Corlac Inc. c. Weatherford Artificial Lift Systems Inc.

Corlac Inc. c. Weatherford Artificial Lift Systems Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-09-14
Référence neutre
2005 CAF 300
Numéro de dossier
A-193-05
Contenu de la décision
Date : 20050914
Dossiers : A-193-05
A-194-05
Référence : 2005 CAF 300
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
Dossier : A-193-05
ENTRE :
CORLAC INC., NATIONAL-OILWELL CANADA LTD. et
NATIONAL OILWELL INCORPORATED
appelantes
et
WEATHERFORD ARTIFICIAL LIFT SYSTEMS INC.,
WEATHERFORD CANADA PARTNERSHIP,
EDWARD GRENKE et GRENCO INDUSTRIES LTD.
intimés
Dossier : A-194-05
ENTRE :
CORLAC INDUSTRIES (1998) LTD, CORLAC INC. et
NATIONAL-OILWELL CANADA LTD.
appelantes
et
WEATHERFORD CANADA LTD. et
WEATHERFORD CANADA PARTNERSHIP
intimées
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 14 septembre 2005.
Jugement rendu à l=audience à Toronto (Ontario), le 14 septembre 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20050914
Dossiers : A-193-05
A-194-05
Référence : 2005 CAF 300
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
Dossier : A-193-05
ENTRE :
CORLAC INC., NATIONAL-OILWELL CANADA LTD. et
NATIONAL OILWELL INCORPORATED
appelantes
et
WEATHERFORD ARTIFICIAL LIFT SYSTEMS INC.,
WEATHERFORD CANADA PARTNERSHIP,
EDWARD GRENKE et GRENCO INDUSTRIES LTD.
intimés
Dossier : A-194-05
ENTRE :
CORLAC INDUSTRIES (1998) LTD, CORLAC INC. et
NATIONAL-OILWELL CANADA LTD.
appelantes
et
WEATHERFORD CANADA LTD. et
WEATHERFORD CANADA PARTNERSHIP
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l=audience à Toronto (Ontario), le 14 septembre 2005)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Le protonotaire Lafrenière a conclu qu'il n'était pas clair et évident que les réclamations dont les appelantes demandent la radiation dans les déclarations à l'origine des présents litiges seraient sans aucun doute vouées à l'échec. Il a rejeté les requêtes en radiation déposées par les appelantes. Les décisions du protonotaire ont été confirmées en appel par le juge Shore.
[2] Malgré les observations de l=avocat des appelantes, nous ne sommes pas convaincus qu=il s=agit de cas où il serait justifié pour la Cour d=intervenir. Le protonotaire a appliqué les règles de droit applicables aux requêtes en radiation et il ne nous a pas été démontré qu'il n=y a aucun doute que les actions sont vouées à l'échec en ce qui concerne les questions visées par les actes de procédure dont les appelantes demandent la radiation.
[3] Les appels seront rejetés avec dépens.
*Marshall Rothstein +
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-193-05
INTITULÉ : CORLAC INC. et al.
appelantes
et
WEATHERFORD ARTIFICIAL LIFT SYSTEMS INC. et al.
intimés
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 SEPTEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT (LES JUGES LÉTOURNEAU, ROTHSTEIN
DE LA COUR : ET MALONE)
PRONONCÉ À L=AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
COMPARUTIONS:
Christopher Kvas POUR LES APPELANTES
Robert H. C. MacFarlane POUR LES INTIMÉES (WEATHERFORD
ARTIFICIAL LIFT SYSTEMS INC. et WEATHERFORD CANADA PARTNERSHIP)
Adam Bobker POUR LES INTIMÉES (WEATHERFORD ARTIFICIAL LIFT SYSTEMS INC. et WEATHERFORD CANADA PARTNERSHIP)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
KVAS MILER EVERITT
Toronto (Ontario) POUR LES APPELANTES
KIMBERLY L. TOWNLEY-SMITH POUR LES INTIMÉES (WEATHERFORD
Avocate ARTIFICIAL LIFT SYSTEMS INC. et
Toronto (Ontario) WEATHERFORD CANADA PARTNERSHIP)
BERESKIN & PARR POUR LES INTIMÉES (WEATHERFORD
Toronto (Ontario) ARTIFICIAL LIFT SYSTEMS INC. et WEATHERFORD CANADA PARTNERSHIP)
DIMOCK STRATTON LLP POUR LES INTIMÉS (EDWARD GRENKE et
Toronto (Ontario) GRENCO INDUSTRIES LTD.)
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-194-05
INTITULÉ : CORLAC INC. et al.
appelantes
et
WEATHERFORD CANADA LTD. et al.
intimées
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 SEPTEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES LÉTOURNEAU, ROTHSTEIN ET MALONE)
PRONONCÉS À L=AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
COMPARUTIONS:
Christopher Kvas POUR LES APPELANTES
Robert H. C. MacFarlane POUR LES INTIMÉES
Adam Bobker POUR LES INTIMÉES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
KVAS MILER EVERITT
Toronto (Ontario) POUR LES APPELANTES
KIMBERLY L. TOWNLEY-SMITH
Avocate
Toronto (Ontario) POUR LES INTIMÉES
BERESKIN & PARR
Toronto (Ontario)
POUR LES INTIMÉES