagne et du Japon. Le 1er février 2001, Regions a ouvert une école de langue, RTI, au 789, rue West Pender. En 2004, Regions a utilisé Aberdeen comme nom commercial pour la recherche de débouchés commerciaux, y compris l’importation de fournitures dentaires, en Chine, à Dubaï et en Irlande. Lorsque RTI a commencé ses activités, l’épouse d’alors de Samir Fawaz, Kathleen Owens, s’est chargée des affaires courantes de l’entreprise jusqu’à ce que Mme Motameni soit engagée pour assumer cette fonction. Mme Owen a ensuite travaillé comme professeur de langue. M. Fawaz a déclaré que Mme Motameni communiquait parfois avec lui au sujet de l’école et qu’il était présent tous les jours ouvrables dans les mêmes locaux, qu’il s’agisse de l’immeuble initial ou des locaux subséquents situés au 900, rue West Hastings, ou, finalement, de ceux du 889, rue West Hastings, après la fin d’août 2002. On a renvoyé M. Fawaz à la brochure de l’école (pièce A‑2) et au certificat d’enregistrement (pièce A‑3) délivré par la Private Post‑Secondary Education Commission de la Colombie‑Britannique ainsi qu’à d’autres documents produits avec cette pièce, notamment une licence commerciale délivrée en 2001 par la Cité de Vancouver. M. Fawaz a affirmé que Regions avait investi environ 400 000 $ pour fonder l’école de langue. Il a mentionné que Mme Pai faisait partie du personnel de RTI présent à l