Cosentino c. Canada (Procureur général)

Cosentino c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2021-10-04
Référence neutre
2021 CAF 193
Numéro de dossier
A-244-20
Contenu de la décision
Date : 20211004
Dossier : A-244-20
Référence : 2021 CAF 193
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE STRATAS
LE JUGE RENNIE
LE JUGE LASKIN
ENTRE :
SAM COSENTINO
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
et
L’HONORABLE JUGE PETER DALEY
intervenant
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 4 octobre 2021.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 4 octobre 2021.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE STRATAS
Date : 20211004
Dossier : A-244-20
Référence : 2021 CAF 193
CORAM :
LE JUGE STRATAS
LE JUGE RENNIE
LE JUGE LASKIN
ENTRE :
SAM COSENTINO
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
et
L’HONORABLE JUGE PETER DALEY
intervenant
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 4 octobre 2021.)
LE JUGE STRATAS
[1] L’appelant demande l’annulation du jugement rendu par la Cour fédérale, qui a rejeté sa demande de contrôle judiciaire : 2020 CF 884 (la juge Kane). Dans sa demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale, l’appelant avait demandé l’annulation de la décision rendue le 23 avril 2019 par le Conseil canadien de la magistrature et sollicité une mesure de redressement déclaratoire. Le Conseil avait rejeté la plainte déposée par l’appelant à l’égard d’un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
[2] La présente demande d’appel est rejetée. Nous sommes d’accord en substance avec les motifs de la Cour fédérale. Tout comme la Cour fédérale, et pour bon nombre des motifs qu’elle a formulés, nous ne voyons aucun motif d’infirmer la décision du Conseil.
[3] L’appelant affirme que la Cour fédérale a commis une erreur en refusant d’inclure 3 000 pages supplémentaires dans le dossier qui lui a été présenté. Nous sommes d’avis que, même si cette documentation supplémentaire avait été examinée, cela n’aurait pas sensiblement modifié l’analyse de la Cour fédérale. La décision du Conseil était raisonnable, principalement pour les motifs donnés par la Cour fédérale.
[4] L’appelant affirme que le Conseil n’a pas examiné sa plainte selon laquelle le juge s’est comporté de manière impolie et insultante à son endroit. Il affirme que la Cour fédérale a commis une erreur lorsqu’elle a soutenu le contraire (aux paragraphes 26 et 90).
[5] Nous sommes d’avis que le Conseil et la Cour fédérale ont tous les deux traité cet aspect de la plainte : il s’agissait d’une question portant sur l’équité procédurale de l’instance devant le juge – une question à laquelle, si elle avait été fondée, une cour d’appel aurait pu remédier dans le cadre du processus d’appel habituel. De nombreux autres aspects de la plainte de l’appelant, notamment ceux portant sur la partialité et l’iniquité procédurale, auraient également pu être examinés dans le cadre du processus d’appel habituel. Il existe un courant jurisprudentiel bien établi selon lequel il n’y a pas lieu de déposer une plainte à l’encontre de la conduite d’un juge si la question peut faire l’objet d’un appel.
[6] Un autre aspect de la plainte de l’appelant était que le juge avait menti. Nous sommes d’accord avec les motifs que la Cour fédérale a formulés sur ce point aux paragraphes 85 à 89.
[7] Bien que l’ordonnance de notre Cour accordant à l’intervenant l’autorisation d’intervenir confirmait son droit de réclamer les dépens afférents au présent appel, l’intervenant ne réclame pas ses dépens. L’intimé a droit à ses dépens.
« David Stratas »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme.
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-244-20
APPEL D’UN JUGEMENT RENDU PAR LA JUGE KANE LE 8 SEPTEMBRE 2020, DOSSIER NO T-877-19
INTITULÉ :
SAM COSENTINO c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et L’HONORABLE JUGE PETER DALEY
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 4 octobre 2021
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE STRATAS
LE JUGE RENNIE
LE JUGE LASKIN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE STRATAS
COMPARUTIONS :
Sam Cosentino
Pour l’appelant
Eric Peterson
Pour l’intimé
Brian Gover
Spencer Bass
Pour l’intervenant
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cosentino Law
Richmond Hill (Ontario)
Pour l’appelant
A. Franҫois Daigle
Sous-procureur général du Canada
Pour l’intimé
Stockwoods LLP
Toronto (Ontario)
Pour l’intervenant